Carte grise

“ Aux termes de la loi du 25 juin 1920, aucune automobile, qu'elle soit destinée au transport des personnes ou à celui des marchandises, ne peut être mise en circulation sans que son possesseur soit muni d'un permis de circulation, dont il demande la délivrance à la recette buraliste de son domicile, contre représentation du récépissé de déclaration (carte grise) remis par la préfecture. Ce permis obligatoire, pour les camions comme pour les voitures à voyageurs, doit être représenté, en cours de route, à toute réquisition des autorités compétentes ”

“ Art. 7. Formalités de recensement Les engins déjà soumis à une immatriculation au titre du règlement général sur la police de la circulation et du roulage ne font pas l'objet d'une nouvelle immatriculation au titre du présent arrêté.
Après vérification des déclarations prévues à l'article 4 ci-dessus, l'ingénieur en chef invite le propriétaire à présenter la carte grise du véhicule. Cet ingénieur en chef appose sur la carte grise un tampon portant les initiales T.P.B. en capitales rouges de trois centimètres de hauteur et de quatre millimètres d'épaisseur. ”

“ Remarquons d'abord que cette objection apparente s'appliquerait aussi bien au commodat qu'à la location, le vendeur restant dans les deux cas propriétaire. Par ailleurs, la carte grise n'a jamais été, et là est le point capital, un titre de propriété, mais une simple pièce administrative. Pour des raisons d'ordre pratique évidentes, il est préférable que ladite carte soit au nom de l'usager. ”

“ Tout propriétaire d'un engin qui se trouve hors de service ou qui doit être détruit doit en faire la déclaration à l'ingénieur eu chef des ponts et chaussées du service ordinaire du département qui a délivré la carte grise. ”

“ Cette déclaration sera transmise à l'ingénieur en chef du service régional qm — après avoir procédé à toutes vérifications utiles en ce qui concerne la légitimité de l'immatriculation du véhicule dans le parc T.P.B. — avisera l'établissement central de l'institut national de la statistique et des études économiques, 222, rue de l'Université,
à Paris, et la préfecture intéressée, d'avoir à tamponner des initiales T.P.B. les volets A et B de la nouvelle carte grise. Il sera rendu compte de cette opération à l'ingénieur en chef du service régional. ”

“ S'il estime qu'il peut lui laisser continuer sa route, il doit toujours relever avec soin ses nom, prénoms, filiation, adresse, profession, les indications portées sur la plaque d'identité que tout véhicule doit posséder, s'assurer que le conducteur de l'automobile est en possession du certificat de capacité et du récépissé de déclaration, que les numéros et noms portés sur le récépissé de déclaration (carte grise) , correspondent à ceux du véhicule. ”

“ A ce sujet, signalons la situation créée par une loi toute nouvelle au sujet des automobiles vendues à crédit (loi du 29 décembre 1934) . Elle organise le gage sans déplacement. Comme toujours en pareil cas la publicité résultant du déplacement de l'objet est remplacée par une mention sur la souche de la carte grise délivrée par la préfecture. ”

“ La mise à jour des divers documents sera poursuivie comme au paragraphe 20 ci-dessus, compte tenu du fait que les volets A et B de la carte grise seront mis à jour dans les conditions prévues par la circulaire S.P. 2 bis n° 48 du 11 mars 1950 sur les cartes grises et du fait que l'opération de tamponnement sera remplacée par celle de l'inscription du changement de siège social. ”

“ Etendue au recensement et ae t'immatriculation.
Art. 2. — Les matériels, soumis aux prescriptions du présent arrêté comprennent tous les engins répondant aux définitions de l'annexe 1 à l'arrêté du 10 février 1954, à l'exception de ceux qui, repris sous les rubriques Dn, Ea, Eb dans la nomenclature de cette annexe, sont pourvus d'une carte grise au titre de la réglementation en vigueur sur l'immatriculation des véhicules automobiles (décret no 54-721 du 10 juillet 1954 (art. 110 à 117) et à l'exception de ceux qui sont indissolublement liés à l'exploitation d'un service public. ”

