Droit de parcours

“ PARCOURS. — Le parcours est le droit qui appartient aux habitants de deux communes voisines de conduire, après l'enlèvement des récoltes, leurs bestiaux sur les terrains non clos: de leurs circonscriptions respectives. Sans cette réciprocité, le droit n'existe pas, et il ne peutêtre établi que par titre, par une loi ou par une coutume; la possession immémoriale ne suffirait pas. Le parcours est, en effet, une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par.prescription.
Le parcours est un droit essentiellement précaire ; le proprié- ”

“ Le jeune homme vient à la faculté de droit avec l'intention d'y conquérir un grade qui' lui permette de suivre une des carrières dont les diplômes sont la clé : rien de plus légitime. Les professeurs, chargés de lui donner l'enseignement, font tous leurs efforts pour le mettre en état d'obtenir ce diplôme : rien de mieux. Mais est-ce là toute leur mission? Ne doivent-ils pas profiter de ce que la loi leur livre l'intelligence de cet étudiant, pour essayer de la former, de l'ouvrir, de l'élever? ”

“ XXXI. —Nous dira-t-on d'indiquer ces conditions? rien ne nous paraît plus facile.
S'agit-il d'un élève qui n'a encore passé aucun examen de droit civil, dans la faculté dont il s'éloigne? — On peut abandonner à son intérêt personnel le soin de se mettre au niveau de l'enseignement de la faculté nouvelle, à laquelle il va s'attacher.
S'agit-il au contraire d'un élève qui a déjà passé un ou deux des trois examens de Code civil, dans la faculté qu'il quitte? que faudra-t-il faire? ”

“ Ce que l'on apprend, de ce droit dans les écoles est plutôt une préparation à l'étude qu'une étude véritable; et l'on se tromperait fort si Ton regardait le titre de licencié comme une dispense de continuer, ou plutôt de commencer à fond l'étude solide d'une jurisprudence qui est la base de toutes les autres. ”

“ Que nous fassions ou non de nos lois l'objet principal de nos études, l'instrument de notre carrière, quelle que soit la sphère d'activité de notre esprit, agriculteurs, médecins, ecclésiastiques, ingénieurs, militaires ou marins, nous sommes tous censés connaître la loi ”

“ Avant de nous engager nous-même dans la carrière, il était nécessaire et loyal d'exposer l'esprit, la marche et les résultats principaux des deux histoires du droit qui avaient attiré notre attention. ”

“ XIII. Enjoignons à tous Maîtres & Maîtresses d’Ecole, de faire par eux-mêmes leur Ecole ; leur défendons de s’en absenter, sans avoir obtenu de Nous, ou de nôtre Promoteur, une Permission expresse, & par écrit, laquelle contiendra le nom de la personne qui fera l’Ecole en leur absence, sous peine d’être déchus du droit d’enseigner ”

“ Un système qui classe les hommes à vingt ans, d’après les diplômes qu’ils ont obtenus, prive l’État du droit de choisir ceux qui se sont faits eux-mêmes, et que les professions libres ont mis hors de pair. Appliqué seulement à certaines carrières, comme celle d’ingénieur, ce système n’est pas sans inconvénient. ”

“ La loi de 1905 exige (art. 19 et 20) :
1° — L'âge de vingt-sept ans ;
2° — Certains diplômes : de licencié en droit, de bachelier eu droit, ou de capacitaire en droit, accompagnés d'un stage plus ou moins long, suivant le diplôme, dans le barreau, la cléricature ou les fonctions publiques, ou, à défaut de tout diplôme, l'exercice pendant dix ans, de certaines fonctions ; maire, conseiller général, juge consulaire, suppléant de juge de paix, conseiller de préfecture, notaire, greffier, etc. etc. ”

“ Elle consiste à induire, de la durée triennale du cours de Code civil, la nécessité de fractionner l'examen sur le droit civil en trois parties, dont chacune correspond à l'enseignement d'une des trois années.
La théorie pure préférerait sans doute une seule épreuve, sur l'ensemble du cours, à la fin des trois ans. Mais dans un pays où tant de jeunes gens veulent avoir le diplôme de licencié, sans apporter à leurs études l'enthousiasme d'une vocation véritable, l'expérience oblige à suivre un autre système, et à tenir les élèves en haleine, par la perspective d'examens échelonnés à distance. ”

“ Cette licence est un souvenir de l'époque des maîtrises et des jurandes, où l'on ne pouvait exercer une profession sans y être autorisé; elle n'a plus de raison d'être aujourd'hui où chacun est libre d'embrasser la profession qu'il veut. ”

“ Ce fut alors qu'imitant les nombreux exemples qu'il trouvait dans sa famille, il s'adonna à l'étude du droit, jaloux de pouvoir un jour conquérir, au Barreau, cette place des premiers qui naguère avait été occupée avec tant de distinction par plusieurs des siens.
Arrivé sur le continent, le jeune étudiant sut, en se livrant tout entier à l'étude si intéressante mais si pénible des lois, éviter les nombreux écueils qui rendent si difficile la vie de l'école. ”

