Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey

“ Un rachat suppose une valeur connue, un prix déterminé. Toutes les fois qu'il s'agira d'effectuer le rachat d'un droit de pâturage, il faudra donc commencer par en fixer la valeur. Cette évaluation doit se faire dans la forme prescrite par les articles 112 et 113 de l'ordonnance d'exécution, articles que nous rapportons dans le chapitre précédent. En cas de contestations de la part du conseil municipal, l'indemnité due à la commune, ou, ce qui est la même chose, le prix du rachat sera réglé par les tribunaux. Ce sont les termes de l'article 64 du code. ”

“ Les communes ne sont responsables de leurs pâtres que pendant la durée de leur exercice, puisque hors de cet exercice les pâtres ne sont plus les agents des communes ; mais cette responsabilité pèse sur elles pour tout les délits que les pâtres peuvent commettre ailleurs que dans les limites du parcours assignées au pâturage; car ce n'est qu'en qualité de préposés de la commune, et pour l'exercice de ses droits d'usage, qu'ils sont admis dans les forêts. ”

“ Les particuliers ne peuvent ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, à peine de deux francs d'amende par tête de bétail (1) .
L'administration forestière fixera, d'après les droits des usagers, le nombre des porcs qui pourront être mis en panage et des bestiaux qui pourront être admis au pâturage.
Les communes sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les pâtres auxquels elles auront confié la garde des troupeaux communs (2) . ”

“ Les communes qui ne sont pas dans l'usage d'employer la totalité des bois de leurs coupes à leur propre consommation feront connoître à l'agent forestier local la quantité de bois qui leur sera nécessaire tant pour chauffage que pour construction et réparation, et il en sera fait délivrance, soit par l'adjudicataire de la coupe, soit au moyen d'une réserve sur cette coupe ”

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La règle qui autorise le rachat du pâturage reçoit une modification très importante.
Il y a des localités où, le sol se refusant aux productions qui entrent dans le commerce, les habitants n'ont d'autres moyens d'existence que l'éducation et la vente des bestiaux. Les pâturages sont donc pour eux d'un prix inestimable. En effet, les en priver ce seroit les mettre dans la nécessité d'abandonner les lieux qui les ont vus naître. Et que trouveroient-ils ailleurs avec le foible dividende qui reviendroit à chacun d'eux dans la somme formant le prix du rachat? ”

“ Lorsqu'un prince monte sur le trône, à l'instant, et par le seul fait de son avènement, tout ce qui lui appartient entre dans le domaine de l'Etat, s'y incorpore, et devient comme sa couronne le partage exclusif de son fils aîné. ”

“ Des procès-verbaux dressés par les qardes des communes, des formalités dont ils doivent être revêtus et de la foi qui leur est due.
L'article 99 du'code porte : « Les gardes des bois « des communes sont en tout assimilés aux gardes des
«bois de l'Etat et soumis aux mêmes agents et
« leur procès-verbaux font également foi en justice, « pour constater les délits et contraventions commis «même dans les bois soumis au régime forestier « autres que ceux dont la garde leur est confiée. » ”

“ A quelque époque que se réfère l'établissement des maisons ou fermes construites dans le rayon que nous venons d'indiquer, ceux qui les habitent ne pourront établir dans lesdites maisons ou fermes aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce de bois, sans la permission spéciale du gouvernement, sous peine de 5o francs d'amende et de la confiscation des bois. ”

“ Si l'administration forestière et les communes jugent convenable de confier à un même individu la garde d'un canton de bois appartenant à des communes et d'un canton de bois de l'État, la nomination du garde appartient à cette administration seule. Son salaire sera payé proportionnellement par chacune des parties intéressées. ”

“ L'intérêt des communes veut donc que les agents de la puissance publique interviennent dans l'aménagement, la vente, et l'exploitation de leurs bois.
Cette intervention est encore justifiée par une autre considération. Les bois communaux appartiennent aux habitants futurs comme aux habitants actuels, et ceux-ci, grevés d'une substitution perpétuelle, sont obligés de les transmettre aux générations à venir, tels qu'ils les ont reçus de leurs pères. ”

“ La délivrance a lieu par stères toutes les fois que le chauffage est réglé proportionnellement au nombre des feux ; de manière que la quantité de stères que chaque habitant doit recevoir est invariablement déterminée. Dans ce cas, le bois à délivrer aux usagers doit être mis en charge sur les coupes adjugées, et fourni aux usagers, par les adjudicataires, aux époques fixées par le cahier des charges. ”

“ Les bois ne tombant en coupe qu'à des intervalles très éloignés, et le sol tirant presque toute sa valeur de leur produit, toute disposition relative à leur aménagement, c'est-à-dire qui maintient, change, ou modifie le mode de leur exploitation, est un véritable acte de propriété. ”

“ L'aménagement d'un bois communal doit être changé toutes les fois qu'il donne aux habitants trop ou trop peu, par exemple, lorsque la réserve est inférieure ou supérieure au quart de la totalité des bois. Dans le premier cas, la proposition est faite par les agents forestiers; dans le second, par le maire de la commune ”

“ Il n'en est pas de même des bois. Comme ils ne tombent en coupe qu'à de longs intervalles, ce sont les fruits attachés au sol qui lui donnent presque toute sa valeur. Aussi la futaie est-elle considérée comme faisant partie du fonds, et il en doit être de même du taillis et de tout ce qui excède les coupes ordinaires. ”

“ Les gardes doivent écrire eux-mêmes leurs procèsverbaux, les signer, et les affirmer au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux pardevant le juge de paix du canton ou l'uu de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. ”