“ Elle ne dispense pas le conducteur du véhicule du permis de conduire (carte rose, ou, à défaut, certificat international de roule) , ni du permis de circulation institué par l'article 99 de la loi du 25 juin 1920.
Le véhicule circulant avec une carte W. W. doit être muni de deux plaques d'identité réglementaires reproduisant, en chiffres et lettres blancs sur fond noir, le matricule de la carte.
Yves LE TROCQUER.
Réglementation de la délivrance et de l'usage des cartes grises et numéros d'immatriculation des séries W, spécialement affectés aux automobiles à vendre. ”

“ Tout véhicule circulant dans les Territoires du Sud, à l'exclusion des voitures de tourisme appartenant à des particuliers et non destinées à des transports faits en commun, doit être pourvu d'une carte verte qui sera délivrée par les commandants militaires ou la Direction des Territoires dû Sud, sur la demande des intéressés. ”

“ En cas de mutation de véhicules, il n'est établi une nouvelle carte d'immatriculation que contre justification du paiement d'un nouveau droit.
ART. 337. — Nul ne peut conduire une automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le service des mines à moins de justifier de la possession d'un permis délivré en France, en Algérie, ou en Tunisie, ou d'un certificat international. ”

“ Il agit de même lorsque la voiture est dépourvue de plaque et que le propriétaire n'est pas connu ; - lorsque le conducteur de roulage ou de messageries est inconnu dans le lieu où il est pris en contravention et n'est point muni d'un passe-port, d'un livret ou d'une feuille de route, à moins qu'il ne justifie que la voiture appartient à une entreprise de roulage ou de messageries, ou qu'il ne résulte des lettres de voiture ou des autres pièces en sa possession que la voiture appartient à celui dont le domicile est indiqué sur la plaque. ”

“ VI. — Le négociant qui attribue des caries WW doit inscrire sur le talon de la carte détachée du présent carnet au moment où il la délivre, comme sur la carte elle-même, le matricule de la carte attribuée, le nom de l'attributaire ; le parcours et la période pour lesquels la carte est attribuée; la désignation du véhicule mis en circulation (constructeur, type, numéro d'ordre dans la série du type, genre et puissance) . ”

“ Les voitures déclarées ne pourront être changées, ni les estampilles placées sur de nouvelles voitures, sans une déclaration préalable, auquel cas il ne sera point dû de nouvelle licence.
Art. 120. Toute voiture publique qui circulerait sans estampille ou sans laisser-passer, ou avec un laisser-passer qui ne serait pas applicable, sera saisie, ainsi que les chevaux et harnais. En cas de saisie de voitures en route, elles pourront continuer leur voyage au moyen d'une mainlevée qui en sera donnée sous suffisante caution, ou même sous la caution juratoire de l'entrepreneur ou du conducteur. ”

“ Ce sont surtout les conducteurs de voitures à chevaux qui ont besoin de leçons sur le Code de la Route, et l’on signale l’utilité d’exiger d’eux un certificat d’aptitude avant de les autoriser à conduire des voitures d’aucune sorte sur les voies publiques. ”

“ Il arrive souvent, presque toujours même, qu'un agent requis par un passant exige la présentation d'une carte de membre de la Société protectrice des animaux, comme si l'application d'une loi dépendait du port d'une carte quelconque, alors que tous les citoyens sont égaux ”

“ La carte internationale d'assurance, dite « carte verte », délivrée par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles, vaudra comme document justificatif pendant sa période de validité.
Article 20.
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il sera établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente. ”

“ D'une part, suspension ou révocation du permis de conduire et du certificat d'enregistrement du véhicule pour toute personne convaincue d'infraction grave aux lois concernant la circulation automobile, personne impitoyablement chassée de la route jusqu'à ce qu'elle ait fourni une preuve jugée satisfaisante de sa capacité pécuniaire d'indemniser les dommages futurs qu'elle pourrait causer dans de nouveaux accidents d'automobile. ”

“ Lors même que plusieurs voitures marchant ensemble appartiendraient au même propriétaire, il ne suffirait pas que la première fût munie de la plaque, chacune d'elles doit l'avoir. Dev. 41, 2, 154.
62. Tout propriétaire ou conducteur qui circule avec une voiture sans plaque sur une route autre que celles dont parle l'art. 1er n'est pas'passible de l'amende édictée par l'art. 7. Cette contravention trouve sa sanction dans l'art. 475, n° 4. Cass., 9 mai 4856, D,ev. 56, 766; Verlet, p. 53. Ainsi jugé à l'égard des
voitures de roulage qui circulent dans l'intérieur des villes. ”

“ En principe, la clause d'un tarif gén. de gr. vitesse, — aux termes de laquelle le chargement et le déchargement des chiens, voyageant sans être accompagnés, s'opèrent par les soins et aux risques et périls de l'expéditeur et du destinataire, — ne s'applique qu'aux gares de départ et d'arrivée. En cours de route, la comp n'est exonérée d'aucune responsabilité.—Le vice du collier du chien qui s'est enfui ne saurait, même si ce vice était prouvé, être considéré comme vice caché. ”

“ Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé que les voitures d'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme au marché. sont assujetties à l'éclairage comme elles sont soumises à la plaque ; que l'affranchissement de l'une et de l'autre de ces obligations n'est concédé qu'aux voitures d'agriculture qui servent aux usages taxativement indiqués au n° 4 de l'article 5 de la loi du 50 mai 1851, et au n° 4 de l'article 16 du décret réglementaire du 10 août 1852, voitures auxquelles suffit, le plus souvent, la fréquentation des chemins ruraux. ”

“ Il est accordé, lors de cette vérification, une tolérance d'un centimètre sur la largeur des bandes des voitures de roulage, et d'un demi-centimètre sur celles des messageries. (Art. 20 dudit décret, art. 3412 et 3422 du présent Code) .
3454. Les propriétaires de voitures et les rouliers pourront faire vérifier, par les préposés aux ponts à bascule, la largeur des bandes de leurs voitures, et retirer un certificat, pour lequel ils paieront un franc, timbre du papier compris (art. 21) . ”

“ La première obligation, imposée aux conducteurs de voitures ou de bêtès de charge, est de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire.
Par suite, sont en contravention :
Les voituriers, qui sont montés sur l'un des chevaux de l'attelage; « placés ainsi, ils ne sont pas constamment à portée de leurs chevaux, ni en position de les guider, puisqu'ils se trouvent hors d'état de les conduire tous avec une égale sûreté, pour eux-mêmes et pour la sécurité de la voie publique ». ”

“ La mise en circulation d'automobiles, sous le couvert de cartes et de plaques portant des numéros des séries W, est légitime pour tout véhicule exclusivement destiné à la vente ; elle est illicite pour tout autre, et les abus commis à cet égard, constitueraient à la fois des contraventions aux règlements sur la circulation des automobiles et des fraudes fiscales. ”

“ La disposition du n° 4 de l'article 475 s'applique donc aux chevaux et autres bêtes attelées à toute espèce de voitures, qu'elles servent au transport des personnes, qu'elles soient employées ou destinées au transport des marchandises. ,Toutefois, il importe de remarquer qu'elle ne s'étend point aux malles-poste, dont la conduite, ainsi que de nombreux arrêts l'ont reconnu, n'est soumise à d'autres - dispositions réglementaires que celles qui régissent l'administration dont elles dépendent, et par laquelle elles sont dirigées. ”

“ Il convient d'ailleurs de veiller à ce que la largeur des véhicules et de leur chargement ne dépasse jamais le maximum de 2 m. 50 fixé par l'article 6 du Code de la Route, compte tenu de la tolérance accordée à cet égard aux véhicules agricoles, et que les transports exceptionnels de matières indivisibles et encombrantes soient strictement soumis aux prescriptions de l'article 14 du même règlement. ”