Licencié en droit

“ Les fonctions judiciaires ne doivent pas être réservées a une élite, mais simplement à des hommes ayant des connaissances suffisantes pour les exercer.
Le titre de licencié ne semble pas une garantie de compétence suffisante pour le justiciable et c'est pour cela que nous réclamons la possession du diplôme de docteur en droit pour devenir magistrat. D'ailleurs, depuis que le titre de licencié en droit est exigé pour devenir juge de paix, il peut sembler tout à fait normal de réclamer le diplôme de docteur pour les magistrats. ”

“ Et le fait est que le monde des salons lui répétait sur tous les tons sinon ces choses-là, du moins l'équivalent.
Au bout de ses deux années de droit il fut reçu licencié.
Aussitôt licencié il se fit inscrire au tableau, des avocats. Avocat! avec ce titre-là on est en passe d'arriver à tout, même à plaider quelquefois devant un tribunal ou un jury. ”

“ Ce que l'on apprend de ce droit dans les écoles est plutôt une préparation à l'étude qu'une, étude véritable ; et l'on se tromperait fort, si l'on regardait le titre de licencié comme une dispense de continuer, ou plutôt de commencer à fond l'étude solide d'une jurisprudence qui est la base de toutes les autres. ”

“ Sauf en cas de faute grave, tout ouvrier licencié après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de dix heures de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise. ”

“ Art. 55. — Tout cadre licencié pour suppression d'emploi bénéficie, pendant un délai minimum d'un an à compter de son licenciement, d'un droit de priorité de réembauchage, au cas où un emploi correspondant à ses capacités viendrait à être vacant.
Section ID. — Demande de revision.
Art. 56. — La demande de revision d'une décision de licenciement ou de cessation du contrat de travail, formulée en application des dispositions des articles 50 (alinéa 2) , 53 et 62 (4°) , doit être adressée, par écrit, à l'employeur dans les trois jours qui suivent la notification de la décision. ”

“ Or, en France, vous vous trouvez, depuis la loi de 1889, par l’exagération systématique du jeu des dispenses, en face d’un développement nouveau de favoritisme et d’inégalités. On avait dit : « On sera dispensé si l’on est licencié, si l’on est ouvrier d’art, si l’on est de telle ou telle école, si l’on prépare le doctorat en droit ; » — et aussitôt tous ceux qui n’avaient besoin ni de la licence, ni du doctorat en droit et qui n’avaient jamais été que nominalement des ouvriers d’art, ont élargi la porte des dispenses que vous aviez ouverte (Applaudissements à l’extrême gauche) ”

“ S’ils tombent d’accord pour juger que le licenciement n’est pas justifié, le patron devra, après avoir reçu leur avis motivé, reprendre le ou les ouvriers en cause.
Lorsqu’un patron aura licencié un ouvrier, il ne pourra plus embaucher personne, soit dans la même profession, soit comme manœuvre, sans avoir fait d’abord appel à lui. ”

“ Le mode même du licenciement général étoit-il raisonnable ? Licencie-t-on trente mille hommes qui restent de fait réunis dans la même ville, presque sous le même toit, avec leurs armes ? En Angleterre, d'après l'ordonnance du licenciement, on s'est figuré que de grands troubles avoient éclaté parmi nous ; le reste de l'Europe le croira de même. ”

“ Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur informe et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail dans les conditions prévues aux articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 du code du travail. ”

“ Protection en cas de licenciement injustifié Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. ”

“ Art. 5. — L'employeur qui rompt le contrat de travail verse au cadre licencié une indemnité de licenciement distincte du préavis, à raison d'un mois de traitement par année de présence dans l'entreprise. ”

“ Le patron qui licencie un ouvrier a le devoir de lui chercher au préalable une place dans une autre entreprise. Il pourra prendre des mesures de licenciement sans rendre de compte à personne sauf les trois cas suivants :
1o Si l’ouvrier licencié est un responsable syndical. ”

“ Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour des motifs liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, il est tenu, avant toute décision, de permettre à l’intéressé de se défendre contre les reproches formulés ou de s’expliquer sur les motifs avancés
Article 63Article 63 La résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit, pour le travailleur, à une réintégration. ”

