Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey

“ Ainsi, dans le système de la loi, le juge de paix ne peut jamais, en tribunal de police, connoître de l'imputation d'un fait; le fait imputé n'eût-il en effet d'autres résultats vraisemblables que d'exposer celui qui en est l'objet au mépris des citoyens, ou, ce qui est la même chose, de nuire à sa réputation; c'est une calomnié dont la moindre peine est, aux termes de l'article 371 du Code pénal, un emprisonnement d'un mois et une amende de 5o francs; ce qui excède de beaucoup la compétence des juges de paix (1) . ”

“ Lorsqu'un prince monte sur le trône, à l'instant, et par le seul fait de son avènement, tout ce qui lui appartient entre dans le domaine de l'Etat, s'y incorpore, et devient comme sa couronne le partage exclusif de son fils aîné. ”

“ Le régime municipal n'existait plus de fait en France, et l'administration des communes était tout entière dans la main du gouvernement ; on sent bien qu'un esprit aussi élevé ne pouvait pas se contenter d'exposer simplement ce qui était, sans réflexions et sans vues Amélioration. Il dit ce qui était, mais surtout ce qui devrait être; il fit sur l'organisation des municipalités un ouvrage de principes et de doctrine; il jeta des germes dans l'avenir, laissant à la raison publique le soin de les féconder, et à la prudence du gouvernement celui de les faire éclore et fructifier. ”

“ Nous disons que la possession la plus longue de vaine pâture sur une terre herme ne donne aucun droit ni de propriété ni même d'usage. Mais d'abord qu'est-ce qu'une terre herme? qu'est-ce que la grasse et la vaine pâture ?
Vain pâturage, dit l'article 70 de la Coutume de Troyes, est en terre en pleines charmes.
« Pleines charmes sont terres délaissées sans labour « et en friche, ou autrement, champs hennes. » C'est la définition de Rageau dans son Glossaire (1) . Le pâturage sur les pleines charmes, c'est-à-dire sur
«possession capable d'opérer la prescription». ”

“ Le parlement fut représenté au jeune roi comme un corps turbulent et séditieux, avide de pouvoir, et qui, sous le spécieux prétexte du bien public, cherchoit à s'arroger l'autorité qui ne pouvoit appartenir qu'au roi seul. Le jeune monarque, trompé par ces insinuations, fit défense aux princes et aux pairs de déférer à la convocation du parlement. ”

“ Le législateur et le jurisconsulte doivent donc, l'un et l'autre, s'attacher à connaître l'état moral de la société; le premier, pour bien faire la loi, le second, pour bien la comprendre.
Cette connaissance ne peut être puisée que dans l'étude philosophique de l'histoire : elle seule, en déroulant sous nos yeux la vie d'une nation, peut nous faire connaître l'origine de ses institutions, les événements qui en ont modifié l'esprit, les idées qui ont dominé à chaque époque, les besoins légitimes auxquels la législation positive doit pourvoir. ”

“ On sent en effet combien il est sage de fermer la voie de l'appel et celle de la cassation dans cette multitude de petites affaires que les juges de paix sont autorisés à juger en dernier ressort, et qui n'ont guère lieu que dans les dernières classés de la société, et entre des hommes dont l'obstination, comme cela arrive presque toujours, est égale à l'ignorance. Dans toutes les difficultés de cette espèce, l'intérêt de l'affaire est si mince que, quelque injuste que l'on veuille supposer la sentence, le remède seroit toujours plus fâcheux que le mal. ”

“ Quoique les municipalités occupent le dernier degré de la hiérarchie des pouvoirs, cependant telle est la nature des fonctions qui leur sont propres, qu'il est peu de sujets plus dignes de l'attention du législateur et des méditations de l'homme d'État.
Le pouvoir municipal est en contact immédiat avec tous les citoyens ; présent partout, il agit continuellement, et sur tous. Toujours le mieux et souvent le seul connu des classes inférieures de la société, comme elles ne voient que lui, c'est par lui qu'elles jugent les autres pouvoirs. ”

“ Comme les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, représentent la personne du prince, et participent à son inviolabilité, les moindres injures proférées contre eux prennent un caractère de gravité qui les élève beaucoup au-dessus de la compétence des juges de paix. Et que l'on ne croie pas que ce respect n'est dû au juge que lorsque, couvert des insignes de la magistrature, il distribue la justice, ou que, descendu de son tribunal, il remplit néanmoins quelques fonctions publiques. ”

“ A peine établi, le parlement, qui ne douta jamais ni de son pouvoir, ni de la puissance des lois, lève sur toutes les classes de la société le glaive de la justice, en frappe indistinctement tout ce qui se montre hostile envers la Couronne, et force l'épée des barons et la crosse des évêques à s'incliner devant la majesté du trône. ”

