Transcription juridique

“ Ainsi donc, pour nous résumer, il nous paraît parfaitement démontré que la loi soumet à la transcription tous les actes de renonciation quels qu'ils soient, autres que ceux qui ont un caractère purement déclaratif, ou faits à cause de mort. Toutes les fois, en un mot, qu'une personne renonce, par un acte entre vifs, à un droit dont elle est investie, cet acte doit être transcrit. ”

“ Quand un acte renferme plusieurs conventions indépendantes dont les unes sont assujetties à la transcription et les autres en sont dispensées, les parties ont certainement la faculté de requérir la transcription des unes et d'exclure celle des autres, mais elles doivent, en ce cas, ou ne présenter au conservateur que des extraits littéraux, relatifs aux dispositions sujettes à la formalité, ou, si elles présentent l'acte entier, limiter expressément leurs réquisitions aux parties qu'elles entendent faire transcrire ”

“ Ce paragraphe porte que : « Le tribunal pourra, à la requête du ministère public ou des parties intéressées, ordonner la transcription, etc. » Quelques membres, dans la Commission, ont exprimé la crainte que cette manière de dire ne semblât laisser la transcription à l'arbitraire du juge, et qu'à défaut d'obligation précise, le juge ne laissât s'écouler un temps indéfini avant de s'occuper de transcriptions qu'on ne lui demanderait pas. Sur ce dernier point, la Commission est sans aucune inquiétude. Le Gouvernement tient à refaire les registres qu'il
va biffer. ”

“ Il est vrai qu'un jugement peut résoudre ou déclarer nul un acte qui a été transcrit et lui enlever par là l'autorité qu'il a en apparence aux yeux des tiers. Dans ce cas, la transcription du jugement n'est-elle pas nécessaire pour faire cesserdes erreurs préjudiciables? Cette objection a sa valeur; et nous verrons, sous l'article 4, que le législateur y a répondu par des mesures prudentes (1) .
45. Quant au partage, il faut considérer que la transcription n'est d'aucune utilité pour les créanciers de la succession ; ils peuvent conserver leurs droits nonobstant tout partage. ”

“ Rien ne peut donner un signalement plus exact et plus certain du droit de propriété que la transcription sur un registre public de toutes les mutations de la propriété , de ses démembrements et de ses charges, et c'est ainsi que la transcription se justifie et qu'elle se présente comme le correctif efficace du vice de la loi. ”

“ La solution dépend du point de savoir si la transcription est une condition intrinsèque de l'acte, si elle est indispensable à sa perfection, ou si l'acte, même non transcrit, est parfait. D'un côté on dit, en s'appuyant sur l'art. 941 du Code Napoléon : tous ceux qui ont intérêt à opposer le défaut de transcription peuvent le faire ; le texte est formel ; il est certain que les créanciers sont dans le cas prévu par l'article ; ils peuvent donc opposer le défaut de transcription et la nullité
qui en résulte. ”

“ Le ratifiant, en l'absence de la transcription de la cession ou de la renonciation qu'il a consentie, conserve en apparence le droit qu'il n'a plus; il peut le transmettre à autrui, sans que la personne qui traite avec lui ait le moyen de s'éclairer. Elle sera donc évincée, sans qu'on puisse lui rien reprocher, et cela par suite d'un acte qui sera demeuré occulte. Un pareil résultat est inadmissible; il blesse tous les principes de la nouvelle loi et les plus simples notions de la justice. La transcription de l'acte originaire faite avant la ratification est insuffisante. ”

“ Comment démontre-t-elle que le contrat de société n'est pas un acte de nature à être transcrit ? En remontant à la loi du 21 ventôse an VII; en posant que le droit proportionnel de transcription ne peut jamais s'ajouter par anticipation au droit fixe d'enregistrement. ”

“ La loi dit bien 'que la transcription vaut inscription, mais, disent les partisans de ce système, elle veut seulement comparer l'effet commun que ces deux formalités produisent. Elle laisse à chacune le caractère qui lui est propre ; la transcription conservera le privilège du vendeur, comme l'inscription conserve les autres privilèges. ”

