Léon Béquet

“ L'hypothèse que les fabriques pourraient être chargées de l'administration du bien des pauvres n'a donc pas été l'objet des préoccupations du législateur, puisqu'il n'a chargé de ce soin que les représentants de l'administration civile.
On ne comprendrait pas, d'ailleurs, que les conseils de tabrique fussent constitués administrateurs des biens des pauvres en même temps que les bureaux de bienfaisance. Dans notre droit administratif, chaque institution a ses fonctions déterminées, sa compétence et ses attributions propres. Aucune ne doit empiéter sur celles d'une autre. ”

“ « le fonctionnaire public, dans aucun cas, ne peut être assimilé à l'individu qui mettrait ses services à la disposition de l'Etat en vertu d'un contrat et moyennant un loyer ou salaire, comme un ouvrier qui traite avec un patron.; mais le fonctionnaire public est celui qui, choisi par un représentant de l'Etat, conformément aux lois, accomplit au nom de l'Etat et par ordre de l'Etat des actes qui correspondent à l'une des fonctions ou attributions de l'Etat ». ”

“ La liberté du travail de l'ouvrier a pour corrélation la liberté pour le patron de débattre librement avec les ouvriers qu'il emploie les conditions auxquelles il les engage. On désigne quelquefois sous le nom de liberté du travail cette faculté corrélative de la liberté du travail proprement dite, qui paraît rentrer plutôt dans la liberté du commerce et de l'industrie.
Ainsi, il a été jugé qu'une convention par laquelle des fabricants s'engagent à peine d'amende à ne faire à leurs ouvriers aucune avance, était nulle comme contraire au principe de la liberté du travail (5) . ”

“ Avec les progrès de la civilisation, la fiction juridique, qui s'est développée, a successivement, et chaque fois que des hommes formaient une association dans un but déterminé, reconnu la nécessité de lui donner une personnalité distincte de celle des individus qui la formaient. C'est ce que les juristes romains exprimaient en disant : universitas distat a singulis. De là sont nées les personnes civiles de la société commerciale, de la commune, de la province, etc. ”

“ « Une mine est une propriété nouvelle suceptible d'être concédée (5) . » On ne saurait donc prétendre, comme l'ont fait à plusieurs reprises les tribunaux et même la Cour de cassation, que la
mine est un démembrement de la propriété de la surface (1) ; avant la concession le propriétaire n'a aucun droit sur les substances enfouies dans le sol, ni au point de vue juridique, puisque aucun texte ne lui en donne, ni au point de vue philosophique, puisqu'il n'a contribué en rien à la création de cette propriété nouvelle du sous-sol. ”

“ Pendant un grand nombre d'années, la jurisprudence du conseil d'Etat a décidé, avec uniformité, que les bureaux de bienfaisance avaient seuls droit de recueillir les libéralités faites aux pauvres, nous ne sachions pas que la doctrine qu'il avait adoptée leur ait été préjudiciable.
Il a été de tout temps reconnu qu'une disposition testamentaire faite en faveur des pauvres n'était pas faite en faveur de personnes incertaines, que l'indication portât sur les pauvres d'une ville, d'une paroisse, d'une commune ou même qu'il n'y eût pas d'indication du tout. ”

“ Le salaire collectif peut être, comme le salaire individuel, au temps, aux pièces, à la tâche ou progressif. Le salaire collectif peut être fixé à la fois aux pièces pour le chef d'équipe et au temps pour les autres ouvriers : le chef d'équipe bénéficiant de la différence qui pourra exister entre la somme représentant le salaire aux pièces de l'équipe et les salaires au temps payés aux ouvriers : c'est ce qu'on appelle quelquefois « le travail à forfait ou à l'entreprise » (2) . ”

“ La bienfaisance souffle comme elle veut et si elle veut ; et si vous ne la laissez pas respirer librement, elle s'éteindra ou elle s'affaiblira dans la plupart de ceux qui sont disposés à l'exercer. J'ajoute que ce serait mal connaître l'intérêt des pauvres que de les isoler, en quelque sorte, de toutes les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les secourir; tel confie ses aumônes à une fabrique, qui ne les confierait pas à un autre établissement. ”

