Jean Dubarry

“ Ce sont les articles 910 et 937 du Code civil, suivant lesquels les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres ou des établissements d'utilité publique, ne doivent avoir leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par le roi. Ces articles comprennent, sans aucune exception, toutes les dispositions faites en faveur des pauvres, et si un testateur a nommé ou désigné une personne pour recueillir, un legs et en distribuer le montant aux pauvres, sa libéralité n'en est pas moins une disposition faite à leur profit. ”

“ « Toutefois, la gestion du patrimoine des pauvres ne saurait être confiée qu'à des hommes dignes par leur honorabilité personnelle, leur dévouement au bien public, leur expérience des affaires, d'inspirer la confiance qui attire les innombrables libéralités dont s'alimente la dotation des établissements de bienfaisance et qui constituent la source principale de la fortune des indigents. Il n'importe pas moins que la plus grande impartialité préside à l'admission des malades, des infirmes et des vieillards, à la répartition des secours » (Cire. Min. Int. 5 mai 1884) . ”

“ De même qu'en matière d'aliénation, d'acquisition et échange, le préfet autorise le partage des biens indivis entre communes, quelle qu'en soit la valeur. Suivant l'instruction ministérielle du 5 mai 1852 sur la décentralisation administrative, l'administration doit favoriser les partages plutôt que les empêcher. L'indivision, en effet, est une source d'embarras et de difficultés ; elle encourage les usurpations et peut, dès lors, compromettre gravement les intérêts des co-propriétaires. ”

“ Le Conseil, en dressant ces rôles, ne doit pas perdre de vue que la taxe représente non seulement les dépenses du troupeau commun, mais encore le droit conféré aux habitants de jouir en nature d'un bien communal. On devra donc faire figurer sur les rôles tous les possesseurs de bestiaux profitant du dit pâturage. L'usage d'un troupeau particulier ne dispense pas de la taxe (Cons. d'Ét., 9 février 1849) 2.
Les taxes de pâturage, comme toutes les contributions directes, doivent être établies pour l'année entière. Elles peuvent être perçues par douzième. ”

“ Un seul monument absorbe souvent, à lui seul, une quotité de secours qui, appliquée avec intelligence à de simples réparations, aurait servi à prévenir la chute des édifices paroissiaux de plusieurs communes. — Si on réfléchit, d'ailleurs, qu'à la question de dépense vient habituellement se mêler, dans tout projet de construction, une question d'art et de convenance religieuse, on se persuade aisément que des travaux de cette nature ne doivent être encouragés par le gouvernement que dans des cas rares, avec beaucoup de mesure et de discernement. ”

“ La taxe, par mètre superficiel occupé, confère à celui qui la paie le droit de jouir de l'emplacement loué, sans limitation de hauteur pour son étalage, ni de poids ou de nombre pour les objets qui le composent. Il peut arriver, quand la faculté de superposition n'est pas possible, comme dans les foires aux bestiaux, par exemple, que la taxe soit perçue par tête de cheval, de bœuf, de mulet, etc.; mais, dans ce cas, chaque animal debout est censé occuper un espace dont le prix est déterminé, selon le tarif, par mètre carré ou fraction de mètre carré. ”

“ Lorsqu'il s'agit de pâturages indivis entre plusieurs communes ou sections de communes, c'est la commission syndicale chargée d'administrer ces biens qui en règle la jouissance. La participation aux pâturages communaux doit être réservée aux chefs de famille ou de maison, hommes ou femmes, célibataires ou mariés, ayant domicile réel et fixe, ainsi qu'un ménage distinct dans la commune.
Les règles établies en matière d'affouage, pour le domicile et la nationalité, sont applicables aux pâturages en commun. ”

“ Lorsque la sûreté de la voie publique n'est point intéressée, et qu'il s'agit seulement d'embellissement ou de symétrie, l'autorité municipale n'a pas le droit de gêner, par ses règlements, la liberté des propriétaires. ”

