Droit de vaine pâture

“ Art. 5. — Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies naturelles ou artificielles. —Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.
Art. 6. — Le droit de vaine pâture, établi comme il est
dit en l'article 2, ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire, soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. ”

“ Incontestablement, malgré l'article 5 de la loi de 1889 ; mais ce n'est pas là, à notre avis, un droit de vaine pâture, mais bien une servitude de pâturage ; la nature de la culture s'oppose, comme nous l'avons déjà vu, à l'existence de la vaine pâture, puisque le terrain est toujours en produit. La distinction, du reste, entre le droit de vaine pâture à titre particulier, et une servitude de pâturage, a peu d'importance au point de vue pratique, puisque, dans les'deux cas, nous avons des servitudes conventionnelles. ”

“ Le droit de faire pacager des bestiaux après la levée des premières herbes doit être considéré, non comme un droit de pâture grasse, mais seulement comme un droit de vaine pâture. En conséquence, le propriétaire du pré sur lequel s'exerce le pacage peut, si le droit n'est pas fondé en titre, s'en affranchir par la clôture de son héritage. ”

“ La plupart de ces infractions ne sont pas limitées simplement à l'exercice du droit de vaine pâture, ainsi que nous allons nous en rendre compte, en ce sens qu'elles peuvent exister, même en dehors de cet exercice ; par exemple la contravention d'abandon d'animaux peut avoir lieu sans que l'on conduise les bestiaux au pâturage, mais cette conduite est très souvent l'occasion de l'infraction ”

“ M. Sauzeau déplore l'usage de la vaine pâture, mais il pense qu'une loi sur cette matière serait au moins prématurée. L'Agriculture est encore trop arriérée ; quelle fasse des progrès, et naturellement on verra s'éteindre seul le droit de vaine pâture. ”

“ Le droit de vaine pâture après les premiers fruits levés, fondé sur un titre, ne peut empêcher le propriétaire du fonds grevé de cette servitude de le convertir en prairie artificielle et de retarder par là l'époque ordinaire de la récolte, surtout si ce droit n'en est pas diminué et si le pâturage est plus abondant. ”

“ La loi interdit de céder le droit de vaine pâture ; l'usage, lorsque quelques-uns des exploitants n'ont pas fourni leur contingent à la répartition, tolère que les autres, pour la formation du troupeau commun, complètent par le nombre de leurs bêtes à laine, la part attribuée à ceux qui s'abstiennent ; et cela a lieu tous les jours, nonobstant la jurisprudence du Conseil d'Etat, en vertu de laquelle l'interdiction de céder ses droits s'applique au communier qui réside sur les lieux aussi bien qu'à celui qui demeure ailleurs. ”

“ Le droit de vaine pâture consiste dans la faculté de faire paître le gros bétail dans les prairies hautes après l'enlèvement de la première herbe, et dans les prairies basses après l'enlèvement de la seconde. ”

“ La servitude de passage en cas d'enclave pourrait-elle être réclamée en faveur de l'exercice du droit de vaine pâture ?
La question, à notre connaissance, ne s'est pas présentée devant les tribunaux. Nous croyons qu'il faudrait la résoudre affirmativement. La conduite de bestiaux à la vaine pâture est un acte d'exploitation du domaine auquel ces animaux sont attachés ”

“ D'après l'article 13 de la loi de 1791, confirmé par l'article 8 de la loi du 9 juillet 1889, les propriétaires de bestiaux ne peuvent envoyer leurs animaux prendre part à la vaine pâture que proportionnellement à l'étendue des terres qu'ils abandonnent à la dépaissance commune. La vaine pâture est un droit qui par son essence même exige la réciprocité. ”

“ Le droit de vaine pâture existe à l'égard de chaque propriétaire ou fermier de la commune suivant l'étendue des terr es qu'il exploite, en ce sens qu'il a le droit de mener paître sur les propriétés d'autrui un nombre d'animaux proportionné à l'étendue du fonds qu'il cultive (ce nombre est fixé parles usages locaux) . ”

“ On l'appelle vaine pâture , par opposition à la grasse ou vive pâture que les habitants exercent sur les prairies, landes, marais ou bruyères appartenant à la commune ou assujettis dans leur intérêt à un droit exclusif de pâturage. ”

“ Supposons par exemple un terrain entouré d'une haie vive ; il peut se faire qu'il y ait, dans la haie, quelques brèches, mais ces brèches n'autorisent point les propriétaires de bestiaux à user, sur ce terrain, du droit de vaine pâture, à moins qu'elles ne soient si nombreuses qu'il devienne à peu près impossible d'empêcher les bestiaux de pénétrer dans l'héritage. ”