“ Afin d'assurer à tout inventeur la propriété et la jouissance temporaire de son invention, il lui sera délivré un titre ou patente selon la forme indiquée dans le règlement qui sera dressé pour l'exécution du présent décret.
8. Les patentes seront données pour cinq, dix ou quinze années, au choix de l'inventeur; mais ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif.
9. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. ”

“ L'une de ces dispositions établit que les fonctions des prud'hommes négociants-fabricants seront gratuites : les mutations annuelles, n'enlevant à chacun qu'une partie de leur temps, feront de l'exercice de cette charge une honorable contribution dont profitera le commerce de Lyon et celui de la France entière.
Les chefs d'ateliers attachés aux conseils de prud'hommes, n'ayant souvent pour richesse que leur travail, pourront recevoir une indemnité de l'emploi qu'ils feront, pour l'utilité publique; d'un temps qui est leur patrimoine et celui de leur famille. ”

“ Si le conseil des prud'hommes sait par luimême, ou par les représentations qui lui seront faites par les proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pas été instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition , en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la contestation. ”

“ Tout marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout-contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'hommes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne an jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence Ou de maladie : alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant Ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration. ”

“ Par marchand-fabricant, il faut entendre celui qui fabrique, qui prépare, qui façonne des ouvrages, pour ensuite les vendre. Ainsi un marchand, soit en gros, soit en détail, s'il n'est marchand-fabricant, ne peut être membre du conseil de prud'hommes. ”

“ Elle laisse aux conceptions des hommes de l'art, à l'activité de leur imagination, qui doit être mobile comme la mode, variée comme le caprice, et pourtant sage comme le calcul, toute la liberté qui leur est nécessaire- dans la fabrication de tant d'étoffes , dont le bon goût et le perfectionnement rendent les nations voisines tributaires de nos fabriques. ”

“ Le propriétaire d'une marque, d'un dessin, qui aura a se plaindre d'une usurpation ou d'une contrefaçon de la Part d'un marchand-fabricant, doit, sur la présentation du Procès-verbal de dépôt de sa marque ou dessin, requérir d'un officier de police la saisie des objets, faire sa dénonciation au bureau général. ”

“ Toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d'industries est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. ”

“ Le décret impérial du 1er avril 1811, charge les prud'hommes de faire des visites dans les fabriques de savon et dans les lieux où il se débite, et de faire saisir les briques de savon qui ne sont pas empreintes d'une marque déposée au secrétariat du conseil de prud hommes, qui doit être différente pour le savon fabriqué à l'huile d'olive, pour celui fabriqué à l'huile de graines, et pour celui fabriqué au suif ou à la graisse, ou qui sont empreintes d'une fausse marque. ”

“ Il sera nommé par le bureau général des prud'hommes, un président! et un vice-président; ce président et ce vice-président ne seront en exercice que pendant une année, à l'expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection : l'un et l'autre sont toujours rééligibles.
26. Il sera attaché au bureau général des prud'hommes, un secrétaire (2) , pour avoir soin des papiers et tenir la plume pendant leurs séances; il sera nommé à la majorité absolue des suffrages : il pourra être révoqué à volonté ; mais, dans ce cas, la délibération devra être signée par les deux tiers des prud'hommes. ”

“ Aussitôt que les lois et les coutumes qui avaient fait sa splendeur n'existèrent plus, des hommes pervers, prétendant introduire jusque dans la fabrication des étoffes la licencieuse liberté du temps, leur donnèrent, des qualités trompeuses qui devaient lui faire perdre la confiance de l'acheteur. ”

“ Quant aux objets d'une utilité générale, mais d'une exécution trop simple et d'une imitation trop facile pour établir aucune spéculation commerciale , et dans tous les cas, lorsque l'inventeur aimera mieux traiter directement avec le gouvernement, il lui sera libre de s'adresser, soit aux assemblées administratives, soit au corps législatif, s'il y adroit, pour confier sa découverte, en démontrer les avantages, et solliciter une récompense. ”

