Nicolas-Augustin Guilbon

“ Le défaut d'enregistrement des procès-verbaux dans le délai légal, et même l'inaccomplissement de cette formalité, ne sont une cause de nullité de ces actes que dans les matières où la loi l'a exigée sous la sanction de cette peine. Dans la généralité des cas, la formalité de l'enregistrement n'est point substantielle: c'est une simple mesure fiscale établie dans l'intérêt du trésor, et dont l'omission ne saurait entraîner l'invalidité du procès-verbal, ni même affaiblir la foi qui lui est due. ”

“ L'action, en principe, est le droit de poursuivre en justice la réclamation de ce qui est dû. Dans l'acception que les lois de compétence donnent à ce mot, acception qui, dès lors, lui appartient ici, l'action est, non le droit lui-même, mais l'exercice de ce droit. ”

“ Mais, si l'action du juge de paix sur les parties comme conciliateur est manifeste lorsqu'il est le juge de la contestation, il en est bien différemment dans les causes qui échappent à sa compétence. L'expérience nous semble avoir péremptoirement démontré qu'à l'égard de ces causes, l'essai de conciliation n'est en réalité qu'une vaine tentative. En général, et quand il y a comparution, les parties ne viennent point elles-mêmes; ce sont des mandataires qui se présentent en leur nom et qui se bornent à demander qu'il soit dressé un procès-verbal de non conciliation. ”

“ Quelque sombre que soit le temps, quelque épais que soit un brouillard, un conducteur ne commet aucune contravention en n'éclairant pas sa voiture pendant le jour. Mais qu'est-ce que la nuit ?
Dans le silence du décret du 10 août 1852, on ne peut qu'en revenir à l'interprétation que la doctrine et la jurisprudence ont donnée à ce mot. En matière pénble (vols, maraudage, délits ruraux, délits forestiers) , la loi entend par nuit tout l'intervalle de temps compris entre le coucher du soleil et son lever. ”

“ Sans doute, lorsque les violences ont été exercées dans un lieu qui n'est pas de sa nature essentiellement public, tel, par exemple, qu'une cour close, pour nous servir de l'exemple que nous venons de citer, le juge de police qui décide que ces violences n'ont pas eu un caractère public apprécie souverainement le fait de publicité ou de nonpublicité, et son jugement est à l'abri de
toute censure sur ce point de la part de la Cour suprême: car, s'il contient un mal-jugé, ce mal-jugé réside uniquement dans l'appréciation d'un fait. ”

“ Nous avons peine à comprendre qu'un esprit éclairé et auquel les matières de police paraissent familières émette une théorie à la fois si singulière et si dangereuse, qu'il subordonne l'existence de l'infraction à la condition que le fait qui la constitue ait une durée plus ou moins longue, qu'il engendre telle conséquence que la loi n'a point exigée pour qu'il fût punissable. ”

“ Dans un grand nombre de cas, le procès est véritablement sans importance : il arrive fréquemment, par exemple, que des mineurs, des interdits, sont intéressés dans une action possessoire, dans une demande en bornage, en élagage d'arbres, dans une contestation relative à la distance prescrite pour les plantations, etc., lesquelles ont un caractère immobilier. Or, il est bien rare que l'objet du procès atteigne un chiffre important ; souvent même le litige est absolument sans valeur. ”

“ Quand un particulier traite avec un commerçant, ce particulier ne fait point un acte commercial, et dès lors ne pourrait, au cas de contestations, être actionné devant le Tribunal de commerce : c'est là un point hors de difficulté. Si donc, par sa nature et sa valeur, l'engagement rentre dans les limites de la compétence du juge de paix, c'est à ce magistrat seul qu'appartient la connaissance du litige. ”

“ Si les tribunaux, dit M. Mangin, Traité des procès-verbaux, p. 97, n° 59, ne sont pas dans l'obligation d'admettre le prévenu à prouver contre le procès-verbal, ils ne sont cependant autorisés à s'y refuser qu'autant qu'ils ont pour cela de justes motifs. Il est de principe que toute présomption légale doit cédera la preuve contraire, et que la preuve contraire est admissible quand même la loi ne l'aurait pas réservée; il suffit qu'elle ne l'ait point exclue
expressément. ”

“ « Lorsqu'une partie a le choix entre plusieurs actions qui ne sont point incompatibles de leur nature, dit Toullier, le choix de l'une n'annonce point la volonté de renoncer aux autres, si elle ne peut, par la première, obtenir ce qu'elle demande. Or, ajoute-t-il, si l'on peut reaoncer à la voie criminelle pour prendre ensuite la voie civile, aucun texte de loi ne s'oppose à ce qu'on puisse de même renoncer à la voie civile pour prendre la voie criminelle. »Mais cette doctrine est repoussée par la généralité des criminalistes et par la jurisprudence. ”

