Acte public

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aurait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner, l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution d'un ordre émané de l'autorité légitime, ou qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la constitution, devrait être puni ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ J’ai lu les vingt volumes de leurs procès-verbaux : on ne peut voir de meilleurs citoyens, des administrateurs plus intègres, plus appliqués, et qui se donnent gratuitement plus de peine, sans autre objet que le bien public. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Ces principes viennent d'être proclamés par le ministère public, qui vous a présenté le spectacle touchant et majestueux d'un beau talent, qui dirige et seconde l'autorité pour protéger un simple citoyen. ”

“ L'ordre public, dit-il, se rattache essentiellement à la constitution de la société, et embrassa tout ce qui a été établi en vue de son intérêt, comme la droit privé comprend tout ce qui avait pour but l'intérêt des particuliers. ”

“ Votre zèle ardent et vos efforts constants pour administrer la justice dans des circonstances critiques et des temps de calamité pour vous, et votre application soutenue aux affaires portées à votre tribunal, ont été appréciés comme ils méritaient de l’être par les soussignés qui en ont été les témoins, et par le public, dont les affaires judiciaires n’ont jamais souffert d’interruption. ”

“ Le Droit public, comme objet d'enseignement, est la science des principes généraux et des formes de gouvernement, appliquée à l'organisation, aux attributions et aux rapports des pouvoirs qui forment la constitution de l'État. ”

“ Quatre cent quarante pages ont suffi aux jeunes écrivains que nous venons de nommer, et dans lesquels , à bon droit, la patrie peut se flatter de trouver un jour d'habiles administrateurs , pour renfermer les connaissances pratiques de la législation qui régit les biens de la commune, son budget, son octroi, ses colléges, ses casernements, son cadastre, l'assiette des diverses contributions, les mesures de salubrité exigibles dans un intérêt public, les élections municipales, celles de la garde nationale, l'acceptation des legs, les deux voiries et la police des marchés. ”

“ Un droit est consacré à son entretien, aux travaux qu'elle exige, aux améliorations que l'intérêt public appelle. Placée sous la surveillance des préfets, elle a encore, dans les chambres de commerce, des gardiens utiles, des témoins et des censeurs de la comptabilité des fonds qu'elle produit; enfin des hommes éclairés qui discutent les projets formés pour la conserver et pour l'étendre. ”

“ Ce n'est pas une des moins belles institutions de la civilisation moderne, que cette institution du ministère public, représentant les intérêts de te société et poursuivant en son nom l'exécution des lois et la réparation des injures. ”

“ Toutes les questions qui touchent au droit public sont chaque jour agitées et discutées dans la presse. Telle modification, tel projet sont attaqués par ceux-ci, exaltés par ceux-là, sans que les uns ou les autres s'inspirent d'autres considérations que les intérêts ou les préjugés du parti qu'ils défendent. ”

“ Les pouvoirs publics viennent alors en aide à l'action des particuliers dans l'ordre d'intérêts qui, sans doute, sont généraux et d'une grande importance, mais qui sont, en même temps, de ceux qui appartiennent à l'activité des particuliers 1. ”

“ Le droit public est celui qui a trait à l'organisation de l'État ou de la puissance sociale et qui règle les rapports de cette puissance avec les particuliers.
Dans le droit public nous trouvons les règles concernant l'organisation de la puissance sociale, la participation des citoyens au gouvernement, les attributions et les manières de procéder des différentes autorités chargées de veiller aux intérêts communs, enfin les rapports des particuliers avec ces autorités. ”

“ Les particuliers et les personnes publiques ou privées ont aussi le droit quelquefois de choisir et d'instituer dans leur intérêt des agents que la loi investit du caractère de l'autorité publique, à la condition qu'ils prêtent serment devant l'autorité judiciaire (7) ”