“ Le demandeur seul y est partie ; donc la remise qu'il fait de la grosse suffit pour que la transcription puisse être requise. Au contraire, si le jugement est rendu contre une partie intéressée, la transcription n'en peut avoir lieu au mépris de l'opposition ou de l'appel de cette partie, et le maire doit exiger les certificats requis par l'art. 548 du Code de procédure avant que d'obéir au jugement.
Un officier de l'état civil n'a pas qualité pour examiner si un jugement de rectification a été rendu avec partie capable ou par un tribunal compétent. ”

“ Ces personnes juridiques n'inspirent pas plus de confiance que les particuliers. Personne ne néglige de prendre contre elles les mesures conservatoires de ses droits. D'ailleurs là transcription est une mesure aussi bien prise contre l'erreur ou l'oubli que contre la mauvaise foi. Les administrateurs actuels ne peuvent-ils pas perdre de vue, par exemple, l'aliénation que leurs devanciers ont consentie ? La transcription est, en outre, un moyen pour l'acquéreur de mettre son acquisition à l'abri de certains actes indépendants de la volonté de leur au-
teur. ”

“ L'intérêt des tiers, en matière si grave, souffrait de la trop grande prédominance accordée par la loi et par la jurisprudence aux idées exagérées de simplification et de spiritualisme, dédaignant le principe de la transcription comme un reste vieilli de l'ensaisinement qui jouait un si grand rôle dans les législations antérieures. ”

“ Celui qui se croit lésé par l'acte de transcription, peut exercer son recours contre l'auteur du préjudice, sans nuire à la validité de l'acte. La fraude à laquelle on n'a pas concouru ne peut infirmer la valeur du titre. L'usage a consacré la formalité de la saisine. Toute mutation d'immeubles doit être précédée de la saisine ou d'une déclaration présentée à cet effet au tribunal de la ville. C'est la formalité du nantissement de nos anciennes coutumes. ”

“ Tout dépend des circonstances. Le conservateur peut commettre deux sortes de négligences : ou bien il ne copie pas sur ses registres un acte à lui remis pour être transcrit, ou, du moins, il ne le copié pas complètement et à la date du jour où il a été remis; ou bien il oublie de donner connaissance à un requérant d'une transcription dûment opérée sur ses registres. ”

“ Ce n'est encore là, M. Mourlon prend soin de le dire, qu'un reproche fait à la rédaction vicieuse de la loi; car l'auteur, s'il s'attaque à la lettre, ne se méprend pas sur l'esprit, puisqu'il pose, comme règle générale, qu'on doit transcrire « tous jugements, ou tous actes judiciaires, constatant l'existence d'une convention qui, bien que soumise, par sa nature, à la formalité de la transcription, n'a pas été transcrite, faute d'un titre à coucher sur les registres du Conservateur, ou parce que l'écrit, où elle était décrite, a été perdu ou détruit par suite de quelque accident» (5) . ”

“ Ou plutôt, il faut voir, comme le disait Furgole, si quelqu'un a intérêt à l'accomplissement de cette formalité.
Les auteurs, aussi bien ceux qui ont écrit sous le Code Napoléon que ceux qui ont écrit depuis la loi du 25 mars 1853, sont presque unanimes à déclarer que la transcription n'est point requise pour les institutions contractuelles (1) .
701. Il est toujours périlleux d'affronter l'opinion commune, surtout quand on a contre soi les noms les plus éminents parmi les jurisconsultes. ”

“ Nous avons déjà dit que la loi ne l'ordonne pas, et que l'art, 4 ne s'applique qu'aux résolutions judiciaires, bien que cette mention eût été aussi utile que dans l'hypothèse d'un jugement, car la transcription ne peut pas faire connaître aux tiers, dans tous les cas, comme dans celui d'une vente à réméré, les causes multiples de résolution qui sont de nature à faire ou non évanouir les droits de l'acquéreur, et par suite les avertir de ne pas traiter avec lui. ”

“ Réquisition de la transcription. — La transcription est une simple mesure conservatoire. Elle peut être requise non seulement par le donateur et par les donataires ou leurs successeurs universels, mais encore par toute personne intéressée, et notamment par les créanciers des donataires (6K 73. — En principe, la formalité doit être faite à la diligence du mari pour les biens donnés à la femme, et à la diligence des tuteurs pour ceux donnés à des mineurs ou interdits (C. civ. 940) ; mais la femme et les mineurs peuvent la requérir eux-mêmes sans aucune autorisation (7) . ”

