Immatriculation

“ Le numéro d'immatriculation comprend : — un nombre représentant l'indicatif du département d'immatriculation défini dans le code officiel géographique; — une lettre majuscule et une lettre minuscule de série correspondant à la nature du matériel; — un numéro d'ordre dans la série.
Les cartes roses sont conformes au modèle figurant sur l'annexe III au présent arrêté. Elles comportent cinq parties détachables les unes des autres :
— la partie supérieure constituant la carte rose proprement dite qui est délivrée au propriétaire de l'engin, mais ne constitue pas titre de propriété ”

“ QUELLES GENS DOIVENT REDOUTER L'IMMATRICULATION?— DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES.
- Aucune personne irréprochable ne doit doit donc redouter l'immatriculation ; on doit au contraire appeler les lumières qu'elle comporte. Avec M. Hébert, nous disons qu'il faut prendre peu de souci des clameurs intéressées de ces gens qui n'ont ni la vertu de se soumettre à une position infime ni le courage nécessaire pour se livrer au travail qui peut en faire sortir, et préfèrent se donner mensongèrement comme possesseurs de fortunes immobilières dans des départements éloignés, pour faire des dupes. ”

“ Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation. ”

“ Toute société doit requérir son inscription au registre de commerce lors de sa constitution ; cette immatriculation a une influence prépondérante sur l'existence de la société, et ses énonciations doivent, en conséquence, être vérifiées par le tribunal. Devra ainsi être refusée une demande d'immatriculation à la suite d'un contrat de société dont certaines indications prévues par la loi viendraient à
manquer, à être nulles ou contraires à la loi. ”

“ BASE DU SYSTÈME. - Par immatriculation, dit M. Hébert, on doit entendre l'inscription sur un registre ou état d'un objet quelconque, avec l'adjonction d'un numéro d'ordre qui rende àjamais impossible toute confusion de l'objet inscrit avec tout autre, malgré la similitude la plus frappante : l'immatriculation c'est le numérotage.
Or, selon la belle et poétique expression do l'auteur, * le nombre seul, comme Dieu,
a le privilège de ne pas avoir son semblable. ”

“ Aussitôt que les diverses feuilles immatricules auront été contrôlées, vérifiées, et uniformisées avec le plus grand soin par l'administration de l'inscription publique, elles seront imprimées sous les auspices de la même administration, à l'imprimerie nationale, puis envoyées en nombre suffisant dans les départements de la naissance, du fait, du domicile de l'individu et de la situation de l'immeuble qui forment avec le nom Pilopre-lescinqélénietits de l'immatriculation. ”

“ Pour les biens des mineurs, par les tuteurs ou subrogés tuteurs, avec l'autorisation du conseil de famille.
Les frais de l'immatriculation sont, en tout cas, avancés par le requérant; leur montant sera compris parmi les dépenses à supporter par l'adjudicataire, en sus du prix principal.
Art. 88. — Le tribunal peut, d'office, subordonner la vente à l'immatriculation préalable, si le titre ne lui a pas été produit avant l'adjudication ou s'il apprécie que le titre produit n'est pas suffisant. ”

“ Il sera tenu à cet effet un registre d'immatriculation des étrangers, suivant la forme déterminée par un arrêté ministériel.
Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état civil, moyennant les mêmes droits.
En cas de changement de commune, l'étranger fera l'iser son certificat d'immatriculation, dans les deux jours de son arrivée, à la mairie de sa nouvelle résidence.
Art. 2. — Toute personne qui emploiera sciemment un étranger non muni du certificat d'immatriculation, sera passible des peines de simple police. ”

“ Parmi ces engins, certains sont soumis à la réglementation en vigueur sur l'immatriculation des véhicules automobiles (arrêté du 6 février 1950; J. 0. du 12 février 1950; circulaire TP, série SP 2 bis n° 48 du 11 mars 1950; J. O. du 17 mars 1950) et déjà pourvus à ce titre de cartes grises d'immatriculation.
Ces engins sont simplement recensés.
Les autres engins sont soumis à un recensement et à une immatriculation.
Art. 4. Déclarations
Le propriétaire doit faire une déclaration par engin existant.
En outre, une déclaration doit être souscrite : 1° Lors de l'acquisition d'un matériel neuf ”

