Saisie-gagerie

“ Une saisie-gagerie doit-elle être préalablement pratiquée par les créanciers? L'affirmative est soutenue par quelques auteurs ; elle repose surtout sur ces paroles ci-dessus notées du rapport de M. Gasparin : « On conçoit que si le demandeur est l'aubergiste, une saisie-gagerie des effets du voyageur, déjà prévue par l'art. 822, C. proc. civ., puisse ramener l'affaire devant le même juge de paix. » ”

“ En conséquence, pour le cas où le dépôt serait effectué dans le délai et aux conditions ci-dessus, ordonnons la discontinuation des poursuites. Au cas contraire, ordonnons la reprise des poursuites et leur mise à fin par la vente des objets saisis.
N° 271. — Référés sur saisie-gagerie.
Outre la question de sursis, diverses autres questions ci difficultés peuvent également se présenter sur le procès-verbal de saisie-gagerie qui suit le commandement de payer (art. 819, c, proc) , demeuré infructueux. (Voy. saisie-gagerie, 3e partie de ce livre.) ”

“ Quelquefois c'est le saisi lui-même qui est constitué gardien, comme par exemple dans le cas de saisie-gagerie (1) . La contrainte par corps est applicable à ce gardien aussi bien qu'à tous autres. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation par arrêt de cassation du 23 brumaire an X, rendu conformément aux conclusions de M. Merlin (2) . La propriété de la chose a beau reposer sur sa tête ; la saisie a placé cette chose sous la main de la justice, et le saisi est un vrai dépositaire judiciaire, un véritable gardien , responsable envers la justice dont il a reçu mission. ”

“ Le saisissant peut aussi, avoir un juste motif pour écarter le saisi de la garde de ses meubles ; on croit qu'alors un autre gardien devrait: être constitué , et, en cas d'opposition de la part du saisi, l'huissier en référerait au juge de paix, qui, dans les limites de sa juridiction , remplace ici le président du tribunal. La saisie-gagerie doit contenir assignation en validité, signifiée dans la forme ordinaire, à la personne où au domicile du saisi. ”

“ La saisie-arrêt, à la différence de la saisie-gagerie, met toujours en cause une troisième personne, outre le saisissant et le débiteur; la suite de cette procédure nécessite une distribution entre plusieurs intéressés, lorsqu'il survient des oppositions. ”

“ Cependant nous pensons que la saisie-gagerie n'est pas indispensable : elle entraînerait d'ailleur des fraits et des formalités incompatibles avec célérité qui convient à l'espédition des affaires soumises à la juridiction des tribunaux de paix (A Carré, Comp. des jug. de paix, t. 1, n. 187 ; Caron, Jurid. civ. t. 1, n. 151) .
133. Les logeurs dont parle l'art 2 de la loi du 25 mai 1838 et qu'elle assimile aux hôteliers et aubergistes, sont ceux qui, moyennant rétribution, louent en garni des chambres ou des appartements. Cependant on admet généralement que l'art. ”