Ernest de Royer

“ Le mariage doit être contracté publiquement : or, un domicile oublié du public peut être celui de l'ouverture d'une succession, parce qu'il est nécessaire d'en trouver un au défunt qui n'en peut plus choisir : mais comme le futur époux, inconnu au lieu de son origine, peut facilement, dans une commune quelconque, compléter sa résidence de six mois et acquérir domicile pour le mariage, ce serait, dans le cas donné, interpréter la loi contre son esprit que de lui laisser contracter mariage au domicile d'origine sans nouvelle résidence. ”

“ Les raisons de droit ne sont pas non plus invincibles; l'art. 1988 ne s'occupe que du mandat dont les termes généraux n'indiquent pas une nature spéciale de négociations, et dans l'espèce , le consentement ou le pouvoir portera sur le mariage de l'enfant. Il n'y a pas non plus aliénation de la puissance paternelle, car le consentement et la procuration sont révocables à volonté, tant qu'il n'en aura pas été fait usage. Pourquoi d'ailleurs l'art. 73, qui précise avec détail les énonciations nécessaires à l'acte de consentement, n'at-il pas exigé la désignation de l'autre époux? ”

“ Quand un accident imprévu, tel qu'une ruine, un incendie, une inondation, entraîne le décès d'une ou de plusieurs personnes, mais qu'on n'en retrouve pas les cadavres, le décès peut-il être néanmoins constaté, consigné sur les registres de l'état civil, et produire tous ses effets, même la dissolution du mariage et la faculté d'en contracter un nouveau ? ”

“ Or, ici la loi ne prononce pas la nullité. Il y a plus : l'art. 176, au titre du Mariage, prescrit d'autres formalités pour les oppositions, et les prescrit à peine de nullité ; d'où il suit que, spécialement en cette matière, le Code civil a distingué les formalités irritantes et les formalités simplement requises. Et, sous un second rapport, on ne peut considérer la signature de l'opposant comme constitutive de la substance de l'opposition. Il est de la substance de l'acte d'être fait à la requête d'une personne déterminée ”

“ Rien de plus simple que l'acte qui constate les publications de mariage : il contient le jour, le lieu et l'heure de la publication, les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire pour que leur personne soit bien connue, leur qualité de majeurs ou de mineurs, car les pièces qui prouvent l'âge peuvent n'être pas encore rassemblées, et les prénoms, noms, domiciles et professions des pères et mères. La loi n'exige rien de plus ”

“ La loi multiplie les moyens d'assurer que les mariages ne sont pas faits au préjudice d'oppositions existantes : elle exige, en cas d'absence d'opposition, que l'acte de mariage énonce qu'il n'y en a pas eu, et réitère cette prescription dans l'art. 76 § 7°; et pour que l'officier qui procède au mariage l'atteste en connaissance de cause, elle ordonne aux parties de lui remettre le certificat des officiers de l'état civil de chaque commune où devaient se faire les publications, constatant qu'il n'y est pas survenu d'opposition. ”

“ De ce que la compétence de l'officier de l'état civil est territoriale, il suit que c'est l'officier du lieu où se passe le fait qui doit recevoir l'acte, plutôt que l'officier du domicile. Ainsi la déclaration de naissance ou de décès doit se faire à l'officier du lieu où est arrivée la naissance ou la mort, quoique le nouveau-né ou le défunt ait ailleurs
son domicile. ”

“ Au surplus, les moyens par lesquels les officiers de l'état civil s'assureront de l'individualité des témoins sont entièrement
abandonnés à leur prudence.
Nous avons dit que les témoins étaient ordinairement choisis par les parties intéressées : mais il est possible en certains cas qu'elles n'en puissent trouver ou qu'elles ne soient pas présentes ; par exemple, lorsqu'un individu meurt dans un pays où il est inconnu, ou lorsqu'un enfant nouveau-né a été exposé. C'est alors aux déclarans ou même à l'officier de l'état civil à choisir les témoins. ”

