Action immobilière

“ Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières; les servitudes ou services fonciers; les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. (Ibid., art. 526.)
L'action n'en descision pour lésion n'est pas immobilière (Arrêt de cassation, du 23 prairial au XII; Sirey, t. 4, lre part.; p. 309.)
Indépendamment des deux sortes d'immeubles dont nous venons de parler d'après le Code civil, les auteurs eu reconnaissent encore une autre espèce qu'ils appellent Immeubles par la détermination de la loi. ”

“ Ce n'est pas une simple loi de procédure; il a un objet politique sérieux, qui est de favoriser le grand intérêt immobilier, de faire que la propriété immobilière atteigne le degré d'expansion et de prospérité auquel, depuis quarante ans , l'industrie s'est élevée. ”

“ Il est de principe traditionnel dans notre Droit français, de considérer les opérations immobilières comme essentiellement civiles. Le droit civil doit seul, en effet, régler les questions qui mettent en jeu le statut propre de la propriété immobilière ”

“ Et c'est précisément parce que tout ce qui touche aux immeubles rentre dans son domaine propre et réservé que chaque Etat édicte librement les lois qui déterminent le mode, la forme et les règles de procédure concernant l'acquisition, la perte et le transfert de la propriété immobilière. ”

“ Ainsi, il y a une tradition feinte, lorsque le vendeur d'un immeuble déclare qu'il possède désormais l'immeuble au nom et à la place de l'acquéreur, ou lorsque l'acheteur d'une chose immobilière y met son sceau ou sa marque, sans la faire enlever. ”

“ La propriété immobilière a été conservée au sein des communes par le même sentiment qui a empêché les habitans qui les administrent de vendre leurs terres, qu’ils considèrent comme une réserve précieuse dans les familles. ”

“ Lorsque la vente porte sur partie seulement d'un immeuble loué, et que le loyer est divisé entre les parties sans l'intervention du bailleur, elles doivent s'engager réciproquement à payer leur part du loyer et à exécuter les conditions du bail!. ”

“ D'un autre côté, il n'y a aucun rapport entre un immeuble, par destination, qui peut disparaître ou perdre sa nature immobilière, au gré de l'emprunteur, et les actions dont nous nous occupons, qui, une fois immobilisées, restent immeubles et ne peuvent plus être aliénées, sans l'accomplissement des formalités prescrites, pour l'aliénation des immeubles. ”

“ En parlant d'immeubles il est plus probable que les rédacteurs du code civil ont fait allusion aux lois essentiellement immobilières, à celles qui ne peuvent avoir que des immeubles pour objet, donc aux lois qui concernent l'organisation de la propriété immobilière et déterminent les droits du propriétaire. ”

“ Sont immeubles enfin, par l'objet, la matière, Auxquels ils sont unis d'une étroite manière,
Tout usufruit de biens qui sont immobiliers, Les droits de servitude, ou services fonciers, L'action dont le but est de se faire rendre Un immeuble qu'on croit avoir droit de reprendre. ”

“ II — Si le preneur est seulement autorisé à construire, à ses risques et périls, avec stipulation que le prix sera réglé par experts à la fin du bail, suivant la valeur du bâtiment à cette époque, la faculté qu'a le preneur de bâtir n'est point une charge de sa jouissance ; n'ajoutez donc rien au prix du bail pour la liquidation du droit proportionnel de 0,20 p. 100. Mais considérez le preneur comme étant intérim propriétaire de ce bâtiment. Donc, si, pendant la durée du bail, le preneur transmet le bâtiment, il y a vente immobilière (5 1/2 p. 100) . ”

“ L'occupation passagère devient définitive, le droit de propriété immobilière, proprement dit, commence au moment où, par des actes dont l'effet est permanent, par des actes qui modifient l'état naturel du sol, l'homme se l'approprie. ”

“ Pour les catégories de ventes immobilières autres que la vente d'immeubles proprement dits, il existe des modalités particulières de garantie, ainsi en cas de cession de tenure en leasehold, le cédant devra affirmer la régularité du bail et sa parfaite exécution jusqu'au jour du transfert
Qui est tenu de garantir ?
Tout propriétaire vendant tout ou partie d'un immeuble ou d'un droit immobilier. ”

“ Les choses que la loi considère comme immeubles par nature, à raison de leur cohésion avec le sol, étant susceptibles d'une possession séparée de celle du sol, peuvent aussi par elles-mêmes, et comme distinctes du fonds, former l'objet d'une action possessoire. ”

