Durand de Nancy

“ Aucune partie des fonds communaux ou des prestations en nature ne doit être employée sur des chemins qui n'auraient pas été légalement reconnus comme vicinaux par un arrêté du préfet. Tout emploi, soit de fonds, soit de prestations, sur un chemin non légalement reconnu, pourrait donner lieu, contre le fonctionnaire qui l'aurait ordonné, à une accusation en détournement de fonds communaux, ou au moins à une action en réintégration des fonds illégalement employés. Il en serait de même de l'emploi à d'autres travaux des fonds destinés à la réparation des chemins vicinaux. ”

“ Le tableau nominatif de la population de chaque commune comprend tous les individus, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur condition, qui y ont un établissement permanent, une habitation personnelle ou de famille, et il n'y a pas lieu de distinguer s'ils en sont originaires ou non, s'ils y sont anciennement ou nouvellement établis, s'ils ont fait dans ce dernier cas la déclaration de changement de domicile, et dans le cas où ils sont étrangers, s'ils ont obtenu ou non l'autorisation d'exercer leurs droits civils en France. ”

“ Aucun travail de construction, reconstruction ou réparation aux maisons attenantes aux routes impériales ou départementales ne peut être entrepris sans une autorisation écrite et préalable du préfet. Le seul fait de construire ou réparer sans autorisation constitue, tant pour le propriétaire que pour l'entrepreneur ou maçon, une contravention punissable, lors même que l'ouvrage entrepris serait renfermé dans la limite que le préfet aurait dû tracer d'après le plan du lieu ; mais, dans ce cas, le prévenu est condamné à l'amende sans l'être à la démolition des travaux. ”

“ Il est des considérations qui, sans former d'empêchement absolu, peuvent écarter, en général, des fonctions de maire et d'adjoint, des citoyens que n'atteignent pas des exclusions formelles ; par exemple, un degré de parenté trop rapproché avec le percepteur de la commune ou le garde champêtre, la nature de certaines professions qui placent ceux qui les exercent dans une dépendance habituelle du public, qui appellent dans leur domicile la surveillance de l'autorité municipale, ou qui les obligent à voyager fréquemment. ”

“ Dans toutes les communes réputées villes, et dans celles dont la population agglomérée s'élève au moins à 2,000 âmes, il doit y avoir un plan général d'alignement; ce plan, arrêté par le conseil municipal, est rendu exécutoire par l'approbation du préfet, quelle que soit la population des communes.
Le plan des alignements d'une ville peut toujours être modifié, lorsque l'intérêt public l'exige, et l'effet de la modification du plan est de soumettre, comme le plan primitif, les propriétés comprises dans l'alignement aux servitudes de voirie (Conseil d'État, 7 août 1839) . ”

“ Ce qui a été dit plus haut de l'évaluation de la prestation en argent, de l'acquittement en nature ou en argent, de la conversion en tâches, de l'imposition d'office par le préfet, est applicable aux chemins vicinaux de grande communication; mais en affectant à ces chemins, et à titre de subvention, des fonds départementaux dont l'emploi ne peut jamais être fait que sous la surveillance du préfet, la loi devait évidemment soustraire les chemins vicinaux de grande communication à l'action exclusive de l'autorité municipale, qui ne peut s'exercer que dans les limites d'une seule commune ”

“ De même l'action du corps municipal doit s'arrêter toutes les fois qu'en franchissant le cercle des intérêts privés de la commune elle toucherait aux intérêts des autres parties de la société, et doit être réglée par les lois qui ont été'reconnues utiles pour l'universalité des citoyens. De là dérive la nécessité d'investir le gouvernement du droit ou plutôt de l'obligation de surveiller l'action du corps municipal pour le contenir dans le cercle de ses attributions, et pour assurer l'observation des prescriptions légales, si elles étaient. ”

“ Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du Roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Néanmoins, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du Roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. ”

“ Ceux qui se croient lésés par une décision de l'autorité municipale doivent donc avoir la faculté de la déférer au délégué de l'autorité du chef de l'État, délégué investi du pouvoir de réparer les erreurs et de redresser les griefs. — Personne n'ignore d'ailleurs que la condition des propriétés communales diffère essentiellement de celle des propriétés particulières. C'est une sorte de fidéicommis ; c'est un legs des générations passées aux générations futures : la génération présente n'en a que l'usufruit. ”