“ Pour les officiers ou fonctionnaires démissionnaires, du lendemain du jour de. la notification de l'acceptation de leur démission; — pour les fonctionnaires licenciés par mesure.
disciplinaire, du léndeniain du jour de la notification de la décision prononçant le licenciement ; — pour les fonctionnaires licenciés pour toute autre cause, du jour où ils cessent leurs fonctions ; s'ils ont droit au rapatriement, ils touchent leur solde jusqu'à leur embarquement, dans une limite maxima de. 30 jours; une indemnité spéciale de licenciement peut, en outre, leur être allouée par décision du Ministre ”

“ L'admissibilité aux fonctions d'administrateur, l'ajournement et le licenciement sont prononcés par le Ministre, sur le rapport du Gouverneur général ou du Commissaire général et après avis de la commission de classement. Les élèves administrateurs dont l'exclusion est prononcée ont droit à l'indemnité de licenciement.
2° Administrateurs adjoints. — La moitié des vacances dans les emplois d'administrateurs adjoints de 3° classe est réservée aux élèves administrateurs. ”

“ La liberté de résilier le contrat n'est limitée par la loi de 1890, à l'égard de l'ouvrier ou de l'employé, que par l'obligation de n'abandonner ses fonctions qu'après le temps nécessaire pour permettre au patron de pourvoir à son remplacement. ”

“ Enfin l'ouvrier doit, à l'atelier, respecter le règlement, ordinairement affiché. L'ouvrier qui trouble l'ordre de l'atelier est passible, comme l'apprenti, d'une action disciplinaire devant le conseil des prud'hommes (décret du 3 août 1810) ; ce conseil peut le condamner à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice du droit pour le patron de congédier l'ouvrier.
II. L'ouvrier est responsable des détériorations causées par sa négligence au matériel confié à ses soins, ainsi que des malfaçons provenant de sa faute. ”

“ Les ouvriers soutiennent au contraire que le simple fait de l'embauchage ne peut faire du règlement, œuvre exclusive du patron, un véritable contrat, puisque le travailleur n'est pas appelé à en discuter les termes. ”

“ Que le législateur moderne se soit de plus en plus attaché à ce critérium du lien de dépendance et de subordination pour caractériser le contrat de travail, c'est ce qui résulte, avec la dernière évidence, de l'examen des lois récentes sur les accidents du travail, les conseils de prud'hommes et les retraites ouvrières. ”

“ Ce n'est pas qu'il ne se rencontre des cas où l'ouvrier puisse prendre cette qualification ; mais, en règle générale , ce droit lui est refusé par les tribunaux , et il ne pourra lui être reconnu que dans les circonstances où quant à sa portée, autant que par sa signification réelle, cette indication ne sera pas de nature à nuire aux droits et à l'intérêt du patron, chez lequel l'ouvrier n'a été employé qu'à la condition première de ne pas lui nuire. ”

“ Dans ce troisième chapitre, nous allons voir, en effet, que, très généralement, pour la jurisprudence, les arts libéraux ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail, que les individus qui exercent une profession libérale ne sauraient être considérés comme des locateurs de services.
Seuls, les ouvriers et les employés, ceux qui reçoivent un salaire, au sens strict du mot, ont cette qualité ; les autres, ceux qui exercent une profession libérale, sont leurs propres entrepreneurs ou des mandataires. ”

“ Tout embauchage irrégulier, et notamment l'acceptation de toute somme d'argent par un membre du personnel à l'occasion d'un embauchage, d'un changement d'emploi ou d'un débauchage sont interdits sous peine de double licenciement. ”

“ Quiconque, patron, contremaîtres, employé ou ouvrier qui sera convaincu d'avoir par menace de perte d'emploi ou de privation de travail, refus motivé d'embauchage, renvoi d'ouvriers ou employés, à raison de leur qualité de syndiqués, violences ou voies de fait dans offres ou demandes de travail, entravé ou troublé la liberté des associations professionnelles ou empêché l'exercice des droits déterminées par la loi du 21 mars 1884, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 100 à 2.000 francs. ”

