transports et tourisme France. Ministère des travaux publics

“ L'autorisation de circuler en automobile ne peut toutefois être donnée qu'aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte du service de la navigation, aux entrepreneurs des services de traction dûment autorisés, et exceptionnellement aux personnes dont l'activité présenterait un intérêt vital pour le personnel de la batellerie ou pour celui du service de navigation. ”

“ Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'une machine ou instrument agricole remorqué ainsi que d'un matériel de travaux publics automoteur ou remorqué dépasse
2 mètres 50, le véhicule tracteur doit porter à l'avant et à sa partie supérieure un panneau carré éclairé dès la chute du jour, visible de l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 mètres la nuit, par temps clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir une lettre « D » d'une hauteur égale ou supérieure à 0 mètre 20. ”

“ Si un véhicule muni d'un moteur à combustion interne est susceptible d'émettre, en régime régulier, des fumées qui sans être opaques constituent une gêne appréciable pour les autres usagers de la route, il doit être muni d'un dispositif d'échappement en hauteur, tel qu'en air calme ou par vent faible, la visibilité reste assurée autour du véhicule jusqu'à une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol. ”

“ Dans tous les cas, le bateau ou convoi qui est trématé est tenu, dès qu'il a été rejoint par le suivant et jusqu'à ce qu'il soit entièrement dépassé, de réduire sa vitesse à la limite strictement nécessaire pour maintenir sa direction.
Les convois ou bateaux qui se préparent à exercer le droit de trématage sont tenus d'avertir en temps utile, au moyen d'un signal sonore, les bateaux qu'ils doivent dépasser.
Les bateaux vides, empêchés par le grand vent de se conformer aux prescriptions ci-dessus, ne peuvent trémater. ”

“ Si la contravention comporte un dommage causé à la voie navigable ou à ses dépendances, le montant des réparations est également arbitré provisoirement par l'agent verbalisateur et ajouté à celui de l'amende et des frais du procès-verbal, à moins que le contrevenant n'offre de faire exécuter les travaux par une personne agréée par les ingénieurs.
Le marinier n'est autorisé à reprendre sa route qu'après qu'il a effectué le versement ou fait agréer l'entrepreneur qu'il charge de l'exécution des travaux. ”

“ Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules et aippareils agricoles et des matériels de travaux publics, éventuellement leur emplacement et leurs conditions d'établissement sur le véhicule, pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. Il peut interdire l'usage d'appareils non conformes à des types ayant reçu son agrément. ”

“ Lorsqu'il se produit un fait de nature à donner ouverture à l'action publique et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure, cet avis doit être également adressé par l'exploitant au procureur de la République; 2° Quel que soit le précédé de halage adopté, les charretiers ou les conducteurs de tracteurs mécaniques doivent, avant d'aborder toute traversée à niveau d'une voie routière, par leurs animaux ou leur engin, s'assurer, dans toute la mesure de leurs moyens, qu'ils n'opposeront pas d'obstacle au passage des véhicules circulant normalement sur ladite voie routière. ”

“ Dans le cas d'un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur. ”

“ Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière d'un ou deux signaux de freinage émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière orange ou rouge non éblouissante.
Le signal de freinage doit s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif de freinage principal du véhicule automobile.
Si le signal émet une lumière rouge, son intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle de la lumière émise par le feu rouge arrière lorsque le signal est groupé avec celui-ci ou lui est incorporé, tout en demeurant non éblouissante. ”

“ Elle ne devra jamais gêner la traction ni le halage. Le ministre ou son délégué aura le droit de suspendre, de t limiter ou de retirer les autorisations si l'intérêt public le commande.
La circulation visée au premier alinéa ne peut être autorisée qu'à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour l'exploitation de la voie navigable. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'Etat, l'autorisation est subordonnée à l'obligation pour son bénéficiaire de réparer le dommage causé soit en nature, soit en argent. ”

“ Les véhicules de transport en commun de personnes, visés à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1954, ne pourront circuler dans les régions définies à l'article 1er ci-dessus que s'ils sont munis d'un dispositif ralentisseur reconnu satisfaisant, ou d'un dispositif reconnu équivalent, et s'il en est fait mention sur l'arrêté préfectoral portant autorisation de mise en circulation du véhicule. ”

“ Si le bateau trématant est un bateau à propulsion mécanique isolé ou remorquant un convoi, le bateau halé qui est trématé se range du côté du halage sans lâcher ni mollir sa corde.
Quand les deux bateaux sont des bateaux à propulsion mécanique isolée ou remorquant un convoi, celui qui est en avant serre le chenal de navigation à sa droite, celui qui trématé serre le chenal à sa gauche, sous réserve des dérogations apportées à cette règle par les règlements particuliers. ”

“ Tout feu de gabarit doit être placé à l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et de son chargement. Sous cette condition, il peut être confondu à l'avant avec un feu de position, à l'arrière avec un feu rouge arrière.
Lorsqu'un feu de gabarit est distinct du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant, sa plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 mètre et 1,90 mètre, et son iniensité lumineuse doit être au plus égale à celle du feu de position ou du feu rouge correspondant. ”

“ Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total en charge excède le poids total autorisé, en charge fixé par le service des mines et inscrit sur le récépissé de déclaration de mise en circulation de chaque véhicule. ”

“ Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et pneus de rechange, et l'outillage courant normalement livré avec le véhicule. ”

“ Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement ou le dépassement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 8 mètres de longueur, remorque comprise, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures. ”

“ La conduite de troupeaux ou d'animaux isolés ou en groupe circulant sur une route doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la circulation publique et que leur croisement ou dépassement puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes. ”

“ Les véhicules automobiles, auxquels est prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire d'un fluide, une commande distincte permettant au conducteur d'actionner de son siège pendant la marche les freins agissant sur les roues de la remorque ou de la semi-remorque. ”

“ Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a été condamné par aipplication de l'un des articles 319, 320 ou 483 (2°) du code pénal, le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise doit obligatoirement fixer un délai die six mois au moins et de deux ans au plus avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourra solliciter de permis. ”

“ Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif, qui ne sont tolérés qu'en cas de nécessité absolue; des mesures doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles de jour comme de nuit; lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage (1) . ”

“ Le dispositif d'échappement d'un véhicule doit être conçu et réalisé de telle sorte que, le moteur étant chaud et ne tournant pas au ralenti, le bruit de l'échappement ne soit pas nettement dominant par rapport à l'ensemble des bruits qui tiennent au fonctionnement mécanique et au roulement du véhicule. ”

“ Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l'impossibilité de tenir sa droite; il ne doit ainsi manœuvrer qu'à allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.
Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche, sans toutefois dépasser l'axe de la chaussée. ”

“ Les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée; ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent et notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche. Il leur est interdit de se faire remorquer par un véhicule. ”

“ En conséquence, et pour des raisons de sécurité, le dépassement d'une tonne du poids total en charge autorisé n'est admissible que pour les véhicules atteignant les limites de poids fixées à l'article 55 susvisé, c'est-à-dire dix-neuf tonnes pour les véhicules à deux essieux et vingt-six tonnes pour les véhicules à trois essieux.
Pour les véhicules d'un poids total en charge inférieur à ces chiffres, le dépassement autorisé ne pourra être supérieur à 4 p. 100 du poids total en charge du véhicule. ”