“ Les prud'hommes des villes où il y a des fabriques de savon, auront sur les magasins où le savon fabriqué se dépose, ou dans les lieux de débit, le droit d'inspection pour l'exécution des articles précédents, indépendamment de la juridiction qui leur est attribuée par les lois et règlements. ”

“ Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. ”

“ Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter, au secrétariat de son département, le catalogue des inventions nouvelles; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécificatious des différentes patentes actuellement en exercice : cependant les descriptions ne seront point communiquées dans le cas où l'inventeur, ayant jugé que des raisons politiques ou commerciales exigent le secret de sa découverte, * se serait présenté au corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet. ”

“ Chaque jour voit varier à Lyon ces dessins pleins de goût et de grâce où l'on imite tantôt les étoffes légères et éclatantes dont se parent les sultanes ou les odalisques, tantôt les étoffes riches et fortes dont se couvrent les grands de la Turquie et de la Perse ”

“ Indépendamment de l'exécution de la loi sur les passe-ports, l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire, ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre.
Tout ouvrier qui voyagera sans être muni d'un livret ainsi visé, sera réputé vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tel. ”

“ L'apprenti ne peut quitter son maître, et le maître ne peut le congédier avant l'expiration du temps porté dans l'acte d'apprentissage; à moins que ce ne soit pour causes jugées justes et légitimes , ou du consentement réciproque des parties. ”

“ Enfin la troisième section du second titre attribue aux prud'hommes une fonction nouvelle, protectrice de la propriété , et qui offrant, à ceux qui inventent ou perfectionnent la partie de la fabrication qui appartient aux arts du dessin, une nouvelle garantie, sera à la fois un encouragement à faire et une récompense d'avoir fait un pas de plus dans la carrière. ”

“ On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ”

“ Le nombre de ceux qui en feront partie pourra être plus ou moins considérable, mais en aucun cas les chefs d'atelier, les coutre-mailres, les teinturiers ou les ouvriers ne seront égaux en nombre aux marchands-fabricants ; ceux-ci auront toujours dans le conseil un membre de plus que les chefs d'atelier, les contre maîtres, les teinturiers ou les ouvriers.
2. Les conseils de prud'hommes seront établis sur la demande motivée des chambres de commerce, ou des chambres consultatives de manufactures. ”

“ Toutes les fois qu'un ou plusieurs prud'hommes jugeront devoir se transporter dans une manufacture ou dans des ateliers, pour apprécier, par leurs propres yeux, l'exactitude de quelques faits qui auraient été allégués , ils seront accompagnés de leur secrétaire, qui apportera la minute du jugement Préparatoire. ”

“ Dans cette situation, le chef auguste qui nous gouverne, dont l'œil est partout, et qui sait que si les mœurs, l'ordre et l'économie n'existent pas dans les ateliers, aucune entreprise de l'industrie ne saurait avoir de succès permanents, s'est hâté d'y ramener ces institutions tutélaires qui, formant l'homme au travail et à la vertu, assurent le bonheur des individus et la fortune publique. Déjà, par ses arrêtés du 20 floréal dernier, il a ordonné que les tissus principaux des fabriques de Lyon fussent revètus de marques qui assurent dans les uns leurs qualités intrinsèques ”

“ L'ouvrier répond des accidents qui arrivent par la défectuosité de son travail ou par l'ignorance des règles de son art, lorsqu'il l'avait à l'entreprise; mais, s'il travaille à la journée, il n'est pas tenu de sa mal-façon. ”

“ Tout délit tendant a troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres, pourront être punis par les prud'hommes, d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours, sans préjudice de l'exécution. ”

“ Dans le cas où la dénonciation pour contrefaçon se trouverait dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné envers sa partie adverse à des dommages et intérêts proportionnés au trouble et au préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du montant desdits dommages et intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille francs ”

“ Mais ce moyen de garantie aura désormais l'avantage d'être sous la main du fabricant, confié, pour son exécution, à des hommes de l'art, capable s de le maintenir en même temps sans faiblesse, sans erreurs, sans abus, et intéressés à être justes envers les autres, afin qu'on soit juste envers eux. ”