Alfred Gautier

“ Comme l'impôt foncier ne porte que sur le revenu des immeubles, il suit que les immeubles de l'État, des départements et des communes qui, à raison de leur affectation, sont improductifs, échappent à l'impôt. Ainsi les biens du domaine public sont en principe exempts, et c'est ce qui a lieu pour les routes, rues, rivières navigables et flottables, mais les canaux et les chemins de fer, quoique domaniaux, sont soumis à la taxe foncière à cause des revenus qu'ils produisent. ”

“ Si la loi est oeuvre de science, pourquoi ne pas en confier l'élaboration à un corps composé de savants, de docteurs ès sciences sociales? De là au despotisme scientifique il n'y a qu'un pas. — La vérité est que, dans l'état de complexité que présentent les choses sociales, même les esprits les plus instruits sur ces matières sont souvent en désaccord, qu'il est difficile de dégager la résultante des considérations diverses dont il faut tenir compte, et que dès lors les hommes ont dû recourir à la volonté nationale comme à un moyen, si imparfait qu'il soit, de dégager la vérité. ”

“ Attributions qui n'ont trait qu'à des intérêts généraux. — Le Conseil d'État peut, à ce point de vue, être consulté par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif sur les mesures que ceux-ci se proposent de prendre. Comme conseil du pouvoir législatif, le Conseil d'État joue naturellement un rôle bien plus effacé sous un gouvernement parlementaire, où les projets de loi sont soumis à l'élaboration de deux Chambres, que sous un gouvernement personnel, où le Conseil d'État, composé d'hommes dévoués à la politique du gouvernement, est le plus souvent associé à la préparation de la loi. ”

“ En dehors des impôts qui servent à supporter les charges ordinaires de l'État, une nation peut avoir besoin de subvenir à des dépenses anormales ou extraordinaires. Il serait difficile dans ce cas de recourir à un impôt exceptionnel, parce qu'on risquerait de diminuer subitement le capital national et d'entraver pour longtemps la marche de l'industrie. Aussi la plupart des nations pourvoient à ces dépenses en faisant appel au crédit et en empruntant les sommes qui leur sont nécessaires. ”

“ L'industrie n'est donc soumise aujourd'hui à aucun pouvoir de réglementation de la part de l'État. Chacun est libre d'exercer la profession qu'il veut et n'est en principe soumis à aucune condition préalable. Toutefois, comme l'intérêt de l'industrie n'est pas le seul dont il y ait à tenir compte dans une société, des lois diverses ont établi une série de restrictions ayant pour but de ménager les intérêts sociaux d'un autre ordre. Ainsi dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publique, la loi soumet les ateliers dangereux incommodes ou insalubres à la nécessité d'une autorisation préalable ”

“ On comprend donc que la société concède à l'auteur un privilège qui est comme la rémunération accordée à l'ouvrier qui a disposé habilement des matériaux que d'autres lui ont transmis, mais elle ne saurait reconnaître un droit absolu à qui n'a rien créé par luimême. Personne n'oserait soutenir qu'une loi scientifique est la propriété du savant qui le premier l'a découverte, et pourtant elle a pu être trouvée par une intuition de génie : comment le littérateur, le romancier, revendiqueraient-ils la propriété de leur oeuvre, eux qui ne font que refléter le milieu dans lequel ils vivent! ”

“ L'existence d'un droit public et administratif est pour une nation une preuve qu'elle est, au moins partiellement, à l'abri des exactions du pouvoir absolu. Elle est une condition essentielle du développement moral et matériel d'un pays. En nous plaçant notamment à ce second point de vue, nous invoquerons l'autorité de Stuart Mill, qui s'exprime en ces termes dans son traité d'économie politique 1 : " Parmi les causes qui déterminent la puissance des agents de production, la principale est sans contredit la sécurité, c'est-à-dire la protection absolue que la société donne à ses membres. ”

“ Sans doute dans toute élection le député reçoit un mandat en ce sens que, choisi à raison de ses préférences et de ses doctrines avouées, il est moralement tenu, sur les grandes lignes de la politique, de se conformer aux engagements qu'il a contractés, et à ce point de vue chaque parti donne à ses élus un mandat impératif, mais ce qui est vrai de l'ensemble et de l'esprit général ne saurait l'être quand on précise telle mesure législative spéciale, sans transformer le régime représentatif en un gouvernement direct par les électeurs. ”

