Code du travail

“ Mesurons, dans les Bulletins de l'Office du travail et dans les publications étrangères analogues, l'accroissement du nombre des projets de lois concernant les syndicats, l'arbitrage, le marchandage, les caisses de retraites : et nous comprendrons qu'un Code du travail est, en effet, en train de s'élaborer, qui sera la manifestation sensible, de la lutte engagée contre tous les modes de l'inégalité. ”

“ Cependant que chaque État, sous la poussée de l'opinion publique, édifiait son propre Code du travail, sa propre inspection du travail, sa propre sanction, ses propres tribunaux, etc. Si l'on avait fait dépendre la protection des ouvriers de la possibilité de réaliser le grand rêve du début, de l'ère romantique, le monde des travailleurs attendrait encore la justice. ”

“ Le Traité de Paix lui-même avait arrêté l'ordre du jour de la première session et cet ordre du jour comportait à lui seul les principaux éléments d'un code du travail: durée du travail ; emploi des enfants et des femmes pendant la nuit et aux travaux insalubres; âge minimum d'admission des enfants au travail ; emploi des femmes avant et après l'accouchement ; questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences. Mais tous ces problèmes ne devaient être étudiés à Washington que du point de vue de l'industrie. ”

“ « doit, quelle que soit la qualification donnée à sa profession (gérant, dépositaire, succursaliste) et nonobstant toute convention contraire, être considéré comme un employé au sens du Code du Travail et bénéficier comme tel de toutes les lois de protection ouvrière. » ”

“ Le Code Civil n'y a consacré que l'article 1780, l'article 1781 ayant été abrogé, et le Code Rural, l'article 15 de la loi du 9 juillet 1889. Le Code du Travail, par contre, contient de nombreuses dispositions écrites dans les articles 19 à 45 du titre
premier dont quelques-unes ont une portée générale, mais dont le plus grand nombre s'appliquent exclusivement aux ouvriers. ”

“ Le Gouvernement a senti la nécessité de les soumettre à une codification rationnelle et, à la suite du rapport d'une commission extraparlementaire nommée par lui, le 27 novembre 1901, la Chambre des députés a adopté le 15 avril 1905 les cinq premiers livres du Code du travail et de la prévoyance sociale comprenant : Livre 1: Des conventions relatives au travail. ”

“ C'est pourquoi il nous semble juste que les Conseils de prud'hommes, chargés de s'occuper de ceux qui produisent, ouvriers et patrons, puissent s'appuyer sur les règles fixes d'un Code ouvrier devenu nécessaire, afin de mener à bien leur tâche qui peut être si féconde et qui est tout entière de conciliation et de paix sociale. ”

“ Personne liée par un contrat de travail ou louage de services, qui exécute un travail manuel d'ordre industriel ou agricole. S'oppose à employé et à domestique (V. ces mots) . C'est en ce sens que le Code du travail et les lois qui le complètent entendent généralement le mot ouvrier.
II. Le Code civil emploie également le mot ouvrier pour désigner une personne qui exécute un travail manuel par elle-même, en travaillant à l'entreprise comme artisan (V. art. 1799) .
— à domicile. ”

“ Les ouvriers qui travaillent pour le compte d'autrui fournissent, ou leur travail, ou, tout à la fois, leur travail et la matière. C'est sur celte distinction que sont fondées les dispositions suivantes du Code civil. ”

“ Tout particulièrement, les prescriptions du code industriel relatives aux ouvriers de fabriques doivent être révisées afin de tenir compte des plaintes et des revendications des ouvriers, en tant que ces revendications et ces plaintes sont fondées. Il est du devoir des pouvoirs publics de régler la durée du travail et les heures pendant lesquelles il s’accomplit, de manière à garantir la santé des ouvriers, l’observation des règles de la morale, les besoins économiques et la légitime prétention des classes laborieuses à un traitement égal devant la loi. ”