“ C’est ainsi, dit M. Lavisse, que beaucoup de jeunes gens ont fait leur droit, faute de pouvoir faire autre chose, sans se destiner pour cela aux carrières juridiques, et alors que l’enseignement des facultés des sciences ou des lettres leur aurait été bien plus profitable. ”

“ PREMIÈRE PROPOSITION. — Il y a contradiction entre le but de l'enseignement du droit et l'existence d'un programme unique. — J'en appelle à tous ceux qui s'occupent des sciences morales : quel est le dernier mot de ces sciences? N'est-ce pas l'exacte classification des idées ? Celui qui saura le mieux ordonner l'enchaînement des notions dont l'ensemble forme le droit, ne sera-t-il pas le premier des jurisconsultes ?
Comment donc est-il possible de dire à tous les professeurs de Code civil : Voici un programme, suivez-le? — C'est leur dire de marcher en s'arrêtant. ”

“ C'est, en effet, pour les étudiants de première année que s'ouvrent les cours dont il s'agit dans les facultés où il en existe.
c'est placer, sans transition, l'inexpérience de l'âge qui ne peut se dissiper que graduellement, dans une région tellement élevée que nous ferions violence à notre conviction si nous admettions l'utilité d'une telle chaire dans les facultés de droit. ”

“ Voilà pourquoi il sera si utile de convier les jeunes gens à la conquête d'un diplôme, lequel deviendra lui-même un commencement d'exécution par rapport au doctorat en droit. Lorsqu'on aura terminé sa licence et qu'on se tâtera, avant de se résoudre à poursuivre ou à abandonner ses études, on se souviendra avec fruit de ce diplôme déjà obtenu et de cette première difficulté surmontée. ”

“ Cette profession consiste à défendre de vive voix ou par écrit devant les cours et tribunaux l'honneur, la vie, la liberté et la fortune des citoyens. Toutefois les licenciés en droit ne sont admis au plein exercice de leur fonction qu'après avoir justifié d'un stage de trois ans, exigé par les règlements pour prouver qu'ils réunissent les conditions d'aptitude, d'expérience et de moralité nécessaires. ”

“ Et, d'abord, nous posons deux choses, en principes , le droit et le fait. Le droit, c'est la permission qui nous a été donnée d'exercer une profession reconnue; le fait en est la conséquence, c'est l'exercice même. ”

“ On pourra toujours exiger des futurs magistrats, des futurs avocats, ou même des futurs officiers ministériels, un stage d'une ou plusieurs années dans une faculté de droit, et on pourra leur imposer l'inscription à un certain nombre de cours, les fins obligatoires, les autres facultatifs, La garantie sera au moins aussi sérieuse que celle qui résulte actuellement du diplôme. Si l'on juge qu'elle n'est pas suffisante, on pourra y ajouter, pour certaines carrières, celle d'examens professionnels, ou celle infiniment plus sérieuse d'un nouveau stage, pratique celui-là. ”

“ En fait, les maîtres, plus encore que les juges, sont aujourd'hui recrutés sans condition d'opinion et exemptés même d'un minimum de loyalisme. Les examens et les concours qui donnent accès auX carrières universitaires sont accessibles à tous; le savoir seul y conquiert les grades, et les grades seuls donnent droit aux fonctions. ”

“ Ainsi, le jeune homme qui se sera distingué par d'excellentes études, devrait, trouver, comme récompense, la faculté d'entrer à l'Ecole de Droit avec une bourse, ou une demi bourse, et de là, si ses études l'en rendent digne et capable, il aura le droit d'entrer dans la magistrature, où des places lui seront réservées ”

“ Se figure-t-on l'enseignement du Droit civil distribué ainsi en tous sens 'dans nos Facultés, et le Code dépecé de toutes les manières, selon les convenances et les systèmes particuliers des professeurs ? Qu'un accident, une maladie, la mort vienne à interrompre un cours ainsi fait, qui pourra le continuer ? A qui le professeur aura-t-il pu dire le mot de son système, le secret de
sa méthode ? ”

“ Dans la faculté de droit, il y a deux lignes à suivre. Les étudians qui aiment le droit pour lui-même ou bien qui ont l’ambition de succéder un jour à leurs professeurs peuvent subir des épreuves théoriques, au moyen desquelles ils s’achemineront vers le doctorat en devenant successivement candidats et licenciés ; mais la plupart étudient le droit dans un intérêt purement pratique et pour s’ouvrir certaines carrières. ”

“ Il n'en sera pas ainsi dans les facultés de droit.
Après avoir consacré les plus belles années de leur vie à l'enseignement, les agrégés libres, privés de tout émolument, n'auront que bien peu de chances pour s'assurer une position fructueuse dans une autre earrière. ”

“ Qui n'a éprouvé un sentiment de commisération douloureux à voir les tâtonnements du jeune apprenti légiste, à ses commencements? Qui n'a plaint le professeur luimême, dont la voix n'est si longtemps pour son auditoire qu'un bruit sans écho? Sous l'empire des règlements de nos Facultés, l'élève en Droit, pauvre jeune esprit, incertain, égaré, marche seul, au hasard, dans la nuit, se déchirant aux ronces du chemin, trébuchant parmi les aspérités d'une route inconnue ! Il use ses forces dans le vide ”