“ D'un autre côté l'Administratif qui établit ses perceptions d'après les stipulations des actes, n'a pas qualité pour examiner si leVendeur d'un bâtiment est en réellement
propriétaire, où. aliène la chose d'autrui. Ils suffit que le contrat
contrat transmission d'une chose immobilière pour justifier la perception du droit immobilier. Or, il n'est pas douteux que le bâtiment est immeuble par nature, abstraction faite de son possesseur. Dès lors, donc qu'il est aliéné, l'acte est passible du tarif immobilier. ”

“ Art. 2092. Tous actes, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière, d'emphytéose, d'usufruit, d'usage, d'habitation , ou constitutifs de servitude apparente ou non apparente, et d'autres droits réels sur les mêmes propriétés, les baux excédant dix-huit ans ou ceux de moindre durée, contenant quittance de trois ans de loyer ou au-delà, seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. ”

“ Ces biens, comme chacun sait, ne revêtent la nature immobilière que par accident, et comme participant à la nature des immeubles proprement dits, qu'ils servent à exploiter ou à orner d'une manière permanente ; considérés en eux-mêmes et sous un point de vue abstrait, ce sont de véritables meubles. ”

“ Les immeubles par nature, qui sont dans le commerce, peuvent d'abord, sans aucun doute, être l'objet d'une saisie immobilière; ce sont ces immeubles que désignent, le n° 1 de l'art. 2118 et le n° 1 de l'art. 2204, sous le nom de biens immobiliers.
Les immeubles par destination, désignés par les mêmes articles sous le nom d'accessoires réputés immeubles, et dont nous avons déjà parlé sur l'art. 592, 1°, ne sont susceptibles d'hypothèques qu'accessoirement, avec l'immeuble auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire, soit pour l'exploitation, soit pour l'ornement. ”

“ Il devra par conséquent entretenir la terre en bon état de culture, expulser les occupants sans titre, empêcher les dégradations par les tiers, exécuter à ses frais les réparations nécessaires pour éviter des dégradations. ”

“ La nature immobilière des choses inhérentes au sol n'est pas toujours aussi certaine ; l'immobilisation dépend de certaines circonstances que la loi précise sans doute, mais sur lesquelles, néanmoins, la doctrine n'a pas toujours marché d'accord. Voyons donc quelles sont, d'après la loi, les choses qui empruntent à leur inhérence au sol, d'une manière médiate ou immédiate, la qualité d'immeubles par leur nature. ”

“ Le détenteur, payant les frais et la créance,
Ne puisse retenir l'immeuble en sa puissance.
2174. Lorsque, par hypothèque un immeuble est laissé, Dans le dépôt du greffe un acte en est dressé,
Auprès du tribunal où, des biens, est l'assiette,
Et l'on obtient de lui cet acte sur requête.
Sur la pétition de chaque intéressé Et du plus diligent, l'immeuble délaissé Reçoit un curateur sur lequel on fait suivre La vente de l'objet ; elle doit se poursuivre Dans la forme prescrite et propre à l'action Qui doit accompagner l'expropriation. ”

“ La vente d'une maison à construire n'est pas un marché, mais bien une vente, car c'est un immeuble qui a été acheté. La vente d'une chose future, même inexistante au jour du contrat, est parfaitement légale, en vertu de l'article 1130 du Code Civil. ”

“ L'action résultant de la vente d'un fonds est meuble pour le vendeur, et immeuble pour l'acquéreur. I 172.
Comment une action peut être tout à la fois meuble et immeuble pour la même personne. I, 173.
Des droits de coupes debois à exploiter; des droits de fermage ou loyers ordinaires sur les immeubles. ”

“ En première ligne, nous plaçons le contrat de superficie : c'est une cession de la pleine propriété d'un édifice, d'une construction faite par le propriétaire du sol, qui se réserve le sol lui-même pour en reprendre la jouissance quand la construction aura disparu. C'est, à vrai dire, une vente plutôt qu'un bail, la transmission d'une chose qui est immeuble par sa nature, et qui, par cela même, est susceptible d'hypothèque dans les termes de notre article. ”

“ Tout propriétaire d'un immeuble situé dans la région sur laquelle la Landschaft étend son action peut prétendre à en faire partie, pourvu que son immeuble ait une valeur minimum déterminée par les statuts, et généralement fixée à 1500 marks. ”

“ Le Code civil, presque toujours fidèle aux principes du droit coutumier, a consacré le privilége du bailleur d'immeubles dans le sens le plus favorable, en le faisant porter sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme (art. 2102, n° 1, 1er alin.) ”

