Alexandre Beaume

“ Le parcours et la vaine pâture ont pris naissance et se sont établis dans toute l'Europe à l'époque où la plus grande partie du sol était en friche. Les nations qui nous avoisinent ont eu la sagesse de s'en affranchir aussitôt que la culture s'est étendue. Nous citerons l'Angleterre, la Belgique, la Prusse, la Hollande, c'est-à-dire les contrées où l'élève des bestiaux et les progrès de l'agriculture ont acquis les plus rapides et les plus vastes développements. ”

“ Le fait, par un habitant d'une commune, d'avoir fait paître son troupeau sur un bien communal, sur lequel la servitude de vaine pâture n'existe pas, constitue une contravention, dont la répression ne peut dépendre, soit du défaut d'adjudication de la location de ces biens ordonnée par délibération du Conseil municipal, soit de l'absence d'un règlement de police en prohibant le pâturage. ”

“ Mais tous les terrains après l'enlèvement des récoltes, ceux où il n'y a aucune semence ou fruits, les prairies naturelles, après la première faux, si elles ne sont pas assez abondantes pour donner une seconde coupe, et après la deuxième faux, si elles produisent deux herbes; les terres non labourées ni cultivées, les chemins, les haies et les buissons, enfin tout champ qui n'a ni fessé, ni haie ou muraille, ou apparence de clôture ou défense, doivent être, après la récolte, regardés comme en état de vaine pâture. ”

“ Jugé que, lorsque, dans un pays de parcours soumis à l'usage du troupeau commun, l'un des communistes a été autorisé par le préfet à faire paître ses bestiaux séparément, et dispensé de concourir au payement du salaire dû au pâtre commun, le juge de paix ne peut, sans excès de pouvoir et sans usurper l'autorité administrative, condamner le communiste à payer à ce pâtre la moitié du salaire qui lui serait dû, s'il était resté en communauté. ”

“ Le prix de rachat d'un droit de pâturage exercé dans une forêt par les habitants d'une commune, pro modo jugerum, c'est-à-dire proportionnellement aux terres cultivées de chacun d'eux, doit être calculé sans déduction des terres appartenant au propriétaire de la forêt qui réclame le rachat, ce propriétaire jouissant du droit de pâturage, non en vertu de son droit de propriété, mais au même titre que les autres habitants de la commune, et, par conséquent, en vertu de la servitude à racheter. ”

“ Quelle est la hauteur obligée d'une haie vive plantée autour d'un héritage pour soustraire cet héritage à la vaine pâture?
Suffirait-il que cette haie vive ne sortît de terre que de six pouces ?
Un particulier a planté autour de son pré une haie vive dont la hauteur, sortant de terre, n'est que de six pouces; il prétend qu'une pareille clôture est suffisante pour affranchir son héritage de la vaine pâture.
Les autres habitants soutiennent que cette haie n'est pas défensive; qu'elle n'oppose par elle-même aucun obstacle à l'accès du bétail, et que, dès lors, elle ne doit pas être respectée ”

“ Ainsi, comme on le voit, la loi du 22 juin, en ce qui concerne le département de la Corse, abolit définitivement et sans réserve la servitude de parcours, c'est-à-dire le pâturage réciproque de commune à commune, et elle fait cesser, dans
toutes les communes où il n'a point été l'objet d'une prorogation administrative, le droit simple de vaine pâture, c'est-à-dire le pâturage, sur les terrains assujettis, des bestiaux appartenant à la localité ”

“ Un bail écrit n'est pas nécessaire pour justifier de terres tenues à ferme, et, par suite, du droit de mener un nombre proportionnel de bestiaux à la vaine pâture ; il suffit, puisqu'on peut louer sans écrit ou verbalement, de justifier du fait d'une exploitation réelle et à quelque titre que ce soit, pour son propre compte. ”

“ En droit, les communes dont il s'agit dans l'espèce avaient qualité, sans doute, pour mettre en commun les avantages de la vaine pâture, mais non pour créer une servitude réelle sur les propriétés personnelles de leurs habitants respectifs. ”

“ Un droit de vaine pâture, n'étant qu'une servitude discontinue, ne peut s'acquérir sans titre. Mais un droit de vive et grasse pâture, étant, de sa nature, prescriptible, peut être l'objet d'une action possessoire. ”

