France. Ministère de la défense

“ L'organe de direction est le commissariat général aux entreprises de travaux publics et de bâtiment. Le commissariat général est dirigé par un inspecteur général des ponts et chaussées qui, nommé, dès le temps de paix par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est placé sous l'autorité directe du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. ”

“ Les chefs de territoires dépendant de l'autorité du ministre des colonies sont responsables de la préparation, dès le temps de paix, de leur territoire pour le temps de guerre; mais dans les gouvernements généraux, le gouverneur général est seul responsable de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire du gouvernement général, sauf délégation donnée par lui aux chefs des possessions constituant le gouvernement général. ”

“ Les Français ou ressortissants des deux sexes, même mineurs, peuvent souscrire à titre civil, en vue de participer à la défense passive, un engagement qui prend effet à compter de sa signature; l'engagement est passé dans les conditions prévues par l'article 19 du règlement d'administration publique sur l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outremer dépendant du ministère des colonies. Un arrêté du chef du territoire fixe les fonctions de défense passive pour lesquelles sont reçus ces engagements. ”

“ En temps de guerre, il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises industrielles; il assure en outre la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Gouvernement en matière de répartition des ressources.
Une priorité absolue est attribuée à la fourniture de tous les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des forces armées. ”

“ Lorsque les besoins du pays exigent l'acquisition de la propriété d'immeubles, celle-ci est réalisée par voie d'expropriation, suivant les règles établies par le décret du 30 octobre 1935, relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires.
Lorsque l'expropriation est précédée d'une réquisition d'usage, le procès-verbal d'expertise et l'ordonnance d'expropriation ne font état des indemnités de déménagement, pertes de récoltes et autres dommages que dans la mesure où ces dommages ne sont pas réglés du chef de la réquisition. ”

“ Les nécessités de la production du temps de guerre exigent, en euet. que l'autorité publique puisse assurer, soit le maintien des travailleurs dans leur emploi, soit, au contraire, des déplacements rapides de la main-d'œuvre, lorsque de nouveaux besoins urgents apparaissent: la réquisition permet de prendre ces mesures sans difficultés. Elle n'est d'ailleurs pas sans avantage pour les intéressés, auxquels elle garantit en quelque sorte un emploi. ”

“ Les étrangers sans nationalité et les autres étrangers bénéficiaires du droit d'asile sont soumis à toutes les obligations imposées aux Français par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre. ”

“ Chaque chef de territoire assure, en temps de guerre, la diffusion sur son territoire de toutes les informations selon les directives reçues du ministre des colonies et prises par ce dernier en accord avec le service général d'information créé en vertu de l'article 57 de la loi du 11 juillet 1938. ”

“ Dans le cas où l'Etat fait procéder à la vente forcée de l'immeuble pour recouvrer sa créance impayée, le propriétaire ne peut être tenu de payer sa dette au delà du produit net de la vente, déduction faite de la valeur vénale de l'immeuble appréciée au jour de la restitution, compte non tenu des travaux exécutés, mais majorée du prix du terrain s'il s'agit d'un immeuble bâti. ”

“ En raison des difficultés que chaque cas particulier peut faire subir pour l'établissement des excédents et des déficits résultant de l'exécution des marchés, une commission a été instituée au ministère des finances pour examiner le bien-fondé des prétentions des parties et permettre au ministre des finances de fixer en connaissance de cause le recouvrement ou le versement à effectuer dans chaque cas par le Trésor. ”

“ Lorsque, après avoir requis l'usage d'un bien, l'autorité requérante étend la réquisition à la propriété de ce bien, ou lorsqu'au moment de la cessation, le bien requis ne peut être restitué à son propriétaire, soit par suite de perte, soit pour toute autre chose, l'indemnité de dépossession définitive doit représenter la valeur du bien à la date de la réquisition initiale. ”

“ Tout propriétaire d'un engin de travaux publics qui se trouve hors de service ou qui doit être détruit doit en faire la déclaration à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire du département qui a délivré la carte rose. ”

“ Les personnes résidant dans un territoire d'outre-mer, titulaires d'une pension de retraite et ayant appartenu à un titre quelconque à une administration ou service public concédé ou non de ces territoires, sont maintenues pendant une période de cinq années, à compter de la date de leur mise à la retraite, à la disposition de leur administration ou service qui fixera les conditions de leur rappel à l'activité. ”