Concessionnaire

“ Le concessionnaire peut être un entrepreneur isolé, ou plusieurs entrepreneurs associés, agissant en nom collectif ou soutenus par des commanditaires, ou encore une Compagnie constituée sous forme de société anonyme. ”

“ Du point de vue du particulier qui tràite avec l'administration — et nous songeons toujours en première ligne au concessionnaire — le contrat est un mode de collaboration à l'exécution d'un service public. L'entrepreneur, le concessionnaire cherche son intérêt. ”

“ Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charge.-Celui des concurrents qui aura fait l'offre le plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'État, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayantsdroit. ”

“ Le concessionnaire aura le droit, après l'obtention du décret d'utilité publique et l'autorisation législative, de constituer une société anonyme pour l'émission des titres , actions ou obligations. La société qui sera ainsi formée, se substituera au concessionnaire et deviendra, lorsqu'elle sera constituée conformément à la loi sur la matière , responsable vis-à-vis du concédant de tous les engagements contractés envers ce dernier par le concessionnaire. ”

“ Limitons le débat : les concessions, temporaires et trentenaires sont certainement de véritables concesions sur le domaine public; l'acte est un acte de puissance publique et il ne peut être interprété que par la juridiction administrative; les concessionnaires ne peuvent avoir au plus que des actions possessoires. En est-il de même pour la concession perpétuelle ? Oui. Le concessionnaire reçoit un droit personnel, mais très-énergique, une simple possession, mais accompagnée d'une convention accessoire par laquelle la commune s'engage à fournir à perpétuité un terrain d'égale superficie. ”

“ Droits du concessionnaire. — 1. PENDANT LA DURÉE DES TRAVAUX. — Le concessionnaire peut se faire indemniser de tout trouble que l'Etat apporterait à sa jouissance, même dans le cas où les actes de l'Administration seraient motivés par l'intérêt public.
Vis-à-vis des tiers il peut se défendre par l'action possessoire contre les empiétements et les voies de fait, et même opposer à leurs revendications les exceptions tirées de la domanialité publique (Grenoble, 23 déc. 1873 ; de Récy, 11, n° 1276) . ”

“ On dit que le bénéfice ainsi obtenu est si considérable, que vous ne le distribuerez pas intégralement; une partie sera reportée à l'exercice suivant.
Convenez, Monsieur, que vous avez eu une singulière idée, vous, le représentant d'une Société immobilière, de vous faire le concessionnaire de la rue Impériale pour le compte de deux Sociétés mobilières. Ah! tout le monde ne peut pas se permettre de telles anomalies sans s'exposer à de cruels mécomptes! ”

“ Tous les transports des denrées de l'intérieur au front, seront à la charge de l'État.
L'ARTICLE 10 livre au concessionnaire tous les magasins, hangars et autres bâtiments nécessaires aux approvisionnements, manutentions et distributions.
Par L'ARTICLE 12, sont placés sous la direction du concessionnaire tous les employés de l'administration; il les conserve, les classe, les renvoie à sa volonté et c'est l'État qui les paie. ”

“ Indépendamment des conditions fixées par le décret, les cahiers des charges déterminent les clauses spéciales de chaque vente à prix fixe ou aux enchères et de chaque concession (art. 13) .
L'acquéreur à prix fixe, l'adjudicataire ou le concessionnaire qui a satisfait pendant trois ans au moins aux obligations des art. 10 et 12 peut céder ses terrains à toute personne réunissant les conditions exigées à l'art. 4. L'acte de cession est soumis à l'approbation de l'autorité qui a approuvé la vente ou la concession. ”

“ Quel que soit le parti que l'on puisse prendre sur une entreprise de cette nature, et sur le mode de concession, elle est de si haute importance, et pour la compagnie qui en deviendra concessionnaire, et pour e public qui doit en jouir, que l'on ne peut livoir trop de moyens de discussion et de comparaison. ”

“ ART. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession.
ART. 9. — A l'expiration de la concession, le concédant est substitué à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées, qui doivent lui être remises en bon état d'entretien. Le cahier des charges règle les droits et les obligations du concessionnaire en ce qui concerne les autres objets mobiliers et immobiliers servant à l'exploitation de la voie ferrée. ”

“ Art. 32. — Pour l'exercice des droits et actions résultant du présent décret, le domicile de tout concessionnaire est au lieu de la concession.
Art. 33. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les concessionnaires et l'administration au sujet des biens concédés sont jugées par le conseil du contentieux administratif.
SECTION IV. — Déchéance des concessionnaires définitifs.
Art. 34. — A défaut de payement des rentes et capitaux de rente dans le mois qui suit la notification de la contrainte prévue à l'article 31 du présent décret, le concessionnaire est déchu. ”

