Permis de conduire

“ On en trouve la raison dans l’absence d’un système efficace réglementant la délivrance des permis de conduire, d’un statut ayant trait à l’état des chevaux et des voitures, de stations judicieusement situées et dans les tarifs prohibitifs, ainsi que dans la cession illégale, par les hôtels et les cercles, de leurs droits de chaussée, pour le stationnement de voitures particulières. ”

“ D'une part, suspension ou révocation du permis de conduire et du certificat d'enregistrement du véhicule pour toute personne convaincue d'infraction grave aux lois concernant la circulation automobile, personne impitoyablement chassée de la route jusqu'à ce qu'elle ait fourni une preuve jugée satisfaisante de sa capacité pécuniaire d'indemniser les dommages futurs qu'elle pourrait causer dans de nouveaux accidents d'automobile. ”

“ Toute personne désirant obtenir le permis de conduire, prévu à l'article 25 du code de la route, en fait la demande sur papier libre, au chef de la province de sa résidence. Cette demande énonce les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du pétitionnaire, et précise, le cas échéant, si l'intéressé désire obtenir la faculté de conduire, soit des voitures de tourisme, soit des voitures affectées à des transports en commun, soit des véhicules dont le poids en charge dépasse 3.500 kilos, soit des motocyclettes ou des cycles-cars. ”

“ Art. 4. Les permis de conduire délivrés dans les départements où le service des mines reste chargé des épreuves de capacité des candidats seront immédiatement portés par les préfets à la connaissance de l'U. N. A. T., rue César-Franck, Paris (15e) , pour lui permettre d'organiser et de tenir à jour le fichier central.
Les décisions de retrait des permis de conduire lui seront également notifiées par les préfets aux mêmes fins. ”

“ Elle ne dispense pas le conducteur du véhicule du permis de conduire (carte rose, ou, à défaut, certificat international de roule) , ni du permis de circulation institué par l'article 99 de la loi du 25 juin 1920.
Le véhicule circulant avec une carte W. W. doit être muni de deux plaques d'identité réglementaires reproduisant, en chiffres et lettres blancs sur fond noir, le matricule de la carte.
Yves LE TROCQUER.
Réglementation de la délivrance et de l'usage des cartes grises et numéros d'immatriculation des séries W, spécialement affectés aux automobiles à vendre. ”

“ Les conducteurs de voitures automobiles doivent leur représenter, à toute réquisition le permis de circulation, sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tous lieux où ces agents ont accès. ”

“ Le Ministre des Travaux Publics fixe, par arrêté, les conditions dans lesquelles doivent être établis et délivrés les permis de conduire.
Si le titulaire d'un permis de conduire est l'objet d'un procès-verbal, constatant un des faits prévus aux articles 319 et 320 du Code Pénal (homicide, blessures ou coups involontaires) , le Préfet du département où a été dressé le procès-verbal peut prononcer la suspension du permis jusqu'à décision judiciaire à intervenir. ”

“ Les entrepreneurs seront utilement astreints à tenir pour chaque véhicule, un registre d'entretien sur lequel seraient notés, à leur date, les visites détaillées des véhicules, les réglages et les réparations effectuées.
Encore plus que pour les voitures de tourisme, la circulation des autobus et des auto-cars, doit être l'objet d'une surveillance vigilante, en ce qui concerne notamment laiL garanties spéciales d'aptitude à exiger des conducteurs, la limitation de la vitesse sur les sections de route difficiles ou même l'interdiction absolue de certaines voies aux véhicules trop encombrants. ”

“ Chaque mois, ils feront porter ce registre à la fourrière, pour qu'il y soit paraphé par le contrôleur de cet établissement.
Ils devront le conserver au moins pendant un an, à compter du jour de la dernière inscription.
Art. M. — Pendant tout le temps qu'un cocher ne sera pas employé chez un entrepreneur de voitures, son permis de conduire sera déposé à la Préfecture de Police. ”

“ L'examen supplémentaire motivé par. une demande d'extension de validité d'un permis de conduire formulée postérieurement à la délivrance de ce permis donne lieu à la perception d'un nouveau droit de 15 francs, le droit de brevet restant acquitté une fois pour toutes.
Tout candidat qui, sans excuse jugée valable, ne se présente pas au jour et à l'heure fixés pour l'examen perd le montant du droit d'examen qu'il a consigné. Aucune restitution, même partielle, du droit d'examen n'est faite à un candidat ajourné.
ART. 2. —
CIRCULAIRE du Ministre des Travaux publics, aux Préfets. ”

