Loi de finances

“ Dans un sens large, une loi de finances est toute loi qui est relative à une recette (emprunt ou impôt) ou à une dépense de l'Etat (vote de crédits) .
Dans un sens étroit, elle s'entend du budget de l'Etat.
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que la loi assimile aux mêmes règles.
Règle commune à toutes les lois de finances. — Prérogative de la Chambre des députés. — En matière de lois de finances, la Chambre des députés jouit d'une prérogative importante. ”

“ UN système de finances ne devant être qu'une partie du système général d'administration, il s'ensuit la nécessité de coordonner le plan de finances avec le principe constitutif du Gouvernement.
Tout est en harmonie dans la nature, tout doit y être dans un gouvernement. ”

“ Si un Conseil général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement de ses dépenses, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. ”

“ On voit, par les notes données' dans le projet de loi de finances de 1818, aux pages 233 et suivantes, sur la situation de l'administration des cautionnemens, l'étendue du travail que cette administration nécessite, et le zèle avec lequel ce travail est suivi. Ainsi, l'on peut espérer que l'on connaîtra avant long-temps, d'une manière invariable, le montant des capitaux et celui des intérêts qui seront dus, ainsi que la somme par francs et centimes à comprendre dans le budget pour les intérêts de chaque année. ”

“ J'aurais fini sur l'emprunt si je ne pensais que ce que j'ai dit au sujet du taux de l'intérêt qui doit y être attaché aura sans doute fixé l'attention de la chambre. Il faut bien se résigner dans l'impossibilité actuelle d'élever l'impôt au niveau de la dépense, ou d'abaisser la dépense à celui de la possibilité de l'impôt, il faut bien emprunter, mais il est douloureux de subir la loi de payer de forts intérêts et de les payer pour toujours. ”

“ Dans les temps ordinaires, lorsque aucune circonstance ne trouble le cours habituel des choses, lorsque l'impôt est réglé dans une juste mesure avec les facultés des contribuables, lorsque les dépenses publiques ne franchissent pas leurs limites naturelles, la conception d'une loi de finance n'a rien qui puisse décourager le zèle d'un ministre : ses devoirs sont faciles, ses combinaisons sont simples, ses propositions se présentent avec toutes les probabilités du succès. ”

“ Il sera accordé au Ministre des finances un crédit particulier, pour subvenir aux dépenses extraordinaires qu'occasionnera l'exécution de la loi de finances, en ce qui concerne la taxe territoriale et les ventes des propriétés , tant publiques que privées.
(1) Peut-être conviendrait-il que le Gouvernement soit autorisé à changer et modifier ces délais, suivant que les événemens lui paraîtront plus ou moins favorables.
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S VI.
Difficultés et Objections : Discussion à ce sujet.
Les vues les plus droites et les plus saines peuvent être combattues ”

“ Quand le compte du budget d'une année est définitivement arrêté, que le montant des ressources et celui des besoins sont connus, et que la supériorité des besoins oblige de recourir aux ressources de l'année suivante, c'est comme si un particulier avait une dette de 1,200 fr. envers un autre et deux créances, l'une de 1,000 fr., et l'autre de 200 fr., sur deux personnes différentes.
Si, par des motifs quelconques, le particulier est tenu de payer dans un même lieu, il n'a pas à délibérer : il faut qu'il s'occupe de réunir les deux créances sur le point obligé ”

“ Nous sommes presque honteux de dire ici, ce qu'un écolier peut concevoir tout aussi bien que nous, qu'avec une loi en quatre articles , dont un désignera les caisses où il faut verser le montant de l'impôt, on peut le plus aisément du monde l'établir et le percevoir sans frais comme sans difficultés. ”

“ En outre, l'exercice se prolonge : 1° Jusqu'au 31 mars de l'année suivante, pour la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues aux créanciers ; 2° Jusqu'au 30 avril, pour le paiement des dépenses, la liquidation et le recouvrement des droits acquis à l'État pendant l'année du budget ; 3° Jusqu'au 30 juin, pour l'autorisation et la régularisation, par des crédits supplémentaires, des dépenses affectées aux charges publiques rendues obligatoires parla loi de finances,'et dont le montant ne peut être définitivement connu qu'après l'exécution des services ”

“ L'état de nos finances vous montrera que si les recettes suivent leur progression ascendante, les dépenses tendent à décroître. Dans le nouveau budget, les ressources accidentelles ou extraordinaires ont été remplacées par des ressources normales et permanentes ; la loi sur l'amortissement, qui vous sera soumise, dote cette institution de revenus certains et donne des garanties nouvelles aux créanciers de l'État, L'équilibre du budget est assuré par un excédant de recettes. ”

“ Le gouvernement présentera, en même temps que les budgets, le bilan du dernier exercice, selon les dispositions de la loi.
ART. 101. On ne pourra effectuer aucun paiement autrement que d'accord avec la loi des budgets ou toute autre loi spéciale, et par ordre du ministre des finances, sous la responsabilité du directeur du Trésor public.
ART. 102. — Le gouvernement a besoin d'être autorisé par une loi pour disposer des propriétés de l'État et pour contracter des emprunts sur le crédit de la nation.
ART. 103. - La dette publique est sous la sauvegarde spéciale de la nation. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ Il en sera de même de la partie des sciences morales qu'on appelle finances publiques. Elle ne fera de progrès que lorsque l'on aura douté et porté le flambeau de l'examen sur des points qu'on regarde comme constans, et qu'on décore du nom de principes. ”

