Droit de pâture

“ La vaine pâture dans une commune est un droit d'usage qui consiste à faire paître des bestiaux sur les terrains non clos et dépouillés de leurs récoltes, dans tout le territoire, mais seulement dans le territoire communal. ”

“ D'après la loi du 28 septembre 1791, le droit de vaine pâture s'exerçait même dans les bois; il était toujours rachetable. Le Code forestier (art. 64) ne reconnaît plus que le droit de pâturage, droit qui ne peut être racheté lorsqu'il est absolument nécessaire aux habitants d'une ou plusieurs communes. ”

“ Incontestablement, malgré l'article 5 de la loi de 1889 ; mais ce n'est pas là, à notre avis, un droit de vaine pâture, mais bien une servitude de pâturage ; la nature de la culture s'oppose, comme nous l'avons déjà vu, à l'existence de la vaine pâture, puisque le terrain est toujours en produit. La distinction, du reste, entre le droit de vaine pâture à titre particulier, et une servitude de pâturage, a peu d'importance au point de vue pratique, puisque, dans les'deux cas, nous avons des servitudes conventionnelles. ”

“ Si donc l'exploitation d'un propriétaire ou fermier dans une commune soumise à la vaine pâture ou au parcours se composait exclusivement de terrains affranchis de l'un et de l'autre de ces droits, il ne pourrait envoyer ses bestiaux au pâturage que sur ces terrains, et n'aurait aucun droit sur ceux de la communauté. ”

“ Je ne pensais pas tout à l'heure, reprit M. Lanteuil, à ces pâturages qu'on pourrait appeler gras, parce qu'ils sont couverts d'herbes tout le long de l'année, à ces pâturages qui constituent un bien à la fois communal et commun, mais au droit de parcours et de vaine pâture sur les champs dépouillés de leurs récoltes. Voilà des usages auxquels je suis loin d'être favorable ; ils gênent le cultivateur, nourrissent mal le bétail et font quelquefois naître des disputes, et même des procès, car le bétail cause souvent des dommages. ”

“ Le droit au pâturage est fondé sur la règle équitable de la réciprocité, en sorte qu'il est exact de dire que la fixation dont il s'agit doit, en réalité, avoir pour base, non pas l'importance de l'exploitation, mais bien l'étendue des terrains que chacun apporte à la communauté. D'où la conséquence que, pour établir la répartition dont ils sont chargés, les Conseils municipaux ne doivent avoir égard qu'aux héritages sur lesquels le parcours ou la vaine pâture peuvent être exercés. ”

“ On l'appelle vaine pâture , par opposition à la grasse ou vive pâture que les habitants exercent sur les prairies, landes, marais ou bruyères appartenant à la commune ou assujettis dans leur intérêt à un droit exclusif de pâturage. ”

“ La vaine pâture est prohibée en tout temps dans les prairies artificielles; elle ne peut avoir lieu, sans titre, dans les terrains en nature de bois, encore moins dans les pépinières, oseraies, etc.; le bétail ne peut être introduit dans les terres labourées, et il est permis à tout propriétaire d'adopter le genre de culture qu'il juge convenable. ”

“ Un droit de vaine pâture, n'étant qu'une servitude discontinue, ne peut s'acquérir sans titre. Mais un droit de vive et grasse pâture, étant, de sa nature, prescriptible, peut être l'objet d'une action possessoire. ”

“ Or, nous semble-t-il, le nombre de bovins que chaque propriétaire ou fermier a le droit de mettre au pâturage, doit être proportionné à l'étendue des prairies naturelles non closes que chacun possède sur le territoire de la commune, de sorte que si l'un d'eux usait de la clôture pour soustraire tous ses prés à l'exercice de la vaine pâture, il n'y aurait plus droit pour les bovins, bien qu'il possédât, d'autre part, des terrains cultivés soumis au droit. ”

“ Quant aux fonds sur lesquels, dans chaque commune le parcours pouvait avoir lieu, les coutumes nous apprennent que ce sont tous ceux qui sont soumis à la vaine pâture ; nous ne reviendrons pas sur les règles que nous avons déjà données à ce sujet relatiment aux différentes prohibitions de pâturage, nous contentant de poser cette maxime que le parcours est interdit dans toutes les terres où la vaine pâture est elle-même prohibée. ”

“ D'après l'article 13 de la loi de 1791, confirmé par l'article 8 de la loi du 9 juillet 1889, les propriétaires de bestiaux ne peuvent envoyer leurs animaux prendre part à la vaine pâture que proportionnellement à l'étendue des terres qu'ils abandonnent à la dépaissance commune. La vaine pâture est un droit qui par son essence même exige la réciprocité. ”

“ L'habitant qui n'a point de bestiaux ne peut donc disposer, aliéner, ni même louer son droit à la vaine pâture , ou prêter son nom pour en faire jouir à sa place. La vainc pâture n'est autorisée qu'à l'égard de ceux qui sont propriétaires ou chepteliers de bestiaux , et non de ceux qui font commerce de bestiaux ou qui les tiennent d'autrui, simplement pour les nourrir et les engraisser. ”