“ La validité de ces permis peut, toutefois, être étendue, par mention spéciale au verso à l'une ou plusieurs des catégories de véhicules ci-dessus, soit au moment même de sa délivrance, sans droit d'examen supplémentaire, si les épreuves subies par le candidat, sur sa demande, ont démontré sa capacité à conduire les véhicules des dites catégories, soit postérieurement, sur une nouvelle demande du titulaire adressée au chef de la province de sa résidence et instruite dans la forme prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus, après versement d'un droit de 30 francs par mention supplémentaire.
ART. 7. ”

“ Les loueurs qui prêteront leur médaille seront privés du numéro de leur voiture.
7. Les livrets qui seront délivrés aux cochers désigneront l'espèce de voiture qu'ils pourront conduire. Il est défendu 1°. aux cochers de voitures à quatre roues, de conduire des cabriolets; 2°. aux cochers de cabriolets, de conduire des voitures à quatre roues.
8. Aucun livret ne sera délivré, si le cocher n'est Agé au moins de dix-huit ans.
13. Tout cocher ou conducteur conduisant une voiture, doit être muni 1°. du livret de maître, contenant le numéro, le permis de stationnement et la présente Ordonnance ”

“ En vous adressant le texte de cet arrêtéj je crois devoir vous rappeler que, conformément aux indications données par la circulaire du 16 mars 1923, les certificats de capacité ou permis de conduire ne sont en principe considérés < omme n'équivalant en France qu'à un permis fondamental morl"le A, à moins qu'ils ne contiennent une mention d'extension.. de validité aux catégories : transports en commun, véhicules de plus de 3.000 kilogrammes, motocycles à 2 roues. ”

“ AUT. 10. — Tout conducteur de véhicule ou d'animaux, abordant une bifurcation ou une croisée de chemins, doit annoncer son approche et vérifier que la voie est libre, marcher à une allure modérée et serrer sur sa droite surtout aux endroits où la visibilité est imparfaite.
Le conducteur est tenu, aux bifurcations et croisées de chemins, de céder le passage au conducteur qui vient sur lar voie située à sa droite.
(Décret du 12 avril 1927.)
Stationnement des véhicules sur la voie publique.
ART. 11. — Il est interdit de laisser sans motif légitime un véhicule stationner sur la voie publique. ”

“ Commencerons-nous par les voitures de place, dites aussi petites voitures.
— Je le veux bien.
— Celui qui veut se faire loueur de voiture va à la préfecture demander un numéro, car chaque voiture doit être numérotée. Le numéro n'est pas refusé, si l'on présente un bon cocher et une bonne voiture. Tout cocher doit être pourvu d'un permis de conduire, et toute voiture doit avoir été examinée pour en constater la solidité. La voiture (fiacre, coupé, milord, cab, etc.) peut se placer à un des 160 sta-
tionnements désignés à cet effet, en payant à la ville une redevance de 365 fr. ”

“ Ce tableau portera l'estampille de la préfecture de police.
Art. 16. La compagnie ne pourra employer que des cochers et des receveurs âgés d'au moins dix-huit ans, et qui seront pourvus d'un permis de conduire et d'un bulletin d'entrée en service délivré par la préfecture de police.
Art. 20. Les receveurs seront prévenants envers le public; ils aideront les voyageurs et surtout les femmes et les enfants à monter et a descendre.
Ils ne pourront donner au cocher le signal de marcher que lorsque les voyageurs qui descendront auront quitté le marchepied de la voiture, ou lorsque ceux. ”

“ Très souvent les garagistes sont appelés à donner des leçons de conduite automobile, soit qu'ils le fassent de façon habituelle en fondant une sorte d'école dont ils conduisent les élèves jusqu'au permis de conduire, soit qu'il s'agisse simplement de montrer à
(9) Loi du 1er août 1905, article 13 : « Les infractions aux règlements d'administration publique, pris en vertu de l'art. 11, qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification... seront punies, comme contraventions de simple police, d'une amende de 6 francs à 10 francs.
» ”

“ Ce sont surtout les conducteurs de voitures à chevaux qui ont besoin de leçons sur le Code de la Route, et l’on signale l’utilité d’exiger d’eux un certificat d’aptitude avant de les autoriser à conduire des voitures d’aucune sorte sur les voies publiques. ”

