Conseil des prud'hommes

“ Des représentants des conseils de prud'hommes fonctionnant dans la région sont appelés dans les conditions fixées par l'arrêté instituant le Conseil du travail, à faire partie des sections correspondant à la profession exercée par eux. Les conseillers
prud'hommes ne peuvent en aucun cas former plus de moitié de l'effectif de la section. Ils seront désignés : les patrons par le vote des prud'hommes patrons, les ouvriers, par le vole des prud'hommes ouvriers de chaque conseil de prud'hommes ainsi représenté. ”

“ Les prud'hommes seront toujours rééligibles.
Le premier janvier, fixé pour le renouvellement du conseil, n'est point un jour prescrit à peine de nullité du renouvellement, quoique le décret rappelle en ce point l'art. 4 de la loi de 1806.
Le jour du renouvellement doit être désigné par le préfet. (Art. 13 du décret.)
Après leur première installation, les prud'hommes, réunis en bureau général, régleront par le sort les membres sortants. Ils en dresseront procès-verbal. ”

“ En conséquence, le conseil des prud'hommes du domicile du patron est incompétent pour statuer sur les difficultés nées à raison du travail dans un autre lieu (Même jugement) .
28. Le conseil de prud'hommes d'un lieu dans lequel un entrepreneur domicilié dans une autre ville exécute des travaux, est compétent pour connaître des contestations soulevées entre lui et ses ouvriers, et spécialement pour connaître de l'action intentée contre l'entrepreneur par ses ouvriers en règlement de salaires et indemnité de congé (Trib. com. Le Havre, 26 nov. 1888, Rec. du Havre, 89. 1. 23) . ”

“ En ce qui touche l'indemnité pour brusque rupture de contrat, les Conseillers prud'hommes, en raison de leurs aptitudes spéciales, sont parfaitement en situation pour juger équitablement l'étendue du préjudice causé et trouver des éléments d'appréciation dans la nature du travail et les usages qu'ils connaissent, et dans les différentes circonstances de la cause. ”

“ C'est pourquoi il nous semble juste que les Conseils de prud'hommes, chargés de s'occuper de ceux qui produisent, ouvriers et patrons, puissent s'appuyer sur les règles fixes d'un Code ouvrier devenu nécessaire, afin de mener à bien leur tâche qui peut être si féconde et qui est tout entière de conciliation et de paix sociale. ”

“ Le non-commerçant qui emploie, au préjudice d'un fabricant, manufacturier, contre-maitre, etc., un ouvrier sans livret réglé, portant certificat d'acquit de ses engagements, est-il, à raison de cette espèce d'embauchage, justiciable du conseil des prud'hommes, comme l'ouvrier lui-même? ”

“ Art. 6. Le Conseil des Prud'hommes est institué pour terminer, par la voie de la conciliation, les petits différends qui s'élèvent journellement, soit entre des fabricants et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis. ”

“ Si le mandat impératif préconisé, imposé par les Comités de vigilance, est l'ordre de faire rendre à l'ouvrier justice pleine et entière, et dans la mesure la plus large, le prud'homme ouvrier remplit sa mission en l'acceptant. ”

“ Par le décret du 20 février 1810, portant rédaction nouvelle de celui du 11 juin 1809, art. 10, nul n'est justiciable du conseil des prud'hommes, s'il n'est marchand-fabricant, chef d'atelier, contre-maître, teinturier, ouvrier compagnon ou apprenti. Ces personnes mêmes retombent sous lajuridiction ordinaire, dès que les contestations porleront sur des affaires autres que celles relatives à la branche d'industrie qu'elles cultivent et aux contraventions dont cette industrie aura été l'objet. ”

“ Nous conservons aux conseils de prud'hommes, y est-il dit, le droit exclusif qui leur appartient d'interpréter les contrats d'apprentissage, de délier les parties et de statuer sur toutes les questions d'intérêt qui pourraient s'élever entre elles. Nous étendons leur compétence sur toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seraient intervenues au contrat, et même sur les tiers pour les cas prévus en l'art. 13. Hors du ressort du Conseil de prud'hommes, leurs attributions reviennent au juge de paix. ”

