Alfred Giraud

“ Crimes, délits, contraventions. — Le Code pénal définit ainsi les crimes, délits et contraventions : L'infraction qui est punie d'une peine afflictive ou infamante est un crime ; L'infraction qui est punie de peines correctionnelles est un délit ; L'infraction punie de peines de simple police est une contravention (Art. 1er du Code pénal) .
Comme vous devez le penser, mon intention n'est point de vous faire ici un cours de droit criminel ; mais, comme le maire est officier de police judiciaire, je vais vous signaler quelles sont, à cet égard, ses principales attributions. ”

“ Vous apercevez déjà la différence qui existe entre l'impôt de répartition et l'impôt de quotité. Dans l'impôt de répartition, la commune est, pour ainsi dire, solidaire du non-paiement de la cote par chaque contribuable. En effet, le montant des décharges et des réductions doit être réimposé sur les habitants, afin que la somme à laquelle s'élève le contingent soit atteinte. Au contraire, quand il s'agit d'impôts de quotité, comme l'impôt des patentes, la commune n'est point solidaire du non-paiement de la cote de
chaque contribuable et les non-valeurs sont perdues pour le trésor public. ”

“ La passion, qu'il n'aura pas suffisamment combattue. Quelquefois, il sera dominé par le sauvage plaisir de la vengeance ; mais, dans d'autres circonstances, il sera entraîné par la cupidité. Dans la plupart des cas, le vol est le mobile de l'assassinat, et l'héritage à recueillir, la rente viagère à éteindre, le mobile de l'empoisonnement. C'est au maire à prendre tous renseignements, à recueillir tous indices, et à donner son avis au procureur impérial. ”

“ Quand, dans un acte de mariage, plusieurs enfants sont reconnus, il n'y a, malgré tout, qu'un seul droit à percevoir. Ce droit n'est pas dû, quand la reconnaissance est faite dans l'acte de naissance, parce que l'acte de naissance n'en est pas sensiblement modifié , et parce qu'il reste essentiellement un acte de naissance. Les copies d'actes de l'état civil doivent comprendre toutes les mentions qui se trouvent en marge, comme celles de la reconnaissance, de la légitimation, de l'adoption, etc., etc. ”

“ Aussi quand s'accomplit un de ces faits si graves qui jettent l'épouvante dans une contrée, comme un assassinat ou un empoisonnement, le maire doit rechercher, avec soin, quel peut être l'auteur de ces crimes.
Mobile des crimes. — Tout d'abord, il faut poser en principe que, dans tout crime, il y a un mobile. Peu d'hommes, monstrueusement pervers, font le mal pour le mal. Dans les cœurs les plus endurcis, il y a une fibre d'humanité qui vibre et qui veut que l'homme hésite devant le sang à répandre et devant le poison à verser. ”

“ Mais l'Etat, c'est-à-dire la collection des citoyens, et certaines personnes morales, comme le département et la commune, régulièrement autorisés à cet effet, ont le droit de prendre, en le payant, bien entendu, dans un intérêt d'utilité publique, et moyennant l'accomplissement de certaines formalités, l'immeuble dont ils ont besoin, pour y installer un service public, une route, un chemin de fer, un canal, un palais de justice, une église, une maison d'école, etc., etc. ”

“ L'homme ne vit pas isolé sur la terre. Il se rattache à ses semblables par des liens de diverse nature. Et, d'abord, il se rattache à la famille par les liens de l'affection et de la reconnaissance, par les droits qui lui sont attribués et par les devoirs qui lui incombent. Il se rattache ensuite à la grande famille, à la société, à l'Etat, à l'égard desquels il a des obligations à remplir, comme citoyen. Il est donc nécessaire que la société tiennei note du passage de l'homme sur cette terre et quellei constate les principaux actes de la vie humaine, la nais, sance, le mariage et la mort. ”

“ Les ressources extraordinaires sont, en général, les impositions extraordinaires, le produit de l'aliénation des biens communaux, et les emprunts.
L'emprunt n'est qu'un impôt déguisé ; car il faut que la commune rembourse l'argent prêté et, le plus souvent, elle ne peut le rembourser qu'en aliénant ses biens ou en augmentant les taxes qui pèsent sur les habitants. ”

“ Les actes de l'état civil appartiennent, non seulement aux familles, mais à la société toute entière. Tout individu a donc le droit d'en demander communication ou copie.
Les copies ou extraits des registres doivent être écrits: sans aucun blanc, sans interligne; les dates doivent être écrites en toutes lettres, les renvois et les râtures doivent être approuvés ; enfin , il ne doit y avoir aucune abréviation. On doit, pour les copies d'actes de l'état civil, observer les mêmes règles que pour les actes eux-mêmes. ”