“ Puisque le percepteur peut demander que celui qui a été illégalement porté sur le rôle soit déchargé, ne peut-il demander que celui qui, contrairement à la loi, n'y a pas été inscrit, soit soumis à l'impôt? La question a fait quelque doute, mais elle est aujourd'hui résolue par la négative. Une fois la répartition faite et le contingent que doit supporter la commune déterminé, on ne peut obtenir des habitants de cette commune une somme plus élevée. Le dernier article des lois de finances défend en effet, d'une manière expresse, aux agents de l'Etat de percevoir plus que ces lois ne permettent. ”

“ HISTORIQUE DE L'IMPOT DES PATENTES. 273
d'une ville, quoique ayant peu de fenêtres, suppose souvent une fortune bien plus grande qu'un appartement qui aurait beaucoup d'ouvertures, mais qui serait situé dans un quartier excentrique.
IV. — IMPOT DES PATENTES.
C'est un impôt direct de quotité qui a pour objet de frapper les produits d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession quelconque.
Ce n'est pas sans difficulté que le législateur est arrivé à résoudre le problème de la taxation des contribuables dans la mesure des bénéfices qu'ils retirent de leur profession. ”

“ L'objet du droit ne peut être l'idée de l'auteur, puisque celle-ci devient commune à tous ceux qui ont profité de son oeuvre ; l'usus, la jouissance de l'oeuvre intellectuelle, appartient à tous les acquéreurs du livre; l'abusus, le droit de disposer, n'existe pas pour l'auteur, puisqu'une fois l'oeuvre parue il ne peut la reprendre et la faire disparaître, etc. — Enfin il est aisé de répondre à ceux qui disent que l'auteur doit avoir un droit de propriété parce que son oeuvre est le fruit de son travail et que la propriété ne saurait avoir un fondement plus légitime. ”

“ Ainsi le ministre, déterminant la situation d'un particulier vis-à-vis de l'État et déclarant que l'État est débiteur, fait-il acte de gestion, comme il n'est que le mandataire du pouvoir législatif, celui-ci pourrait modifier et annuler, au besoin, la décision ministérielle; fait-il acte de juridiction, le pouvoir législatif ne pourrait toucher à un jugement sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. ”

“ Quels que soient les événements qui modifient d'une manière avantageuse ou fâcheuse le revenu de la propriété foncière, ce revenu ne peut être augmenté par l'administration des contributions directes. On a voulu sans doute, par cette fixité, encourager l'agriculture et pousser les propriétaires à faire des améliorations sans qu'ils aient à s'inquiéter des aggravations d'impôts qui en seraient la conséquence, d'autant plus que les frais qu'entraînent les opérations cadastrales sont considérables, et qu'on a voulu éviter à la commune d'avoir à les recommencer trop souvent. ”

“ Par là nous voyons comment, dans les pays les plus jaloux de la liberté, celle-ci est garantie, non pas en donnant à une ou plusieurs assemblées un pouvoir absolu, mais, au contraire, en circonscrivant étroitement les limites dans lesquelles peuvent se mouvoir les corps chargés de l'élaboration de la loi.
Voyons maintenant quelle doit être la situation du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le pouvoir chargé d'exécuter la loi et celui qui est chargé de l'interpréter doivent-ils être distincts? ”

“ Anciennement, dans les petites républiques grecques et dans la république romaine, la commune et l'Etat se confondaient, et la même assemblée, le sénat romain par exemple, était en même temps chargé de prendre des décisions d'ordre politique et des mesures d'intérêt municipal. Aujourd'hui même, dans certains pays, le mot de commune s'applique à des réunions de propriétaires par indivis cultivant en commun des terres qui appartiennent à la collectivité. Dans ce cas, comme on l'a fait remarquer (1) la commune est plutôt une unité économique qu'une unité administrative. ”

“ Le droit de l'auteur sur son oeuvre est-il de ceux qui sont attachés à la personne ou peut-il être exercé par les créanciers dans les conditions de l'article 1166? Il est un premier point sur lequel il ne saurait y avoir de doute : tant que l'oeuvre n'existe qu'à l'état de manuscrit et n'a pas été publiée, elle n'a pas de valeur vénale, et les créanciers ne peuvent forcer l'auteur à l'éditer malgré lui. Mais, si l'oeuvre a déjà été livrée à la publicité par son auteur, les créanciers peuvent-ils faire paraître une édition nouvelle ? ”

