P.-C. Robert

“ L'ouvrier n'a pas le droit de détériorer volontairement la marchandise ou le matériel de son patron. Cet acte connu sous le nom de « sabotage » expose son auteur : 1° à des dommages-intérêts; 2° à un emprisonnement de deux à cinq ans; 3° à une amende.
L'ouvrier n'est responsable des malfaçons d'un ouvrage que s'il a commis une faute lourde. Dans ce cas, le patron peut lui réclamer des dommagesintérêts.
Si le patron a chargé son ouvrier d'un travail qu'il savait être au-dessus de ses forces, en aucun cas il ne pourra lui faire grief des malfaçons. ”

“ Faire partie d'un syndicat est un droit, pour chaque ouvrier ou employé. Le patron qui renverrait un salarié parce qu'il a usé de ce droit, ou qui voudrait le contraindre à n'en pas user, sous peine de renvoi, commettrait une faute qui engagerait sa responsabilité. ”

“ Si la matière qui doit être travaillée vient à périr ou à se détériorer entre les mains de l'ouvrier, la perte ou la détérioration en sont à la charge de celui à qui elle appartient. Or, la matière appartient à l'ouvrier si c'est lui qui la fournit, et cela jusqu'à la réception ou à la mise en demeure, moment à partir duquel elle appartient au patron. Si c'est le patron qui a fourni la matière, elle lui appartient, et c'est lui qui en est responsable. ”

“ Le patron n'encourt aucune responsabilité en remplaçant un ouvrier ou un employé ayant lui-même quitté son travail pour cause de maladie, n'ayant pas reparu les jours suivants, et ayant négligé de faire savoir au patron s'il pourrait ou non reprendre sa fonction.
Si le patron, sollicité de permettre une absence à son employé, la lui refuse, l'employé ne peut passer outre. S'il le fait, le patron a le droit de le congédier sans indemnité.
Cas de maladie. — Si l'employé ou l'ouvrier qui travaille à la journée, est malade, et ne peut travailler, il n'a pas droit à son salaire. ”

“ OBLIGATIONS DU PATRON RÉSULTANT DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES
Obligations diverses. — Le patron doit mettre l'ouvrier à même d'exécuter le travail en lui fournissant les outils et instruments nécessaires. Il doit prendre les mesures utiles à la sécurité du personnel.
Salaires. — Le patron est tenu de payer les salaires des ouvriers ou les appointements des employés en monnaie d'or ou d'argent ou en billets de banque ayant cours. Il ne peut plus les payer en nature, comme cela arrivait autrefois. Toute convention contraire est nulle. ”

“ Par contre, un employé peut, légitimement et sans indemnité, quitter son patron, si celui-ci l'a menacé, injurié, a levé la main sur lui, etc.
Dans ces différents cas, s'il y a un engagement de longue durée, le mieux est de s'adresser au tribunal et d'attendre sa décision. En faisant justice soi-même on risque d'avoir à payer de grosses indemnités. ”

“ Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un commerçant, un chef d'atelier, un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui. ”

“ Si l'apprenti de moins de treize ans n'a pas son certificat d'instruction primaire, le maître est tenu de déclarer à la mairie, s'il entend faire donner l'instruction chez lui ou dans une école publique ou privée : il est responsable de l'assiduité à l'école.
Le maître enseignera à l'apprenti sa profession et lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un certificat constatant l'exécution du contrat.
A moins de convention contraire, le maître ne doit aucun salaire à l'apprenti.
Devoirs de l'apprenti. — L'apprenti doit à son maître, fidélité, obéissance et respect. ”

“ Tout salarié peut, à l'expiration de son contrat, exiger de son patron, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'indication du travail auquel il a été employé. ”

“ Seul le cas de force majeure peut dispenser l'ouvrier de réparer le dommage causé par son retard.
L'ouvrier qui ne rendrait pas à son patron l'objet à lui confié pour être réparé, s'exposerait à des poursuites correctionnelles. ”

“ Liquidation judiciaire. — Si le patron tombe en faillite, ou en liquidation judiciaire, l'ouvrier peut cesser le travail, à moins que le syndic ou le liquidateur ne garantisse le complet paiement des salaires.
Décès de l'ouvrier. — Si l'ouvrier vient à mourir, le patron agit suivant l'état dans lequel se trouve le travail. Si ce dernier n'est pas commencé, le patron ne doit absolument rien; si le travail est commencé, le patron doit aux héritiers le prix de la partie accomplie de l'ouvrage; si le travail est achevé, le patron en doit le prix intégral. ”