“ Toute cession totale ou partielle de la concession, la fusion des concessions ou des administrations, tout changement de concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'État, rendu sur l'avis conforme du conseil général, s'il s'agit de lignes concédées par les départements, ou du conseil municipal, s'il s'agit de lignes concédées par les communes. ”

“ Si l'arrêté est confirmé, et si néanmoins le conseil de préfecture reconnaît une plus-value donnée à la terre par le concessionnaire, le conseil de préfecture détermine la portion de terre qui est attribuée au concessionnaire en représentation de la plus-value constatée, le surplus faisant retour à l'État franc et libre de toutes charges, ou il fixe l'indemnité due au concessionnaire et il ordonne la. mise en vente du lot dans les formes prescrites par le paragraphe 6 de l'art. 20. Le concessionnaire peut toujours requérir la vente aux enchères de l'entière propriété ”

“ L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, relativement à l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour l'acquisition des terrains par expropriation. ”

“ ART. 20. — Le concessionnaire qui veut céder son droit d'exploitation ou de direction des dépôts est tenu de faire agréer d'avance, par le Secrétaire d'État des Finances et du Commerce, le nouveau concessionnaire.
ART. 21. —Aucune Société commerciale, industrielle ou de crédits, aucune personne quelconque ne peut ouvrir un magasin général pour dépôt libre de marchandises ou produits soit exotiques, soit indigènes, devant donner lieu à la délivrance des récépissés warrants, si ce n'est en vertu d'une loi. ”

“ Le concessionnaire devra employer exclusivement les entrepreneurs publics du pavé, qui, moyennant le prix de leur marché, seront obligés d'exécuter ces travaux aux clauses et conditions des baux d'entretien du pavé faits et à faire. ”

“ Economiquement, puisque le concessionnaire est un entrepreneur courant les risques il faut qu'il puisse faire connaître par quels calculs, il arrive à un certain tarif, nécessaire et suffisant pour couvrir les dépenses de l'exploitation et rémunérer convenablement les capitaux investis dans la concession. ”

“ Le capital de premier établissement, qui n'a pas été fixé à forfait par une stipulation expresse, comprend toutes les sommes que le concessionnaire justifie avoir dépensées dans un but d'utilité, pour l'exécution des travaux de construction, l'achat du matériel fixe et d'exploitation, le parachèvement de la ligne, la constitution du capital-actions, rémission des obligations, les intérêts des capitaux engagés pendant la période assignée à la construction par l'acte de concession ou jusqu'à la mise en exploitation ”

“ Toute personne qui soumissionne l'exploitation du magasin public des dépôts libres doit justifier de ressources en rapport avec l'importance do l'établissement.
Le concessionnaire a charge de l'entretien du bâtiment, ainsi que de toutes les obligations résultant de la concession.
ART. 13. — Le concessionnaire et le directeur sont soumis à l'obligation d'un cautionnement collectif variant de 10 à 50 mille piastres fortes. ”

“ A partir du moment où le concessionnaire forme une sous-compagnie ou un syndicat pour l'exploitation de son claim, il doit à la Compagnie 12 fr. 50 de droits mensuels, sans compter ce que celle-ci prélève sur le rendement; c'est-à-dire la moitié. ”

“ Qu' est -ce donc que les priviléges de limitation de nombre en vertu desquels vivent et prospèrent certaines industries et certaines carrières professionnelles , à l' exclusion de toute concurrence ? Qu' est -ce que la concession d' une ligne de voitures qui ne permet à aucun autre , tout en faisant mieux que le concessionnaire , de recueillir des bénéfices légitimes ? ”

“ Voilà la règle posée par les statuts vis-àVis des concessionnaires. C'est la règle qui se trouve dans le contrat.
Je vais plus loin. Je prends l'art. 18, et je remarque quel a été l'esprit des fondateurs de l'affaire. La part des bénéfices qui leur est accordée est de 10 p. 100, à raison de leur apport, et il est dit que cette portion des bénéfices pourra être représentée par des titres nominatifs ou au porteur, dont la forme sera déterminée par le Conseil d'administration. ”

“ ART. '1 l.
Ce règlement s'appliquera aux exploitations partielles aussi bien qu'à. l'exploitation totale.
payement de cette annuité, le bénéfice sera partagé entre Etat et le concessionnaire, à raison de trois quarts pour l'Etat et un quart pour le concessionnaire.
Au-dessus de 5 p. % du capital garanti, les trois quarts de Excédent des produits nets, calculés à forfait, comme il est dit à l'article 6, reviendront à État, et l'autre quart restera à la Compagnie. ”