“ Quand un pays est envahi, que les officiers publics sont dispersés, que, dans la portion du territoire que traversent les armées, la justice est exercée au nom d'une autorité étrangère, ou que dans une ville assiégée l'autorité civile est suspendue, faut-il donc que les militaires restent sans état civil ? Tout se réduit alors à une question de fait : les militaires peuvent-ils s'a- dresser sans danger à l'officier public français de la portion de territoire où l'acte doit être dressé ? ”

“ S'il s'agit de rectifier l'acte de l'état civil d'un étranger reçu hors de France, les tribunaux civils de France paraîtraient incompétens. L'état des personnes doit être soumis à la juridiction de leur pays, comme il est réglé par ses lois : mais si la rectification était demandée sur un acte de l'état d'un Français reçu par un officier étranger, il faudrait faire une importante distinction ”

“ Quand le père est présent à la naissance hors de son domicile, la personne chez qui la femme est accouchée est dégagée de l'obligation de faire la déclaration ; car le Code civil commence aussi par l'imposer au père. ”

“ Si elles étaient exécutées, elles bouleverseraient tout le système des actes de l'état civil ; elles transformeraient les membres du parquet en juges souverains tant des irrégularités substantielles et de celles qui ne le sont pas, que des personnes qui doivent être ou n'être pas appelées a cette réparation officieuse d'actes prétendus irréguliers. Quand un acte est clos, que les parties, les déclarans et les témoins se sont retirés, rien n'y peut plus être changé, même du consentement des parties. ”

“ La naissance et la mort sont des faits indépendans de la loi ; elle n'a d'action relative à ces faits que pour leur donner de l'authenticité (Opinion de B. CONSTANT au Tribunat, séance du 4 niv.
an X) . Quant au mariage, c'est un contrat précédé et accompagné de formalités et soumis à des conditions. On a donc dû établir des cas de nullités , mais elles doivent être en général indépendantes du fait des officiers de l'état civil ”

“ Le plus grand vice d'un acte, c'est le défaut de compétence de l'officier qui le reçoit. Or la compétence d'un officier public se compose de deux élémens : 1° du droit de recevoir exclusivement ou concurremment avec d'autres les actes d'une nature déterminée ; ainsi les actes attribués par la loi aux seuls officiers de l'état civil n'auraient pas force probante, s'ils étaient reçus par tout autre officier public (M. TOULLIER, t. 1, n° 300) , même par un notaire, malgré l'observation de toutes les solennités requises pour l'authenticité de ses actes ”

“ Un père peut d'ailleurs, et M. Duranton l'avoue encore, être assez sûr de la sagesse de son enfant pour vouloir le laisser maître de son choix ; il pourrait, dans d'autres cas, s'en rapporter à la prudence d'un ami qu'il saurait être à même de juger mieux que lui des convenances d'un mariage proposé (LAGARDE, n° 539) . Et la réflexion que lorsqu'un mariage se fait loin du domicile des parens, c'est presque toujours à l'opinion d'un tiers qu'ils s'en sont rapportés , même pour donner un consentement nominatif, accroît la force de ces
considérations. ”

“ M. Hutteau d'Origny (lit. 8, ch. 2, § 1er, no 1er, 1er cas) dit que si un enfant, né viable, est décédé AVANT d'être présente à l'état civil, deux actes sont dressés, l'un de naissance, l'autre de décès, parce qu'il y a deux événemens à constater. C'est une erreur : l'officier public ne peut plus rédiger un acte de naissance, ni attester la vie quand on lui présente un cadavre. ”

“ Les pièces justificatives des causes qui empêchent de rapporter le consentement ou le conseil des pères, mères ou autres ascendans. Ces causes sont la mort naturelle, l'absence, la démence, la maladie, la privation des droits civils.
1° EN CAS DE DÉCÈS, on le prouve en produisant l'acte qui le constate ; mais si les père et mère sont morts, et que les aïeuls ou aïeules les remplacent, il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des père et mère, lorsque les autres ascendans l'attestent; il suffit à cet égard de leur attestation dont il doit être fait mention dans l'acte de mariage ”