“ En admettant même que la plupart des monopoles d'intérêt général aient eu pour origine, aient encore pour justification, soit réelle, soit spécieuse, une idée fiscale dont celles qu'on invoque d'habitude en leur faveur, politiques, administratives, hygiéniques ou morales, ne forment que l'appoint, les monopoles fiscaux n'en diffèrent pas moins en cela qu'ils sont essentiellement établis, au vu et au su de tous, non pour la satisfaction des besoins les plus divers de la société ou de la nation, mais pour la satisfaction exclusive ou principale des besoins du monopoleur, notamment de l'Etat. ”

“ La reconnaissance de la personnalité civile aux établissements religieux a été faite par le législateur dans un intérêt général, et non dans le but de les favoriser, et de leur créer une situation exceptionnelle. Ils ont à remplir une fonction publique et, pour l'accomplissement de leur tâche, il a paru nécessaire de leur former une individualité distincte ayant la capacité de contracter. S'ils vivent, c'est pour accomplir la mission qui leur a été dévolue, et s'ils possèdent, c'est pour employer leurs biens à satisfaire aux obligations qui leur ont été déterminées. ”

“ Mais si l'intervention de l'Administration se justifie, même lorsque le danger n'est pas actuel, c'est-à-dire même lorsqu'il n'a été commis aucun acte matériel de désordre et de violence, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse
être arbitraire. Pour que la société ait le droit de se protéger, il faut que le danger soit réellement à craindre. Le préfet commettrait donc un abus de pouvoir certain en ordonnant l'internement d'office d'un aliéné suffisamment surveillé pour ne pas compromettre l'ordre et la sûreté des personnes. ”

“ Cette proposition, fût-elle exacte, ne saurait être de nature à modifier notre avis. De ce que le conseil d'Etat aurait autorisé une fabrique à accepter un legs fait à des pauvres, il ne s'ensuivrait pas que le legs ne fût pas caduc. L'autorisation du conseil d'Etat ne peut habiliter une personne incapable'. Si la fabrique n'a pas qualité pour représenter les pauvres, l'autorisation qu'elle a obtenue ne modifie pas son incapacité. Au delà des limites que la loi a fixées comme étant celles de ses attributions, la fabrique, qui est une personne fictive, cesse d'être : elle est morte. ”

“ Il va de soi que le syndicat demeure libre de prélever sur son propre fonds des secours individuels et purement gracieux. La pratique de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un syndicat à l'état de société de secours mutuels, tant que le droit de chacun aux secours n'est pas proclamé ni réglé. ”

“ Il importe de bien spécifier que la nomination d'une commission administrative, telle qu'il vient d'être dit, n'est nullement imposée par le décret ; elle est facultative. La réunion de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvriers, est seule obligatoire. Les instructions ministérielles n'indiquent ce mode de procéder que comme offrant plus de commodité pour les différents services et réalisant une économie de temps; mais chaque administration intéressée tient du décret le droit de faire dresser elle-même les bordereaux qui lui sont nécessaires. ”

“ La fabrication des monnaies a toujours été considérée en France comme un attribut de la souveraineté. Sous l'ancien régime, le monopole de la frappe constituait un droit régalien, productif de revenu. Dans le droit public moderne, le monopole de la fabrication des monnaies est fondé sur l'intérêt public ; si la frappe des monnaies est réservée à l'Etat c'est qu'on a jugé que le plus sûr moyen d'obtenir des espèces loyales quant au titre et quant au poids, était d'en confier la fabrication à une administration. ”

“ Les employés de l'Etat, eux, ne sont pas en présence d'un intérêt privé, mais bien d'un intérêt général, le plus haut de tous, l'intérêt de l'Etat lui-même, représenté par les pouvoirs publics, par la Chambre et le Gouvernement. Par conséquent, s'ils pouvaient exécuter à leur profit la loi sur les syndicats professionnels, ce serait contre la nation elle-même, contre l'intérêt général du pays, contre la souveraineté nationale qu'ils organiseraient la lutte. ”