“ LOUAGE DES GENS DE TRAVAIL. — 1. — Les domestiques et ouvriers ne peuvent engager leurs services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Toute convention contraire serait nulle comme portant atteinte à la liberté, qui est inaliénable.
2. — Aux termes de l'art. 1781 du Code civil abrogé en 1868, le maître était cru sur son affirmation : — pour la quotité des gages ; pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les acomptes donnés pour l'année courante. ”

“ Le mérite du Code, au contraire, est d'avoir compris, quel que soit le mode de rémunération employé, qu'il n'y a qu'une seule espèce de louage de travail, et que toutes les personnes susindiquées font indistinctement des louages de travail. ”

“ Art. 1er. — La présente annexe régit les conditions de travail applicables aux travailleurs à domicile répondant à la définition de l'article 33, livre Ier, titre III, du code du travail et travaillant pour le compte d'une ou plusieurs entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries de l'habillement. ”

“ Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'exercer une activité économique quelconque, permanente ou saisonnière, et d'employer des travailleurs au sens défini à l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail Outremer, est tenue d'en faire la déclaration à l'inspection du travail et des lois sociales du ressort dans la quinzaine qui précède l'ouverture de l'établissement ou de l'entreprise. ”

“ Il n'en est pas moins vrai que l'absence d'une base solide aux rapports contractuels des employeurs et des employés amoindrit la valeur de l'œuvre réalisée. En d'autres termes, la situation des travailleurs a pu être améliorée, soit en faveur de certaines catégories, soit dans certains cas déterminés, mais les principes généraux intéressant l'ensemble de ceux qui peuvent être soumis au contrat de travail sont encore à inscrire dans notre Code. ”

“ Art. 11. — Les délégués du personnel ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles et de veiller à l'application de la convention collective, du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ”

“ L'effectif, le sexe et la catégorie professionnelle des salariés occupés en précisant le nombre de ceux qui ne bénéficient d'aucune des primes prévues au titre de l'article 94 du Code du travail Outre-mer.
ART. 4. Sont dispensés de toute déclaration : a. Les personnes qui se proposent d'utiliser exclusivement les services des gens de maison; b. Les chefs d'entreprises artisanales qui se proposent d'utiliser exclusivement de la main-d'œuvre familiale non salariée. ”

“ Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires, pris après avis de la commission consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l'établissement d'une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée en s'inspirant des conventions collectives qui pourraient exister dans l'Union Française. ”

“ Apprentissage.
Art. 2. — L'apprentissage proprement dit, comportant un enseignement méthodique et complet, a pour objet la formation des ouvriers et employés qualifiés ; il est normalement sanctionné par le certificat d'aptitude professionnelle (C. A. P.) .
Art. 3. — On désigne sous le terme « apprenti » le travailleur de l'un ou l'autre sexe qui est lié à un employeur par un contrat d'apprentissage écrit, répondant aux conditions fixées par le code du travail et le présent chapitre ”

“ Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le nO 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire. ”

“ Si des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs branches d'industries dans une localité ou dans une région, demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des branches d'industrie, dans la localité ou la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation des organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles s'il en existe.
En cas d'organisation du travail par équipes, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos. ”

“ En tout état de cause, l'inspection du travail et des lois socialles a le devoir de faire observer une réglementation qui consacre dans la majorité des cas un progrès considérable. Ce progrès le législateur l'a voulu et il importe qu'il profite en premier
lieu au travailleur. Vous êtes habilités certes, à accorder aux entreprises les dérogations que vous jugeriez justifiées, mais vous devez vous employer sans relâche à obtenir que toutes les dispositions nouvelles soient mises en place d'ans les meilleurs délais. ”

“ Les rapports entre les employeurs et leur personnel dans les entreprises dont l'activité est assurée en totalité ou principalement par des commandes émanant des administrations publiques sont obligatoirement régis par la convention collective de travail de l'industrie dont l'activité est principalement assurée par une clientèle privée et à laquelle ces entreprises appartiennent ou s'apparentent. ”