“ Mais en Angleterre, bornés aux affaires de police, ils ne statuent que sur des faits ; et, par conséquent, il ne leur faut qu'un esprit sage, un coeur droit, et l'amour du bien. Parmi nous, les juges de paix ne sont, pas étrangers à la police, et ils connoissent en outre de toutes les actions personnelles dont l'objet n'excède pas la somme de 100 francs, de toutes les actions possessoires; et même, dans beaucoup de circonstances, ils sont autorisés à prononcer des dommages et intérêts dont la quotité est laissée à leur prudence. ”

“ Comme le gouvernement, il ne voit au-dessus de lui qu'une seule autorité, celle des lois. Chargé de les appliquer, de suppléer à leur insuffisance, et d'interpréter celles qui sont obscures, il est lui-même une loi vivante. Ce n'est pas, comme les administrateurs, un mandat qu'il exécute, c'est une juridiction qu'il exerce. En vertu de cette juridiction, il commande à tous et ne reçoit d'ordre de personne. ”

“ A la vérité, l'article 480 ne signale pas nominativement les justices de paix; mais il parle en général des tribunaux de première instance, et cette dénomination convient aux tribunaux de paix comme aux tribunaux d'arrondissement, puisque les jugements des uns et des autres sont également sujets à l'appel. Mais, dit-on, il n'existe ni procureur du roi ni avocat du roi auprès des justices de paix. Qu'importe? puisque la loi autorise les juges de paix, dans le cercle de leurs attributions, à juger toutes les causes, même celles qui intéressent les femmes mariées, les mineurs, et les interdits. ”

“ Qu'un despote affamé de pouvoir s'empare de l'administration de toutes les communes, et prélude, par cet acte de violence, à l'envahissement de leurs propriétés, cet abus de la force est en accord avec le principe de ces sortes de gouvernements, et on en est moins révolté. Mais, qu'il en soit de même sous un régime constitutionnel, c'est une idée que repoussent également et l'esprit de la constitution et la nature du pouvoir municipal.
Tel est cependant notre régime actuel.
Tous les Français sont citoyens, et il n'y à pas en France une seule cité. ”

“ Les relations sociales s'étant multipliées avec la population; la navigation, le commerce, et les arts ayant créé de nouveaux besoins et de nouvelles jouissances, l'argent est devenu le mobile universel, et l'art de s'en procurer, la grande affaire des gouvernements et des particuliers : alors tous les germes destructeurs, qui reposoient au fond du coeur de l'homme, se sont développés avec une explosion épouvantable. Pour les comprimer, les législateurs se sont vus forcés de multiplier les lois. Il a fallu des codes civil, criminel, de police, de finances, de marine, de commerce, de voirie. ”

“ Combien il se plaît à répéter que le meilleur moyen de rappeler à la vie politique les communautés d'habitants, c'est déleur restituer le droit imprescriptible de nommer leurs officiers municipaux, et de replacer ainsi le pouvoir municipal sur ses véritables bases, en lui rendant ses attributions naturelles et ses antiques libertés ! ”

“ L'esprit d'individualité qui a donné naissance aux communes , et qui a été consacré par une longue possession , est en lutte habituelle avec le système d'unité du pouvoir sur lequel repose notre nouveau droit public ; de là, des difficultés continuelles sur les droits de l'un et sur les effets de l'autre, et, suivant que l'on est préoccupé de l'intérêt communal ou de l'intérêt général, la solution est différente. Tout le monde reconnaît bien que la police générale est confiée au Roi, qui l'exerce par ses ministres responsables ; mais jusqu'où s'étend la police générale ? ”

“ Il n'a que trois partis à prendre : arbitrer lui-même la valeur du cheval, le faire estimer par des experts, ou renvoyer les parties au tribunal d'arrondissement.
Arbitrer lui-même la valeur du cheval, il ne le peut pas. La loi l'a constitué juge et non arbitrateur. D'ailleurs il se rendroit lui-même le juge et le régulateur de sa compétence, et ses pouvoirs ne s'étendent pas à beaucoup près jusque-là.
Nommera-t-il des experts ? Pas davantage. Ce seroit enter un procès sur un procès. Si les experts étoient discordants, il en faudrait un troisième. ”

“ On ne peut pas se dissimuler que dans l'exercice d'un pouvoir aussi difficile à définir, l'abus est bien voisin de l'usage. Aussi ne voyons-nous que trop souvent l'administration, incertaine sur la marche qu'elle doit tenir, fatiguer la société, moins encore par ses usurpations, que par l'irrégularité de ses mouvements. Mais c'est dans le domaine du pouvoir municipal que ce torrent, toujours prêt à sortir de son lit, se déborde le plus fréquemment. ”