“ L'existence du contrat de marchandage semble immémoriale. Ses partisans invoquent en sa faveur les arguments suivants : le marchandeur, comme un contremaître, décharge le patron des besognes de second ordre ; le prélèvement qu'il opère sur le salairte des ouvriers est une rémunération des lâches d'organisation et de surveillance qu'il a assumées. La connaissance qu'il a des détails du métier lui permet de faire une meilleure distribution du travail, et la surveillance continuelle qu'il exerce, pousse les ouvriers qu'il a embauchés à un travail plus suivi. ”

“ L'intérêt public exige, dans ce cas, que l'internement soit maintenu, et l'autorité publique est en droit de s'opposer à la mise en liberté d'un individu dangereux. Mais il n'est pas douteux que ce droit ainsi conféré à l'autorité administrative ne lui appartienne que dans l'hypothèque seule déterminée par la loi, et qu'il y aurait, de sa part, abus de pouvoir manifeste, et même détention arbitraire, si l'opposition à la sortie était basée sur un motif étranger à l'ordre public, le non-paiement du prix de la pension, ou la crainte que l'aliéné ne se nuise à lui-même, par exemple. ”

“ Les droits des associés sont réglés par le contrat de société avec la plus entière liberté ; très fréquemment la participation de chaque intéressé est représentée soit par des parts d'intérêts, formant une quote-part du fonds social, soit par des actions ayant une valeur nominale fixe comme dans les sociétés anonymes (1) .
Mais aucune prescription spéciale autre que celles contenues dans le Code civil n'est imposée par la loi pour la gestion des sociétés, ni pour la répartition des bénéfices ; c'est la volonté des parties qui fait loi. ”

“ Un syndicat, groupant des professions trop nombreuses, et dont la connexité ne serait pas étroite, risque donc de ne pouvoir défendre en justice les intérêts de ses membres.
La loi est faite pour tous les individus exerçant un métier ou une profession, disait la circulaire du 25 août 1884 du ministre de l'Intérieur. Mais la Cour de cassation, le 27 juin 1885, a déclaré que la loi sur les syndicats n'était pas applicable aux médecins, parce que les intérêts économiques qu'ils pouvaient avoir à défendre n'étaient ni industriels, ni commerciaux, ni agricoles. ”

“ La nécessité d'un contrat, qui règle à la fois et d'ensemble les conditions de travail de tous les ouvriers appelés à exécuter des travaux identiques paraît être la conséquence naturelle du régime de la grande industrie. ”

“ Il dépend de la conception que l'on se fait du règlement d'atelier. Si le règlement d'atelier est considéré comme une sorte de loi édictée par le patron seul et imposé par lui à ses ouvriers, on ne pourra considérer les amendes que comme des pénalités analogues à celles que sanctionnent les lois et règlements émanant de l'autorité publique. Mais, seuls, les tribunaux peuvent prononcer des pénalités. Il n'est pas possible d'admettre qu'un particulier, sans délégation aucune de la société, sans investiture, se fasse lui-même à la fois législateur, juge et percepteur à son propre profit. ”

“ Mentionnons également une différence essentielle dans leur mode d'extinction par la prescription ; le droit d'exploiter peut se perdre, au profit du propriétaire, par le non-usage pendant trente ans, tandis que la prescription libératoire ne peut être opposée à celui qui a acquis la propriété même de la masse ; en tant que propriétaire, il a le droit de ne pas user de sa propriété. Les tiers seuls pourraient lui opposer la prescription acquisitive par la possession c'est-à-dire par l'exploitation des substances utilisables (1) ”

“ Il y a, suivant Rossi, « monopole naturel lorsque, par la nature même des choses, la production n'est possible que dans une certaine mesure et pour certaines personnes ». Ainsi donc, tous les monopoles ou avantages, comme on dit parfois, de cet ordre, ont pour caractère essentiel et commun de résulter de la nature, nullement de la volonté de l'homme, c'est-à-dire de s'imposer à lui et de n'exister qu'en fait. ”