“ L'impôt foncier frappant le revenu net est payé par celui qui perçoit ce revenu, c'est-à-dire en général le propriétaire. S'il y a un usufruitier et un nu propriétaire, c'est l'usufruitier qui paye l'impôt. Dans le cas d'antichrèse, dans le cas où une propriété est vendue sans condition résolutoire, c'est l'antichrésiste ou l'acquéreur qui doivent l'impôt parce qu'ils perçoivent les fruits. ”

“ Après avoir vu ce qui est relatif au budget, il nous reste à dire un mot des charges qui viennent s'ajouter périodiquement à celles qui sont prévues par la loi de finances par la voie des crédits supplémentaires et extraordinaires. Ce serait une grave erreur de s'imaginer que les dépenses portées au budget sont les seules que supporte la nation. Régulièrement, au contraire, un certain nombre de crédits supplémentaires vient s'ajouter aux prévisions du législateur et détruire l'équilibre qu'il avait laborieusement édifié. ”

“ PRINCIPES RELATIFS AUX CULTES.
On peut aujourd'hui formuler de la manière suivante les principes relatifs aux rapports de l'État avec les particuliers au sujet de la religion.
1° Indépendance des croyances religieuses vis-à-vis de l'État. — La liberté de conscience est absolue et sans limites, c'est-à-dire que l'État ne peut, sous aucun prétexte, s'enquérir de la manière de penser de chacun en matière religieuse, ni attacher aucun effet politique ou civil à l'expression d'une conviction religieuse quelconque. ”

“ Quelquefois enfin, le suffrage universel, au lieu d'être accordé aux personnes, est donné aux intérèts, c'est-à-dire que chacun des grands intérêts dont l'ensemble compose la fortune de l'État, propriété foncière, commerce, industrie, possède un certain nombre de représentants, suivant leur importance relative. Ainsi en France, l'acte additionnel de 1815 donnait aux commerçants et aux industriels une représentation spéciale. Aujourd'hui on peut citer comme exemple de ce mode de suffrage, l'empire d'Autriche, qui l'emploie pour les élections à la Chambre des députés. ”

“ Ne pouvons-nous pas dire à notre tour que l'organisation sociale sera d'autant plus parfaite que les diverses fonctions que doivent remplir les pouvoirs publics seront plus soigneusement distinguées et confiées à des corps différents ? De même que la localisation des facultés est plus sensible à mesure qu'on s'élève dans l'échelle des êtres, de même la séparation des pouvoirs est plus complète quand on passe d'un gouvernement absolu à un gouvernement tempéré. ”

“ On fait allusion par là aux organisations financières dans lesquelles la perception de l'impôt est un objet de spéculation pour ceux qui en sont chargés, comme dans nos anciennes fermes générales; or l'impôt n'est dû qu'à l'État et ne doit pas être une occasion de bénéfice pour les particuliers.
4° L'impôt doit être établi de façon que ceux qui y sont soumis ne puissent s'y soustraire. L'impôt en effet est une charge commune, et si quelques-uns peuvent s'y dérober, ils en font retomber le poids sur les autres. ”

“ Les ministres sont de hauts fonctionnaires immédiatement subordonnés au chef du pouvoir exécutif et placés à la tête des grandes divisions des services publics. — On les appelle aussi secrétaires d'État, parce qu'ils apposent leur contre-seing aux actes du chef de l'État.
Le caractère et le rôle des ministres ont varié et varient beaucoup suivant les constitutions et suivant les époques.
I. Dans les pays où le gouvernement est absolu, les ministres ne sont que les agents de la volonté du souverain, ne dépendent que du chef du pouvoir exécutif, sont nommés et révoqués par lui. ”

“ La taxe personnelle n'est jamais imposée qu'en principal, parce qu'elle peut atteindre des contribuables pauvres.
Critique. L'impôt personnel a été souvent attaqué et non sans de sérieux motifs. Dans un système d'impôt basé sur la proportionnalité il échappe à cette règle fondamentale et, comme on l'a écrit, il est progressif à rebours, c'est-à-dire qu'il prend à chaque contribuable une proportion de sa fortune d'autant plus élevée que celle-ci est moindre. Ainsi 3 francs sur un revenu de 300 francs, c'est 1 pour 100 ”

