Jacques Guilhot

“ L'article 23 de la loi de frimaire (C. Enr., art 72) dispose qu'il ne peut être fait usage de ces actes, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autorité constituée, avant qu'ils n'aient été enregistrés.
Ce n'est pas le fait de leur rédaction qui donne ouverture à la créance du Trésor, puisque cette créance peut ne jamais exister, si les parties ne présentent pas l'acte à l'enregistrement ou n'en font pas un usage qui nécessite son enregistrement. Ce qui donne ouverture au droit, c'est uniquement le fait de la présentation à la formalité ou de l'usage qui y est assimilé. ”

“ L'exigibilité de la taxe de timbre ne dépend ni de l'utilité juridique que les actes peuvent produire, ni de leur validité entre les parties; la création matérielle d'un acte, d'un écrit soumis au timbre par la loi est le seul fait générateur de l'impôt. ”

“ S'il n'existe pas de partage, le droit de mutation se liquide d'après la saisine légale et la degré de parenté, sur la part en nature des meubles et des immeubles revenant à chaque héritier (C. civ., art. 826) .
Pour fixer l'importance de chaque part héréditaire, il faut non seulement comprendre; dans la déclaration, les valeur mobilières ou immobilières composant le patrimoine du défunt au jour de son décès, mais
encore tenir compte de toutes les sommes ou valeurs dont les cohéritiers peuvent devoir le rapport en vertu des articles 843 et suivants du Code civil. ”

“ L'impôt de mutation par décès est dû sur tous les immeubles français dépendant de la succession. Pour les meubles corporels, ils ont une assiette réelle dans le pays où ils se trouvent; par suite, il suffit que leur existence en France soit constatée pour qu'ils soient passibles de l'impôt de mutation par décès, s'ils dépendent d'une succession, quelle que soit la nationalité et le domicile du défunt. ”

“ Tout contrat donne ouverture au droit de cautionnement, indépendamment du droit auquel il est tarifé, chaque fois que l'un des débiteurs ne prend aucune part de la somme prêtée, ou s'il en prend une hors de proportion avec le total de la dette (Cass., 21 février 1838: Inst. 1577, § 2 - N., 9937) .
Le plus souvent, l'acte porte en lui-même la preuve du cautionnement ; la perception est alors établie en conséquence. Lorsque l'acte ne permet pas de caractériser le cautionnement, l'administration peut en prouver l'existence au moyen d'autres actes (Seine, 3 avril 1897: R. E., 1391) . ”

“ Plus-value. — La plus-value naturelle suit le sort de l'apport. Au contraire, la plus-value qui est le fait de la société, par exemple en raison d'impenses, constitue un acquêt social passible, le cas échéant, du droit de soulte (Corbeil, 8 décembre 1920 : R. E., 8145) .
875. Attribution à un autre que l'apporteur. — L'attribution, même sans prix, faite en fin de société, à un associé, d'un bien apporté par un autre associé, constitue une mutation à titre onéreux passible du droit proportionnel. ”

“ Pour ces droits, la créance du Trésor résulte du fait de la mutation ou de la rédaction de l'acte. Elle prend naissance à cette époque et elle constitue, dès lors, à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine. Le délai plus ou moins long que la loi accorde pour soumettre la mutation ou l'acte à la formalité, en acquittant l'impôt, n'est qu'un terme de payement. ”

“ Sociétés en participation. — Chaque fois que la responsabilité des associés entre eux est illimitée, les sociétés en participation doivent être assimilées, au point de vue fiscal, à des sociétés en nom collectif et elles sont, à ce titre, dispensées de l'impôt sur le revenu (L.
1er décembre 1875) . Au contraire, lorsque la responsabilité des associés entre eux est limitée au montant de leurs mises, le régime fiscal applicable aux collectivités de l'espèce est celui des société en commandite simple (V. supra, n° 1123) . ”

“ L'exonération provisoire du droit proportionnel de mutation n'est accordée qu'au véritable apport social, c'est-à-dire à celui qui confère à l'associé, en échange de sa mise, de simples droits sociaux demeurant exposés à tous les risques de l'entreprise; c'est ce qu'on appelle en droit fiscal l'apport pur et simple. ”

“ Quelle que soit la nature de la société, d'ailleurs, les règles sont les mêmes, soit que le remboursement ait été effectué, soit qu'il ne l'ait pas été. Il importe seulement que les statuts soient examinés avec soin, pour savoir s'ils permettent à la société de se priver d'une garantie.
A moins de stipulation contraire, le gérant peut donner mainlevée avec payement, car c'est un acte d'administration.
Au contraire, à moins d'un pouvoir spécial, contenu dans l'acte de société, il ne peut donner mainlevée sans payement. ”

“ Le droit de partage est exigible tant sur les prélèvements exercés par les époux en payement de leurs reprises, que sur l'actif net partagé (Cass., 13 avril 1891 : Inst. 2807, § 8 - S.,91, 1, 4,21 - D. P., 91, 1. 471 - J. E., 23574) . « En cas d'acceptation de la communauté », porte cet arrêt, « la femme ou ses héritiers, agissant de son chef, exercent le droit de reprise en la double qualité de créanciers et de copartageants, et les prélèvements qu'ils effectuent constituent une des opérations du partage avec lequel ils se confondent pour la perception des droits d'enregistrement ». ”

“ Mais, en plus de ces charges, elles sont assujetties à trois sortes d'impôts: 1° Un droit de timbre, qui vise la création matérielle du titre; 2° Un droit de transmission, qui frappe sa mutation à titre onéreux; 30 Un impôt sur le revenu, qui atteint son produit.
2. Sociétés soumises seulement à l'impôt sur le revenu. — L'impôt sur le revenu n'atteint pas seulement le produit des valeurs mobilières. ”

“ Si les biens mis en société par un associé sont repris par lui, aucune mutation ne s'est opérée aux yeux de la loi fiscale. A l'inverse, si ces biens passent, à l'époque de la dissolution, sur la tête d'un autre associé, la condition qui affectait la transmission résultant de l'apport se réalise et le droit proportionnel de mutation devient alors exigible d'après le tarif en vigueur au jour où ils ont été transmis à la société et sur la valeur des biens à la même époque (V.. infra, n° 875) . ”

“ Lorsque, dans un contrat de mariage, les père et mère de l'un des futurs s'engagent « à donner à celui-ci, dans leur succession, une part égale à celle du plus prenant de leurs enfants », ou « à n'avantager aucun de leurs enfants au détriment du futur, qui aura une part égale à celle du plus prenant », ces promesses d'égalité constituent, au profit du bénéficiaire,, un avantage soumis à l'événement du décès et rentrent, par cela même, dans la catégorie des dispositions passibles d'un droit fixe de 56 fr. ”

“ L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble en confère la jouissance et la possession à longue durée à un preneur ou emphytéote, à la charge de payer une redevance modique, appelée Canon, soit en argent, soit en nature, et de faire toutes les améliorations nécessaires, sans pouvoir en réclamer le prix à la fin du bail.
Le bail emphytéotique d'immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. ”

“ La deuxième embrasse les mutations par décès de toute espèce, quel que soit le titre ou le mode de la dévolution, c'est-à-dire que la transmission soit réglée par la loi, par un testament ou par un acte de libéralité à cause de mort.
332. Point de départ de l'exigibilité. — Le droit de succession est dû chaque fois qu'il y a mutation, c'est-à-dire dessaisissement, par suite de mort, sans qu'il y ait à se préoccuper du titre en vertu duquel l'hérédité est dévolue. Comme conséquence, c'est le décès qui est le fait générateur du droit proportionnel. ”

“ Quand une licitation de biens sociaux a lieu moyennant un prix unique et que les biens licités comprennent à la fois des apports et des acquêts, il y a lieu, pour la perception, de faire une répartition proportionnelle du prix entre le groupe apports et le groupe acquêts, d'après la valeur actuelle de ces deux groupes à déterminer par voie de déclaration estimative. ”

“ Lorsque l'acte présenté à la transcription comprend des immeubles et des meubles, la formalité n'est censée requise, à moins d'une demande expresse, que pour les immeubles ; dès lors, si les dits biens font l'objet d'une évaluation globale, comme il arrive le plus souvent dans les actes de partage ou de société, il appartient au conservateur de provoquer la ventilation de l'estimation, afin de ne percevoir le droit que sur les immeubles. ”

“ En outre, lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas 1.000 francs, les divers agents de la loi (huissiers, notaires, greffiers) subissent une réduction d'un quart sur les émoluments à eux dus et alloués en taxe (art. 3, | 2, dite L.) .
Le bénéfice de la loi est limité à la procédure nécessaire pour arriver à l'adjudication, y compris les incidents de subrogation, de surenchère et de folle enchère (art. 2 et 3) . Dans les licitations incidentes à des opérations de partage, l'exemption ne profite qu'aux actes préparatoires de la vente à partir du cahier des charges seulement (art. 3, § 3) . ”