“ Le conseil des prud'hommes constatera également, sur les plaintes qui lui seront portées, les soustractions de matières premières qui pourraient être faites par les ouvriers au préjudice des fabricants, et les infidélités commises par les teinturiers. ”

“ Si le conseil des prud'hommes sait par luimême, ou par les représentations qui lui seront faites par les proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pas été instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition , en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la contestation. ”

“ LOI DU 27 DÉCEMBRE 1890 DÉLAIS DE PRÉVENANCE ET RUPTURE DU CONTRAT.
Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
La résiliation du fait d'un des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Les tribunaux, pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, doivent tenir compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, etc., et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. ”

“ Tous ceux d'ailleurs qui ont écrit sur ce sujet, qui ont été frappés de la mission sociale que pouvaient remplir ces tribunaux bien entendus et justement composés, ne peuvent admettre qu'un rôle soit tracé d'avance à des juges ouvriers ou patrons. Dès qu'ils ont passé à leur cou cette humble médaille, qui est un emblème de justice, les Conseillers prud'hommes n'ont plus qu'à apprécier des faits et non à défendre des intérêts de classe.
L'époque, cependant, n'est pas lointaine où ce mandat impératif, aujourd'hui condamnable, s'expliquait et s'excusait presque. ”

“ Le conseil de prud'hommes est une juridiction exceptionnelle qui, entraînant la compétence du tribunal de commerce, comme juge d'appel, ne peut être étendue à d'autres ouvriers que ceux des fabriques et manufactures spécialement désignées dans l'ordonnance d'institution. ”

“ Nous pensons que l'organisation administrative des Conseils de prud'hommes par arrondissement — aussi bien pour l'Industrie que pour le Commerce et 1 Agriculture ne présenterait aucune difficulté, et offrirait au contraire d'immenses avantages. Il serait en effet plus équitable de juger tout ce qui concerne le travail de la même façon. ”

“ En supposant même un Conseil de Prud'hommes inspirant aux justiciables la plus entière confiance, les Conciliations qui s'y réaliseront ne mériteront d'être approuvées que si les Conseillers conciliateurs se sont inspirés des véritables principes qui doivent normalement les guider dans leur œuvre de conciliation, c'est-à-dire si, tout en cherchant à amener un accord entre les deux parties, ils ont su respecter le droit de chacune d'elles. ”

“ L'affaire est d'abord portée devant le Bureau de conciliation, composé d'un Prud'homme patron et d'un Prud'homme ouvrier. Les parties comparaissent en personne, sans le secours d'aucun conseil. Est-il exagéré de dire que, trop souvent, s'il n'est soutenu par la bienveillance des juges conciliateurs, le plaideur ouvrier risquera de se trouver en état d'infériorité? ”

“ Cette condamnation a l'avantage, en même temps qu'elle punit légèrement le coupable, de prévenir les autres ouvriers qu'ils doivent apporter la plus grande attention au travail dont ils ont la responsabilité.
Lorsque le Conseiller prud'homme va rendre la justice, son véritable rôle consiste à devenir l'avocat de l'ouvrier. C'est à ce moment que ce rôle devient encore plus beau, car sa mission est réellement élevée lorsqu'il sollicite pour celui qui ne le peut pas. ”

“ Cependant, si les parties non justiciables de conseils de prud'hommes, en ce qu'elles n'appartiennent pas à des fabriques ou parce qu'elles appartiennent à des fabriques non comprises dans le ressort du règlement de création, se présentent volontairement, le conseil peut les concilier ou les juger. ”

“ Nous avons montré les patrons et les ouvriers soumis aux mêmes obligations ; d'un côté, affichage avec observation des délais de prévenance; de l'autre, respect des délais réglementaires, ou préjudice à éviter à défaut de délai de prévenance ; car un arrêt brusque, qu'il vienne du patron ou de l'ouvrier, EST TOUJOURS PRÉJUDICIABLE.
Sans doute, les ouvriers objecteront qu'ils n'ont qu'un moyen à leur service en cas de grève, la sortie en masse : il leur faudra prouver alors devant les prud'hommes que le patron a été prévenu dans les délais réglementaires. ”

“ Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui aura manqué gravement à ses devoirs, dans l'exercice de ses fonctions, sera appelé par le président devant le conseil pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. ”