“ Parties publiques, c’est celui qui est chargé de l’intérêt public, tels que sont les avocats & procureurs généraux dans les cours, les avocats & procureurs du roi dans les autres sieges royaux, les avocats & procureurs fiscaux dans les justices seigneuriales, & autres personnes qui ont un caractere pour exercer le ministere public, comme le major dans les conseils de guerre. Voyez Avocat fiscal, Avocat général, Gens du roi, Ministere public, Parquet, Procureur général, Procureur du roi, Procureur fiscal. ”

“ L'acte qui a pour but de défendre la société prise en elle-même ou personnifiée dans le gouvernement contre ses ennemis intérieurs ou extérieurs, avoués ou cachés, présents ou à venir, voilà l'acte de gouvernement. ”

“ Nommez donc de tels députés, et vos intérêts seront très-bien soutenus par eux, assurément tout aussi bien que par ces superbes fonctionnaires qui quittent leurs fonctions publiques si à propos pour aller soutenir le.gouvernement envers et contre tous. Ah! plutôt nommez et soldez publiquement ce jeune avocat plein de zèle, de lumières et de talens pour contribuer à opérer le bien public, soldez-le convenablement afin qu'il ne soit pas dans la dure nécessité de se vendre. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ ATTRIBUTION. 1. Ce mot a une double signification : il désigne en même temps la concession d’un droit, d’un pouvoir, et le droit, le pouvoir concédés.
Au pluriel, il exprime l’ensemble des droits et des pouvoirs conférés à un administrateur, à un magistrat ou à un corps constitué, ou l’ensemble des devoirs qui leur sont imposés. ”

“ Maintenant j'adjure et le ministère public et tous les témoins présens à cette audience, de déclarer s'ils ont reconnu l'existence d'une seule de ces conditions dans les réunious dont il s'agit. Des chefs , directeurs ou administrateurs ?nommez-les. Un but ? quel était-il ? un engagement ? on n'allègue rien de semblable. Un signe de ralliement? on sait bien qu'il n'en a jamais existé. Des statuts ? il n'en est pas question. Des registres ? qu'on nous les représente. Des procès-verbaux? il en exisie, mais dans les cartons de la police : c'est elle qui nous envoie,des secrétaires. ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Son activité débordante dans tous les domaines heurte les intérêts des particuliers. Ceux-ci sont considérés désormais de moins en moins en tant qu'individus et de plus en plus en tant que membres d'une collectivité publique organisée, ils vont alors chercher à réagir et à se défendre, d'où la naissance et l'évolution de la responsa-
1. V. Duguit, Revue de Droit public, 1918, p. 178.
2. Contrat soéial, livre I, chapitre VII.
bilité de l'Etat. ”

“ L'étude de l'administration, sous l'un ou l'autre aspect, offre des caractères entièrement distincts.
La science administrative a pour point de départ et pour but la société tout entière ; elle recherche, étudie et proclame les règles qui peuvent en assurer le bien- être et la prospérité ; sous l'influence de ses préceptes, l'action du pouvoir peut être féconde ou stérile, bien- faisante.. ou destructive. Le droit administratif s'attache d'abord aux droits privés; il les constate et les défend; il initie le pouvoir à la connaissance des lois et lui apprend à les respecter. ”

“ L'administration et l'intérêt public sont étrangers aux débats entre particuliers, qui plaident sur des titres, sur des conventions, sur des possessions prétendues, sur des dommages, soit que le débat ait lieu de riverain à riverain, de riverain à usinier, ou qu'il s'agite entre usiniers. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ « Les actes de puissance publique sont ceux que les personnes administratives ont accomplis en vertu de leur personnalité de puissance publique; les actes de personne privée, ceux qu'elles ont accomplis en vertu de leur personnalité de personne privée. L'intérêt pratique de la distinction est dans une question de compétence; les actes de puissance publique en principe ne peuvent être appréciés que par les Ixibunaux administratifs, les actes de personne privée peuvent l'être par les tribunaux ordinaires ». ”

