Jacques Curasson

“ Quoi qu'il en soit, l'usurpation sur le champ voisin ne peut qu'être l'objet d'une action ordinaire ; et, en reprenant le sillon qui vient de lui être enlevé, le propriétaire ne fait aucun dégât à la propriété de l'usurpateur : si ce dernier a employé mal à propos sa graine, en la semant malicieusement sur une partie du fonds de son voisin, c'est un acte de mauvaise foi qu'il doit s'imputer ; et la faible perte qu'il peut en ressentir doit être au moins compensée avec les dommages-intérêts résultant de son indue entremise. ”

“ Tout ce qu'on peut dire, c'est que, dans les affaires qui peuvent être jugées sur une preuve testimoniale et des présomptions, le juge remplit, en quelque sorte, la fonction de juré, ce que beaucoup de gens regardent comme la chose la plus simple et la plus facile du monde. L'expérience démontre, au contraire, que la juste appréciation d'un fait est, de tous les jugements, celui qui exige le plus de pénétration. De faibles conjectures suffisent souvent pour déterminer l'homme d'un esprit borné : il y a bien à parier, telle est sa conviction ”

“ Terminons par observer que, pour faire un aveu obligatoire, il faut être maître de ses droits, et avoir la disposition de la chose qui est l'objet de l'aveu. Ainsi l'aveu fait par un mineur, par son tuteur, sur un fait qui excède les bornes d'une simple administration, celui d'une femme non autorisée par son mari serait insignifiant, et ne pourrait être opposé à celui qui l'a fait. Il en serait de même de l'aveu d'un majeur, dans une matière tenant essentiellement à l'ordre public : de là la maxime : Qui non potest donare, non potest confiteri. ”

“ Mais assaillir la demeure d'un citoyen, lasser sa patience à force de cris, l'obliger à fermer soigneusement ses portes et fenêtres, craints d'excès plus graves, et ce pour le forcer à une chose qui lui répugne, n'est-ce donc pas une voie de fait, un acte répréhensible ?
45. On vient de voir que les voies de fait exercées sur les choses et non sur les personnes, n'avaient point le caractère de contraventions à réprimer par le juge de paix tenant le tribunal de simple police. En est-il de même, en ce qui concerne sa compétence comme juge civil? ”

“ Quoi qu'il en soit, et quand bien même la circonstance de nuit serait nécessaire pour donner lieu à l'application de la loi pénale, toujours est-il que le charivari, qu'il soit donné la nuit, ou pendant le jour, est une voie de fait qui rentre dans la compétence, civile, attribuée aux juges de paix par notre article. Il est difficile que, dans un rassemblement de ce genre, il n'y ait pas quelques injures proférées contre celui qui en est l'objet; le charivari en lui-même peut être considéré comme une injure. ”

“ L'interruption civile n'a pas lieu d'une personne à une autre : ainsi l'interpellation judiciaire faite à l'un des héritiers, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres (art. 2249 ) .
Il n'y a exception à cette règle, qu'en cas de solidarité, de cautionnement, d'indivisibilité, de saisie réelle, etc.
L'interruption civile n'a pas lieu non plus d'une action à l'autre. Dans le cas même où les deux actions sont incompatibles et semblent se contrarier, rien n'empêche de les cumuler par des conclusions subsidiaires. ”

“ La défense de sous-louer entraîne, à ce qu'il nous paraît, celle de céder son bail. En effet, la faculté de céder un bail est quelque chose de plus que celle de sous-louer ; or, en interdisant au fermier ou locataire la faculté de souslouer, je lui ai, à plus forte raison, défendu de céder la totalité de son bail. — Mais la défense de céder le bail n'empêcherait pas le locataire de sous-louer en partie; il en serait autrement s'il était défendu de céder le bail, en tout ou en partie ; alors la sous-location enfreindrait la défense. ”

“ En justice civile, il est assez ordinaire de faire interroger la partie sur des faits de fraude, dans l'espoir d'obtenir, non pas la révélation de la vérité tout entière, mais l'aveu forcé de quelques circonstances qui puissent mettre sur la voie et servir de commencement de preuve par écrit ; celui à qui l'on reproche un fait déshonorant ne pourrait, sous ce prétexte, refuser de répondre. On ne voit donc pas sur quoi il pourrait motiver ce refus, si, au lieu d'un simple interrogatoire, on lui défère le serment. ”

“ C'est la demande, dit-il, qui fixe la compétence; il ne peut dépendre du caprice du défendeur de l'éluder par des exceptions de mauvaise foi. Si, dans ce cas, le juge-de-paix était entièrement dépouillé de la connaissance de la cause, il serait donc obligé de condamner aux dépens un demandeur qui, loin d'avoir à s'imputer aucune faute, n'aurait fait que remplir le vœu de la loi, en formulant une demande qui rentrait exclusivement dans les attributions du juge auquel il l'a soumise. ”

