Fernand Verdier

“ C'est le mérite des pays coutumiers d'avoir adopté, comme règle de l'union conjugale et des rapports des époux, un régime qui était mieux en harmonie avec le type chrétien du mariage et de la famille. La communauté, en faisant participer la femme aux bénéfices opérés pendant la vie commune, et en la plaçant sur un pied d'égalité avec son mari, lui assure la position honorable à laquelle elle a droit, et la met à l'abri d'une déchéance aussi contraire à la dignité du mariage qu'à l'intérêt de la société. Mais la communauté n'est pas toujours fructueuse ”

“ Ce n'est pas le vendeur qui doit en principe faire transcrire la vente ; l'y contraindre sous peine de perdre son privilège, c'est le forcer à faire l'avance des droits de mutation , à exécuter l'obligation qui incombe à l'acquéreur.
Quand la loi impose une formalité à remplir, est-il naturel qu'elle n'accorde aucun délai pour son accomplissement, et qu'un vendeur, par exemple, doive, pour être tranquille , transcrire son acte avec une rapidité telle que personne ne puisse le devancer et qu'aucun acte ne puisse être transcrit avant le sien? ”

“ Ce n'est pas la femme qui apporte une dot au mari, comme cela se pratiquait chez les Romains; c'est le mari qui dote sa femme : dolem non uxor marito, sud uxori maritus offert (Germ. 18) . Cet usage ne tardera pas à produire ses résultats et à tourner au profit de la femme. Il sera le fondement de son indépendance; il la relèvera dans sa dignité, et lui assurera un sort toujours convenable, quand, par suite de l'adoucissement des mœurs et des progrès de la civilisation, il se convertira en une institution qui deviendra la règle de tous les pays coutumiers. ”

“ L'acte de vente qui a été transcrit, ou qu'on leur montre, a averti les tiers du véritable rôle joué au contrat par l'acheteur; ils doivent par suite s'abstenir de traiter avec lui, sous peine de voir tomber l'acte qu'ils auraient consenti comme entaché de fraude et de nullité. Peu importe que le mandant reste inconnu, le résultat n'en est pas modifié. Cette circonstance est indifférente; elle ne change pas la nature de la convention passée par l'acquéreur; elle ne fait pas qu'il ait contracté pour lui-même, puisqu'il est constant qu'il a stipulé pour autrui. ”

“ Eh quoi! dans le cours d'une longue existence, un mari, une femme se seront mutuellement donné les preuves certaines d'une affection inaltérable; ils se seront consacrés entièrement l'un à l'autre ; tout aura été confondu , pensées, patrimoines, personnes ; et la mort viendra briser et effacer tout cela,
il ne restera plus de traces de cette intimité ; aucun souvenir de celui qui n'est plus : la séparation est complète, le passé est oublié ! L'époux survivant est à ce moment comme si, avec son conjoint, ils avaient été toujours étrangers l'un à l'autre. ”

“ On ne saurait soutenir que tout mandat d'acquérir contient nécessairement pouvoir de transcrire, parce que l'acquisition n'est parfaite à l'égard des tiers que par la transcriprtion, et qu'en n'opérant pas la formalité le mandataire n'a pas rempli toutes les obligations que lui imposait son mandat, puisqu'il n'a pas rendu son mandant propriétaire incommutable. Car, ainsi que nous l'avons déjà dit, la transcription est une formalité distincte de l'acte de mutation, qui n'ajoute rien à la validité de cet acte en lui-même, et qui n'est destinée qu'à le porter à la connaissance des tiers. ”

“ Il ne faut pas oublier qu'à côté de l'époux, de l'épouse, se trouvent les enfants ; qu'eux aussi ont des droits non moins sacrés, qui ne doivent pas être sacrifiés ; qu'il existe encore d'autres parents dont il est bon de ne pas méconnaître les titres. Il importe aussi de ne pas perdre de vue que, dans plus d'une occasion, l'époux, par sa conduite, se plaçant en dehors de la règle générale qui sert de fondement à la loi, se rend indigne des avantages qu'elle assure au conjoint qui n'a manqué à aucun des devoirs qui naissent de l'union conjugale. ”