“ Ces dernières lois, en effet, résument en quelque sorte les attributions du corps municipal tout entier.
On sait que chaque commune se compose d'un Maire, d'un ou de plusieurs Adjoints et d'un conseil municipal. Les Maires et les Adjoints administrent seuls leurs communes ; ils y exercent des droits et une surveillance que la loi limite et protége; ils sont, de plus, les mandataires naturels de la population qu'ils représentent et les interprêtes les plus sûrs de ses besoins auprès de l'administration supérieure. ”

“ Éclairage. — Aucune loi n'impose aux habitants, pas plus qu'à la Commune elle-même, l'obligation d'éclairer les rues. Cette obligation peut résulter pour les particuliers d'un arrêté municipal. Mais le Maire ne peut l'imposer qu'aux personnes tenant des établissements publics.
Lorsqu'une Commune veut établir l'éclairage général, elle traite, à cet effet, avec un entrepreneur ou concessionnaire, le Conseil d'État s'étant toujours refusé à autoriser les Communes à exploiter directement une entreprise industrielle ou commerciale (V. Éclairage) . ”

“ Hors ce cas d'urgence absolue, le maire doit faire dresser procès-verbal circonstancié des dégradations existantes, le dénoncer au propriétaire, avec injonction d'abattre, dans un délai qu'il détermine, selon les circonstances, et lui désigner en même temps l'expert qu'il a nommé dans l'intérêt public. Si le propriétaire mis en demeure se refuse à obtempérer à la décision du maire, il fait choix d'un expert contradictoire et forme son recours devant le préfet. Le préfet, s'il y a lieu, nomme un tiers expert et prononce, en conseil de préfecture, sur le dire des parties et des experts. ”

“ Aucune école privée ne peut sans l'autorisation du Conseil départemental recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe, au même lieu, une école publique ou privée spéciale aux filles. Elle ne peut non plus recevoir des enfants au-dessous de six ans, s'il existe dans la Commune une école maternelle
ou une classe enfantine publique, à moins cependant qu'elle ne possède elle-même une classe enfantine, et l'annexion
d'une classe enfantine à une école publique privée n'est pas assujettie aux formalités exigées pour l'ouverture d'une école. Une simple déclaration à l'Inspecteur d'académie suffît. ”

“ Il est admis en principe par la jurisprudence, à défaut d'une disposition formelle de la loi, que l'agrandissement d'une église devenue notoirement insuffisante peut constituer, pour la commune, une dépense obligatoire au même titre que celle de construction et de reconstruction, quand la fabrique justifie qu'elle est dans l'impossibilité absolue de se charger des travaux. ”

“ La vaine pâture proprement dite est le droit réciproque qui appartient à la généralité des habitants d'une même Commune, ou section de commune, d'envoyer leurs bestiaux paître sur les terres les uns des autres, c'est-à-dire sur la généralité du territoire de la dite Commune, ou section. ”

“ Ce droit est égal pour chaque chef de famille, et; s'il appartient au conseil municipal d'en régler l'exercice, il ne dépend pas de lui de l'étendre au profit des uns et de le restreindre au détriment des autres au moyen d'une taxe de jouissance. Par conséquent, et conformément à la jurisprudence ministérielle, serait illégale toute délibération excluant des pâturages communaux le bétail des chefs de famillle de la localité qui n'y possèdent pas de terre, ou faisant peser une taxe moins élevée sur les grands propriétaires que sur les petits. ”

“ VOIRIE URBAINE.
L'alignement, en ce qui concerne les rues des villes et villages qui ne font pas partie des grandes routes et des chemins de grande communication, étant dans les attributions du maire, c'est à cette autorité que les demandes doivent être faites. Toutefois, le législateur n'a pas voulu laisser à l'arbitraire des maires une partie aussi importante du service public. C'est ainsi que la loi du 16 septembre 1807 prescrit que, dans les villes, les alignements seront donnés conformément aux plans dont les projets auront été arrêtés en conseil d'État (2) . ”