“ La diffamation, comme on le voit, peut être plus ou moins grave, suivant la gravité de l'inculpation ; et la diffamation peut facilement se confondre avec l'injure. Pour ce qui est de la compétence du juge de paix, il faut donc retenir que l'offenseur diffame, des l'instant qu'il divulgue, contre l'offensé, un fait précis et capable de l'exposer à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou seulement de porter atteinte à son honneur et à sa considération. ”

“ Les engagements contractés entre tous les autres maîtres et leurs ouvriers ou apprentis, rentrent dans le droit commun, sans en excepter l'ouvrier qui travaille pour une maison de commerce ; car en s'attachant à une manufacture ou un atelier quelconque, il ne fait point un acte de commerce qui le rende justiciable des juges commerciaux ; et encore bien que l'entrepreneur, le marchand ou le manufacturier, spécule sur le travail de l'ouvrier, cette spéculation, en soi, n'est pas non plus un acte de commerce. ”

“ Supposons en effet un juge de paix, dont les grandes lumières et la profondeur de jugement, jointes à la plus sévère délicatesse, attireraient la confiance universelle, et qu'un monde de personnes s'accordent à lui déférer la connaissance de leurs différends ; une vie entière ne suffirait pas pour remplir une semblable tâche! Au surplus, les actes par lesquels on consent de proroger la juridiction d'un juge de paix, ne sont pas assez fréquents pour détourner ces magistrats de leurs occupations habituelles. ”

“ Le propriétaire n'est point obligé d'attendre la fin du bail pour se plaindre des dégradations. Rien ne l'empêche d'actionner le preneur, à l'instant même du préjudice causé par la dégradation. Vainement objecterait-on, qu'en exposant le fermier à des poursuites continuelles, l'agriculture serait paralysée : c'est au juge de paix à veiller aux intérêts de l'une et de l'autre partie, à discerner le véritable dégât, de ce qui né serait qu'un acte de libre jouissance y une tentative d'amélioration. ”

“ La prescription, si l'on en excepte quelques prescriptions courtes , et le serment décisoire, comme on le verra ci-après, sont également des présomptions contre lesquelles la loi n'admet aucune preuve contraire. L'effet de ces présomptions ne pourrait être détruit que par la renonciation spontanée de celui qui les a en sa faveur; on ne pourrait même lui déférer le serment sur la légitimité de l'obligation.
L'autorité de la chose jugée est aussi une présomption légale, contre laquelle il n'existe ni preuves, ni moyens à opposer. La décision de l'homme n'a rien d'infaillible ”

“ La seule différence qui existe entre les délits et les quasi-délits, c'est que le quasi-délit ne peut donner lieu qu'à une action civile, tandis que le fait qualifié délit par la loi, donne lieu à une double action, l'action publique et l'action civile. ”

“ Terminons par observer qu'un règlement de police peut être abrogé ou modifié, suivant le changement des circonstances qui l'avaient rendu nécessaire. Mais tant qu'il subsiste, il fait loi; le fonctionnaire qui a rendu l'arrêté n'a pas même le droit de dispenser de son observation tel ou tel individu ; malgré cette dispense, la contravention n'en devrait pas moins être poursuivie.
On ne peut opposer, contre un réglement municipal, ni titre, ni possession contraire, parce que l'usage du droit de propriété, quoique absolu, demeure néanmoins soumis aux lois et règlements. ”

“ Il y a entre la saisie ordinaire que l'on appelle saisie-exécution, et la saisie-gagerie, cette différence , qu'en cas de saisie-exécution, le titre exécutoire suffit pour autoriser la vente des meubles saisis; l'intervention du juge est inutile, à moins que la partie saisie ne forme opposition. Au contraire ; la saisie-gagerie n'est qu'une mesure conservatoire, dont l'objet, il est vrai, est de placer les effets saisis sous la main de la justice, d'empêcher qu'ils ne soient distraits; mais il ne peut être procédé à la vente, sans un jugement qui déclare la saisie valable. ”

“ En matière réelle, au contraire, il ne s'agit pas d'obligation personnelle; l'immeuble est le seul objet du litige : celui qui doit en garantir la propriété ou la possession doit donc prendre le fait et cause du garanti, lequel peut être licencié : en prenant le fait et cause, le garant assume par-là même, sur sa personne, tout le poids de la défense, il prend la place du garanti ; que celui-ci soit écarté de l'instance, ou qu'il y reste, le garant n'est pas moins le principal, pour ne pas dire le seul adversaire du demandeur originaire (1) . ”

“ Une plainte avait été portée devant le tribunal de police du canton de rile-sur-le-Serein, par plusieurs particuliers, contre Claude Griffe, qui s était permis de répandre dans le public qu'il les avait vus au sabbat, un certain soir, danser autour d'un feu et d'une table, le diable étant au milieu sur un fauteuil tout doré, où il présidait à la danse. Le juge-de-paix regardant un conte aussi absurde comme indigne de fixer l'attention de la justice, crut devoir mettre les parties hors de cour, attendu qu'une accusation de sortilége ne peut qu'occasionner en public du mépris et de la risée. ”