“ Si la renonciation était faite à titre gratuit, ce serait une donation ; si elle était consentie à titre onéreux, ce serait une vente. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'acte devrait être soumis à la transcription (art. 712-2219 C. Nap.) .
M. Mourlon n'est pas de cet avis. « L'acquisition, dit-il, n'est pas tellement délinitive et irrévocable qu'il ne soit possible à l'acquéreur, par un repentir qui l'honore, de rétablir les choses dans leur primitif état, en déclarant qu'il renonce à un droit qu'il considère comme une spoliation dont il tient à décharger sa conscience. » ”

“ Pour ne pas aller au delà du vrai, il importe de rester dans des limites plus étroites et de ne pas s'exposer à dépasser ce qui peut être, à bon droit, regardé comme satisfaisant à tous les sentiments du défunt. Dans notre système, la position du conjoint survivant est bien meilleure, puisqu'il jouit d'un usufruit plus considérable ; mais les intérêts légitimes des parents sont pleinement sauvegardés. A ce double titre, il nous paraît préférable à celui du nouveau code italien.
Si le défunt n'a laissé que des collatéraux, le conjoint survivant doit recueillir les deux tiers de l'hérédité. ”

“ Le fait que la communauté n'en a pas moins droit à cette jouissance, lorsque les époux se sont mariés sans contrat, ne prouve pas qu'il n'y ait pas de convention. Cette convention n'en résulte pas moins du mariage lui-même; seulement, c'est une convention non écrite, une convention verbale. Dans ce cas, le mari sera dans la position de celui qui, ayant traité avec une personne, s'est contenté d'une convention verbale. Au surplus, c'est là une exception; il ne faut pas, pour examiner un principe de droit, se placer dans une hypothèse exceptionnelle. ”

“ Ainsi se trouve bannie de cette convention spéciale toute pensée de lucre; l'union conjugale aura pour base un sentiment plus élevé, plus pur; l'affection seule pourra attirer l'un vers l'autre deux époux, sans que le calcul entre pour rien dans le consentement qui les lie. Le mariage sera réhabilité et relevé dans l'estime et la considération de tous. Le mari qui enfreint la loi à cet égard sera donc obligé de livrer le quart de ses biens à sa femme. Il y sera même tenu si, par sa faute, il fait naître une juste cause pour laquelle son épouse se sépare de lui. ”

“ La clause de constitut et de précaire par laquelle le vendeur, tout en conservant la possession, déclarait qu'il possédait pour le compte de l'acheteur, suffit pour opérer la tradition, et bien qu'elle restât complètement inconnue des tiers, elle n'en rendait pas moins l'acheteur propriétaire à l'égard de tous, en lui donnant le droit de revendiquer la chose vendue, même contre un second acheteur mis en possession réelle. La simple rétention d'usufruit produisit le même effet, et opéra une tradition civile. Le consentement, en un mot, remplaça la tradition réelle. ”

“ Aussi quand les Barbares, en envahissant les Gaules, eurent opéré un bouleversement général, du milieu des ruines qu'ils amoncelèrent et du chaos intellectuel et moral qui en résulta, le droit, cet élément indispensable à toutes les sociétés , cette force qui résiste aux révolutions les plus violentes avec une si patiente énergie, surgit tout à coup et survécut au naufrage de la civilisation antique dans cette partie des Gaules. Le droit romain y fut la loi dominante et devint le représentant de cette civilisation éteinte, dans ce qu'elle avait de plus intime et de plus profond. ”

“ Ainsi, la réalité du droit de rétention assure à l'antichrésiste un droit de préférence assez semblable à celui qui résulte d'un privilège proprement dit. Mais il y a cette différence, que dans cette dernière hypothèse la préférence s'exerce dans tous les cas, sans qu'il y ait à distinguer de quelle manière l'immeuble grevé a été transformé en argent ; on n'a point à se demander si c'est sur la poursuite du débiteur ou de ses créanciers ordinaires, ou bien sur la saisie du créancier privilégié lui-même ; quoiqu'il en soit, le privilège a toute son efficacité. ”

“ Par son intelligence, sa douceur, son dévouement, elle vient en aide à son époux, le soutient, l'encourage, double ses forces, son application, développe en-lui tout ce qu'il y a de généreux; par l'éducation, elle jette dans l'âme de l'enfant le germe des instincts élevés qui en feront plus tard non seulement un homme honnête, mais encore un homme vigoureux, capable de traverser les difficultés de la vie. Aussi est-ce avec raison qu'on a remarqué que la civilisation et la moralité d'un peuple étaient en rapport direct avec la place qu'occupait la femme dans la société. ”

“ On reconnaît, en ce qui touche les tiers dont les droits sont nés d'un acte passé avec l'un des héritiers durant l'indivision, que la publicité ou la clandestinité du partage reste sans influence sur la validité ou la nullité de leurs titres. En effet, si l'héritier se prétend propriétaire exclusif, les tiers ne peuvent être trompés, puisqu'ils ont le droit, avant de s'engager, de le mettre en demeure d'établir la sincérité de sa déclaration par la représentation de l'acte de partage; s'ils agissent autrement, ils ne sauraient imputer à personne les suites de leur négligence. ”

“ Sans doute, au point de vue purement spéculatif et théorique, on pouvait soutenir que ce système avait quelque chose de plus philosophique et de plus conforme à la raison ; qu'il était de l'essence d'une civilisation plus avancée de substituer un fait moral à un fait physique, et d'investir la volonté seule du pouvoir de transférer la propriété sans le concours d'une formalité symbolique pour exprimer son abdication. Mais le droit n'est pas une science purement théorique. ”

“ Malgré l'égalité qui est de l'essence des sociétés, celle du mariage avait un chef investi d'un grand pouvoir sur la femme et sur les biens. Le mundium, qui donnait au mari la prépondérance dans le ménage, lui assurait sur la femme une autorité tutélaire qui allait jusqu'à la correction, et sur les biens de la communauté un pouvoir indépendant qui explique très bien l'inégalité établie dans le partage du patrimoine, fruit de la collaboration commune. ”

“ Sans doute, ditil, le retrait laisse subsister, à l'égard de celui qui l'exerce, la vente qui avait été consentie ; le contrat primitif n'est pas résolu, en ce qui concerne le retrayant. Mais cependant, il surgit une circonstance grave qui modifie le contrat primitif. Une personne prend la place d'une autre comme acheteur, et la vente n'est plus faite au profit des parties originaires. Or, n'est-il pas clair que l'acte translatif n'est pas complet si, au lieu de l'acheteur définitif on ne désigne au public que l'acheteur éliminé? ”

“ Désormais l'épouse peut être tranquille ; la perte d'un époux chéri ne sera plus pour elle la ruine complète, et la société ne sera plus affligée du spectacle d'une veuve traînant ses derniers jours dans la misère, après avoir vécu au milieu de l'aisance et du luxe pendant la vie commune.
Mais cette libéralité ou plutôt cet acte de justice en faveur de la femme n'apportera aucun préjudice aux enfants, s'il en existe; la mère n'aura qu'un usufruit et sera tenue de conserver à ceux-ci la propriété des biens, afin qu'ils les retrouvent à son décès. ”

“ La renonciation à la communauté se régira par des règles semblables. La femme qui renonce à la communauté est censée n'avoir jamais eu aucun droit sur les biens compris dans la communauté. Le mari est réputé en avoir toujours été le seul propriétaire; il s'en suit que la femme n'abandonne pas un droit acquis et que le mari n'en reçoit pas un nouveau. Il n'y a pas là de droit qui finisse, pas de droit qui commence. Il est donc vrai de dire que la renonciation n'opère ni mutation ni extinction, et qu'elle est purement déclarative. ”

“ Quand la femme a des choses qui lui sont propres, qu'elles soient restées entre les mains du mari ou qu'elles soient au pouvoir d'une tierce personne, elle conserve néanmoins le droit de les retenir ou de les réclamer ; mais les libéralités qu'elle tient de la loi en sont d'autant diminuées. Ce que veut avant tout la loi, c'est que les biens propres de la
femme ne puissent pas être l'objet des poursuites des créanciers du mari et saisis par eux afin de se payer, si ce n'est dans un cas exceptionnel, celui où les créanciers sont en même temps les héritiers légitimes du défunt. ”

“ En résumé, acheter un droit litigieux sur un immeuble, c'est, dans d'autres termes, acheter l'immeuble lui-même, mais sous la charge du procès qui le grève. Le contrat doit donc être transcrit.
Il est vrai que si le cessionnaire n'obtient pas gain de cause, la transcription aura été inutile; mais elle produira tout son effet dans le cas contraire. Sans elle, le cessionnaire ne peut devenir propriétaire et se prévaloir de son droit à l'égard des tiers. ”

“ Sous l'un et l'autre régime , elle n'a aucune part aux biens de son époux ; dans le mariage rigoureux, elle est entièrement sous sa puissance , avec tout ce qu'elle possède. Dans le mariage libre, elle perd sa dot. C'est encore la prépondérance outrée du mari, et, dans des limites plus restreintes , l'abus du pouvoir que les mœurs lui ont attribué. Ce n'est que plus tard , et peu à peu, qu'au besoin de réagir contre cet excès se mêlera la pensée d'honorer et d'encourager le mariage, que commencera pour l'épouse une ère nouvelle, et qu'elle se relèvera de cet assujétissement exagéré. ”

“ Lorsque l'héritier, en déclarant qu'il renonce, ajoute qu'il ne le fait qu'en faveur de tels ou tels autres héritiers, il est clair qu'il y a là, sous le nom menteur de renonciation, une véritable donation s'adressant à ceux au profit desquels la prétendue renonciation est faite. Si l'abandon des droits est fait absolument et au profit de tous les cohéritiers indistinctement, mais moyennant un prix quelconque, ou sous la condition d'obligations imposées à ceux qui doivent en bénéficier, ce n'est pas encore une vraie renonciation, c'est une vente. ”

“ Ils ont compris que cette institution contenait les véritables éléments de civilisation, et qu'elle seule pouvait réaliser l'idéal du mariage chrétien. En associant la femme à son époux, en lui faisant une part égale dans les résultats de l'association, la communauté, outre qu'elle est un puissant instrument de crédit, favorise le mariage en le moralisant, et donne ainsi à la famille comme à la société une base inébranlable et éminemment féconde. ”

“ Quand, au contraire, l'adjudication est tranchée au profit d'un étranger, il y a une véritable mutation qui doit être transcrite.
Bien que l'adjudicataire ne soit pas obligé de recommencer la purge (2) , il n'en est pas moins vrai qu'il tient ses droits de l'acquéreur dépossédé ; que la propriété de l'immeuble passe de ses mains dans les siennes; qu'en un mot, une nouvelle transmission de propriété s'est accomplie; cela suffit pour que la transcription, qui a un tout autre objet que celui qu'elle avait sous le Code Napoléon, soit nécessaire. ”

“ Interpréter l'art 11 dans un sens restrictif, c'est briser le principe de la publicité dans son application, c'est rendre la loi incomplète, contradictoire; c'est l'annihiler dans ses effets ; c'est, en un mot, empêcher la réalisation du but qu'elle s'est proposé d'atteindre. Ses dispositions ne peuvent former un tout complet, homogène, symétrique, qu'autant qu'on les prend dans un sens large, et que l'on décide qu'elles concernent tous les actes constitutifs de droits de servitude ou autres semblables, quels qu'ils soient, à titre gratuit ou à titre onéreux. ”