“ Un maire ne peut être poursuivi sans autorisation pour des faits qui lui sont imputés en qualité de président du bureau de bienfaisance (Cass., 22 août 1861) .
Le maire, considéré comme administrateur de la commune, jouit donc de la même garantie que le maire considéré comme délégué du gouvernement; dans l'un et l'autre cas, l'autorisation du conseil d'Etat est nécessaire pour l'actionner en raison de faits relatifs à ses fonctions, tant en matière civile qu'en matière criminelle, et les poursuites ont lieu devant les tribunaux ordinaires. ”

“ Le pouvoir d'administrer la commune, qui appartient soit collectivement au maire et au conseil municipal, soit quelquefois au maire seul, est ce qu'on nomme le pouvoir municipal; il s'exerce, non sous les ordres, mais sous l'inspection et le contrôle de l'administration supérieure. ”

“ Il est facile de comprendre qu'on ne peut entourer de trop de précautions les actes qui entraînent la cessation de la vie d'une communauté, le morcellement d'une autre, ou l'introduction dans notre société politique d'une nouvelle famille, mais il n'est pas moins évident que les mêmes règles, les mêmes formes ne peuvent s'appliquer à une rectification de limites, à la question de savoir si quelques parcelles de terrain sont comprises dans la circonscription d'une commune plutôt que dans celle d'une autre. ”

“ Sans parler des inconvénients qu'aurait la complication des rouages qu'exigerait dans chaque commune la séparation des fonctions d'administration publique et des fonctions purement municipales, on perdrait l'avantage qui naît de la réunion des deux caractères dans la personne du maire. En gérant les intérêts de la commune, il n'oublie point ses devoirs envers l'État ; et lorsqu'il requiert ou commande au nom du chef de l'État, les citoyens obéissent plus facilement à la voix du chef de la communauté. ”

“ S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement, et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixera, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation. — L'interdiction absolue ne pourra être prononcée que par le conseil de préfecture, et, dans ce cas, il y aura recours de sa décision devant le conseil d'État. ”

“ Lorsqu'une cité est en proie à la révolte, lorsque l'existence même du gouvernement y est attaquée à force ouverte, il ne s'agit plus de police municipale, d'intérêt purement local, c'est la sûreté générale qui est ébranlée : le droit du gouvernement, non moins que son devoir, lui prescrivent d'agir. ”

“ Ne confondez pas l'ouverture du scrutin avec l'ouverture de la séance : le scrutin est ouvert quand, le bureau et le secrétaire étant installés, les opérations du vote commencent; c'est ce moment que le président doit constater. Cette constatation, ainsi que celle de l'heure où le scrutin est clos, sont tout à fait essentielles, et les opérations électorales pourraient être annulées si le procès-verbal n'indiquait pas, par la mention précise des heures d'ouverture et de fermeture, que la durée du scrutin a été d'au moins trois heures. ”

“ Pour être valable, un acte d'opposition doit, à moins d'être fait par un ascendant, contenir les motifs de l'opposition et énoncer la qualité qui donne le droit de la former (C. Nap., art. i76) .
Tout acte d'opposition dûment signé doit être signifié régulièrement à la personne ou au domicile des futurs et à l'officier de l'état civil (G. Nap., art. 66) . L'officier de l'état civil appose son visa sur l'opposition, en fait mention au registre des publications, et la transmet au procureur impérial qui seul a qualité pour en apprécier la validité (C. Nap., art 177 et 178) . ”

“ Tout faux témoignage est passible des peines portées par
les art. 362 et 364 du Code pénal ainsi conçus : Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et trois ans au plus (G. pén., art. 362) . Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 à 2,000 fr. ”

“ Que c'est surtout sous l'empire du suffrage universel qu'il importe de veiller à ce que l'exercice du droit électoral ne dégénère pas en abus; à ce que l'un des devoirs les plus importants de la vie civile s'accomplisse loyalement, sans surprise et sans fraude, et à ce que l'élection soit l'expression fidèle de la volonté de tous ceux qui y prennent part, et non l'œuvre d'individus sans mission et sans responsabilité ”

