Conseil de prud'hommes

“ Nous conservons aux conseils de prud'hommes, y est-il dit, le droit exclusif qui leur appartient d'interpréter les contrats d'apprentissage, de délier les parties et de statuer sur toutes les questions d'intérêt qui pourraient s'élever entre elles. Nous étendons leur compétence sur toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seraient intervenues au contrat, et même sur les tiers pour les cas prévus en l'art. 13. Hors du ressort du Conseil de prud'hommes, leurs attributions reviennent au juge de paix. ”

“ Les prud'hommes constatent les contraventions aux lois et règlements d'après les plaintes qui peuvent leur être adressées. Ils ne peuvent agir d'office. Peu importe qu'il s'agisse de faits qui ne soient pas de la compétence du conseil des prud'hommes. ”

“ En fait, chaque conseil de prud'hommes a un bureau particulier chargé de la conciliation et un bureau générai qui jugé dans la limite de sa compétence. En outre, il a une mission de police dans les ateliers et est chargé de la conservation des dessins et modèles de fabrique. Cette juridiction, si justement populaire, a rendu d'immenses services à l'industrie, et si l'on compare notre situation à celle des autres pays, l'on peut dire qu'elle est certainement la cause du calme relatif qui règne dans nos populations ouvrières. ”

“ L'institution du Conseil de prud'hommes qui, en principe, présente ou doit présenter la défense des intérêts lésés, ne nous paraît pas résoudre d'une manière tout à fait efficace les différends qui surgissent entre patrons et ouvriers. La position que peut occuper le prud'homme ouvrier, placé entre ses intérêts et son devoir chez un patron qu'un jugement peut atteindre, présente une situation qui ne paraît pas exempte de difficultés, joint à cela le manque de rétribution pour la perte de temps occasionnée par le devoir qu'il a à remplir. ”

“ En supposant même un Conseil de Prud'hommes inspirant aux justiciables la plus entière confiance, les Conciliations qui s'y réaliseront ne mériteront d'être approuvées que si les Conseillers conciliateurs se sont inspirés des véritables principes qui doivent normalement les guider dans leur œuvre de conciliation, c'est-à-dire si, tout en cherchant à amener un accord entre les deux parties, ils ont su respecter le droit de chacune d'elles. ”

“ Les prud'hommes seront toujours rééligibles.
Le premier janvier, fixé pour le renouvellement du conseil, n'est point un jour prescrit à peine de nullité du renouvellement, quoique le décret rappelle en ce point l'art. 4 de la loi de 1806.
Le jour du renouvellement doit être désigné par le préfet. (Art. 13 du décret.)
Après leur première installation, les prud'hommes, réunis en bureau général, régleront par le sort les membres sortants. Ils en dresseront procès-verbal. ”

“ C'est pourquoi il nous semble juste que les Conseils de prud'hommes, chargés de s'occuper de ceux qui produisent, ouvriers et patrons, puissent s'appuyer sur les règles fixes d'un Code ouvrier devenu nécessaire, afin de mener à bien leur tâche qui peut être si féconde et qui est tout entière de conciliation et de paix sociale. ”

“ En ce qui touche l'indemnité pour brusque rupture de contrat, les Conseillers prud'hommes, en raison de leurs aptitudes spéciales, sont parfaitement en situation pour juger équitablement l'étendue du préjudice causé et trouver des éléments d'appréciation dans la nature du travail et les usages qu'ils connaissent, et dans les différentes circonstances de la cause. ”

“ Il faut faire remarquer qu'en rendant cette décision, le Conseil de Prud'hommes de Reims n'a pas entendu opposer au patron une véritable sujétion, ni mettre l'ouvrier dans le cas d'éprouver les ennuis d'un contrôle gênant; c'est au patron qu'il appartient de chercher le moyen de donner connaissance de son règlement à l'ouvrier et en même temps d'en conserver la preuve : affichage dans le Bureau où se fait l'engagement, carte d'admission portant les principales clauses du règlement, signature sur un livre spécial, etc., etc. ”

“ Si le mandat impératif préconisé, imposé par les Comités de vigilance, est l'ordre de faire rendre à l'ouvrier justice pleine et entière, et dans la mesure la plus large, le prud'homme ouvrier remplit sa mission en l'acceptant. ”

“ Art. 8. Il se tiendra une fois par semaine, au moins, un bureau général du Conseil de Prud'hommes, lequel pourra prononcer, au nombre de cinq membres au moins, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent, sur tous les différends qui lui auront été renvoyés par le bureau de conciliation. ”

“ Le Bureau Général a pour mission de terminer, par la voie du jugement, les affaires qui n'ont pu être conciliées.
Les parties sont amenées devant ce Bureau par une citation de l'huissier attaché au Conseil de Prud'hommes. Quelques Conseils ont pourtant admis qu'elles pourraient être appelées par une simple lettre du Secrétaire. Nous
croyons devoir nous élever énergiquement contre une pareille manière de procéder. ”

“ DES EXCEPTIONS. — Les exceptions opposables devant le conseil des prud'hommes sont celles qui peuvent être opposées devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. Parmi elles se trouve notamment l'exception d'incompétence. L'incompétence des prud'hommes peut être absolue (ratione materioe) ou relative (ratione personoe) . ”

“ Elles comparaissent elles-mêmes devant le Conseil de prud'hommes, et peuvent se faire assister par un avocat, un avoué, ou encore un ouvrier, employé ou patron exerçant la même profession. Dans la pratique, des représentants des syndicats se spécialisent dans cette assistance. Au lieu de se faire assister par les personnes que nous venons d'énumérer, les parties, si elles sont absentes ou malades (mais dans ces cas seulement) peuvent se faire représenter par elles ; le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial sur papier libre, les avocats et les avoués sont dispensés de procuration. ”

“ La jurisprudence a généralement admis que les témoins pouvaient comparaître volontairement devant un Conseil de Prud'hommes, sans citation.
(2) La partie qui laissera passer le jour fixé n'encourra pas, selon nous, la déchéance. Tant que le jugement définitif n'aura pas été prononcé, elle pourra faire entendre ses témoins; mais, alors, elle devra présenter requête au Président du Conseil en fixation d'un nouveau jour, et faire sommation à la partie adverse d'assister à l'enquête. Les frais de cette nouvelle procédure devront être à la charge de la partie qui les aura occasionnés. ”

“ Si le conseil de-prud'hommes sait par lui-même, ou Par les représentations qui lui seront faites par les proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition , le temps qui lui paraitra convenable; et dans le cas où la prorogation n'aurait été accordée ni d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la contestation. ”