“ On comprend maintenant comment les concessionnaires abordaient cette lourde et gigantesque entreprise? Le but du décret du 17 septem- bre 1852, la création de l'affaire elle-même, l'avenir de la Société et le chiffre de ses ressources, peu leur importait ; ce qui était l'affaire pour eux, c'était de l'exploiter de suite, sur la place, à la Bourse, avant son développement, avant sa naissance en quelque sorte. Que l'entreprise meure ou qu'elle vive un jour, qu'importe? ”

“ La présente concession est consentie à M. moyennant la somme de. que le cessionnaire s'oblige à payer au bureau des Domaines de. par tiers, savoir: (Reproduire les art. 19, 20, 21 du cahier des charges pour la vente des biens de l'Etat.) 6. Le concessionnaire ne pourra obtenir la remise de l'expédition du présent acte ni entrer en possession réelle de l'alluvion concédée qu'après avoir acquitté les droits de timbre et d'enregistrement et payé soit la totalité, soit au moins le premier terme du prix, suivant les dispositions de l'art. ”

“ Les concessionnaires s'attacheront d'autant plus à en multiplier les produits, qu'ils sont délivrés de l'inquiétude d'être troublés dans leur jouissance. Ils perfectionneront des travaux dont ils sont appelés a recueillir les fruits, et à transmettre les avantages à leurs héritiers. ”

“ Nous demandons donc qu'il soit ordonné qu'on supprimera sans délai toute concession gratuite; que toutes les terres disposées pour être livrées en concession seront mises en vente, aux clauses et charges imposées aux concessionnaires, et que l'adjudicataire, comme garantie première, versera, soit son prix d'achat, soit une partie des rentes entre les mains de l'Administration au moment même de l'adjudication. ”

“ Dans un autre ordre d'idées, le constructeur dispose d'un service commercial chargé, d'une part, d'assurer la continuité des rapports entre concessionnaires et la clientèle, ainsi que la défense des intérêts de la marque en toute circonstance, par la publicité générale et l'intervention de ses collaborateurs dans tous les cas où son renom est en jeu. ”

“ Que devaient faire les concessionnaires dans une pareille situation? Devaient-ils délivrer les actions qu'on leur demandait ou ne pas les délivrer? Ils disent qu'il n'est pas d'usage de délivrer la totalité de la demande. Vous avez entendu M. Pereire, qui a une très grande expérience de ces sortes d'affaires, vous dire qu'on fait un choix parmi les souscripteurs, parce que ceux qui veulent avoir des actions en demandent plus qu'ils n'espèrent en obtenir ; d'autres plus qu'ils n'en peuvent supporter réellement. ”

“ M. Marion . — La conclusion est votée; il n’y a plus à y revenir. M. Lelièvre. — Je signale ce point, parce que généralement, il est difficile d’obtenir du concessionnaire un travail suffisant.
r SECTION. - SOUS-SECTION A. - 5= SÉANCE. 517 M. Marion. — On ne peut substituer la responsabilité de l’Etat à celle du concessionnaire. La responsabilité doit rester entière à la charge du concessionnaire. M. Lelièvre. — En faits il l’assume bien. M. le Président. — Messieurs, nous sommes bien d’accord, je pense, au sujet de la conclusion numéro 2; nous pas- sons’à la troisième. ”

“ B. Déchéance. — A défaut par la compagnie concessionnaire d'avoir terminé les travaux dans les délais fixés ou d'avoir rempli les obligations qui lui sont imposées par le cahier des charges et par les conventions, l'Etat ferait procéder à une nouvelle adjudication. La nouvelle compagnie remettrait à la compagnie évincée le prix pour lequel les travaux effectués lui auraient été adjugés.
450 LOIS ADMINISTRATIVES
781. C. Rachat. — Aux termes de l'art. ”

“ Art. 133. — Le Committee met en garde d'une façon, tout à fait spéciale les agents de change contre la tendance qu'ils pourraient avoir à donner la sanction de leur nom au lancement de nouvelles compagnies, sans s'être enquis mûrement du caractère de bonne foi des opérations qui sont l'objet de la compagnie- et sans s'être donné pleine satisfaction sur l'honorabilité et la valeur personnelle des promoteurs, directeurs, concessionnaires et autres personnes quelconques qui. ont des rapports directs ou indirects avec la compagnie. ”