France

“ Le locataire-gérant a la qualité de commerçant ou, s'il s'agit d'un établissement artisanal, la qualité d'artisan, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit, selon le cas, se conformer aux dispositions des articles 47 et suivants du code du commerce, relatifs au registre du commerce (1) et à celles du décret du 16 juillet 1952, modifié par le décret du 20 mai 1955, relatives au registre des métiers.
Tout contrat de gérance sera, en outre, publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. ”

“ Toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. ”

“ En la forme, les développements rédactionnels sont superflus : il suffit que soient énoncées les caractéristiques de la société à la suite les unes des autres, sans retour à la ligne pour chacune d'elles.
Les abréviations doivent être admises lorsqu'elles sont communément utilisées pour les mots ou groupes de mots qu'elles désignent (exemple : S.A. pour société anonyme, S.A.R.L. pour société à responsabilité limitée, R.C.S. pour registre du commerce et des sociétés, etc.) ”

“ Toutefois, lorsqu'un de ces ressortissants ou une de ces sociétés crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice de l'alinéa précédent n'est accordé qu'à la condition que : Le ressortissant soit établi sur le territoire d'un Etat membre ; La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté, exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre. ”

“ Tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions définies par les articles 3 et 4 ci-dessus par voie d'insertion dans les journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ”

“ Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation. ”

“ Toute personne mentionnée à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 qui demande la délivrance ou la prorogation de validité d'un livret spécial de circulation doit établir : Soit qu'elle exerce pour son propre compte une activité professionnelle dans des conditions entraînant l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. ”

“ La personne qui demande son immatriculation lors de la création d'une entreprise est autorisée, nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à en installer le siège dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit justifier, lors du dépôt de sa demande, de la notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété de son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa. ”

“ Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements
dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
La compétence d'attribution de ces centres et les organismes destinataires des formalités sont déterminés en annexe. ”

“ S'il s'agit d'une personne morale : la raison sociale, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, la forme, le lieu du siège social, celui des établissements secondaires situés dans le ressort, l'activité exercée ou la dissolution.
Article 22.
Les personnes énumérées à l'article 1er du décret n" 66-247 du 31 mars 1966 susvisé doivent joindre à toute demande d'immatriculation ou, s'il y a lieu, d'inscription modificative une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés, transmise par le greffier, à la caisse désignée par le déclarant. ”

“ A l'article 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle, les mots « dans les conditions prévues à l'article 27 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 » sont remplacés par les mots « dans les conditions prévues aux articles 35 et 37 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ». ”

“ Il suffit que le demandeur fournisse, sous sa seule responsabilité, une simple copie de la demande d'annonce formulée auprès d'un journal habilité (arrêté précité du 24 septembre 1984) .
Par ailleurs, des modèles couvrant l'ensemble des types d'annonces et limités aux seules mentions obligatoires seront progressivement mis à la disposition du public par l'Institut national de la propriété industrielle après avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, prévu à l'article 6 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984. ”

“ Art. 17. Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, les étrangers exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale, titulaires de la carte de résident, sont dispensés de la carte d'identité de commerçant. ”

“ Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de son activité commerciale au greffe dans le ressort duquel est situé : Soit son principal établissement ;
Soit, à défaut d'établissement, son domicile ou, le cas échéant, sa commune de rattachement telle que définie aux articles 7 et 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. ”

“ Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. ”

“ Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses proposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration aux autorités administratives. ”

“ Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou artisans pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance. ”