“ Si donc l'exploitation d'un propriétaire ou fermier dans une commune soumise à la vaine pâture ou au parcours se composait exclusivement de terrains affranchis de l'un et de l'autre de ces droits, il ne pourrait envoyer ses bestiaux au pâturage que sur ces terrains, et n'aurait aucun droit sur ceux de la communauté. ”

“ D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, le droit de parcours ou de vaine pâture, soit qu'on le considère comme une servitude ou comme un acte de simple faculté et de tolérance, ne peut être acquis par la possession, ni par conséquent être revendiqué par l'action possessoire. ”

“ Aujourd'hui que tout propriétaire peut se clore et enlever, par la clôture, sa propriété à l'exercice du droit de vaine pâture, les inconvénients peuvent être considérés comme n'étant plus les mêmes. Quoi qu'il en soit, lorsqu'un projet de Code rural a été élaboré, en 1854, plusieurs Commissions consultatives des départements, appelées à donner leur avis, et particulièrement la Commission consultative de Douai, ont présenté des observations très-graves contre la suppression absolue du droit de vaine pâture. ”

“ Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours ou à la vaine pâture, ils n'auront lieu provisoirement que dans le temps autorisé par les lois et coutumes, et jamais tant que la première herbe ne sera pas récoltée. ”

“ Lorsqu'un arrêté municipal interdit le pâturage sur certains chemins de la commune, et détermine le cantonnement assigné à chaque
troupeau, un particulier ne commet aucune contravention en faisant passer son troupeau sur l'un des chemins dont il s'agit pour accéder du cantonnement qui lui est assigné à une pièce de trèfle lui appartenant, lorsqu'il est d'ailleurs établi par le procès-verbal et les débats que le troupeau n'a fait que passer rapidement sur le chemin sans y pacager. ”

“ Le parcours est le droit qu'ont les habitants d'une commune de conduire leurs troupeaux sur le territoire d'une commune étrangère, dans les champs ou communaux ou privés qui sont en état de vaine pâture. ”

“ Chaque habitant ne peut prendre part à la vaine pâture que pour un nombre de bestiaux proportionnel à l'étendue des terres qu'il abandonne à la dépaissance commune. Néanmoins, tout chef de famille non propriétaire peut y envoyer une vache et six bêtes à laine. ”

“ L'arrêté du maire sur la vaine pâture n'est légal et obligatoire qu'autant qu'il est pris pour assurer l'exécution des délibérations des Conseils municipaux ou d'anciens règlements émanés de l'autorité compétente et restés en vigueur; dès lors, est illégal et non obligatoire l'arrêté du
maire qui défend de faire paître les moutons dans les prés autres que ceux dont le maître du troupeau est lui-même propriétaire, lorsque cet arrêté ne s'appuie si sur la coutume, ni sur une délibération du Conseil municipal, ni sur des règlements anciens. ”

“ Après avoir édicté une prohibition générale de pacage sur le terrain d'autrui, il avait pris le soin de faire connaître qu'il entendait interdire aux bestiaux l'accès des prairies artificielles, vignes, oseraies et autres plantations, en tout temps, c'est-à-dire même alors que les droits de parcours et de vaine pâture sont ouverts. ”

“ Le droit de parcours et de vaine pâture s'exerce, en effet, sur les biens communaux aussi bien que sur tous autres, lorsqu'ils sont dépouillés de culture, et particulièrement sur les marais et les terres incultes appartenant aux communes ”

“ Il n'est pas possible d'admettre que, dans les pays de vaine pâture, il y ait successivement pâture privée et pâture commune, et qu'avant le temps où la vaine pâture est permise, le propriétaire soit autorisé à envoyer ses bestiaux sur les terres dépouillées de leurs récoltes pour n'apporter ensuite à la communauté que des terres épuisées. ”

“ D'après la loi du 28 septembre 1791, le droit de vaine pâture s'exerçait même dans les bois; il était toujours rachetable. Le Code forestier (art. 64) ne reconnaît plus que le droit de pâturage, droit qui ne peut être racheté lorsqu'il est absolument nécessaire aux habitants d'une ou plusieurs communes. ”

“ Tout propriétaire est libre d'avoir chez lui telle quantité et telle espèce de troupeaux qu'il croit utiles à l'exploitation de ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement, sauf ce qui sera réglé ci-après relativement au parcours et à la vaine pâture. ”