“ EXEMPLES PARTIELS DB SON APPLICATION EN FRAriCE. - SIMPIC comme l'unité, au début, si l'on ne considère que ce nom propre auquel s'ajoute un chiffre pour le spécialiser, le sourire vient aux lèvres devant ce grand mot de système appliqué à la méthode de M. Hébert. Mais que la pensée scrute un moment cette formule d'ordre qui a nom : Immatriculation ; qu'elle en suive les applications, qu'elle suppute une seconde seulement ce que peut produire, multipliée, cette unité si facilement acceptée,—aussitôt l'innombrable envahit, éteint l'appréciation, et la solution si naïve devient insoluble. ”

“ La désignation doit comprendre autant que possible les mêmes renseignements que l'immatriculation, c'est-à-dire : 1° le n* du certificat de navigabilité de l'aéronef ; 2° les marques d'immatriculation qu'il doit porter ; elles sont peintes sur l'appareil en noir sur fond blanc aux endroits indiqués par l'art. 16 du décret ; 3* la -date de son immatriculation ; 4° la catégorie ou Il subdivision à laquelle il appartient ; 5° sa description ; 6° les noms et domicile de son propriétaire ”

“ Art. 7. Formalités de recensement Les engins déjà soumis à une immatriculation au titre du règlement général sur la police de la circulation et du roulage ne font pas l'objet d'une nouvelle immatriculation au titre du présent arrêté.
Après vérification des déclarations prévues à l'article 4 ci-dessus, l'ingénieur en chef invite le propriétaire à présenter la carte grise du véhicule. Cet ingénieur en chef appose sur la carte grise un tampon portant les initiales T.P.B. en capitales rouges de trois centimètres de hauteur et de quatre millimètres d'épaisseur. ”

“ Il faut toutefois reconnaître que, dans quelques pays, le système de l'immatriculation des commerçants a été entendu de façon à porter à la liberté du commerce une grave atteinte. On n'y considère pas l'immatriculation comme un droit pour tout commerçant ”

“ Tout fait de l'homme constaté par un acte écrit, pourvu qu'il soit enregistré ou répertorié; tout procès-verbal ou arrêté, etc., pourvu qu'il soit répertorié, PEUVENT donner lieu à l'immatriculation, dit M. Hébert; le gouvernement seul, ou le législateur, déter.
minera : 4° ce qui sera immatriculé et ce qui ne le sera pas: 20 à qui les listes immatricules seront adressées ”

“ Tout commerçant et toute société commerciale sont astreints à requérir leur immatriculation au registre du commerce tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. L'inscription comporte pour les sociétés, en plus des indications nécessaires à leur identification, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des administrateurs et des directeurs, les lieux où la société a des succursales et agences en France et à l'étranger, les brevets d'invention exploités et les marques employées. ”

“ D'ailleurs, en France même, l'administration doit bien savoir, pour l'établissement de l'impôt de la patente, quelles personnes exercent le commerce et quelle est la branche de commerce exercée par chacune d'elles ; l'impôt varie avec la nature du commerce.
Le système de l'immatriculation a le grand avantagé de permettre à tous les intéressés, qui ont besoin de se renseigner, de savoir si les
personnes avec lesquelles ils vont entrer en rapport, font le commerce, et de connaître les principaux faits ayant modifié la situation de celles-ci. ”

“ La société peut réquérir, si le conseil de contrôle et de surveillance l'exige, l'immatriculation des biens hypothéqués. Les frais d'immatriculation sont à la charge de l'emprunteur ; ils s'ajoutent, s'il le demande, au capital de son prêt. ”

“ Pour les établissements publics français ainsi que les représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers, dans l'annexe n° 5 ; Pour les autres personnes morales non commerçantes, dans l'arrêté particulier qui les régit.
Article 14
Lors d'une demande d'immatriculation principale ou secondaire ou d'inscription complémentaire, les renseignements relatifs à l'établissement contenus dans la demande d'immatriculation ou d'inscription sont justifiés, s'il y a lieu, par les pièces précisées à l'annexe 6. ”