“ Ceux-ci seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. — Le privilège du Trésor et l'action directe sont fondés sur les principes qui dominent la matière des privilèges du Code civil. L'Etat se servant de l'impôt pour accomplir des services d'intérêt général et faisant l'affaire de tous, il est juste qu'il passe avant tous autres dans la distribution des deniers du contribuable. ”

“ L'État, le département et la commune sont des établissements publics généraux, puisqu'ils sont institués pour la satisfaction d'intérêts multiples et qui ne se limitent pas à un seul objet. A côté d'eux, se trouvent des établissements d'une bien moindre importance qui ont pour but de satisfaire à des besoins publics d'ordre spécial et parmi ceux-là, au premier rang, se trouvent les institutions consacrées à l'assistance publique, hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, maisons d'aliénés, maisons d'enfants assistés, etc. ”

“ L'impôt progressif n'atteint pas le but qu'il poursuit; car, en supposant qu'on prenne toujours au contribuable pauvre un dixième de son revenu, soit 200 fr., si l'on fait payer au contribuable riche une fraction plus élevée du sien, un cinquième, soit 4000 francs, il restera encore à ce dernier 16000 francs, et l'égalité dans le sacrifice sera loin d'être obtenue. ”

“ Si le contribuable est frappé d'un impôt de plus en plus élevé à mesure que sa fortune s'accroît, il sentira s'affaiblir le stimulant qui le pousse à augmenter son capital par le travail et par l'épargne, à moins qu'il ne cherche à dissimuler l'accroissement de sa fortune par des placements à l'étranger. ”

“ Le Conseil général vérifiera s'il y a concordance entre les ordonnancements du préfet et les crédits autorisés, et, d'autre part, entre les rôles et états de produits et les recettes prévues. Il va sans dire que le Conseil délibère dans ce cas hors la présence du préfet.
Il ne faut pas confondre ces comptes d'administration avec les comptes de deniers tenus par les comptables. C'est une différence sur laquelle nous aurons plus tard à insister. Le comptable de deniers pour le compte du département n'est pas autre chose que le trésorier-payeur général chargé des fonds de l'État. ”

“ Tel homme très-riche ne consacrera à son loyer qu'une somme insignifiante, tandis que tel autre de fortune médiocre sera conduit à y employer une portion importante de son revenu, soit à cause des nécessités de sa profession, soit à raison du nombre des membres de sa famille. Aussi cet impôt serait-il avantageusement remplacé par une contribution générale sur l'ensemble des revenus dans laquelle, comme nous le verrons plus loin, on évaluerait séparément les produits donnés par chacun des éléments de la fortune des contribuables. ”

“ Les ordonnateurs sont ceux qui, comme le nom l'indique, donnent l'ordre d'accomplir des opérations financières, soit en recettes, soit en dépenses. Pour les finances de l'État, ce sont les ministres qui, chacun pour son département ministériel, sont ordonnateurs. Tontefois, dans les départements, les ministres envoient à chaque préfet des ordonnances de délégation en vertu desquelles ceux-ci pourvoient aux dépenses nécessitées par les services publics dans les limites qui leur sont tracées par le mandat qu'ils ont reçu. ”

“ Mais dans l'immense majorité des pays civilisés le pouvoir législatif est exercé par la nation elle-même au moyen de représentants par elle nommés. L'élaboration de la loi est une oeuvre trop délicate et trop complexe pour être abandonnée, soit au bon plaisir d'un seul, soit à un nombre considérable de citoyens qui ne posséderaient pas les connaissances nécessaires et ne pourraient être convoqués à de fréquents intervalles pour voter des articles de loi. ”

“ En dehors des apports faits par les associés, un acte de société peut être, comme nous l'avons dit, mélangé de ventes, de donations, de baux, etc., ces contrats donneront lieu à la perception de droits distincts, et l'on ne saurait objecter qu'on ne peut percevoir de droit que sur la disposition principale, parce qu'il s'agit ici de conventions qui auraient pu être constatées par des actes distincts et séparés du contrat de société. ”