“ D'après ces auteurs, ce
n'était pas dans l'article 1382 du Code civil qu'il fallait chercher la source de la responsabilité du chef d'entreprise,
(1) Voici les renseignements donnés par l'Office du travail, Bulletin, - 1898, p. 392. Ces renseignements proviennent de réponses à des questionnaires adressés à des. chefs d'entreprise appartenant presque tous à la grande industrie, et dont les établissements renfermaient au total environ 75.000 ouvriers assurés. ”

“ Elles sont également applicables aux ouvriers et employés occupés par les établissements visés, même dans le cas où leurs professions ne ressortissent pas à ces industries lorsque le travail de ces ouvriers ou employés a pour but exclusif le fonctionnement ou l'entretien desdits établissements et de leurs dépendances. ”

“ En cas d'infraction à la réglementation du travail ou de l'emploi, la dispense prévue à l'article 9 ci-dessus peut à tout moment être révoquée par l'inspecteur du travail et des lois sociales.
ART. 11. Les travailleurs embauchés à l'heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée, ne font pas obligatoirement l'objet d'une inscription au registre d'employeur si le salaire est réglé en fin de travail ou en fin de journée. ”

“ En règle générale du reste le patronat octroie depuis longtemps aux travailleurs en matière d'organisation médicale des avantages supérieurs au minimum fixé par l'actuelle réglementation. Il vous appartiendrait, si besoin, de persuader les employeurs hésitants qu'il est à tous égards souhaitable de ne pas s'enfermer strictement dans les limites légales de leurs obligations. ”

“ Lois du 22 germinal an XI et du 22 juin 1854 sur le livret ouvrier. Abrogation de l'obligation de ce livret par la loi du 2 juillet 1890.
Loi du 27 décembre 1890 complétant l'art. 1780 du Code pour la fixation des dommages-intérêts au cas de résiliation. — Isolement de l'ouvrier en face du patron. — Son inégalité économique rendue plus grande encore par la suppression de tout apprentissage professionnel causée par le développement de la machine.
Moyens employés pour y porter remède : la protection légale et la liberté d'association. — 1. Protection légale des travailleurs. — 2. ”

“ V. sur toutes ces questions, outre les rapports de MM. Chambon, Perreau, Fagnot et Groussier, les discussions qui ont eu lieu à l'Association nationale pour la protection légale des travailleurs, et auxquelles ont pris part notamment, MM. Alfassa, Bechmann, Boissard, A. Colin, Jay, l'abbé Lemire, et Millerand (Le contrat de travail, pp. 39 et s., pp. 116 et s. ; Le contrat de travail et le Code civil, pp. 92 et s.) . ”

“ Vingt-quatre heures si les services du travailleur sont utilisés depuis au moins huit jours; Huit jours si les services du travailleur sont utilisés depuis au moins trois mois; Dix jours si les services du travailleur sont utilisés depuis plus d'un an et deux jours supplémentaires par année de travail dans la limite totale d'un mois. 1 Entrent notamment dans cette catégorie, outre les manœuvres, les salariés exerçant les fonctions de gardiens, garçons de bureau et de magasin, domestiques, manutentionnaires, téléphonistes. ”

“ Ce registre comprend trois parties.
La première comprend les renseigne-
ments concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l'entreprise; la deuxième toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire et les congés; la troisième est réservée aux visas, mises en demeure et observations apposés par l'inspecteur du travail et des lois sociales ou son délégué. ”

“ « Les autorisations prévues sous le n°4 au paragraphe 1er du présent article peuvent être retirées à tout moment par arrêté du ministre des travaux publics et du ministre du travail, notamment s'il est possible, économiquement et techniquement, de substituer à la prolongation de la durée du travail dés mesures d'augmentation des effectifs, de reclassement professionnel ou d'autres modalités d'organisation du travail. » ”

“ Le règlement d'entreprise peut comporter, à côté des dispositions exigées par la loi, des articles relatifs au chiffre des salaires ou à toute autre condition du travail, enfin à l'ordre dans l'entreprise et à la conduite du personnel ou à la prévention des accidents. ”