“ Lorsqu'un étranger se présentera au secrétariat de la mairie de votre commune, soit pour y souscrire la déclaration à laquelle il est astreint par le décret du 2 octobre 1888 ou par la loi du 8 août 1893, soit pour y faire viser un extrait de registre d'immatriculation qui lui aurait été délivré dans une autre commune, vous devrez le mettre en demeure de produire des pièces authentiques, destinées à établir sa nationalité, telles que : acte de naissance ou de mariage, et, à défaut de ces documents, livret d'ouvrier ou passeport en règle, contenant le signalement de l'intéressé. ”

“ Art. 29. Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination du demandeur. ”

“ De plus, lorsqu'un immeuble est vendu à la barre des tribunaux, l'immatriculation peut être demandée, soit avant l'adjudication par le créancier poursuivant, l'un des colicitants, le tuteur ou le subrogé tuteur, suivant les cas, soit après l'adjudication par l'adjudicataire qui peut subordonner l'exécution du cahier des charges à l'immatriculation de l'immeuble. ”

“ Les candidats militaires doivent ajouter à ces pièces : 1° un certificat d'immatriculation, délivré par le conseil d'administration du corps et visé par le général commandant le département ; 2° une déclaration du chef du corps, indiquant les dates, la durée et les motifs des divers congés ou permissions qu'ils auraient obtenus depuis leur immatriculation, ou constatant qu'il ne leur a été délivré aucun congé ni permission. ”

“ Ces allégements concernent, dans l'ordre chronologique des problèmes qu'il aura eu généralement à résoudre, les formalités liées au choix du siège social (II) , à l'établissement des statuts (III) , à leur présentation à l'enregistrement (IV) , à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (V) , enfin à l'établissement de la déclaration de conformité (VI) .
1. Délai d'instruction des demandes d'immatriculation.
3. Il est superflu de souligner l'importance de l'immatriculation pour les sociétés, et plus particulièrement les sociétés commerciales. ”

“ Pour les véhicules stationnés en France, l'immatriculation est faite par les soins de l'Établissement Central Militaire d'Approvisionnement en Matériel des Territoires d'Outre-Mer. Cet établissement ouvre le registre d'immatriculation en trois exemplaires, le troisième
exemplaire est communiqué à titre d'information, sur demande, à l'État-Major de la Région dans laquelle se trouve stationné l'établissement. ”

“ Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire. ”

“ Toutefois, l'immatriculation ne peut être accordée qu’autant que les droits du requérant n'ont reçu, du fait de la sentence, aucune modification de nature à rendre la réquisition inacceptable dans les termes où elle a été conçue.
ART. 92. —Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, en matière d’immatriculation, sont faites administrativement, par l’intermédiaire des administrateurs, des maires et des chefs indigènes, qui en retirent un récépissé et l’adressent à l'auteur de la notification. ”

“ Les mesures prescrites ci-dessus pour l'immatriculation seraient vaines si les documents administratifs ne faisaient pas l'objet de vérifications sur place du matériel pour s'assurer de leur concordance permanente avec la réalité.
Le contrôle sur place a pour but de s'assurer : - que les engins soumis à l'immatriculation sont bien tous immatriculés; - que les renseignements portés dans les fichiers correspondent bien à du matériel existant réellement ”

“ Pourtant, les commerçants qui étaient déjà immatriculés dans le registre local avaient jusqu'au 31 décembre 1925 pour en requérir l'immatriculation française.
921. Mentions. — Les demandes en immatriculation doivent comprendre toutes les mentions requises par la loi nouvelle (voir no no) .
Mais, en outre, les demandes doivent indiquer également les points sur lesquels la législation française a été modifiée pour permettre la substitution sans léser d'intérêts à la législation locale. C'est ainsi que l'on doit indiquer la transmission du nom commercial, conformément à
l'art. ”

“ Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Art. 8. Sont déclarés dans la demande d'immatriculation : A. En ce qui concerne la personne : 1° Son nom, celui du conjoint, le pseudonyme, ses prénoms et domicile personnel ”