“ D'abord toute voie de fait qui trouble une possession paisible et légale est un délit, et la peine ne saurait suivre de trop près le délit. En second lieu, la propriété d'un immeuble peut sans beaucoup d'inconvénient demeurer, pendant un temps plus ou moins long, incertaine et comme flottante entre deux particuliers ; mais il n'en est pas de même de la possession, sur-tout lorsqu'il s'agit d'un héritage qui produit des fruits annuels. ”

“ Les chefs, c'est-à-dire les officiers municipaux des diverses tribus, se réunissent en conseil national. Là, chacun d'eux expose le mode établi dans sa commune, et le régime municipal le plus généralement adopté devient le type du nouveau gouvernement.
Ainsi, lorsque dans la majeure partie des communes, l'administration était concentrée dans la main d'un seul, le gouvernement fut monarchique.
La démocratie prévalut lorsque, dans la généralité des bourgades, le pouvoir était disséminé entre tous les individus qui l'exerçaient collectivement et dans des assemblées générales. ”

“ Je dis que le juge de paix, statuant en tribunal de police, doit prononcer une amende,, indépendamment des réparations civiles, au profit de la partie lésée : en effet, de toutes les contraventions aux règlements de police, comme de tous les crimes et de tous les délits, résultent deux actions ; l'une publique , l'autre privée. L'objet de la première est de punir l'atteinte portée à l'ordre social; la seconde ne tend qu'à la réparation du dommage que le délit peut avoir causé. ”

“ Tout individu qui exerce des fonctions publiques, ou qui est membre d'une corporation, a trois intérêts différents, et par suite trois volontés distinctes. Comme homme, il veut ce qui lui est personnellement avantageux ; comme fonctionnaire , il veut pour le corps dont il fait partie des distinctions et surtout du pouvoir; comme citoyen, il veut le bien général. Semblable à toutes les puissances qui perdent en force ce qu'elles gagnent en surface, l'énergie de chacune de ces trois volontés est en raison inverse de l'étendue ”

“ Un domicile étranger peut seul le rendre incompétent à raison des personnes. Quant aux choses, son pouvoir n'a d'autres limites que celles de l'autorité judiciaire elle-même; et s'il n'a pas le droit de çonnoître des affaires administratives, ce n'est pas qu'à cet égard sa compétence soit restreinte, c'est qu'elle ne s'est jamais étendue jusque-là. ”

“ Le prince qui nous gouverne, héritier des vertus de saint Louis comme de sa codronne, et qui, comme lui, sait unir à la foi d'un chrétien la fermeté d'un roi, en a commis la garde à des hommes également dignes de sa confiance et de la nôtre, et dont la sagesse nous promet des institutions qui consolideront à jamais les droits du trône et les libertés publiques. ”

“ Ainsi, pour déterminer la compétence des juges de paix, en matière d'injures verbales , le premier pas à faire est de distinguer la calomnie de l'injure proprement dite ; la calomnie, c'est-à-dire, dans l'idiome du Code pénal, l'imputation d'un fait criminel ou déshonorant, et qui n'est pas établi par un jugement ou par un acte authentique, est toujours dans les attributions de la police correctionnelle. ”

“ Si c'était troubler l'ordre, dit-il, que de s'abstenir de rendre hommage à un culte en refusant de tapisser le devant d'une maison, il n'y aurait pas de raison pour ne pas forcer les citoyens, sous le même prétexte, à suivre les processions et à concourir à toutes les autres cérémonies du culte catholique ; il n'y aurait pas de raison pour ne pas les obliger à se rendre dans les temples à l'heure des prières publiques ; il n'y aurait pas de raison enfin pour ne pas leur faire remplir ce que les ministres de chaque culte appellent devoir de religion. ”

“ La loi s'occupe du cas où un individu en a frappé un autre, et,a porté sur lui une main violente, ou, dans le dessein de l'outrager, lui a jeté des immondices et des corps durs, ou a troublé la paix des cités et la tranquillité des citoyens par des bruits et des attroupements injurieux ou nocturnes ; et à chacun de ces délits le code inflige une peine proportionnée à sa gravité. Il porte sa sollicitude encore plus loin ; il s'occupe des simples injures verbales, et les punit par des amendes, et, en cas de récidive, par l'emprisonnement. ”

“ Mais, s'il en est ainsi, si le pouvoir municipal est de l'essence de toutes les corporations d'habitants, les lois ne pouvant rien contre la nature des choses, il faut dire qu'elles ne peuvent ni supprimer les corps municipaux, ni priver les communes du droit de les élire.
Cependant, toutes les fois qu'un gouvernement inquiet et jaloux évoque à lui le pouvoir municipal et l'exerce en administrant les communes par des fonctionnaires de son choix , et qu'il révoque à sa volonté, quelque dénomination qu'il donne à ces commissaires, il n'y a plus d'officiers municipaux. ”

