Parti démocrate populaire

“ Or, le Code du travail semble ignorer, généralement, cette importance de la classe des employés, et les conditions spéciales de cette fonction. L'employé n'a pas seulement une formation technique générale ou spécialisée qui le rendrait apte à remplir la place de comptable ou de vendeur, comme un ouvrier est apte aux fonctions de fondeur, d'ajusteur, de maçon, etc. ”

“ Afin de pouvoir chercher une nouvelle situation, l'employé congédié disposera de deux heures chaque jour, pendant les heures de travail, un jour sur deux à sa convenance, l'autre à celle du patron.
En cas de congédiement non justifié par une faute grave de l'employé, il est dû à celui-ci, indépendamment d'un mois de préavis, une indemnité calculée sur la base d'un quart de mois d'appointements effectifs par année de services jusqu'à vingt ans de services, et de un demi-mois par année au delà de vingt ans de présence. ”

“ Dans une proposition de loi qui tend à organiser une profession déterminée, des dispositions comme celles de l'article 25 sont essentielles. La possibilité de la participation de l'employé à la vie professionnelle ou civique doit être strictement assurée; une réduction de ses appointements ne se légitimerait, de ce fait, que si le temps qu'il est appelé à consacrer à l'exercice de ses droits ou devoirs professionnels et civiques était excessif. ”

“ L'article 14 n'édicte pas seulement la suspension de contrat dans le cas de maladie, ou d'accidents non prévus par la loi de 1898; il détermine en outre la durée et la quotité des appointements que l'employeur doit à l'employé selon la durée du congé-maladie. La progression adoptée tend à assurer à l'employé qui a cinq ans de présence dans la même maison, la perception de ses appointements ou d'une fraction notable de sps appointements pendant un temps raisonnable. ”

“ L'employé qui quitte une maison de sa propre volonté en respectant les préavis imposés, ou qui v'st congédié sans avoir commis de faute grave, a droit à un congé proportionnel au nombre de mois écoulé depuis son dernier congé annuel. ”

“ ART. 17. — L'appel des employés sous les armes ne fait que suspendre l'exécution de la convention; si celle-ci a été conclue sans terme, la faculté d'y mettre fin moyennant le préavis légal ne peut être exercée par le patron qu'après l'envoi de l'employé en congé militaire illimité.
L'employé a droit à la totalité de ses appointements pendant toute la période d'instruction militaire accomplie dans la réserve et la territoriale, s'il comptait, au début de cette période, au moins une année de présence dans la maison. ”

“ Tout représentant ou voyageur qui, aux termes du contrat, est chargé de visiter une clientèle déterminée, a droit à la commission sur les affaires que le patron a faites avec cette clientèle, de quelque manière que les ordres lui soient parvenus. ”

“ En stipulant que la veuve ou les enfants mineurs d'un employé conserveront, jusqu'à l'expiration du mois suivant celui de son décès, la jouissance du logement gratuit qui faisait partie des avantages accessoires du traitement du chef de famille, on a voulu parer dans une certaine mesure à la situation tragique qui pourrait résulter de l'hypothèse contraire. ”

“ Enfin, il fallait prévoir le cas où un employé congédié d'une maison ou la quittant de son plein gré, sans torts graves, serait exposé à ne pas obtenir de congé dans son nouvel emploi, ou à n'obtenir qu'un congé proportionnel insuffisant. Le dernier paragraphe de l'article 21 donne une solution équitable et facile à appliquer à ce nouveau problème. ”

“ C'est parce qu'une telle mesure devrait être prise d'une manière absolument générale et trouver sa place dans le Code du travail qu'on n'a pas cru devoir stipuler un âge spécial d'admission pour les jeunes employés. ”

“ En conséquence, le paragraphe 2 de l'article précité est modifié ainsi qu'il suit : « Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux des exploitations agricoles ou forestières, 'et leurs employés ou ouvriers, est exempt de timbre et d'enregistrement. »
Salaires ART. 9. — Le contrat d'emploi peut, nonobstant toute convention contraire, être rescindé lorsqu'il est établi que la rémunération accordée à l'employé est inférieure de plus du quart à la moyenne des
appointements en usage dans la région pour un même genre de travail. ”

“ C'est cette qualité de collaborateurs directs qui, plus encore que leur nombre considérable (un million environ contre huit millions de travailleurs manuels) , fait l'importance économique et sociale des employés. ”

“ Durant la période d'essai, chacune des parties est libre à tout moment de se séparer de l'autre sans indemnité ni préavis.
ART. 7. — L'objet et la nature de l'emploi, le lieu où il s'exerce. la durée de l'engagement, la rémunération et toutes autres conditions sont, sauf les obligations ou interdictions prononcées par la présente loi, déterminés par la convention.
ART. 8. — L'exemption de timbre et d'enregistrement prévue à l'article 19, Livre I, titre II du Code du travail s'applique au contrat de travail des employés. ”

“ Toute convention entre patron et employé aux ter-
mes de laquelle ce dernier, pour le temps qui suit l'expiration du contrat d'emploi, est contraint de limiter son activité commerciale (clause de non concurrence) , est illégale et prohibée lorsque l'employé, au moment de la conclusion de la convention, est mineur ou lorsque son traitement ne dépasse pas 15.000 francs à l'expiration de son engagement.
En cas de traitement plus élevé, une telle convention n'aura d'effet que : 1 1. t.. ”

“ « ART. 52. — Les enfants, employés, ouvriers ou apprentis, âgés de moins de dix-huit ans, et les femmes ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l'article premier les jours de fêtes reconnus par la loi, même pour un rangement de local ou d'atelier. »
Décès ART. 23. — En cas de décès de l'employé. ses appointements, y compris les émoluments accessoires éventuels, seront payés à ses héritiers ou ayants cause. ”

“ Congé annuel — Jours fériés ART. 21. — Après une année de présence dans la même maison, l'employé a droit, chaque année, à un congé payé, fixé au minimum à douze jours ouvrables consécutifs. Cette durée minimum est aug-
mentée d'un jour ouvrable par année de présence, jusqu'à concurrence de vingt-cinq jours. ”