“ Il est bien certain, puisque l'observation de l'art. 678 n'est pas ordonnée à peine de nullité, que l'omission de la note indicative de l'heure de la remise, l'interversion de l'ordre des transcriptions, et d'autres irrégularités de ce genre, ne vicieraient pas la saisie, pourvu que la transcription sur le registre se trouvât faite. (Voy, Tarrible, pag. 252) . Mais les parties n'en ont pas moins une garantie de l'exécution de la loi, dans l'action en dommages-intérêts que pourrait former contre le conservateur celle d'entre elles qui aurait souffert de la violation de ces dispositions. ”

“ Il doit, en outre, tenir un registre sommier sur lequel il transcrit, par suite de numéros et par ordre de dates, les baux à ferme ou à loyer, les titres des biens fonds, des rentes, des fondations, etc. L'art. 56 du décret de 1809 dit que la transcription se fait entre deux marges, pour séparer les revenus des charges, et que chaque pièce transcrite est signée et certifiée conforme à l'original, par le curé et par le président du bureau.
Nous faisons observer que le secrétaire, soit du conseil, soit du bureau, peut se faire aider ou même
suppléer par un autre membre. ”

“ Si un jugement de rectification était lui-même réformé par un nouveau jugement, la transcription du dernier jugement devrait -être faite comme celle du premier, c'est-à-dire sans toucher ni à l'acte, ni à la première transcription, ni aux notes mises en marge du registre.
Lorsqu'un acte a été rectifié, il ne doit plus, à l'avenir, en être délivré d'extrait qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts. (Code de procédure, art. 857.) Mariage. ”

“ On a fait remarquer, en effet, que, d'une part, dans la discussion des art. 686 et 687 (L. de 1841) , on n'avait jamais hésité à considérer les créanciers inscrits comme liés à la saisie, et la poursuite comme leur étant commune avec le saisissant, à partir de la transcription; tandis que, d'autre part, l'art. 693 semble bien positivement ne lier les créanciers à la saisie que par la sommation qui leur est adressée, aux termes de l'art. 692, et par la mention, qui est faite en marge, de la transcription de la saisie. On peut ajouter à l'argument tiré des art. ”

“ B. L'OBLIGATION DE TRANSCRIRE EST IMPOSÉE AUX TUTEURS, CURATEURS ou ADMINISTRATEURS. — Le curateur, qui était cité dans l'ordonnance de 1731, mais qui désignait alors la personne chargée de veiller aux intérêts de l'interdit, est omis dans l'article 942; on en a conclu qu'il n'était pas soumis à l'obligation de requérir la transcription. C'est faire trop bon marché de l'article 940 ; cet article est
formel et met littéralement le curateur au nombre des personnes auxquelles ce devoir incombe. ”

“ De plus tous ceux qui ont acquis du saisi des droits sur l'immeuble, avant la transcription de la saisie, peuvent les faire transcrire utilement et les opposer à l'adjudicataire, jusqu'à la transcription du jugement d'adj udication. ”

“ LU. Le tuteur est chargé de faire tous les actes conservatoires, comme de requérir les transcriptions et inscriptions (V. art. 939 et suiv., 2134 et suiv.; loi du 23 mars 1855 sur la transcription) ; d'assurer les biens du mineur contre l'incendie ou autres accidents, suivant les cas et la nature des biens; d'interrompre les prescriptions (V. art. 2144 et suiv.) , même dans les matières pour lesquelles l'autorisation de plaider est exigée. Dans ce dernier cas, il doit, après l'assignation, et si le défendeur l'exige, se faire autoriser pour régulariser la procédure (2) . ”

“ Elle place le mari, il est vrai, dans une situation qui peut être fâcheuse, mais dont il a le pouvoir de sortir bien facilement.
La meilleure et dernière raison, enfin, qui doit surmonter toutes les autres, c'est qu'en définitive c'est la loi, et qu'il faut savoir l'appliquer, qu'elles qu'en soient les conséquences.
438. Ce point établi, nous avons à nous demander quelles règles nous devons suivre quant à la transcription des actes de vente et de ratification. Il n'y a point de difficulté dans notre système. ”