“ Dans ce système, l'art. 15 du Code serait tout-à-fait illusoire ; le devoir qu'il impose au juge et la nullité qu'il prononce, no seraient que de vains mots; la péremption qu'il établit, et qui doit avoir lieu de plein droit, ne serait plus regardée que comme un vice de forme qui se couvre par le silence des parties, et n'aurait pas même l'effet d'une prescription ordinaire, qui, si elle ne peut être appliquée d'office, est du moins proposable en tout état de cause.
7. La péremption dont il s'agit court contre toutes les personnes, même contre les mineurs. ”

“ Lorsque l'action civile est poursuivie devant le même juge que l'action publique, que, par exemple, la personne lésée par une contravention, saisit elle-même le tribunal de police, alors la prescription établie par le Code d'instruction criminelle et les lois spéciales qu'on vient de rappeler, peut lui être opposée sans nul doute. ”

“ Dans tous les pays policés, la diffamation et l'injure doivent donc être sévèrement réprimées. Autrement l'injure deviendrait la source des plus graves excès ; la vérité du fait ne peut même servir d'excuse à l'injuriant, car, s'il était permis de divulguer ce que l'on prétend savoir sur le compté d'autrui, ce prétexte donnerait lieu à des haines perpétuelles, à des discordes sans fin.
L'injure est plus ou moins grave, suivant la gravité des propos ou de l'écrit injurieux , suivant aussi le plus ou le moins de publicité que peut y avoir donné l'offenseur. ”

“ Effectivement, si toute action personnelle est nécessairement mobilière, toute action mobilière n'est pas nécessairement personnelle. L'action mobilière, proprement dite, a pour objet la revendication d'un meuble ; si donc la demande est formée contre un tiers non obligé envers le demandeur, c'est une action réelle ; et l'action est mixte, si le défendeur, à la demande en revendication, est tenu envers le demandeur, par suite d'un contrat ou quasi-contrat, d'un délit ou quasi-délit, l'obligation, en ce dernier cas, étant tout à la fois personnelle et réelle. ”

“ Juge de l'action, le jugé de paix est, de même que le tribunal, juge de l'exception, dans les limites de sa compétence. Si donc le jugement à rendre, sur la qualité d'héritier, devait se borner à la demande de 200 fr., sans pouvoir être d'aucune influence sur d'autres affaires ou envers d'autres personnes, alors la compétence du juge de paix ne saurait être déclinée, sous le prétexte que la qualité du débiteur ou du créancier est contestée. ”

“ Mais l'article ne dit pas qu'il sera tenu de juger ; ce n'est donc qu'une faculté qu'il accorde, et non pas une obligation qu'il impose : auquel cas il pourra juger leur différend, disait la loi du 26 octobre 1790; et si les auteurs du Code ne se sont pas exprimés d'une manière aussi claire, toujours est-il qu'ils n'ont pas eu la pensée d'innover sur ce point.
On doit donc tenir pour constant, que rien ne force un juge de paix de connaître des demandes qui excèdent sa compétence, ou de juger des personnes qui ne sont pas ses justiciables; l'opinion contraire n'est pas même concevable. ”

“ L'acte, au contraire, fait foi de sa date contre le fermier qui l'a souscrit. Si donc le nouveau propriétaire consent à tenir le bail, et reconnaît, par-là même, que sa date est antérieure à l'acte qui lui a tranféré la propriété, alors on ne voit pas, comment le fermier pourrait se soustraire à l'accomplissement de l'obligation qu'il a contractée. Il le peut d'autant moins que l'acquéreur lui-même ne peut l'expulser, s'il est convenu, avec le vendeur, d'entretenir le bail sous-seing privé. ”

“ Si, sans prétendre aucun droit sur l'immeuble, le défendeur se borne à dénier la jouissance alléguée; que même, en convenant qu'il a ensemencé ou récolté les terres, il prétende ne l'avoir fait que par bienveillance, pour rendre service au propriétaire; dans ces différents cas, celui-ci ne peut demander à prouver que cette jouissance a eu lieu à titre de bail ; mais rien ne l'empêche d'articuler des faits pour établir la jouissance qui est déniée ou sa véritable nature, et de conclure à la restitution des fruits à estimer par experts (1) . ”

“ Ainsi les exceptions péremptoires sont de deux sortes: les unes, sans détruire l'action, tendent à établir qu'elle a été mal intentée : telle serait, par exemple, l'exception fondée sur la nullité de la citation à paraître devant le juge de paix. L'exception de ce genre n'aurait pour objet que de faire tomber l'instance, ce qui n'empêcherait pas de renouveler l'action ; la nullité même serait couverte, si elle n'était proposée avant toute défense ou exception autre que celle d'incompétence. ”