Anfos Michel

“ Par fruits et récoltes, on entend toutes les productions de la terre, quelles qu'elles soient. La compétence du juge de paix cesse d'exister lorsque le dommage atteint non seulement la récolte, mais le fonds lui-même. ”

“ Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation (Ibid., art. 1298) .
Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges où hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette (Ibid., art. 1299) . ”

“ Ceux qui sont clans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la fin de l'usufruit (Ibid., art. 585) . — Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de ladurée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils (Ibid., art. 586) . ”

“ Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part. ”

“ Le prix des débauches et consommations faites dans une maison de tolérance ne peut être demandé en justice, même par voie de compensation, la cause de la dette étant contraire aux bonnes moeurs (J. de p. Poitiers, 23 janvier 1860) .
L'établissement d'une maison de tolérance dans un quartier paisible et honnête peut donner lieu à une allocation de dommages-intérêts au profit des propriétaires voisins. Le bailleur et le locataire qui ont sciemment concouru aux faits préjudiciables dont il s'agit, sont tenus solidairement d'en supporter les conséquences vis-à-vis des tiers ”

“ Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en a faite à celui duquel il l'a reçu (Ibid., art. 1938) . — En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. ”

“ Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. ”

“ Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de la part de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts. Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure (Ibid., art. 1205) . ”

“ Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel; toute convention contraire est nulle (Ibid., art. 1628) . — Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques (Ibid., art. 1629) . ”

“ Cela nous amène à examiner une procédure qui se présente souvent dans les grandes villes : un propriétaire charge un huissier de poursuivre le recouvrement de ses loyers. Il est certain qu'en appelant le locataire par billet d'avertissement devant le juge de paix, ce magistrat pourrait amener les parties à se concilier; mais l'huissier trouve plus avantageux, pour lui, de signifier un commandement en vertu de l'article 819, de procéder à une saisie-gagerie et de citer ensuite en validité de cette saisie. ”

“ La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque (Ibid., art. 1692) .
Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie (Ibid., art. 1693) . — Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance (Ibid., art. 1694) . ”

“ Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention (Ibid., art. 1151.)
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre ”

“ Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. ”

“ Le premier volume de cette série est consacré aux audiences civiles. Dans son préfoire, isolé sur son siège, le juge de paix voit, à chaque instant, se dresser devant lui des difficultés de toute sorte, qu'il lui faut résoudre immédiatement. Et cependant il n'a pas le temps de rechercher les textes législatifs, d'étudier la doctrine, de résumer la jurisprudence. Force lui est donc de renvoyer la cause pour examiner la question dans le silence du cabinet, mais cela ne se fait qu'au détriment
des justiciables et de la prompte expédition des affaires. ”

“ Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité (Ibid., art. 1239) . — Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé (Ibid., art. 1240) . — Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a fourne au profit du créancier (Ibid., art. 1241) . ”

“ Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; et, si la chose ne lui est pas possible, où si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix (Ibid., art. 1617) . ”

“ L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit (Code civ., art. 600) .
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant, les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution (Ibid., art. 601) . — Si l'usufruitier ne trouve pas. ”

“ Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances (Gode civ., art. 1300) .
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions ; telle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ; celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur (Ibid., art. 1301) .
Congé d'acquit. ”

“ L'action mixte est celle qui tient à la fois de l'action personnelle et de l'action réelle. Le juge de paix ne peut connaître de ces actions que dans le cas où la réalité s'applique à une chose mobilière ”

“ Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (Ibid., art. 2229) . — On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre (Ibid., art. 2230) . — Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire (Ibid., art. 2231) .
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription (Ibid., art. 2232) . ”

“ Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. ”

“ Capacité des contractants.
La capacité de contracter est une des conditions essentielles pour la validité de la convention (Code civ., art. 1108) .
Toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi (Ibid., art. 1123) . — Les incapables de contracter sont : lès mineurs, — les interdits, — les femmes mariées dans les cas exprimés par la loi, — et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats (Ibid., art. 1124) . ”

“ Mais, si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit (Ibid., art. 1632) .
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente (Ibid., art. 1633) .
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évincé, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds (Ibid., art. 1634) . ”

“ Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme, pas celui de compromettre (Ibid., art. 1989) . — Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommagesintérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu même, d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure (Ibid., art. 1991) . — Le mandataire répond, non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. ”

“ Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordouner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser (Ibid., art. 618) .
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans (Ibid., art 619) . ”

“ Le privilège étant restreint aux fournitures, s'applique seulement aux choses de son industrie que l'aubergiste a été tenu de procurer au voyageur dans l'exercice de sa profession. Il ne saurait donc s'étendre à la créance pour sommes d'argent prêtées au voyageur par l'aubergiste ; mais il garantit le paiement pour toutes les fournitures faites au voyageur pour lui et pour les chevaux ou autres animaux, quelle qu'en soit l'importance et sans qu'il y ait lieu de réduire le privilège si la dépense paraissait excessive (Dalloz, ibid., n° 388) . ”

“ DIFFAMATION — DISCUSSION 151
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie (Ibid., art. 1797) . — V. Délits et quasidélits.
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée (Ibid., art. 1798) . ”

“ Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel (Ibid.,art. 1810) .
On ne peut stipuler : que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas forint et sans sa faute ; — ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit;— ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. ”

“ L'action réelle est celle par laquelle on réclame l'attribution d'un droit ou d'une chose, indépendamment de toute considération de la personne contre laquelle elle est dirigée, cette personne n'étant actionnée que comme détentrice de la chose revendiquée. ”

“ Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° de délivrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ( Code civ., art. 1709) . — V. Garantie de la chose louée, Indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour défaut de jouissance.
Il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. ”

“ Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur (Ibid., art. 1377) . — S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (Ibid., art. 1378) . — Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ”