Cahier des charges

“ Une modification non moins importante a été apportée au profit de l'entrepreneur dans le nouveau cahier des charges, pour le cas où l'administration prescrirait dans les devis des changements d'où résulteraient, soit des augmentations, soit des diminutions dans la masse des travaux. ”

“ Comme corollaire de la convention, le cahier des charges détermine les conditions de construction, d'entretien ou d'exploitation qui ne sont pas édictées par les actes organiques, la durée de la concession les tarifs maxima et leurs conditions générales d'application, les clauses relatives au rachat et à la déchéance, les immunités ou facilités de transport stipulées dans l'intérêt des services publics. ”

“ Le cahier des charges ne peut, dès lors, contenir que l'engagement général de se conformer aux prescriptions du décret. Il peut arriver aussi que les travaux soient très urgents et que la temps manque pour les constatations, d'autres circonstances encore peuvent se présenter; chaque administration est juge des cas exceptionnels où l'annexion des bordereaux au cahier des charges ne peut être faite avant l'adjudication et où ces bordereaux ne peuvent être établis qu'après. ”

“ Le présent cahier des charges est remis à l’entrepreneur sous réserve des erreurs ou omissions qui pourraient exister et dont il ne pourra arguer pour se soustraire à l’entière et complète responsabilité des travaux qui lui incombent. ”

“ ART. 2. — Les communes et les établissements de bienfaisance devront insérer dans les cahiers des charges une clause par laquelle l'entrepreneur s'engagera à ne céder à des sous-traitants aucune partie de son entreprise, à moins d'obtenir l'autorisation expresse de l'administration et sous la condition de rester personnellement responsable tant envers l'administration que vis-à-vis des ouvriers et des tiers.
Une clause du cahier des charges rappellera l'interdiction du marchandage telle qu'elle résulte du décret du 2 mars 1848 et de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 1848. ”

“ Un nouveau modèle de cahier des charges, dans lequel on a cherché à prévoir autant qu'il est possible tous les cas, et à garantir les intérêts des communes, qui sont aussi ceux du trésor, a été rédigé ; il va être transmis aux préfets. Je m'occupe d'un travail relatif aux octrois par abonnement, pour les villes audessous de 2,000 âmes, où l'octroi à l'effectif ne peut être adopté, parce que étant affranchies de la perception des droits d'entrée au compte du trésor, elles ne peuvent jouir de l'économie que présente l'emploi des mêmes agents pour une double perception. ”

“ L'entrepreneur, pour toucher le premier à-compte, doit produire un extrait du cahier des charges, faisant connaître le montant du cautionnement, les conditions de payement, les proportions et époques des à-compte, les délais de réception, enfin le montant et la durée des retenues provisoires ou définitives. ”

“ Pour les adjudications aux enchères ou au rabais et à l'extinction des feux, voici comment on procède : La séance ouverte, le maire donne lecture, savoir : du devis et du cahier des charges, s'il s'agit de travaux ou fournitures ; de l'arrêté qui
autorise la vente, et du cahier des charges, s'il s'agit d'aliénations ”

“ La quotité et l'époque des payements à faire aux entrepreneurs sont déterminées dans le cahier des charges. Les receveurs municipaux ne peuvent effectuer ces payements sans crédits régulièrement autorisés et sans mandat du maire accompagné des pièces prescrites par l'instruction générale du ministère des finances du 17 juin 1840, art. 1322. (Décision approbative des plans et devis, cahier de charges, procès-verbal d'adjudication, proposition de payement de l'architecte visée par le maire, etc.) ”

“ S'il s'agissait de travaux de construction ou de reconstruction dont la dépense s'élèverait à plus de 20,000 francs, les plans et devis devraient être soumis au ministre des cultes. (O. 8 août 1821, art. 4.)
2° Un cahier des charges, clauses et conditions de l'entreprise, est ensuite dressé par le bureau et présenté à l'approbation du préfet ; il détermine la nature et l'importance des garanties que l'entrepreneur aura à fournir pour répondre de l'exécution de ses engagements. ”

“ Les pièces à produire à l'appui des comptes des receveurs municipaux, pour les dépenses d'éclairage, sont les suivantes : 1° Copie du marché passé avec l'entrepreneur (T) ou du procèsverbal d'adjudication (T) et du cahier des charges; 2° Copie de la décision approbative; 3° Certificat délivré par le maire, constatant l'exécution du service, conformément aux conditions du marché ou du cahier des charges. ”

“ En principe, et sauf dérogation prévue par le cahier des charges spéciales, les quantités commandées ne doivent pas différer de plus de 10 p. 100 en plus ou en moins des quantités mises en adjudication.
Art. 20.
Variations dans les effectifs.
Les cahiers des charges spéciales font connaître dans quelles
conditions peuvent être modifiées les quantités à fournir par les entrepreneurs dans les cas de variation d'effectif. ”

“ La rédaction du cahier des charges est confiée au commissaire aux approvisionnements, qui reçoit à l'égard des conditions qui doivent y être énoncées, tant sous le rapport de la quantité que delà qualité des objets, les renseignements et avis des directeurs chargés de les employer plus tard. Il est dressé autant de cahiers des charges qu'il y a d'objets de nature différente à fournir. Cette mesure est prise dans l'intérêt du commerce, afin de faire participer a la fourniture le plus grand nombre possible d'industriels. ”

“ Enfin, toutes autres dépenses prévues et détaillées au cahier des charges, telles que : les frais de publication et
d'impression, la valeur des imprimés fournis par l'administration, le timbre des pièces comptables, etc.
Avances à faire par les entrepreneurs à la ration pour dépenses imprévues.
147. — Les entrepreneurs à la ration doivent faire l'avance de toutes les dépenses éventuelles et imprévues, non comprises à leurs engagements, mais qui seraient relatives à l'exploitation du service. ”

“ A défaut de traitement fixé, les architectes chargés des plans et de la surveillance d'un travail public, reçoivent une rémunération qui est déterminée par le cahier des charges de l'entreprise. Quand cette stipulation se rencontre dans lé cahier des charges, elle est, quel que soit le chiffré de la rémunération allouée, la loi des parties, et né peut être réduite ou augmentée sous aucun prétexte, autrement que par accord réciproque. ”

“ Les art. 9 et 10, qui font partie de ce paragraphe, accordent trois allocations dont l'ancien Tarif ne parlait point. Ils donnent des émoluments distincts : 1° pour prendre communication de la minute du rapport d'experts ; 2° pour prendre communication du cahier des charges ; 3° à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix en cas de vente, ou pour l'estimation et la composition des lots, en cas de partage en nature.
Les deux premières dispositions sont fondées sur ce que, le cahier des
charges et le rapport d'expert n'étant plus signifiés ”

“ Lorsqu'il ne se présente pas d'adjudicataires, les bacs peuvent être concédés temporairement, à charge d'entretien aux communes intéressées à leur Conservation. Si les communes ne voulaient point s'en charger on procéderait à l'abandon par voie de soumission directe.
Un modèle général de cahier des charges, approuvé par le ministre des finances le 7 août 1835, sert de base aux adjudications. (J. C, XXXIV, 217.)
Le tarif annexé au cahier des charges fait connaître le péage à percevoir au profit du fermier, ainsi que les exemptions. (V. Infrà, nos 26 et suiv.) ”

“ Le devis et le cahier des charges sont sooumis ensemble à l'approbation du' Préfet.
genre d'ouvrage à exécuter, et si elle n'a la capacité il les moyens nécessaires pour garantir la bonne exécution des travaux.
Art. 3. Immédiatement après l'adjudication, et en séance, l'adjudicataire sera tenu de présenter une bonne et solvable caution, laquelle, après avoir été agréée par le Bureau de la Fabrique, s'obligera solidairement avec l'adjudicataire et signera au procès-verbal. ”

“ Les chefs de service, avant d'inscrire le montant des à-compte en comptabilité, transmettent au ministre deux expéditions des feuilles sur le vu desquelles le payement aura eu lieu, et l'une de ces expéditions est renvoyée, comme les autres pièces de dépenses approuvées (2) .
L'entrepreneur et sa caution restent civilement et solidairement responsables, pendant une année, de la bonne confection des ouvrages. En conséquence, toute dégradation qui survient pendant cet espace de temps, et qui
(1) Voyez le modèle du cahier des charges annexé à l'intr, du 6 janvier 1821, et l'instr. ”

“ Mais si le détail estimatif est indépendau t du devis, il n'est considéré que comme renseignement d'administration, et est excepté de la formalité du timbre. Le simple projet de cahier des charges, non signé, est aussi dans ce dernier cas; 180 Certificats de capacité délivrés aux entrepreneurs concurrents aux adjudications de travaux et fournitures; 19° Certificats d'avancement, d'achèvement, de réception de travaux et fournitures; - Décomptes de livraisons ”

“ Vu le cahier des charges devant servir à l'adjudication de ces travaux et contenant les clauses et conditions à imposer à l'adjudicataire (V. Mod. n° 90) ; Vu le budget communal pour l'exercice courant (V. Mod. no 1) ; Vu l'état de situation dressé le par le receveur municipal, énonçant que les fonds disponibles communaux en caisse s'élèvent à (V. Mod. no 3) ; Vu le relevé des engagements de la commune, à la date du (Y. Mod, no 22) j ”

“ Les conditions des cahiers des charges et les prix de soumission seront fixés par l'intendance, la chambre syndicale de la corporation et une délégation de la Commission du travail et de l'échange, le Délégué et la Commission des finances entendus.
ART. A. Les cahiers des charges, pour toutes les fournitures à faire à l'Administration communale, porteront, dans les soumissions desdites fournitures, les prix minimum du travail à la journée ou à la façon à accorder aux ouvriers ou ouvrières chargés de ce travail. ”

“ Que le tout soit parfaitement clair, ne laissant rien à l'aléa.
Ces plans sont quelquefois des indications générales insuffisantes, la direction réservant des détails complémentaires pour l'avenir, et qui sortent souvent des limites des prévisions d'évaluations et donnent lieu à des surprises toujours regrettables.
Les devis et cahiers des charges devraient définir nettement les responsabilités de chacun et ne laisser aucun doute sur les ouvrages à exécuter. C'est à ces conditions seulement que les entrepreneurs devraient être appelés. ”

“ Art. 6. Il est reconnu que les allocations réglées par les articles qui précèdent n'ont d'autre objet que de couvrir annuellement l'administration de la dépense des traitements fixes et éventuels des employés et préposés chargés du service et de la perception de l'octroi ; en conséquence toutes les autres dépenses, telles que celles d'entretien et de loyer de bâtiments, celles de fournitures, impressious, registres, bordereaux, et tous frais généralement quelconques, autres que ceux de traitements, remises et gratificalions. ”

“ A l'avenir, aucun décret autorisant ou ordonnant des travaux ou des mesures quelconques, pouvant avoir pour effet d'ajouter aux charges budgétaires , ne sera soumis à notre signature qu'accompagné de l'avis de notre ministre des finances. — Art. 2. Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois (Décret impérial du 1er décembre 1861) .
159. Après la fixation des dépenses sous forme de crédits accordés, la loi annuelle du budget ordinaire contient la fixation des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses. ”

“ Pour les travaux des particuliers, il est rare qu'on fasse des cahiers de charges, on se contente de passer de simples marchés ; nous allons soumettre à nos lecteurs un modèle, à l'aide duquel ils pourront eux-mêmes rédiger tous ceux qu'ils youdront et avec les clauses et modifications qu'ils croiraient utile d'y apporter pour leurs travaux spéciaux. ”

“ Il est essentiel que les cahiers des charges mentionnent sommairement les dispositions de l'arrêté, afin d'éviter toute réclamation de la part des titulaires de cautionnement ou des bailleurs de fonds qui, faute de connaître les formalités que leur impose cet arrêté, ne les auraient point accomplies Ibid.
136. Il ne peut être fait aucun paiement aux entrepreneurs ou fournisseurs assujettis à un cautionnement matériel, avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ce cautionnement. Art. ”

“ Les ordonnances ministérielles de payement ou de délégation, revêtues de la signature du ministre, sont remises chaque jour, par les bureaux chargés de l'ordonnancement des dépenses, à la direction du mouvement général des fonds au ministère des finances, chargée de vérifier si elles portent sur un crédit régulièrement ouvert et se tiennent dans les limites de la distribution mensuelle des fonds. - J. G. S. Trésor public, 461. - Règl. compt. fin. art. ”

“ Avant de procéder au paiement des ordonnances et mandats délivrés sur leurs caisses, ou de les viser pour être payés par d'autres comptables, les agents chargés dé la dépense doivent s'assurer, sous leur responsabilité, que toutes les formalités déterminées par les règlements ont été observées et que les justifications désignées par la nomenclature sont produites. Art. ”

“ Enfin je renouvellerai, relativement aux travaux, une observation que j'ai faite plus haut à l'égard des acquisitions. Vous ne devez autoriser que l'exécution des projets à la dépense desquels le conseil général aura pourvu par l'allocation, à la 2e section, des crédits nécessaires, ou par l'engagement formel de les allouer ultérieurement. Le Gouvernement conserve implicitement le droit d'examiner, soit au point de vue de leur opportunité, soit au point de vue de leur utilité absolue, les projets qui conduiraient à la nécessité de créer des ressources extraordinaires. ”