Corps municipal

“ Les fonctions propres au pouvoir municipal sont la gestion des biens patrimoniaux, le règlement et l'acquit des dépenses locales, la direction et l'exécution des travaux publics communaux, l'administration des établissements qui appartiennent à la commune et sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée. Les corps municipaux doivent « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics » 3. ”

“ Pour ne pas trop multiplier les fonctionnaires publics, le législateur a souvent conféré, à un seul, des pouvoirs qui n'étaient pas destinés à être réunis dans la même main. C'est ce qu'il a fait à l'égard des officiers municipaux. Ainsi, le maire a des attributions nombreuses et diverses : administrateur communal, délégué du Gouvernement, auxiliaire du procureur du roi, officier de l'état civil, juge ou ministère public près le tribunal de simple police, il remplit alternativement le rôle de cinq ou six fonctionnaires, représente en même temps l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. ”

“ Les citoyens actifs désignent directement et d’emblée les membres du corps municipal. Ils choisissent ainsi, outre le maire et les officiers municipaux, un procureur de la commune, qui n’a pas voix délibérative, mais qui représente devant le corps municipal l’intérêt de la communauté locale. ”

“ Pendant les premiers siècles de notre histoire, tandis que l'autorité royale incertaine ou affaiblie cherche despoints d'appui dans le pays occupé, chaque ville a son corps municipal qui délibère et choisit les magistrats. ”

“ Au contraire, les mesures à prendre ont-elles pour objet la propreté, la salubrité, la sûreté des communes, en un mot, rentrent-elles dans les actes de police, le maire ne s'adresse plus au corps délibérant ; il agit spontanément et en vertu de sa propre - autorité ; c'est alors qu'il exerce seul le pouvoir municipal.
Comme administrateur de la commune, le maire n'est soumis qu'à la simple surveillance de l'autorité supérieure. ”

“ Le conseil municipal pouvant, par son inertie ou son refus, paralyser toute action judiciaire, il est juste de permettre au citoyen qui se charge des frais, d'intenter l'action au nom de la commune, quand il y a des chances de succès. ”

“ De toutes ces parties du service général et municipal confiées au préfet de police par l'arrêté des consuls, la loi du 5 mai 1855 ne réserve aux maires des communes chefs-lieux de département de plus de 40,000 âmes, que les suivantes, dont ils sont chargés sous la surveillance du préfet, savoir : 1° Tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie ”

“ Aux termes de cette loi les corps municipaux se
divisent en conseil et en bureau ; le bureau est formé du tiers des officiers municipaux, dont le maire fait nécessairement partie ; les deux autres tiers forment le conseil.
Le bureau seul est chargé de tous les détails d'exécution, et des actes de simple régie.
Le conseil seul se réunit lorsqu'il s'agit d'examiner et de recevoir les comptes de la gestion du bureau.
Le conseil et le bureau se réunissent pour pren-
dre les autres délibérations relatives aux fonctions du corps municipal. ”

“ Cependant toutes les fois qu'un gouvernement inquiet et jaloux évoque à lui le pouvoir municipal et l'exerce en administrant les communes par des fonctionnaires de son choix, et qu'il révoque à sa volonté, quelque dénomination qu'il donne à ces commissaires, il n'y a plus d'officiers municipaux.
Cela est vrai, mais il ne faut pas s'y méprendre. Si ; dans ce cas, il n'y a plus d'officiers municipaux, c'est que les habitants n'existent plus en corps de communauté.
Nous disons que des habitants privés du droit d'élire leurs officiers municipaux, cessent d'exister en corporation. ”

“ Les monts-de-piété ou maisons de prêt sur nantissement sont institués comme établissements d'utilité publique, et avec l'assentiment des conseils municipaux en vertu d'un décret. (Dite loi, art. ler.) Les conseils d'administration des monts-de-piété sont présidés par le maire de la commune; leurs fonctions sont gratuites. Ils sont nommés, dans les départements, par le préfet et doivent être choisis : un tiers dans le conseil municipal, un tiers parmi les administrateurs des établissements charitables, un tiers parmi les autres citoyens domiciliés dans la commune. ”

“ Dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur de la commune, lesquelles embrassent, comme il a été établi, les actes relatifs à la gestion des affaires communales et les actes de police intérieure, de police municipale, le maire n'est point l'agent du gouvernement ”

“ Ces sociétés qui, sur leur demande, peuvent être déclarées établissements d'utilité publique, sont placées sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Le maire ou un adjoint par lui délégué a toujours le droit d'assister aux séances; lorsqu'il y assiste, il les préside. (Dite loi, art. 4.)
Ces sociétés doivent compter au moins cent membres et ne pas dépasser deux mille. — Toutefois, le ministre de l'agriculture et du commerce peut, sur la demande du maire et du préfet, autoriser les sociétés à admettre plus de 2,000 membres. ”

“ Comme officier de l'élut civil, le maire peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un conseiller municipal. En cas d'empêchement des maires et adjoints, la réception des actes de l'état civil appartient de droit à celui des conseillers municipaux appelé à en faire les fonctions. ”

“ Rapport de M. Vivien.
impartialité au-dessus du soupçon, et le plaçant lui-même en face de sa propre responsabilité envers les citoyens. Voilà ce que signifie la garantie constitutionnelle, ou elle ne signifie rien.
Or, d'après la loi de 1837, qui est toujours en vigueur, le maire a deux espèces de fonctions à remplir; les unes, avons-nous dit, le placent sous l'autorité du Gouvernement, les autres sous sa simple surveillance. Pour les premières, il est un véritable agent du Gouvernement ; pour les secondes, il n'est que l'agent et le représentant de la commune. ”

“ Le Gouvernement propose, disait le rapporteur, pour les villes chefs - lieux de département de 40,000 âmes et au-dessus, de détacher de l'ensemble des pouvoirs dont les maires sont. investis ceux qui tiennent à la sûreté générale, et de les confier aux préfets. Les maires conservent, avec les attributions communales, les fonctions diverses qui leur sont conférées par les lois et la police municipale. Les conflits ne sont possibles, ni pour les attributions que confèrent aux maires nos codes et les lois spéciales, ni pour .ce qui concerne la gestion des intérêts communaux. ”

“ Combien de municipalités dans les campagnes, disait-il, ne sont pas à la merci des seigneurs, des curés ou de quelques notables ! Combien, dans les petites villes, ne sont pas dominées par Ig crédit des principaux citadins ! N'attendons rien de ces administrations trop faibles pour se conserver indépendantes ; l'unique moyen d'émanciper l'autorité municipale est de la distribuer en plus grandes masses et de rendre les corps qui en seront dépositaires plus éclairés et plus puissants, en les rendant moins nombreux. ”

“ Les corps municipaux n'ont d'action que dans les limites de leurs communes respectives. Les cours judiciaires agissent sur la masse entière des citoyens.
Les municipalités n'ont que quelque point de contact avec l'ordre public ”

“ Ainsi, par cela seul que le maire reçoit les actes de l'état civil, prépare les tableaux de recrutement et gère les biens communaux, on s'est habitué à croire qu'il agissait en vertu du même pouvoir dans chacun de ces cas. Cependant, comme officier de l'état civil, il est sous la surveillance du ministère public ; pour le recrute- ment de l'armée, sous celle du préfet et du sous-préfet, tandis que, dans la gestion des biens de la commune, il agit
plutôt comme mandataire du conseil municipal. ”

“ Toutefois, comme il ne cesse pas d'être responsable de ce qui se fait ainsi dans les bureaux de la mairie, il ne doit y admettre que des hommes capables et d'une moralité notoire. Dans tous les cas, aucun acte ne doit échapper à son contrôle.
Dans les communes importantes, la division des bureaux est ordinairement celle-ci : • Le secrétariat, qui a dans ses attributions les affaires administratives en général ; Le bureau de l'état civil, qui est spécialement chargé, 1° de la tenue des registres des actes de l'état civil ; 2° de l'expédition de ces actes ”