“ Nous sommes liés, Messieurs; c'est une cause commune. Vous vous déclarerez compétents, comme tout le Barreau vous dit, comme toutes les lois vous disent, que vous êtes compétents, comme la société vous le dit, car la société ne veut pas que vous laissiez passer un acte de Gouvernement, un acte
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politique, un acte qualifié de la manière qu'on voudra, qui porte atteinte à la propriété privée. La société vous le demande; votre vie entière vous le demande. ”

“ Les arrêtés individuels s'appliquent à une affaires: particulière; ils permettent ou refusent une autorisation ou une concession ; ils ordonnent des mesures isolées de police, prescrivent l'exécution d'une loi ou d'un décret; ils homologuent ou laissent sans valeurs! les actes des autorités inférieures, etc. ; ils sont aussi variés que les affaires placées dans les attributions des préfets. ”

“ Eh ! bien, dans cette circonstance, la voix du peuple serait l'expression de la justice et de la vérité,— et nous, jurisconsultes, qui ne recherchons que le droit, nous n'avons pas d'autre réponse à faire que celle qu'indiquerait ce cri de la conscience publique. ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ Lorsque le pouvoir, chargé d'instituer le juge au nom de la société, appelle un citoyen à cette fonction éminente, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle ! Toutes les passions frémiront autour de vous, qu'elles ne troublent jamais votre âme! ”

“ Les actes administratifs touchent à tous les intérêts de la société par l’application des lois, dont ils fixent le sens et déterminent les moyens d’action, par la préparation et la mise en vigueur des règlements de police et de sûreté générale, par l’exécution des ordres émanés de l’autorité supérieure, par la constatation de certains faits ”

“ Vous allez avoir à nommer ceux à qui vous voulez confier la confection des lois, c'est-à-dire ceux qui, dans leur puissance législative, disposent de vos biens, de vos familles, de vos vies et de votre liberté. ”

“ Voilà ce que les débats devront éclaircir.
Tout homme qui remplit, àplus forte raison, tout homme qui s'arroge un rôle politique, et exerce, par ce fait même, une action quelconque sur les affaires et les intérêts publict, appartient de plein droit à l'examen, à la discussion. ”

“ L'autorité royale, l'action de l'administration publique, les droits de la province et de la cité, ceux de cette vieille communauté dont tous les membres sont liés par une identité continue de besoins et de ressources, tous ces grands moyens d'ordre, tous ces éléments de prospérité publique sont mêlés dans la discussion qui doit s'ouvrir devant vous. ”

“ Lorsqu'un dépositaire de l'autorité publique est attaqué comme particulier et non plus au sujet des actes de sa fonction, ce sont ces dernières dispositions qui sont applicables et non les précédentes. ”

“ Une vérité bien triviale, et que cependant on pourrait presque dire inconnue, tant notre pratique s'y conforme peu, enseigne que les affaires publiques sont l'affaire de tous. La mesure de leur succès est le degré d'exactitude avec lequel s'accomplissent les obligations imposées à chacun par la raison, la morale et la loi, et par les lumières de la religion. ”

“ Toutes les fois qu'un citoyen aura un intérêt réel à voir telle ou telle pièce, toutes les fois, par exemple, qu'attaqué dans sa fortune ou dans sa réputation, calomnié auprès d'une autorité quelconque, il voudra, avant de déférer aux tribunaux les actes, les lettres, dont il a à se plaindre, en examiner attentivement la portée et les termes, il pourra être autorisé à en prendre connaissance et à en avoir une expédition pour mettre sous les yeux des juges les documents dont il se plaint. ”

“ Le gouvernement direct dans sa plénitude implique que le corps des citoyens exerce lui-même toutes les fonctions de l'Etat, la fonction législative, la fonction administrative et la fonction juridictionnelle. ”

“ Pourquoi ce qui existe à l'égard de certains êtres juridiques, de certaines fonctions, serait-il donc si difficile à comprendre pour l'organisme supérieur constitué par l'ensemble des corps agissants et délibérants qui font la loi, rendent la justice, administrent la société? ”