“ Ils bénéficieront alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur licenciement.
L'employeur devra convoquer par lettre recommandée les anciens agents jouissant de la priorité d'embauchage. Ceux-ci sont tenus de répondre affirmativement dans un délai de dix jours francs après réception de la lettre, sinon ils sont considérés comme renonçant à l'exercice de leur droit de priorité.
Indemnités de licenciement.
Art. 19. ”

“ « En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. »
Article 228 Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles 10 et 139 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ”

“ Dans la première espèce, la jurisprudence a refusé la qualité d'ouvrier à des individus qui travaillaient sans direction ni surveillance ; dans cette seconde espèce, la jurisprudence reconnaît cette qualité d'entrepreneur (ou de sous-entrepreneur) à un individu qui, ayant la responsabilité d'un travail, en avait nécessairement la surveillance et la direction. ”

“ Les tribunaux déclarent valables ces sortes de conventions qui lient tous les membres du syndicat. Seuls seraient déliés les membres du syndicat qui donneraient leur démission.
Intervention judiciaire des syndicats. — Les syndicats peuvent se porter partie civile dans une poursuite pour contravention ou délit exercée contre un particulier et où seraient engagés les intérêts généraux de la corporation.
Droit de l'ouvrier. ”

“ Les lettres de licence sont visées par le premier avocat général avant que le licencié soit admis à prêter le serment d’avocat.
Ceux qui ont atteint leur vingt-cinquieme année peuvent, dans l’espace de six mois, soutenir les examens & actes publics, & obtenir les degrés de bachelier & de licencié à trois mois l’un de l’autre. ”

“ Evoquons ici le souvenir des nombreuses inégalités sociales déjà signalées au début de cette étude au préjudice des ouvriers : le maître cru sur son affirmation dans les contestations auxquelles le contrat de travail pourrait donner lieu (art. 1 781 du Code civil) , l'obligation du livret pour l'ouvrier, l'interdiction de la coalition et de l'association décrétée en 1791 et confirmée par le code pénal, toutes défenses qui étaient pour l'ouvrier bien plus difficiles à éluder que pour le patron. ”

“ Par conséquent, le législateur, et surtout les juges, qui prétendent interdire à un chef d'entreprise de résilier un contrat de travail fait pour une durée indéterminée ou lui imposer l'obligation de conclure un contrat de travail avec un ouvrier déterminé ou une catégorie d'ouvriers, outrepassent leurs droits et portent atteinte: au principe essentiel de la liberté des contrats. ”

“ Tout employeur qui envisage des licenciements pour suppression d'emploi doit avertir le bureau de la main-d'œuvre des assurances en lui indiquant l'importance des licenciements ainsi que le ou les emplois atteints. ”

“ Il recevra du Parquet un avis lui indiquant l'avoué, l'avocat et l'huissier désignés. L'avocat ou l'avoué conseillera l'ouvrier.
La décision du juge de paix, lorsqu'il est déclaré compétent, peut être attaquée, pour violation de la loi, devant la Cour de cassation.
L'ouvrier n'a pas, pour ce faire, de plein droit l'assistance judiciaire. Il doit la demander suivant les règles du droit comn'lin. (Voir n° 2 (i,) C'est pour l'ouvrier une décision grave et pour laquelle il devra demander conseil à une personne compétente.
17. Accident grave, incapacité permanente. ”

“ Ouvriers et employés à la tâche; aux pièces. - D'autre part, il est bien certain, d'après cette jurisprudence relative aux accidents du travail, que l'individu rétribué à la tâche, ne cesse pas, par ce seul fait, d'être considéré comme un ouvrier ou un employé. Ce mode de rémunération ne change en rien sa qualité, dit la jurisprudence en termes fort nets, s'il reste vis-à-vis du patron ou de l'entrepreneur dans les liens de la dépendance ou de la subordination. ”

“ Il admet que les ouvriers qui travaillent dans les carrières soient tous assujettis à la loi, mais il prétend que les ouvriers qui travaillent à la surface du sol, tout à fait en dehors des travaux proprement dits d'exploitation, ne sont pas des ouvriers de carrière. — M. Thévenet, rapporteur, répond qu'il est bien certain que si un ouvrier n'est pas qualifié ouvrier de carrière, attaché directement à la carrière, le Tribunal pourra apprécier si la loi lui est ou ne lui est pas applicable.— M. Blavier accepte cette déclaration et en prend acte.. ”