“ Payement de l'impôt. — 1. Matière imposable. — L'impôt s'applique dans les limites de la quotité imposable à l'ensemble des distributions faites aux actionnaires, obligataires ou prêteurs. L'improductivité des biens français de la société ou le mauvais résultat de ses opérations sur notre territoire n'a aucune influence sur l'exigibilité de la taxe. ”

“ Disposition indépendante. — Le pouvoir donné accessoirement à un autre contrat n'engendre pas un droit particulier s'il est la conséquence naturelle de la disposition principale.
Par exemple, aucun droit n'est dû à raison du pouvoir conféré à l'un des époux, dans le contrat de mariage, ou à l'un des associé, dans le contrat de société. -, De même, il n'est rien dû pour la stipulation, dans l'obligation, le bail, la vente, que la somme prêtée, ou le prix du bail ou de la vente, seront versés au notaire-rédacteur. ”

“ Comme conséquence des principes qui viennent d'être exposés, tout acte qui a pour objet de replacer la propriété sur la tête du propriétaire primitif, toute mutation qui s'opère à son profit et qui a pour résultat de le rendre à nouveau propriétaire apparent, donnent ouverture au droit proportionnel. ”

“ Autres biens. — L'insuffisance d'évaluation des biens de toute autre natuie, tels que des meubles incorporels ou des immeubles est punie d'un droit en sus (L. 8 avril 1910, art. 12: C. Enr., art. 132) . La pénalité est d'un double droit en sus lorsque l'insuffisance revêt un caractère frauduleux (C. Enr., art. 138) ou, s'il s'agit de biens pour lesquels l'administration est fondée à requérir l'expertise, si l'insuffisance n'a été reconnue par les parties qu'après le dépôt du rapport de l'expert (V. supra, n° 44) . ”

“ Pour connaître la valeur imposable de l'usufruit ou de la nue propriété des biens transmis à titre gratuit, entre vifs ou par décès, on détermine tout d'abord la valeur de la propriété entière d'après les règles ordinaires du droit fiscal. ”

“ Si, au contraire, le payement n'a pas libéré le donateur (payement avec subrogation sans le consentement de celui-ci) , la somme payeé par le cessionnaire n'est qu'une avance faite à son cohéritier. Au décès du donateur, la dette de ce dernier s'évanouit pour faire place, au profit de l'enfant doté, au droit de prendre en nature toute sa portion héréditaire et, s'il conserve la somme qui lui a été avancée en échange et jusqu'à concurrence de ses droits, l'impôt proportionnel de mutation est dû sur le prix et sur la somme avancée (J. E., 20928. - Conf. Sol., 9 mars 1891: J. E., 23932) . ”

“ Créance non échue. — Deux hypothèses sont à considérer: Ou la créance est remboursable au gré du débiteur, et alors la quittance constitue encore un acte d'administration, puisque le débiteur peut contraindre le tuteur à recevoir les fonds et que celui-ci ne peut s'y refuser; Ou elle est remboursable à la volonté du créancier (2) ”

“ L'acte de dation en payement concernant des immeubles est de nature à être transcrit et supporte le droit de transcription fusionné avec le droit de mutation, toutes les fois qu'il est assimilable à une vente ou à une licitation. ”

“ Créances à terme. — Lorsqu'une succession comprend des créances à terme, nominatives, dues en vertu d'actes notariés et venant à échéance plus de 5 ans après l'ouverture de la succession, le payement des droits de mutation par décès, à l'exclusion de la taxe successorale peut, à concurrence de la part proportionnelle au montant de ces créances et si les parties le requièrent, être différé jusqu'à la date des échéances, sans que le payement pour solde puisse être retardé au delà de 30 ans (L. 13 juillet 1925, art. 50: C. Enr., art. 108) . ”

“ Comme tous autres biens, meubles ou immeubles, elles supportent des droits de mutation entre vifs et par décès; elles sont indirectement grevées par les droits d'actes qui grèvent la constitution d'une société ou les contrats d'emprunts; elles subissent également une taxe sur les opérations de bourse qui présente, dans notre législation, le caractère d'un droit de timbre sur les bordereaux de négociation (V. supra, n° 82) . ”