Titre nominatif

“ Il n'y a pas lieu j non plus à modification de l'immatricule. La justification de la J qualité de propre, qui est celle de cette valeur, se fera plus tard en j cas de décès de l'un des époux, de divorce ou de séparation judi- ciaire.
ART. 3. — TITRES NOMINATIFS APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME.
670. Immatriculation. — Lorsqu'une fille, veuve ou divorcée, titulaire d'un titre nominatif, vient à se marier ou remarier, que, d'ailleurs, le titre lui reste propre ou tombe dans la communauté, nous savons (supra, n08 664 et suiv.) ”

“ « Art. 8. S'il n'y a pas eu d'oppositions, ou si celles qui « ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant « le changement de nom aura son plein et entier effet à l'ex« piration de l'année. »
Ainsi, l'ordonnance .du roi qui autorise le changement de nom n'est pas provisoirement exécutoire. Le nom nouveau n'appartiendra à l'impétrant que s'il ne survient pas d'opposition. Mais , l'année révolue depuis l'insertion au Bulletin des Lois, le droit est irrévocablement acquis. ”

“ C'est la loi du 11 germinal an XI, corrigée et complétée par quelques dispositions de détail, qui régit encore la matière des changements de noms (Titre II, arl. 4 à 9) : « Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom, en adressera la demande motivée au Gouvernement (art. 4) ».
C'est au ministre de la Justice que l'intéressé présente sa requête 1. Elle doit avoir été précédée d'insertions dans les journaux, destinées à provoquer les réclamations des légitimes porteurs du nom sollicité : mieux vaut ne pas accorder l'autorisation que d'être obligé de la rapporter. ”

“ Le nom (et ce que nous allons en dire est vrai du titre) , le nom, au contraire, n'est pas une qualité, mais une qualification, qui porte en elle-même toute sa valeur. Quand on en -fait usage, c'est à l'égard de tous sans exception. L'effet relatif de la chose jugée, en matière de noms et de titres, doit donc être entendue avec précaution.
Une personne a obtenu un jugement de rectification qui lui permet de substituer, dans son acte de naissance, au nom de Pierre, le nom de Paul qu'elle dit être celui de sa famille. ”

“ Le nom patronymique ou de famille est un des élémenls les plus essentiels de l'état des personnes; c'est un des faits qui, à défaut de titre, servent à établir la possession d'état d'enfant légitime. Le nom d'un notaire a spécialement une grande importance : il forme la signature qui donne aux actes le caractère de l'authenticité, et qui reste entre les mains du juge, comme moyen de vérification; il doit se retrouver d'ailleurs dans l'intitulé des actes et dans le sceau apposé sur les grosses et les autres expéditions. ”

“ Une altération de nom séculaire ne saurait être du ressort des tribunaux « car le retour a une dénomination oubliée des contemporains, compromet plus qu'il ne favorise la constatation de l'identité des personnes. » ”

“ Lorsque le juge du fait se trouve en face d'un nom changé brusquement ou transformé insensiblement en un autre, son devoir est de révoquer, de supprimer, comme n'existant pas valablement en droit, le nom tout nouveau ou modifié, d'en interdire désormais l'usage, de déclarer que le nom primitif de la famille a été et doit toujours continuer d'être son seul nom. ”

“ Toute lettre de change contenant supposition, soit de nom, soit de quaiité, soit de domicile, soit des lieux d'où elle est tirée ou de celui dans lequel elle est payable, est réputée simple promesse, et ne forme pas titre. ”

“ Le titre II traite des Changemens de noms, non plus pour les personnes qui avaient abdiqué leurs noms et en avaient pris d'autres pendant les premiers temps de la révolution ; la loi du 6 fructidor an II avait tout réglé à leur égard : mais pour celles qui auraient une raison quelconque de changer leur nom primitif. ”

“ Tout légitime porteur d'un nom le transmet à ses enfants. Aussi les enfants dont les auteurs sont connus ne reçoivent-ils pas de nom dans leur acte de naissance ; on ne leur impose que des prénoms car le nom de leurs parents leur appartient de droit 1. Toutefois les enfants légitimes ne prennent que le nom de leur père et point celui de leur mère, alors même que, suivant l'usage de certaines provinces, la famille serait connue sous les noms réunis des deux époux 2. ”

“ Voilà pourquoi toute personne peut reprendre le nom originaire de sa famille, depuis longtemps délaissé, ou interdire l'usage de son nom patronymique aux tiers, depuis si longtemps qu'ils le possèdent. ”

“ Le chef de l'État ne peut en aucun cas statuer sans l'avis du conseil d'État 1. En outre, le décret du 8 janvier 1859 appelait le conseil du sceau des titres à donner son avis sur certains changements de nom : « Il peut être consulté sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique (Art. 6, in fine) . » ”