“ S'il s'agit d'immeubles ruraux et que la propriété vendue constitue un seul corps de domaine, on peut se contenter, en le désignant sous le nom sous lequel il est connu, d'indiquer sa situation, c'est-à-dire l'arrondissement et la commune, la contenance totale, la nature des différents immeubles qui le composent, en terres labourables, prairies, bruyères, futaies, taillis, etc., et, autant que possible, la contenance applicable à chaque espèce ou nature de biens. ”

“ Ce qui le prouve, c'est qu'elle ne conserve le caractère immobilier qu'autant qu'elle est unie à la surface, c'est-à-dire seulement si elle appartient au propriétaire de ladite surface; si ce propriétaire la cède à une tierce personne, elle devient meuble. C'est donc qu'elle n'avait été immobilisée qu'à raison du lien l'unissant à la surface dont elle représente un accessoire; du moment qu'elle vit d'une vie propre, qu'elle s'affirme à l'état isolé, elle se mue en meuble. Elle était donc immeuble par destination, avec cette particularité que l'immobilisation portait ici sur un bien incorporel. ”

“ Ce droit réel du bailleur représenté par des prestations qui se proportionnent à la quantité des fruits produits chaque année suit l'immeuble dans toutes les mains où il passe, mais chaque acquéreur, tenu comme détenteur de l'immeuble peut se libérer en abandonnant la propriété, en laissant les choses en valeur et état suffisant A l'époque intermédiaire, le droit du bailleur conserve même d'abord son caractère immobilier. ”

“ Immeubles indivis, le sol appartenant au bailleur et les constructions au locataire. — Voyez : Indivision du sol et des constructions.
Immeuble surenchéri. — Loyers courus entre les deux adjudications. — La vente d'un immeuble donne à l'acquéreur le droit d'affermer le dit immeuble à partir du jour même où il en devient propriétaire, et si, plus tard, une surenchère du sixième l'en dépossède, il a le droit de percevoir les loyers courus depuis le jour de la vente originaire jusqu'à celui de l'adjudication sur surenchère. ”

“ La présente vente est faite aux charges et conditions suivantes : L'acquéreur prendra l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement.
Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, établies par titres ou possession, dont le dit immeuble (ou les dits immeubles) peut être valablement grevé, sauf à lui à s'en défendre, s'il y a lieu, et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et avantages, ainsi qu'il avisera et sans recours contre le vendeur. ”

“ Le foncier doit délivrance et garantie comme le vendeur ordinaire; le colon peut, comme tout acheteur, expulser le fermier qui est en possession de la tenue acconvenancéc; la rescision pour lésion est admise pour cette vente accessoire des édifices et superfices, comme elle le serait pour une simple vente d'immeubles, quoique les droits superfieiaires soient considérés comme meubles dans les rapports du propriétaire avec le domanier. ”

“ Les immeubles principalement affectés à l'habitation ou à un usage industriel ou commercial, alors même qu'ils sont situés à la campagne et qu'il en dépend des jardins et parcs produisant des fruits, si ces dépendances ne sont qu'un accessoire pour l'ornement ou l'agrément de la propriété. ”

“ Chacun sait en effet qu'un immeuble ou une installation quelconque perdent un pour-cent considérable de leur valeur s'ils ne sont pas employés. D'autre part les immobilisations nouvelles augmentent les frais fixes d'intérêt, d'amortissement et d'entretien. ”

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ DEPENSES. Des constructions ou dépenses faites dans un immeuble par le propriétaire ou un possesseur. Principe général suivant lequel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. II, 555.
Conséquence : le propriétaire peut élever toutes constructions et pratiquer toutes fouilles, sauf les règlémens de police. Ibid.
Nul ne peut, à un édifice immédiatement contigu au fonds voisin, établir de saillies mobiles ou fixes anticipant sur l'espace aérien. ”

“ La manière la plus exacte d'estimer un immeuble réparé ou augmenté, et de fixer, par conséquent, les droits des privilégiés et des créanciers hypothécaires, est donc de procéder à sa ventilation, c'est-à-dire à déterminer dans quelle proportion les ouvrages privilégiés ont augmenté la valeur de l'immeuble à l'époque de l'aliénation ”

“ Des loyers et fermages d'immeubles. —Celui qui livre sa chose, soit sa maison, soit sa ferme, au locataire qui va l'habiter ou l'exploiter, procure à celui-ci le moyen de satisfaire à l'une des premières nécessités de la vie, en même temps qu'il se prive lui-même de ce moyen, en vue du revenu qu'il recevra en compensation et avec lequel il pourvoira, à son tour, à ses besoins et à l'entretien de sa famille. ”