“ Que la juridiction des juges de paix ne peut être prorogée que d'une seule manière. Différence qui existe à cet égard entre les juridictions ordinaires et les juridictions extraordinaires. Que celle des juges de paix leur confère deux attributions différentes: l'une, qui leur donne le droit de juger jusqu'à une certaine somme ; l'autre, qui les autorise à statuer sur un certain genre d'affaires. Que la première de ces deux attributions peut être prorogée, même pour le dernier ressort, par la seule volonté des parties. Qu'il ne leur est pas libre de proroger la seconde. ”

“ Des motifs semblables et non moins décisifs se réunissent pour concentrer l'exercice de la police municipale dans la main des officiers municipaux. En effet, personne ne peut avoir des notions plus exactes sur l'esprit général de la commune, sur le caractère des habitants, sur les éléments de discorde qui peuvent exister entre eux. Personne n'est plus à même de distinguer l'habitant paisible de celui dont les habitudes turbulentes sont de nature à compromettre la tranquillité publique ”

“ Ainsi, dans chaque état, deux puissances distinctes : l'une plus morale que matérielle, mais qui reçoit une grande force de sa concentration, constitue le pouvoir politique ; l'autre, qui se compose des forces matérielles disséminées dans toutes les parties de la société, constitue le pouvoir social, ou, ce qui est la même chose, la démocratie. ”

“ Supposons donc une organisation dans laquelle les intérêts généraux seraient seuls représentés, dans laquelle l'administration secondaire serait exclusivement confiée aux agents du pouvoir, à des hommes presque partout également étrangers aux individus et aux affaires des communes ; n'estil pas évident que, dans un pareil état de choses, au lieu d'un gouvernement représentatif que l'on croirait avoir, on n'aurait, dans la réalité, qu'un assemblage bizarre d'institutions disparates, qu'un
système incohérent qui, comme tous les édifices qui portent à faux, n'aurait aucune espèce de solidité ? ”

“ Ici se présente le problème social peut-être le plus difficile à résoudre ; en effet, il ne s'agit de rien moins que de régulariser le mouvement, la direction et l'emploi de la force offensive de la démocratie : de cette force dont rien ne peut arrêter l'action; que les résistances augmentent; qui peut tout ce qu'elle ose; qui, comprimée sur un point, ne tarde pas à faire explosion sur un autre ; et que rien ne peut détruire, parpequ'elle réside dans le tissu même de la société. ”

“ Au contraire, avec des élections périodiques aux fonctions municipales et aux conseils généraux de département, tous les droits ont des garanties, tous les citoyens des défenseurs ; et à l'époque des réunions pour le choix des députés, comme les notables de chaque canton auront successivement parcouru tous les degrés de la hiérarchie administrative, les électeurs auront des données sûres, et les élus les connaissances nécessaires. Ils auront tous, ce qui vaut encore mieux que des connaissances , un vif attachement pour la constitution de leur pays. Ils l'aimeront parce qu'ils la connaîtront. ”

“ La société serait mal constituée si la première de ces deux sommités s'élevait seule à sa surface ; si elle était seule chargée de représenter la nation, soit dans la chambre des députés, soit danë les conseils généraux de département, ou dans les corps municipaux. En effet, des distinctions héréditaires, ne fussent-elles que nominales , constituent, comme je viens de le dire, une classe privilégiée : et toute classe privilégiée, formant en quelque sorte une nation dans la nation, n'est que trop souvent pour les autres un objet d'inquiétude et de jalousie. ”

“ Il n'est jamais plus nécessaire en effet d'entourer l'autorité d'une protection spéciale que lorsqu'elle est appelée à prendre ou à faire exécuter ces mesures de police locale qui sont de nature à soulever un grand nombre de mécontentements et d'animosités ; si le maire pouvait être librement traduit devant les tribunaux par tous ceux dont il froisse alors les habitudes ou les intérêts , la police municipale serait paralysée partout et deviendrait partout impossible. ”

“ Comme la loi fait un devoir à tous les juges de s'abstenir toutes les fois qu'ils reconnoissent qu'une affaire n'est pas de leur compétence, la question de compétence est celle sur laquelle l'attention du juge de paix doit d'abord se porter ; et si le fait ordonné ou défendu par le règlement n'est pas dans la nomenclature de ceux que la loi place nominativement dans ses attributions, il déclarera qu'attendu qu'il n'exerce qu'une juridiction extraordinaire , qu'une juridiction bornée à des objets déterminés, il renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront bon être. ”