“ Règles spéciales à la rectification consécutive à un changement ou une francisation de nom.
190 Les personnes qui ont bénéficié d'un changement de nom, en application des dispositions de la loi du 11 germinal an XI, ou les étrangers qui, à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française, ont obtenu la francisation de leur nom et éventuellement de leur prénom « conformément à la loi n" 72-964 du 25 octobre 1972 » ont intérêt à faire rectifier leurs actes de l'état civil. ”

“ Si le décret de 1852 parle de noms à relever, c'est qu'il vise le mécanisme des opérations telles qu'elles se pratiquent d'ordinaire, mais non la validité intrinsèque des bulletins. Il suffit, en un mot, qu'il y ait désignation suffisante, et quand on admet que cette désignation peut avoir lieu par l'inscription d'un prénom ou d'un sobriquet, on peut bien admettre une inscription qui vise la qualité .de la personne, mais ne laisse néanmoins pas de doute sur sa désignation. ”

“ Quand la cession de nom est consentie à une société anonyme, dont la dénomination ne peut être formée des noms des associés, il est bien manifeste que le nom du cédant ne peut figurer dans la raison sociale et doit être énoncée accessoirement. ”

“ Aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénoms que ceux exprimés dans son acte de naissance. (D. 6 fructidor an II, art. 1er.)
Les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne peuvent seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil; il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. (L. 11 germinal an XI, art. 1er.)
Toute personne qui porterait d'autres prénoms que ceux compris dans la désignation précédente, peut en demander le changement au tribunal civil de l'arrondissement. ”

“ Ainsi un homme n'aurait été connu, dans le lieu de son décès, que sous un surnom, que l'acte indiquerait comme nom de famille; les héritiers, en prouvant l'identité, pourraient faire rectifier l'acte de décès par la voie civile , sans s'inscrire en faux.
7. Outre les prénoms, nom, âge et domicile de la personne décédée, la loi réclame des énonciations relatives à ses liens de famille ; si elle est veuve ou mariée, les prénoms et nom de l'autre époux; si elle est parente des déclarans, leur degré de parenté ”

“ Une famille ne pouvant prétendre à la propriété d'un nom qu'elle porte depuis cent ans, qu'à la condition de n'en avoir pas porté un autre auparavant.
Ce rapprochement nous révèle le véritable rôle de la possession en matière de nom : c'est moins un titre qu'une preuve. On n'acquiert pas un nom en le possédant, mais il y a toute apparence que le nom sous lequel une famille est depuis longtemps connue, lui appartient. D'ailleurs la preuve du contraire est toujours possible : cette famille est admise à revendiquer un autre nom; les tiers, à lui contester celui qu'elle porte. ”

“ Nous apercevons dès lors ce qu'on a appelé la propriété des noms : c'est le droit qu'a toute personne de porter un nom et d'en interdire l'usage aux tiers. Mais le droit de porter un nom se confond presque avec l'obligation où l'on est de le conserver et de le subir, et l'interdiction de s'emparer du nom d'autrui, n'est qu'une forme de la prohibition des changements de noms. ”

“ Certains nobles n'avaient jamais eu d'autre nom que celui de leur fief ; c'est ce nom qu'ils transmirent à leurs enfants. Quant à ceux qui avaient reçu un surnom distinct du nom de leur seigneurie, outre ce surnom ils donnèrent à leurs enfants leur nom de fief qui, clans l'usage, s'était incorporé au surnom pour former avec lui le nom de la famille 1. Néanmoins titre et nom étaient toujours parfaitement distincts. ”

“ L'action en suppression de nom est seule ouverte contre celui qui a reçu dans son acte de naissance un nom inexact : elle revêtira, suivant les circonstances, la forme de l'action en rectification d'état civil ou celle de l'action en contestation d'état 1. ”

“ « Changer de nom est un fait possible, tant que le gouvernement n'y met pas obstacle par le refus de son autorisation. » Nous préférons donc nous attacher à l'intention de celui qui a dicté la condition, pour en déterminer la nature ”

“ A ce nom commun mis au nominatif (sauf castri) est associé le nom de la ville. Ces noms propres ont, tantôt une forme de nominatif singulier (Belvacus, Parisius, Paisius (4) , Turonus, Tornucium) ou de nominatif pluriel (Parisii, Senones) ou d'ablatif (Aurelianis, Stampis, Medunte, Pitueris, Silnectis, Sinelectis, Senonis, Cavilono, Redonis, Turonis) ou d'accusatif (Drucas) ou d'adjectif (Urbs Biturica ; Medanteum Castellum) .
(1) Sur Civis, voy. ci-dessus p. LXX.
(2) Il y a un exemple avec TR liés à Pontoise. ”