“ Avant l'ouverture des enchères, le conservateur, ou l'agent forestier qui le remplacera pour l'adjudication , fera connoître au fonctionnaire qui présidera la vente le montant de l'estimation des coupes ; et les feux ne seront allumés que lorsque les offres seront égales à l'estimation. ”

“ Il leur est défendu, sous peine de révocation, de faire le commerce de bois, d'exercer aucune industrie où le bois sera employé comme matière principale, de tenir auberge ou de vendre des boissons en détail.
Nul ne peut être garde s'il n'est âgé de vingtcinq ans accomplis.
Enfin les gardes des communes, couverts de toutes les garanties qui environnent les agents de l'administration publique, ne peuvent être traduits eu justice, pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement (1) . ”

“ «Les adjudicataires des bois soumis au « régime forestier, les maires des communes, ainsi « que les administrateurs des établissements publics, «pour les exploitations faites sans adjudication, et « les particuliers, traiteront de gré à gré du prix de « leur bois avec la marine.
« En cas de contestation, le prix sera réglé par ex«perts nommés contradictoirement, et, s'il y a par« tage entre les experts, il en sera nommé un d'office « par le président du tribunal de première instance, « à la requête de la partie la plus diligente; les frais « de l'expertise seront supportés en commun. » ”

“ Les diverses clauses et conditions qui devront être imposées aux entrepreneurs, tant pour le mode d'extraction que pour le rétablissement des lieux en bon état, seront rédigées parles agents forestiers, et remises par eux au préfet, qui les fera insérer au cahier des charges des travaux. ”

“ Lorsque les coupes sont délivrées en nature et partagées entre les habitants, si les communes n'ont pas d'autres ressources, il sera distrait une portion suffisante des coupes pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement des gardes, de la contribution, et de l'indemnité due au trésor public. ”

“ Le fonctionnaire auquel le procès-verbal est adressé le défère au tribunal correctionnel de l'arrondissement. Ainsi l'ordonne l'article 171 du code, dont voici les termes : « Toutes les actions et poursuites « exercées au nom de l'administration générale des « forêts, et à la requête de ses agents, en réparation « de délits ou contraventions en matière forestière, «sont portées devant les tribunaux correctionnels, « lesquels sont seuls compétents pour en connoître. » ”

“ Les agents forestiers et les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des extractions à d'autres travaux que ceux pour lesquels elles auront été autorisées. ”

“ «En cas de contestation « sur l'état et la possibilité des forêts, il y aura lieu à « recours aux conseils de préfecture. »
On justifie la préférence que cet article donne aux conseils de préfecture sur les tribunaux en disant qu'il ne s'agit pas ici du fond du droit, mais seulement d'en régler l'exercice; ce qui, dit-on, ne peut appartenir qu'à l'administration. ”

“ Les baliveaux de l'âge du taillis pourront être désignés par un simple griffage ou toute autre marque autorisée par l'administration, lorsque ces arbres seront trop foibles pour recevoir l'empreinte du marteau royal. ”

“ Il peut y avoir des circonstances, des localités, qui rendent un défrichement nécessaire. Dans ce cas, il est permis; mais le gouvernement seul peut l'autoriser. Telle est la disposition de l'article g 1, qui porte : « Les communes et « établissements publics ne peuvent faire aucun dé« frichement de leurs bois sans une autorisation ex« presse et spéciale du gouvernement ; ceux qui l'au« roient ordonné ou effectué sans cette autorisation « seront passibles des peines portées au titre XV « contre les particuliers, pour les contraventions de « même nature. » ”

“ « Si les communes ou établissements propriétaires
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« n'élèvent aucune objection contre les travaux pro« jetés, ces travaux pourront être autorisés par le « préfet sur la proposition du conservateur. Dans les « cas contraires, il sera statué par nous sur le rapport « de notre ministre des finances. »
CHAPITRE VIII.
De la conversion des pâturages en bois.
Il y a, dans beaucoup de communes, des parties du territoire que les habitants laissent en nature de terres vaines et vagues, et qu'ils consacrent exclusivement au pâturage de leurs bestiaux. ”

“ Les arpenteurs dresseront des plans et procèsverbaux d'arpentage des coupes qu'ils auront mesurées, et ils y indiqueront toutes les circonstances nécessaires pour servir à la reconnoissance des limites de ces coupes lors du récolement. ”

“ «Les usagers qui ont droit à des îivrai« sons de bois, de quelque nature que ce soit, ne
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« pourront prendre ces bois qu'après que la déli« vrance leur en aura, été faite par les agents fores« tiers, sous les peines portées par le titre XII pour « les bois coupés en délits. »
Art. 80. « Ceux qui n'ont d'autre droit que celui « de prendre le bois mort, sec et gisant, ne pourront « pour l'exercice de ce droit se servir de crochets ou « ferrements d'aucune espèce, sous peine de trois « francs d'amende. » ”

“ Art. 114«
114« l'usager refuse de consentir au cantonnement qui lui est proposé, et élève des réclamations, soit sur l'évaluation de ses droits d'usage, soit sur l'assiette et la valeur du cantonnement, le préfet en référera à notre ministre des finances, lequel lui prescrira , s'il y a lieu, d'intenter action contre l'usager devant les tribunaux, conformément à l'art. 63 du code forestier. Art. 115. »
CHAPITRE XVII.
Que le pâturage ne donne pas lieu au cantonnement, mais qu'il peut être racheté. ”