“ L'officier de l'état civil n'est pas juge du mérite des oppositions qui lui sont notifiées : en conquence, il ne doit refuser son visa pour aucune des irrégularités qu'il remarquerait dans l'acte (nonobstant M. LAGARDE, no 575) . Le visa est requis, non pour obtenir la certitude de l'accomplissement des formalités, mais afin que la foi authentique due aux actes des huissiers ne soit pas opposée à la dénégation de l'officier de l'état civil. ”

“ Telles sont les pièces à produire dans les cas les plus ordinaires; si l'officier de l'état civil conçoit des doutes, soit sur leur régularité, soit sur le droit qu'ont les parties de se les appliquer ; s'il aperçoit quelque empêchement au mariage que les parties ne lui dénoncent pas, il peut se refuser au mariage, faire part au procureur du roi de ses doutes, se laisser assigner, et le jugement du tribunal sur cet incident sera la dernière pièce à produire par les futurs époux. ”

“ « Le domicile, relativement au « mariage, est fixé par une habitation de six mois « dans le même lieu. » Expressions que le Code civil a presque textuellement reproduites.
Il faut donc remarquer que le mot domicile est pris, dans l'art. 74, dans un autre sens que dans tout le reste du Code ; qu'il ne signifie pas toujours le lieu où quelqu'un a son principal établissement, comme dans l'art. 102, mais seulement une résidence publique et continue qui n'exclut pas la possibilité d'un domicile ailleurs (M. TOULLIER, n° 571; M. DURANTON, n° 220, et tous les auteurs) . ”

“ Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront
lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ Ainsi, quand un décès arrive chez une personne tierce, si elle n'a connu le décédé que sous un faux nom, elle ne peut le désigner que sous le faux nom qu'elle connaît : ici, pas de faux, mais erreur invincible de la part du déclarant. Et si ce faux nom est un nom usurpé, comment concevoir que le décès de l'u-
surpateur contraigne le propriétaire légitime du nom à recourir à la voie périlleuse de l'inscription pour reconquérir son état? Les art. 326 et 327 du Code civil sont donc applicables aux actes de décès. ”

“ Mais quand il est certain que les registres n'ont jamais existé, qu'ils sont perdus, déchirés, la preuve testimoniale de la naissance, du mariage ou du décès n'est pas imposée aux tribunaux ; il est laissé à leur prudence de l'admettre ou de la refuser, selon les circonstances dont ils sont juges
souverains. ”

“ Au surplus, le principe que le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile, lève la plupart des difficultés, parce que si l'un des deux seulement n'a pas le domicile requis pour le mariage, on le célèbre au domicile de l'autre : c'est quand aucun des deux n'a un domicile offrant les qualités requises , que les difficultés sont sérieuses. ”

“ Par la même raison, comme l'énonciation des rapports de parenté entre la personne décédée et sa famille n'est pas d'une nécessité substantielle dans les actes de décès, la fausseté de ces énonciations ne serait pas un faux criminel (Cass sect. crim. 28 juillet 1808 ) , surtout si elles eussent été faites sans intention coupable : mais la fausse déclaration du décès d'une personne pour une autre serait un faux punissable. ”

“ Le demandeur seul y est partie ; donc la remise qu'il fait de la grosse suffit pour que la transcription puisse être requise. Au contraire, si le jugement est rendu contre une partie intéressée, la transcription n'en peut avoir lieu au mépris de l'opposition ou de l'appel de cette partie, et le maire doit exiger les certificats requis par l'art. 548 du Code de procédure avant que d'obéir au jugement.
Un officier de l'état civil n'a pas qualité pour examiner si un jugement de rectification a été rendu avec partie capable ou par un tribunal compétent. ”

“ Cette décision paraît hasardée, car elle donnerait les moyens d'introduire des étrangers dans la famille, et de créer des enfans aux époux par leur consentement mutuel. Tout est réglé pour la preuve de la filiation légitime par les art. 319 et suivans du Code civil ; et si un enfant a été perdu et que ses parens le retrouvent, c'est dans les faits antérieurs qu'il faut chercher son identité, c'est dans les faits postérieurs que se trouvera la possession d'état. ”