“ Dans ce système, le partage des bénéfices est fait à la fin de chaque année, mais il n'est que provisoire ; et c'est à l'expiration du bail qu'il est fait compte de la totalité des bénéfices pour établir une année commune, d'après laquelle a lieu le partage définitif dans les proportions que le cahier des charges a déterminées.
Le bail à ferme est l'adjudication pure et simple des produits, moyennant un prix convenu, sans partage de bénéfice et sans allocation de frais. ”

“ Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources qui alimentent des villes, villages, hameaux et établissements publics, le Maire est tenu de prévenir le Préfet, à qui il appartient d'intervenir. ”

“ Outre la dépense considérable et souvent ruineuse qui en résulte, ces entreprises inintelligentes ont pour conséquence habituelle de faire disparaître les monuments plus précieux pour l'art et la religion que ceux qu'on a élevés avec leurs débris. Loin de prêter les mains à de pareils projets, vous devez vous attacher à les décourager dès l'origine, en ne laissant aucun espoir qu'ils puissent jamais obtenir l'approbation et le concours du gouvernement. ”

“ Aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune, et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. A défaut de bureau de bienfaisance, le tiers revenant aux pauvres est versé dans la caisse communale tout en conservant la spécialité de sa destination, et c'est alors au conseil municipal qu'il appartient d'en distribuer les revenus avec l'approbation de l'administration. ”

“ Le fait de consacrer, à titre gratuit, une propriété à une entreprise d'ordre privé ne présentant aucun caractère d'utilité générale pour la collectivité des habitants n'aurait pas le caractère d'une affectation administrative, mais constituerait une libéralité interdite aux établissements publics. ”

“ En second lieu, aux termes des articles 9, 166 et suivants du Code d'instruction criminelle, non-seulement les maires sont compris parmi les officiers de police judiciaire, mais la plupart ont encore une juridiction qui, bien que bornée aux contraventions de simple police et à quelques autres objets spéciaux, n'en appartient pas moins au pouvoir chargé de la distribution de la justice. Rien n'empêche d'un, autre côté, que la loi n'investisse les maires du droit exclusif de dresser certains aptes qui intéressent l'état des citoyens. ”

“ Il est cependant nécessaire de signaler deux différences : la décision prononçant l'élargissement d'un chemin vicinal attribue à la Commune la propriété du sol non bâti ni clos de murs, ce qui n'a jamais lieu lorsqu'il s'agit de voirie rurale; d'un autre côté, un décret d'expropriation est indispensable lorsqu'il s'agit d'annexer à un chemin rural des cours et jardins attenant à une habitation, alors qu'en matière de voirie vicinale une décision de la Commission départementale suffit toutes les fois que ces cours et jardins ne sont pas clos de murs. ”

“ Mais, à côté de ces taxes, il en est d'autres qui frappent des faits déterminés, faits que l'habitant est libre d'accomplir ou non et qui, par suite, ne peuvent pas faire l'objet de rôles. Ces taxes, à bon droit assimilées aux contributions indirectes, consistent notamment en droits de place perçus dans les halles et marchés, en droits de pesage, mesurage et jaugeage. La taxe d'abatage, les péages communaux, les octrois, les droits de stationnement et de location sur la voie publique, les droits de voirie rentrent également dans cette catégorie. ”

“ Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Néanmoins, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et audessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence dû quart de leurs revenus. ”

“ Malgré les pressantes instances de l'administration et les secours accordés par l'Etat pour la construction des maisons d'école, un grand nombre de communes ne sont pas encore propriétaires du local où leurs écoles sont établies. C'est un inconvénient grave, en ce sens qu'une location n'étant pas faite ordinairement à longs termes, l'école est exposée à des déplacements onéreux ou même quelquefois à une fermeture plus fâcheuse encore. ”