“ Responsabilité du maître. — Le maître est responsable vis-à-vis des tiers du dommage à eux causé par les actes, quels qu'ils soient, de son apprenti, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'il n'a pu empêcher les dits actes. ”

“ En principe, l'employé intéressé, recevant des appointements fixes, est soumis à son patron comme un autre employé, et, par suite, n'a pas le droit de discuter ses ordres. Au contraire, on admet que l'employé intéressé qui n'a pas de fixe, mais qui touche seulement une quote-part des bénéfices annuels, peut, dans une certaine mesure, discuter l'opportunité des affaires d'où dépend sa participation.
Sauf convention contraire, l'employé intéressé aux bénéfices nets a droit à sa part sur tous les bénéfices nets de la maison, quels qu'ils soient, effectués pendant la durée de son engagement. ”

“ En vertu de la loi du 13 juillet 1906, un patron ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Mais le patron peut, sept jours sur sept, travailler lui-même et faire travailler les membres de sa famille, ascendants ou descendants directs. ”

“ En sens inverse, l'employé est responsable soit d'un congé brusque, soit d'un congé abusif, donné à son patron, et, en principe, lui doit l'indemnité d'usage. Notamment, en cas de grève brusquement déclarée, quelle qu'en soit la cause, le contrat de travail est rompu et chacun des ouvriers est susceptible de condamnation à des dommagesintérêts. ”

“ Quand un patron est mis en liquidation judiciaire ou en faillite, la créance des ouvriers à son service est privilégiée pour toute la partie correspondant aux trois mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire ou de la faillite. ”

“ Est valable, la clause d'essai qui lie l'employé pour une durée fixe et qui permet au patron de se dégager si l'employé ne le satisfait pas.
Est valable, la convention par laquelle l'employé est lié pour un temps déterminé plus ou moins long, tandis que le patron peut rompre le contrat en cours à sa volonté, sauf à respecter le délai de préavis. ”

“ Le patron étant commerçant et le salarié étant non commerçant, le patron ne pourra utiliser contre le salarié à son service que les modes de preuve admis en matière civile. Au contraire, le salarié pourra avoir recours à tous les moyens de preuves admis en matière commerciale, et, notamment, à la preuve par témoin et simples présomptions même au-dessus de 150 francs. Théoriquement, le salarié se trouve favorisé par ce fait même. En
pratique, les règlements d'atelier organisent, notamment en matière de paiement, des modes de constatation qui préviennent les discussions. ”

“ Si la matière fournie par le patron a péri ou a été détériorée par la faute de l'ouvrier, celui-ci doit le remboursement à son patron.
Déchet. — Dans la plupart des industries, il y a, pour toute matière confiée, un déchet minimum convenu et forfaitaire. Quand l'ouvrier est responsable de la perte de la matière, il ne l'est qu'au-delà de ce minimum. ”

“ Sa seule préoccupation doit être de pouvoir faire la preuve du congé si l'employé est de mauvaise foi. Le patron peut : 1° demander à l'employé de reconnaître par écrit le congé signifié verbalement ou par lettre non recommandée; 20 lui envoyer une lettre pliée sur elle-même et sans enveloppe, ou une carte-lettre, recommandée; 3° s'il est prévu des difficultés, faire faire signification par huissier.
Si le congé est donné à une femme mariée ou à
un mineur, il sera bon de le signifier, en même temps, soit au mari, soit au père ou au tuteur. ”

“ En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, l'employé qui a un engagement de durée ne peut quitter son emploi que si on ne lui offre pas des garanties suffisantes.
Le contrat est naturellement rompu par la mort de l'employé.
Vente du fonds de commerce. — Si le patron vend son industrie et si les employés ne peuvent ou ne veulent rester au service de l'acheteur, ils ont droit à une indemnité. ”

“ Le paiement ne peut avoir lieu le jour du repos hebdomadaire. Il ne peut s'effectuer dans un débit de boisson ni dans un magasin de vente, à moins que le salarié n'y travaille.
Travail aux pièces. — Pour tout travail aux pièces de longue durée, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Travail supplémentaire. — Tout travail supplémentaire non prévu au contrat, oblige le patron à une rémunération supplémentaire. ”