“ Lorsque des circonstances atténuantes sont reconnues exister à l'égard de plusieurs contraventions comprises dans la même poursuite, et dont un seul individu est prévenu d'être l'auteur, le tribunal de police, autorisé à réduire la peine au minimum, a-t-il la faculté de ne prononcer qu'une seule amende d'un franc, ou ne peut-il se dispenser d'appliquer ce minimum à chacune des infractions qu'il est chargé de punir ? ”

“ Si la loi a circonscrit la compétence des Juges de paix dans certaines limites, elle a permis aussi que leur juridiction fût prorogée dans les affaires dont la connaissance leur est dévolue. Proroger la juridiction d'un Juge de paix, c'est ajouter au pouvoir dont le législateur l'a investi en étendant les limites de ce pouvoir. ”

“ On se plaint généralement, et avec raison, des pertes de temps énormes que subissent ceux qu'un différend, quel qu'il soit, oblige de recourir à la justice de paix. On se plaint des retards qu'ils éprouvent à obtenir une solution, et cela même dans les affaires les plus simples et de l'importance la plus minime. Que se passe-t-il en effet? La partie réclamante vient trouver le greffier du juge de paix pour la délivrance du billet d'avertissement, et se présente ensuite, au jour fixé, dans le cabinet du juge conciliateur. ”

“ La Cour de cassation décide invariablement que le tribunal de simple police, saisi de la connaissance d'une contravention qui n'a été constatée par aucun procès-verbal, ou qui l'a été par un procès-verbal nul, irrégulier ou insuffisant, peut néanmoins statuer sur la poursuite, et qu'il doit prononcer condamnation contre le prévenu, lorsque celui-ci fait à l'audience l'aveu du fait incriminé. ”

“ La prorogation légale a lieu par la seule force de la loi. C'est celle qui, par dérogation à la règle actor sequitm forum rei, résulte, soit d'une demande reconventionnelle ou en compensation, soit d'une demande en garantie, formée par le défendeur, lorsque, placée d'ailleurs, à raison de sa nature et de sa valeur, dans les attributions du juge saisi de l'action originaire, l'une ou l'autre de ces demandes eût dû, si la voie principale avait été prise, être portée devant un autre juge, -soit à raison du domicile, soit à raison de la situation de l'objet litigieux. ”

“ Dans le langage moderne, le mot domestique ne s'emploie que pour désigner ceux qui, placés dans un état absolu et continuel de dépendance vis-à-vis des maîtres auxquels ils rendent des services réputés humbles et qui entraînent un assujettissement personnel, tels que les laquais, portiers, suisses, valets et femmes de chambre, cuisinierscochers charretiers, bergers, pâtres, garçons de cour, de ferme ou de labour, servantes de fermes, filles de basse-cour, etc., les seuls dont le salaire soit désigné sous le nom de gages. ”

“ Un jugement ne peut établir la récidive qu'autant qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée, à l'époque où est commise la seconde contravention. Susceptibles, jusque là, d'être réformés, soit par l'autorité même dont ils émanent, s'ils sont par défaut, soit par la juridiction supérieure, s'ils sont sujets à l'appel ou de nature à être attaqués par la voie du recours en cassation, les jugements n'ont qu'un caractère provisoire et leurs effets sont suspendus. (On verra, dans la troisième section du chapitre 5 du titre suivant, que l'appel et le pourvoi sont suspensifs.) ”

“ Lorsqu'un individu réunit les conditions de nationalité, d'âge et de domicile exigées par la loi, il est électeur, à moins que l'on n'établisse qu'il se trouve placé dans l'un des cas d'exclusion prononcés par les art. 15 ou 16 du décret de 4852. On ne peu lui imposer l'obligation de justifier lui-même qu'il n'y est pas compris; outre que ce serait mettre à sa charge une preuve négative, on ne saurait astreindre un citoyen à établir lui-même qu'il ne se trouve point en état d'indignité. ”

“ Il est, sans aucun doute, permis au ministère public, ajoute ce savant jurisconsulte, de reconnaître que les charges produites par l'instruction sont insuffisantes pour établir soit l'existence du délit, soit la culpabilité du prévenu il peut même reconnaître qu'il s'est trompé; mais de pareilles déclarations ne sont que l'expression de son opinion personnelle ; elles n'ont pas plus d'autorité que les réquisitions qu'il donne pour la mise en prévention ou pour la condamnation du prévenu, car il n'a mission ni pour condamner ni pour absoudre : ce pouvoir n'est confié qu'aux tribunaux. ”