France. Entreprises de travaux publics et de bâtiment

“ Lorsqu'il s'agit d'un engin construit à l'aide de pièces détachées, les documents à fournir par leur propriétaire pour obtenir la délivrance d'une carte rose sont les suivants : a. Une déclaration établie par le propriétaire sur la formule annexée à l'arrêté (annexe n° II) ; b. Un extrait du devis du constructeur et un certificat sur papier commercial attestant que l'engin est conforme au devis. ”

“ D'une part, les entreprises étant normalement chargées de travaux d'intérêt général, bénéficiant même souvent d'une priorité opérationnelle, il ne saurait être question d'entraver ou même simplement de perturber leur fonctionnement par des prélèvements intempestifs de matériel de transport ”

“ Les ingénieurs du service des ponts et chaussées dirigent les travaux concurremment avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître de l'œuvre lorsque celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate. ”

“ D'autre part, les entreprises, lorsqu'elles ne sont pas employées dans les conditions prévues ci-dessus doivent se tenir prêtes à tout moment à faire face aux missions qui leur seraient confiées, ce qui exclut la possibilité de leur demander de fournir du matériel de transport pour des opérations lointaines ou de longue durée. ”

“ Sur la partie du territoire métropolitain hors de la zone des armées, il règle l'utilisation de ces entreprises et détermine, dans le cadre des directives du Gouvernement, l'ordre de priorité d'exécution des travaux. A l'intérieur de la zone des armées, l'autorité militaire reçoit de plein droit une délégation complète pour l'utilisation des entreprises intéressées. ”

“ J'insiste sur la nécessité qui s'impose de faire figurer en face de ces rubriques des indications rigoureusement exactes et ne prêtant à aucune ambiguïté, le dépouillement des volets C ou S sur le plan national, ou des volets D et R sur le plan départemental et régional doit permettre de rassembler tous les engins présentant les mêmes caractéristiques au cas où il serait nécessaire de recourir à ces mesures. ”

“ Le reliquat ne pourra faire l'objet d'aucune répartition pendant toute la durée de la société.
- Jusqu'au décret de mobilisation, la répartition des bénéfices se fait de la manière suivante : 1° 5 à la réserve légale; 2° Le surplus à la disposition de l'assemblée générale.
Art. 40. — Les dividendes seront payés annuellement aux époques et, lieux désignés par le conseil d'administration par mandat de payement ou chèque barré envoyés à chaque actionnaire à l'adresse inscrite sur les registres de la société. ”

“ Il peut hypothéquer tous immeubles de la société, consentir toutes antichères et délégations, donner tous gages, nantissements et autres garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu'elles soient et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie. ”

“ Le numéro d'immatriculation comprend : — un nombre représentant l'indicatif du département d'immatriculation défini dans le code officiel géographique; — une lettre majuscule et une lettre minuscule de série correspondant à la nature du matériel; — un numéro d'ordre dans la série.
Les cartes roses sont conformes au modèle figurant sur l'annexe III au présent arrêté. Elles comportent cinq parties détachables les unes des autres :
— la partie supérieure constituant la carte rose proprement dite qui est délivrée au propriétaire de l'engin, mais ne constitue pas titre de propriété ”

“ Dans tous les cas, les ingénieurs du service des ponts et chaussées s'assurent de la bonne utilisation des entreprises et rendent éventuellement compte à l'autorité qui contrôle l'échelon, tel que défini à l'article 7 ci-après, dont ces entreprises dépendent. ”

“ Enfin, séparé par un tiret de la lettre précédente, un numéro d'ordre de série qui sera donné par le service régional pour l'immatriculation de l'engin dans le département et dans la catégorie correspondante.
Vous trouverez toutes les indications nécessaires dans l'annexe D ci-jointe pour la composition de ce numéro d'immatriculation.
Pour les véhicules appartenant à des entreprises privées, les seuls visés par l'arrêté, la carte rose et la plaque d'immatriculation comporteront l'indication E.T.P.B. signifiant « entreprise de travaux publics et de bâtiment ». ”