“ Les chefs peuvent, en se conformant à ce règlement et sans réquisition particulière, mais après en avoir prévenu l'autorité municipale, faire toutes les dispositions et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux revues et exercices. Dans les villes de guerre, la garde nationale ne peut prendre les armes, ni sortir des barrières qu'après que
le maire en a informé par écrit le commandant de la place. ”

“ L'administration communale est indépendante en ce sens que, par la seule force de ses délibérations, elle règle les actes qui n'excèdent pas les limites d'une simple administration, et qu'à elle seule appartient l'initiative sur toutes les mesures qui intéressent exclusivement la localité ”

“ Les instituteurs communaux sont nommés par les préfets, les conseils municipaux entendus, soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil départemental, soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour Les membres, des associations religieuses vouées, à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique. ”

“ Sont incompatibles avec les fonctions de conseiller municipal celles des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, commissaires et agents de police, militaires ou employés dans les armées de terre et de mer en activité de service, les ministres des divers cultes en exercice dans la commune.
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
(Id., art. 10.) Ne peuvent être conseillers municipaux: 1° les comptables et agents salariés de la commune ; 20 les entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne ”

“ Formalités. — Toutes les fois qu'il s'agit de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrit pralablement,. dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions, Les conseils municipaux, assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs mçmbres, les conseils d'arrondissement et le conseil général donnent leur - avis. ”

“ Le maire peut retirer en tout ou en partie les délégations qu'il a faites, les rendre aa même adjoint un les donner-à tm autre, également en tout ou en partie, suivant qu'il le juge à propos ; mais il ne peut déléguer la totalité de ses fonctions. Rien ne s'oppose à ce qu'il délègue, à l'un de ses adjoints, l'état civil, à un autre, la police municipal ; mais la délégation qui contiendrait la transmission de tmis ses pouvoirs serait radicalement mùlfl. ”

“ Aussi, le maire est nommé par le roi, mais il ne peut être choisi que parmi les membres du conseil municipal, lesquels sont désignés par les électeurs communaux.
Dans les communes qui ont 3,000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement, queHe que soit la population, la nomination est faite par le roi lui-même; dans toutes les autres communes, elle a lieu, en son nom, jpar le préfet. ”

“ C'est enfin .dans cette session que les hospices et les bureaux de bienfaisance doivent soumettre leurs comptes et leur budget à l'avis du conseil municipal, et cela, sans distinction entre ceux de ces établissements qui sont subventionnés par la commune et ceux qui ne le sont pas. (Id., art. 21, n° 6.) 3. Des attributions du conseil municipal.
Le conseil municipal étant placé dans la commune auprès du maire, et ayant, comme ce magistrat, des attributions qui lui sont propres, la loi a dû, pour.prévenir tout conflit, définir exactement
ces attributions et fixer leurs limites. ”

“ Le pouvoir d'administrer la commune, qui appartient soit collectivement au maire et au conseil municipal, soit quelquefois au maire seul, est ce qu'on nomme le pouvoir municipal; il s'exerce, non sous les ordres, mais sous l'inspection et le contrôle de l'administration supérieure. ”

“ Les conseils municipaux s'assemblent, en session ordinaire, guatre fois cannée -.-au commencement de février, mai, août et novembre. Chaque session peut durer dix jours.
Le préfet ou le sous-préfet prescrit la convocation extrordinaire du conseil municipal, ou. l'autorise, sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent: La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur là demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement au préfet, qui ne peut la refuser
que par un arrêté motivé. ”

“ Ainsi constituée, la commune est, devenue personne civile, et le législateur l'a organisée sur le modèle de l'État dont elle n'est qu'un abrégé fidèle. Le gouvernement se compose, dans notre pays, d'un pouvoir central chargé de l'exécution
et de conseils délibérants auxquels est réservée la mission de discuter les intérêts et de préparer les lois. Si l'on regarde la commune, on y trouve le maire représentant du pouvoir central et agent d'exécution ; puis, à côté de lui, le conseil municipal, assemblée délibérante à laquelle est confiée la gestion des intérêts collectifs. ”