“ Encouragés par ce témoignage public d'estime et de sympathie, les Etudiants présentèrent à la Cour une requête en restitution de leur Registre, et sur leur déclaration « de n'entendre former un corps politique, » on le leur rendit en effet, avec le droit de s'assembler toutes les fois que l'exigerait l'intérêt de leurs études ou de leurs privilèges. ”

“ Les facultés sont donc des écoles professionnelles, non pas en ce sens qu'elles préparent les jeunes gens à bien remplir leurs fonctions, mais en ce sens" seulement qu'elles les mettent à même de présenter le diplôme exigé par la loi. ”

“ Qu’on suive, pour s’en convaincre, la vie de ceux qui se destinent aux grandes places. Ils sortent à seize ou dix-sept ans du college, apprennent à monter à cheval, à faire leurs exercices ; ils passent deux ou trois ans tant dans les académies qu’aux écoles de droit. Le droit fini, ils achetent une charge. Pour remplir cette charge, il n’est pas nécessaire de s’instruire du droit de nature, du droit des gens, du droit public, mais consacrer tout son temps à l’examen de quelques procès particuliers. ”

“ Or, si le droit de circuler n'est lui-même qu'un droit précaire, en ce sens qu'il est subordonné aux besoins publics et doit se modifier comme eux, tous les droits qui en découlent doivent suivre sa condition. ”

“ Il ne manquoit plus que vous à son désir; elle vous possède; elle jouit et n'a plus rien à désirer. Destinés un jour à la servir, élèves d'une magistrature que vous protégez, nous allons désormais courir avec confiance la carrière épineuse des lois. ”

“ Pour que les carrières où la connaissance préalable du Droit est nécessaire trouvassent leur contingent, il faudrait, si l'on élevait le niveau de l'instruction théorique, modifier les conditions d'admissibilité, et alors l'école pourrait être plus satisfaite, mais la société n'y gagnerait rien. ”

“ Mais elle n'a pas tardé à dégénérer en licence, et la licence a amené la force, qui nous a donné l'ordre sans la liberté. Résultat inévitable, malheur irréparable peut-être, que nous ne pouvons imputer qu'à nous-mêmes. ”

“ Le gouvernement sera fondé également à imposer l'épreuve plus ou moins longue d'un stage, quelquefois celle d'un concours, et, dans tous les cas, l'avancement ne devra jamais être déterminé que par le mérite et par les services rendus. ”

“ L'un de ces moyens, qui a conservé de nombreux partisans, est le Concours. Le Concours, dit-on, offre des garanties de savoir incontestables ; il en offre plus que le diplôme qui, comme chacun sait, ne prouve pas toujours la capacité de celui qui est parvenu à l'obtenir. ”

“ Le fait même d'aller et venir, de chasser, de circuler à pied, en voiture, à cheval, en un mot d'employer son activité à tel ou tel usage, apparaît comme une émanation de ces droits si généraux, si étendus qu'on appelle les droits publics, ou, comme on disait autrefois, les droits de l' homme. ”

“ Ceux-là sont conséquents avec eux-mêmes, lorsque, prenant en pitié le travail réel, ils regardent non pas seulement l'obtention d'un diplôme, mais l'obligation même des examens et des études, comme une simple formalité dont une protection peut dispenser l'élève auprès des juges, comme plus tard le fonctionnaire vis-à-vis de ses supérieurs. ”

“ Point de Faculté nouvelle; Point de séparation à établir en principe entre les études de droit, suivant les diverses carrières que les étudiants peuvent avoir en vue; car le droit est un, et l'étude du droit dans son ensemble est toujours utile, soit qu'il s'agisse de l'employer à la direction ou à la décision des affaires privées ; soit qu'il s'agisse de l'appliquer à la politique, à l'administration ou à la diplomatie.
Un seul et unique grade de licencié conférant aptitude générale pour toutes les carrières dans lesquelles la connaissance du droit est nécessaire ”

“ En conséquence, il proposait d’y substituer les dispositions suivantes :
1° Droit pour tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins et n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par la loi de 1833, de former un établissement d’enseignement secondaire, sous la condition de déposer entre les mains du recteur : 1° un brevet de capacité délivré par un juge spécial; 2° un certificat de moralité délivré par le maire ; 3° le règlement intérieur et le programme d’études de l’établissement projeté; 4° le plan du local choisi pour l’institution et la pension. ”

“ Dans les quinze derniers jours de l'année scholastique, les Étudians en Droit non reçus Hommes de loi, ou reçus dans le cours de l'année, pourront se présenter à l'École de Droit, pour subir l'épreuve suivante, que l'on appellera licence en Droit. Chacun des Candidats, à son tour qui sera réglé par le sort, soutiendra, en public, un examen, dans lequel les concurrens lui feront, sur la manière de l'enseignement, les questions qu'il leur plaira de proposer. ”