“ Aux termes de la loi du 25 juin 1920, aucune automobile, qu'elle soit destinée au transport des personnes ou à celui des marchandises, ne peut être mise en circulation sans que son possesseur soit muni d'un permis de circulation, dont il demande la délivrance à la recette buraliste de son domicile, contre représentation du récépissé de déclaration (carte grise) remis par la préfecture. Ce permis obligatoire, pour les camions comme pour les voitures à voyageurs, doit être représenté, en cours de route, à toute réquisition des autorités compétentes ”

“ Les articles 475 et 476 du Code pénal punissent d'amende, et même d'emprisonnement, les rouliers, conducteurs de voitures quelconques qui contreviennent aux règlements qui les obligent : 1° de se tenir constamment à la portée de leurs chevaux et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire ; 2° de n'occuper qu'un seul côté des rues, chemins et voies publiques ; 30 de se détourner ou ranger devant toute autre voiture, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins. ”

“ Les délits ou contraventions commis par les conducteurs de voitures publiques ne peuvent être constatés qu'au lieu de départ, d'arrivée, de relais et 'de stations desdites voitures, ou aux barrières d'octroi, sauf toutefois ceux qui concernent le nombre des voyageurs, le mode de conduire les voitures, la police des conducteurs, cochers ou postillons, et le mode d'enrayage. (Art. 16 de la loi du 30 mai 1851.) (En conséquence du paragraphe qui précède, la gendarmerie ne peut pas faire arrêter la voiture pour constater ce délit.) ”

“ Les rapporteurs de la Grande-Bretagne font également allusion à ce-point et proposent de faire des démarches auprès des autorités de tous les pays en vue d’aboutir à l’établissement d’une méthode d’apprentissage pour les conducteurs de voitures. Il serait bon de dire en même temps que la possession d’un certificat d’aptitude à conduire des voitures à chevaux ou des automobiles n’élimine pas nécessairement tout danger. On ne peut pas conférer à un homme, par la simple délivrance d’un certificat, la rectitude du jugement et la faculté de faire attention aux autres usagers de la route. ”

“ Il en est de même si, à l'occasion d'une poursuite pour infraction quelconque à la police de la circulation et du roulage, un conducteur est reconnu physiquement incapable de conduire un véhicule.
Dans ce dernier cas, que l'infraction donne ou non lieu à condamnation, le certificat de capacité sera retiré par le directeur général des travaux publics dans les conditions prévues par arrêté de Notre Grand Vizir.
ART. 14. Refus d'obtempérer. ”

“ La loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles pose en termes précis l'obligation pour tout détenteur de véhicule automobile de contracter une assurance-Responsabilité Civile couvrant les dommages causés par l'emploi du véhicule.
Pour être admis à circuler, tout véhicule automobile doit être pourvu d'un permis de circulation, permis établi pour l'année civile et renouvelable chaque année. ”

“ La plupart exposaient que l'administration préfectorale exigeait cette attestation délivrée par mon département. Tout en reconnaissant la nécessité absolue dans un certain nombre de cas pour les agriculteurs de se servir de voitures automobiles, c'est à vous qu'il appartient de délivrer les permis de circulation, et, en conséquence, d'apprécier en toute liberté les raisons invoquées par les intéressés. ”

“ L'accroissement considérable et constant du nombre et de la puissance des véhicules automobiles avait, dès 1909, amené l'Administration à constater la nécessité d'une refonte complète des divers règlements concernant la police de la circulation routière pour les adapter aux exigences de la technique moderne. L'élaboration d'un règlement unique, déterminant avec précision les droits et les devoirs de chacun des usagers de la route : riverains, agriculteurs, piétons, cyclistes, voituriers, automobilistes, s'imposait déjà dans l'intérêt supérieur de l'ordre et de la sécurité publics. ”

“ Il est défendu aux charretiers de monter dans leurs voitures quand même elles ne seraient attelées que d'un cheval.
Obs. Contravention punie par l'art. 475, §. 3 , du Code Pénal.
8. Toute voiture, de quelque espèce que ce soit, devra être conduite au pas en passant aux barrières..
Obs. V. l'observation sous l'art, précédent.
9. Il est défendu de connectes voitures à des enfans hors d'état de les conduire. Les conducteurs doivent avoir au moins dix-huit ans.
Obs. La contravention est punie de cent francs d'amende, par l'Ordonnance du 3o mars 17B9. ”