“ C'est donc à tort qu'une décision judiciaire, en date du 7 germinal an XII, a refusé à un individu le nom de son prétendu père naturel, vu qu'il ne justifiait de sa filiation ni par titre ni par possession 2 : la justification d'une possession d'éLat insuffisante pour établir la filiation ne saurait fonder le droit au nom. Mais le titre dont peut se prévaloir un enfant naturel n'est pas nécessairement son acte de naissance 3 : il peut notamment avoir été reconnu par acte notarié. ”

“ Le droit d'opposition ne peut être exercé qu'autant qu'on n'y a pas renoncé. Les renonciations peuvent être antérieures ou postérieures au décret qui autorise le changement de nom; le décret les vise si elles lui sont antérieures. ”

“ Quoique plus générale, plus compréhensive, l'idée de la perpétuité du nom est en effet moins féconde en conséquences pratiques que l'idée de la propriété du nom. Sans doute le nom, pour rappeler les paroles du tribun Challan, est toujours
(1) S. 1884, 2, 21.
— 7 — « un principe d'ordre » ; le changement de nom est toujours «une dérogation à l'ordre public». Mais en fait, les mutations irrégulières de noms ne trouvent guère d'obstacle que dans l'opposition des tiers auxquels elles préjudicient. L'intérêt privé, en matière de noms, joue un rôle bien plus important que l'intérêt publici. ”

“ Pour échapper à cette insertion du nom de la femme ou de ses ayants droit sur le nouveau titre, le mari, qui prétendrait qu'il dépend de la communauté, devrait, soit le prouver, soit obtenir le concours de sa femme ou des ayants droit de celle-ci, avec renonciation à l'insertion de leurs noms dans l'immatricule. Quant à la preuve que le titre dépend de la communauté, nous ne nous dissimulerons pas que ce sera souvent difficile, car il s'agit là en quelque sorte d'une preuve négative, de la preuve, en un mot, que le titre n'est pas un propre de la femme. ”

“ Le nom, le nom patronymique dont une personne s'appelle, que le temps, l'usage , les actes de famille lui ont assigné, est-il une propriété que les tribunaux aient le devoir de faire respecter à l'égal de toutes autres? ”

“ Dans les sociétés primitives, chez les peuples barbares, chaque individu ne porte qu'un seul nom. Mais à mesure que les hommes étendent le cercle de leurs relations, comme les appellations adoptées par l'usage ne peuvent être innombrables, le système du nom unique devient une source de confusions. ”

“ Tout enfant naturel inscrit, dans son acte de naissance, sous le nom de sa mère, ne peut légalement porter ce nom, s'il n'est reconnu par elle par un acte spécial fait soit à la Mairie, soit par-devant notaire. ”

“ Par application de cette idée, la cour de Rouen, sur l'appel du ministère public, a infirmé un jugement du Tribunal d'Yvetot qui, estimant qu'un titre avait de plein droit passé à la branche cadette d'une famille, à I'exlinction de la branche aînée, avait ordonné en conséquence une rectification d'acte de l'état civil (Gazette des tribunaux du 17 mars 1861) .
(2) La transmission des titres modernes, même en ligne directe, nécessite. des formalités, en tant du moins qu'un majorât se transmet avec eux (Art. 4 du décret du 4 mai 1809) . ”

“ Nous reconnaissons qu'un acte bien rédigé n'est pas susceptible de redressement ; mais la rectification, dans un sens large, est un moyen de faire à un acte des additions autant que des corrections. Quand, sous la Restauration, une personne était gratifiée d'un titre nobiliaire, elle était autorisée à faire ajouter ce titre à son nom tant sur les actes de son état civil que sur ceux de ses enfants ”

“ On ne peut méconnaître toutefois que. dans certaines provinces, l'usage adopté par les maris d'ajouter à leur nom celui de leur femme soit très répandu chez les commerçants. Cette pratique s'explique d'abord par celte circonstance que nombre de commerçants, prenant la suite des affaires de leur beau-père, ont intérêt à rappeler le nom de leur prédécesseur ; en outre, l'emploi de ce nom,
— 204 — à titre de nom additionnel, permet aux commerçants de se distinguer d'homonymes faisant un commerce similaire. ”

“ Il faut, pour obtenir de changer de nom, justifier d'un intérêt sérieux. Certains gouvernements ont cependant permis des changements de noms que la vanité seule portait à solliciter ; l'autorisation de prendre un nom d'allure nobiliaire, de se parer de la particule, a souvent été accordée par la Restauration ou le second Empire à des personnes qui n'avaient aucun motif de changer de nom, pour ajouter au lustre de certaines familles influentes ou les récompenser de services rendus. ”