“ L'enlèvement des boues et immondices de toute nature, dans les rues, places et chemins publics, est non seulement une mesure de bonne administration au point de vue de la salubrité et de la viabilité, mais constitue encore un moyen d'augmenter les ressources communales par la mise en adjudication de ces produits. ”

“ Pour établir un marché de cette nature, il faut que son utilité réelle ait été constatée ; que la commune, par suite de son éloignement des centres agricoles et commerciaux, soit dans l'impossibilité de se procurer les céréales et les objets de consommation de première nécessité; que les marchés voisins, s'il en existe à proximité, soient insuffisants pour l'approvisionnement de la population; enfin que le marché à créer ne puisse nuire à ceux déjà existants. ”

“ La nomination d'un ou plusieurs pâtres communaux est obligatoire, lorsqu'il y a lieu de conduire le ou les troupeaux d'une Commune ou d'une section soit dans les bois communaux soumis au régime forestier, soit dans les bois de l'État ou des Établissements publics sur lesquels les Communes ont droit de pâturage. Les habitants des Communes usagères ne peuvent, en effet, ni y conduire eux-mêmes, ni y faire conduire à garde séparée leurs bestiaux sans être passibles de deux francs d'amende par tête de bétail. ”

“ Libéralités connexes ou collectives.— Aux termes d'un avis du conseil d'État, en date du 16 février 1869, lorsque des libéralités, soit connexes, soit collectives, sont faites par le même acte entre vifs ou testamentaire, les unes à un établissement ecclésiastique, les autres à un établissement public communal, il doit être statué par décret sur l'ensemble des dites libéralités. ”

“ Il y a deux manières pour les Communes de pourvoir à l'établissement de leurs abattoirs : l'une est de les faire construire à l'aide de fonds votés à cet effet par le Conseil municipal, sauf ensuite à mettre les droits d'abatage en ferme ou en régie ; l'autre consiste à traiter, par voie de concession, avec un entrepreneur qui s'engage à construire à ses frais, à charge par la ville de lui abandonner le produit des droits d'abatage pendant un nombre d'années déterminé. ”

“ Exemple : Un conseil municipal est composé de dix membres en exercice, y compris le maire et l'adjoint ; il faut que six membres au moins prennent part au vote.
Toute délibération d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions est nulle de plein droit. Le préfet, en conseil de préfecture, en déclare la nullité. En cas de réclamations du conseil municipal, il est statué par un décret, le conseil d'Etat entendu. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légale. ”

“ D'après la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 27 janvier 1874) , l'exercice d'une action en cantonnement ne peut être subordonné au rachat préalable des servitudes qui grèvent la forêt ; le propriétaire est seulement tenu d'abandonner aux usagers une part en propriété, dans l'état où elle se trouve, sauf à tenir compte des servitudes dans les éléments de l'estimation du cantonnement. La Commune usagère qui possède en outre des droits de pâturage n'est pas fondée à demander que ces droits soient évalués par expert avant la fixation de l'assiette du cantonnement. ”

“ Aussitôt que les malades d'une commune excèdent le nombre ordinaire et qu'il y a apparence d'épidémie, le maire en informe le sous-préfet et prend les mesures de précaution que la prudence, l'expérience et les ressources de la localité peuvent fournir. Il fait surtout tous ses efforts pour empêcher que la terreur ou l'exagération n'aggrave le mal. ”

“ La suppression d'une école ou d'une classe est, comme la création d'une école ou d'une classe, prononcée par le Conseil départemental sur l'initiative du Conseil municipal, s'il s'agit d'une école facultative. ”

“ ETAT CIVIL, 333
qu'une personne est décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle est décédée, et un parent ou autre. L'acte de décès contient les nom, prénoms, âge, profession et domicile de la personne décédée ; les nom et prénoms de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les noms, prénoms, âges, professions et domiciles des déclarants, et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. Le même acte contient de plus, autant qu'on peut le savoir, les noms, prénoms, professions et domicile des pères et mère du décédé et le lieu de sa naissance. ”