“ Pendant les couches, la femme ne peut exiger le paiement de son salaire.
Fautes graves. — Le patron peut légitimement, et par conséquent sans indemnité, renvoyer son employé pour faute grave. Par exemple : Si l'employé ne remplit pas ses engagements, s'il cherche à faire des profits illégitimes au détriment de son patron en s'entendant avec les clients ou les fournisseurs de celui-ci, s'il lui manque de respect, s'il le vole, s'il s'enivre ou cause du scandale, s'il fait à son patron une concurrence déloyale, etc. ”

“ Un engagement contracté pour la vie entière est nul. De même, serait nul un engagement pour une certaine durée qui, en raison de l'âge du contractant, équivaudrait, pour ce dernier, à aliéner le reste de son existence, le calcul étant basé sur la durée moyenne de la vie humaine. ”

“ Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident. L'indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident : toutefois, elle est due à partir du premier jour, si l'incapacité de travail a duré plus de dix jours.
Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après :
1° Une rente viagère, égale à 20 du salaire annuel de la victime, pour le conjoint survivant et non divorcé ou non séparé de corps. ”

“ Quand le patron a reçu le travail, il ne peut, dans la suite, faire à l'ouvrier aucune réclamation pour malfaçon.
Délais de livraison. — Il ne suffit pas à l'ouvrier qui travaille aux pièces de livrer l'ouvrage exécuté, il faut qu'il le livre dans les délais convenus. Sans quoi il est passible de dommages-intérêts.
Si aucun délai n'a été convenu pour la remise du travail, l'ouvrier doit le remettre dans des délais
raisonnables qu'en cas de difficultés, les tribunaux auraient à apprécier. ”

“ Le patron de l'employé en devra déclaration, sous sa responsabilité pour le cas où il induirait le créancier en erreur et où celui-ci viendrait à le prouver.
Le dixième cessible peut être cédé, par le salarié, à qui il lui plaît. S'il a fait plusieurs cessions, c'est la première signifiée au patron qui aura la préférence. ”

“ Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ont, pour le paiement de leur salaire, une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, mais seulement jusqu'à concurrence de ce qui est dû par ce dernier à l'entrepreneur au moment où l'action est intentée. ”

“ Entre les chefs d'industrie ou les syndicats patronaux, d'une part, et les syndicats professionnels, composés d'ouvriers ou d'employés d'autre part, sont intervenues, depuis la loi de 1884, de nombreuses conventions relatives au salaire, aux heures de travail, etc., etc. ”

“ En cas de maladie ou d'absence, le salarié peut se faire représenter.
Le chef d'entreprises commerciales ou industrielles peut toujours se faire représenter par un de ses directeurs ou employés.
Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre.
Les parties peuvent toujours se faire assister d'un avocat ou d'un avoué.
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Le demandeur fait citer son adversaire par exploit d'huissier.
Les parties peuvent se présenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat, un agréé, ou un simple mandataire. ”

“ Si dans le but de faciliter le placement d'un employé, il était fourni un renseignement faux (que l'on saurait être faux) , et si, par la suite, il en résultait un dommage (vol, violences, etc.) , la victime du dommage pourrait demander indemnité à l'auteur du renseignement.
C'est l'application pure et simple du droit commun.
A QUOI EST OBLIGÉ LE SALARIÉ QUAND LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A PRIS FIN Le salarié qui a quitté son patron doit s'abstenir : 1° De révéler les secrets de la maison où il a travaillé, qu'il les ait connus par suite de ses fonctions ou autrement. ”

“ Le salarié en repos hebdomadaire peut aller travailler ailleurs que chez son patron si cela lui plaît.
Le patron peut remplacer son personnel ordinaire, le jour de repos, par des « extras » à condition que ceux-ci ne viennent pas régulièrement.
Femmes et mineurs. — Les chefs d'établissements industriels ne peuvent faire travailler les femmes et mineurs de 18 ans les jours fériés c'est-à-dire : Premier de l'an, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, Noël (loi du 2 novembre 1907) . ”

“ Il est interdit, aux ouvriers dits tacherons ou marchandeurs, sous peine de poursuites correctionnelles, de se charger pour un prix à forfait, d'une partie de travail et de la faire exécuter par d'autres ouvriers à la journée, en gagnant sur le salaire de ces derniers. ”