“ DES EXPERTISES. L'expertise peut être demandée pour toutes les contributions et ne peut être refusée, sous peine de nullité de l'arrêté du conseil de préfecture. — Il y est procédé par les agents des contributions directes et par deux experts, dont l'un est nommé par le réclamant, ainsi qu'il vient d'être dit, et l'autre par le sous-préfet, pour représenter l'administration. ”

“ La taxe mobilière étant un impôt de répartition, il n'est pas nécessaire que les chiffres pris pour bases soient les loyers réels : il suffit que le rapport entre le loyer fictif,
base de l'impôt, et la valeur locative réelle de l'habitation soit exactement le même pour tous les contribuables. De sorte qu'un contribuable ne peut s'assurer s'il est ou non surtaxé qu'en comparant le loyer qui sert de base à sa taxe avec les loyers attribués à la généralité des contribuables de la commune. ”

“ SURVEILLANCE LOCALE. Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le délégué du culte israélite, et dans les communes de deux mille âmes et au-dessus un ou plusieurs habitants de ces communes délégués par le conseil départemental.— Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de surveiller l'enseignement religieux à l'école. —
L'entrée de l'école leur est toujours ouverte. ”

“ Lorsque la commune a opté pour l'abandon de moitié des terrains mis en valeur, un expert, choisi par le maire, avec le concours d'un délégué de l'administration des domaines, dresse un projet de partage en deux lots égaux en valeur, pour être tirés au sort dans l'année qui suit l'achèvement des travaux; il est procédé à cette opération devant le sous-préfet de l'arrondissement. Si une partie des travaux a été exécutée par la commune, il lui en est tenu compte dans le partage par une réduction proportionnelle dans le lot de terrains auquel l'État a droit. ”

“ La compétence des juges de paix s'étend à toutes les communes du canton (G. instr. crim., art. 138) , tandis que celle des maires se borne à la commune et aux sections qui en dépendent. Bien que la juridiction du maire soit facultative et puisse toujours être remplacée par celle du juge de paix, il importe à la bonne administration de la commune que le
maire exerce sa judicature toutes les fois que la loi le lui permet, parce qu'il est mieux placé pour apprécier les faits et connaître les motifs véritables qui ont fait agir ses administrés. ”

“ Dans tous les cas où il y aura lieu au recours d'une fabrique sur une commune, le préfet fera un nouvel examen du budget de la commune, et décidera si la dépense demandée pour le culte peut être prise sur les revenus de la commune, ou jusqu'à concurrence de quelle somme, sauf l'approbation de l'Empereur pour les communes dont les revenus excèdent vingt mille francs. ”

“ La règle, c'est que le maire soit pris dans le sein du conseil, tandis que la nomination en dehors du conseil, c'est l'exception. Le meilleur maire est celui qui est à la fois l'homme de la commune et l'homme du gouvernement. ”

“ La prestation en nature est due : 1° pour sa personne, par tout habitant de la commune, qu'il soit célibataire ou marié, et quelle que soit sa profession, si d'ailleurs il est porté au rôle des contributions directes, mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et soixante ans au plus; 2° par tout habitant de la commune, qu'il soit célibataire ou marié, s'il est porté au rôle des contributions directes, mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, do régisseur, de fermier ou colon partiaire. ”

“ Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l'autorité le jugera nécessaire, sera faite en présence du commissaire de police, par un expert nommé par le préfet ou le sous-préfet. — L'entrepreneur a la faculté de nommer, de son côté, un expert pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration. — La visite des voitures ne peut être faite qu'à l'un des principaux établissements de l'entreprise; les frais sont à la charge de l'entrepreneur.—Le préfet prononce sur le vu du procès-verbal d'expertise et du rapport du commissaire de police. ”

“ Comme administrateur de la commune, le maire possède un pouvoir qui lui est propre ; il n'est soumis qu'à la simple surveillance de l'administation supérieure, investie seulement d'un droit de contrôle et d'inspection. Comme délégué du gouvernement, le maire est placé sous l'autorité de l'administration supérieure, dont il reçoit et dont il est tenu d'exécuter les ordres. ”