“ L'orateur demande en quoi consiste la fraude dont on parle. S'il s'agit d'un vendeur essayant de vendre une seconde fois un immeuble qui ne lui appartient plus, la fraude a lieu au préjudice de celui qu'il trompe; elle n'atteint pas celui avec lequel il a légitimement traité. La loi nouvelle ne mettra pas fin au stellionat, mais elle fera porter le préjudice sur l'acquéreur avec lequel a été passé l'acte légitime. Ce sera la seule différence. Chaque fois que la fraude se trouvera en lutte avec le droit, le droit succombera ; toujours l'acte illégitime l'emportera. ”

“ Maintenant, qu'importe que la renonciation extinctive se présente souvent sous l'aspect d'un acte unilatéral? Cela n'empêche pas que le droit abandonné ne soit éteint, cela ne fait pas que quelqu'un n'en profite ; par conséquent, il est conforme à l'esprit de la loi nouvelle que cette personne ne puisse pas en bénéficier au détriment des tiers qui n'ont pas été avertis de la renonciation. Cela est si vrai, que dans l'exemple que nous venons de citer, l'acte d'abandon est unilatéral, et cependant MM. Rivière et Huguet n'hésitent pas à reconnaître qu'il doit être transcrit. ”

“ La renonciation produit cet effet d'effacer complétement la personne du légataire et de placer l'héritier dans la même position que s'il n'y avait pas eu de legs. Le droit abandonné reste dans la succession, et l'héritier le recueille, jure hereditario, comme s'il n'avait jamais été légué (3) . Le legs est caduc, dit l'art. 1043, lorsque le légataire le répudie. Ajoutons que les droits des légataires ne doivent pas être soumis à la transcription, et qu'on ne comprendrait pas qu'on assujettît à la formalité les actes de renonciation à ces mêmes droits. ”

“ Ainsi donc, pour nous résumer, il nous paraît parfaitement démontré que la loi soumet à la transcription tous les actes de renonciation quels qu'ils soient, autres que ceux qui ont un caractère purement déclaratif, ou faits à cause de mort. Toutes les fois, en un mot, qu'une personne renonce, par un acte entre vifs, à un droit dont elle est investie, cet acte doit être transcrit. ”

“ Le bail à domaine congéable, ou bail à convenant, est un contrat dans lequel le bailleur conserve la propriété des terres dont le preneur a seulement la faculté de jouir comme un fermier ordinaire ; puis il cède à celui-ci la propriété des superficies moyennant une redevance annuelle appelée rente convenancière ; enfin il conserve le droit d'expulser le colon à toute époque, et de reprendre ainsi les superficies, en lui en remboursant la valeur actuelle. On voit qu'il y a là, tout ensemble, vente à réméré et bail ordinaire. ”

“ «Le bien acquis par le mari en remploi est un conquêt de communauté, tant que la femme n'a pas accepté.» Oui, sans doute, tant que la femme n'a pas accepté, l'immeuble est un conquêt de communauté; mais du moment que cette acceptation arrive, l'immeuble perd ce caractère, qu'il avait revêtu un moment et qu'il avait la chance de conserver à toujours, puisqu'à défaut d'acceptation, le mari devient, ou reste, si l'on veut, propriétaire définitif ”

“ Elle ne blesse ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs; elle n'est pas contraire à la loi ; le fait qu'elle a en vue n'a en soi rien d'impossible. L'exécution peut donc en être poursuivie en justice, à défaut par l'une des parties de tenir sa promesse. Le recours à la justice est la sanction de tout pacte librement fait, et qui n'a rien en soi qui l'empêche de valoir. S'il n'en était pas ainsi, toutes les conventions qui ont un fait pour objet n'engageraient pas les contractants. ”