“ Je vous dirai seulement qu'un conseil municipal ne peut, sans observer les règles prescrites en matière d'emprunts, traiter avec un entrepreneur pour l'exécution des travaux communaux, en stipulant que cet entrepreneur ne sera payé qu'en plusieurs années et à charge par la commune de lui tenir compte de l'intérêt de ses avances. ”

“ Le maire, comme officier de police administrative, doit prendre des mesures pour empêcher les citoyens d'être dupes des charlatans et des escrocs. Il doit avoir l'œil ouvert sur les jeux de hasard, qui prennent malheureusement une grande extension dans les campagnes, et sur les loteries non autorisées par l'administration. ”

“ Bien que l'emprunt soit moins défavorable aux communautés qu'aux simples particuliers, il convient de s'en abstenir, le plus possible, et de réserver cette ressource extrême, pour les cas exceptionnels où, dans l'intérêt général, une commune a de grands sacrifices à faire, ou de grands travaux à entreprendre. ”

“ Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, font leur travail de manière que le contingent soit rempli par les taxes proportionnelles dont sont chargés les habitants de la commune, entre lesquels il existe, à cet égard, une espèce de solidarité.
Contribution des patentes. — La contribution des patentes est un impôt établi sur la profession et l'industrie des citoyens. C'est un impôt de quotité, en ce sens que les non-valeurs, au lieu d'être remboursées par la commune, comme dans les impôts de répartition, sont perdues pour l'État. ”

“ L'officier de l'état civil doit avoir soin d'écrire les noms propres comme la famille les écrit, afin de prévenir les difficultés auxquelles la moindre erreur peut donner lieu.
Il est très important de ne pas donner aux enfants un grand nombre de prénoms ; car il est rare qu'il n'arrive pas d'en intervertir ou d'en omettre, dans les différents actes de la vie civile. Cela produit alors des confusions regrettables et souvent les parties sont forcées de faire les frais d'une rectification. ”

“ Quand il y a présomption de crime , il faut toujours avertir le procureur impérial. - Quand il y a présomption de crime, et surtout quand il s'agit de certains crimes qui, à raison de leur gravité, demandent une certaine expérience de la police judiciaire, le maire doit immédiatement avertir le procureur impérial. Il doit aussi faire prévenir, sans délai, le brigadier de gendarmerie chargé de la surveillance de la commune. Si la commune est peu éloignée du chef-lieu d'arrondissement, il y enverra le garde champêtre ou tout autre, pour avertir les magistrats. ”

“ L'homme, avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage (Art. 144) . Néanmoins, il est loisible à l'Empereur d'accorder des dispenses d'âge, pour des motifs graves (Art. 145) . Vous comprenez que des dispenses de ce genre seront très rares et qu'il faudra des circonstances bien graves, pour quelles soient demandées et accordées. Si jamais vous aviez à vous préoccuper d'une pareille situation , il faudrait vous adresser au procureur impérial, qui vous indiquerait la marche à suivre.
Pour se marier, il faut être en état de donner un consentement sérieux. ”

“ Le maire n'est pas agent de l'administration, mais fonctionnaire de l'ordre judiciaire, quand il délivre des extraits des registres de l'état civil. Dans ce cas, sa signature, comme celle du greffier, est légalisée par le président du tribunal d'arrondissement. Pour éviter des retards et des pertes de temps, la loi du 2 mai 1861 a autorisé les juges de paix, qui ne sont pas au cheflieu d'arrondissement, à légaliser, concurremment avec le président du tribunal, les signatures des officiers de l'état civil des communes de leur canton. ”

“ Il suit de là que leurs père et mère étant morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les enfants naturels n'ont pas besoin de s'adresser à d'autres parents ; car ils n'ont pas d'ascendants autres que leur père et leur mère.
Dans ce cas là, s'ils sont mineurs, Ils seront pourvus, à cet effet, d'un tuteur ad hoc, qui remplacera le père et la mère et qui donnera ou refusera son consentement au mariage. L'enfant naturel n'ayant point de parents, hors son père et sa mère, on a craint que le conseil de famille n'accordât trop facilement son consentement. ”

“ Les enfants, soit légitimes ou naturels, bien que parvenus à l'âge ou le consentement de leurs ascendants n'est pas d'une nécessité absolue, doivent demander respectueusement leur conseil. Aussi les fils à 25 ans, les filles à partir de 21 ans, bien que le consentement des ascendants ne soit pas absolument nécessaire, ne peuvent se marier sans leur demander leur conseil. Si ce conseil n'est pas conforme au vœu de l'enfant, celui-ci ne peut passer outre, sans faire à son père, à sa mère ou à ses ascendants des actes respectueux. ”