“ LOI DU 10 AOUT 1871. [Art. 62.] 183
59. (L. 30 juin 1907.) Les recettes du budget extraordinaire se composent : — 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par décrets spéciaux, en vue de dépenses extraordinaires ; — 2° Du produit des emprunts; — 3° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires; — 4° Des dons et legs ; — 5° Du produit des biens aliénés ; — 6° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ”

“ Si, dans l'art. 18, on devait voir une mesure éminemment conservatrice de l'ordre social par le respect commaridé pour la chose jugée, il fallait y voir aussi que des ordonnances, revêtues des formalités prescrites, étaient nécessairement délivrées en vertu d'une loi; et, pour la comparaison exigée par l'art. 20, il était évident qu'elle était impossible, pour les recettes, tant que la loi ne contiendrait pas la recette brute qui était la base des comptes, et, pour les dépenses , tant qu'elles ne comprendraient pas, par exemple, les frais d'administration et de régie.. ”

“ CAISSE D'ANNUITES. Si, malgré les charges immenses qui doivent peser sur la France
(16) pendant cinq années, il a paru possible encore de distraire annuellement vingt millions de ses revenus, il pouvait paraître également possible de les appliquer à un emploi infiniment plus utile et surtout plus salutaire que celui auquel on les a destinés, sauf à chercher des fonds ailleurs que dans les revenus publics, pour opérer l'amortissement de la dette constituée, ainsi que nous espérons démontrer qu'il est juste et facile de le faire. ”

“ Nous avons vu que, de tous nos revenus, il n'y a que les contributions directes qui soient fixes : que tous les autres sont éventuels , et se composent de ce qu'ils ont produit pendant le période marqué. Ainsi, il n'y a nul inconvénient pour tous nos revenus, autres que les contributions directes. Leur produit, jusqu'au I.er juillet, sera appliqué à nos dépenses jusqu'à la même époque; et, à l'égard des contributions directes, la loi à intervenir pour la fixation du budget de ces six mois appliquera la partie du net quelles auront produit pour la somme qui sera jugée convenable. ”

“ Des personnes recommandables à tous égards nous ont fait observer que, d'après ce qu'elles avaient recueilli dans des discussions relatives à l'impôt sur la propriété fictive, il était à craindre qu'il ne fallût renoncer à cette importante ressource, quelque juste qu'il fût de répartir indistinctement les charges publiques sur tous les genres de revenus fixes et authentiquement certains. ”

“ « C'est à tort que l'opinion se préoccupe de la réalisation des deux millions de rentes provenant des Caisses. d'Épargne. L'état du trésor et l'amelioraiion de la situation financière permettent au gouvernement de ne pas faire usage de l'autorisation accordée au ministre des finances par la loi du 18 mai 1850 (Communiqué par le gouvernement) .» ”

“ Les dépenses fixes, en mettant à l'écart ce qui regarde la liste civile et les apanages des Princes, se composent de toutes les sommés nécessitées par la dette publique, constituée ou non constituée, par les fournitures de temps qui embrassent les traitemens, appointemens , gages ou salaires, et enfin, dans les fournitures de choses évaluables, par les devis, qui ont été approuvés.
Les dépenses éventuelles se composent de toutes les fournitures réellement faites par suite de marchés ou par l'effet de la nécessité. ”

“ Plus de 200 millions sont liquidés sur l'arriéré. La loi du 28 avril pouvait laisser quelques doutes aux créanciers de l'état sur le mode de remboursement des effets qui leur ont été délivrés; Votre Majesté, par les nouvelles dispositions que je lui propose, leur en assure la réalisation intégrale. Tous les services publics sont assurés, aucun
payement exigible n'est en souffrance, le cours des effets publics se soutient; ceux du trésor, toujours calculés dans la limite des recouvrements, se présentent sur la place avec toute la faveur qu'obtient le meilleur papier ”

“ Ces centimes extraordinaires additionnels à une, à plusieurs ou aux quatre contributions directes peuvent même être imposés d'office pour dépenses ou dettes (7) obligatoires (8) par un décret ou ordonnance dans la limite du maximum qu'autorise pour cet objet la loi annuelle des finances, par une loi au delà de ce maximum, sans distinction de communes (9) . ”

“ Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à garantir, au nom de l'état, les pertes possibles sur les prêts ou avances que des compagnies ou commissions de prêts feraient au commerce et à l'industrie, et sur les escomptes que des caisses ou comptoirs d'escompte feraient du papier de commerce, de manufacturiers et d'entrepreneurs de travaux.
Art. 2. Ces prêts ou avances, et les escomptes seront faits de manière que, dans aucun cas, la garantie de l'état ne puisse excéder la somme de dix millions ”

“ Moyennant 125 mille fr., chacun d'eux occupe une place qui, d'après le prix des dernières vendues, vaut 300. millef. ; peut-être dans un temps où les finances publiques sont obérées, et où les impôts, portés à leur maximum, ne peuvent suffire à l'acquittement de nos charges , le ministère aurait-il pu demander aux Chambres d'être autorisé à faire verser par les nouveaux agents , sinon la totalité des 300 mille fr., du moins une somme plus forte que le cautionnement. ”

“ Mais l'homme d'Etat dont on rappèle ici la juste remarque, examinerait probablement, avant tout, quelles sont les bases du système de finances adopté en dernier lieu ; quel ré-
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sultat on peut attendre, avec plus ou moins de certitude , du budget de 1816 ; il examinerait si tous les citoyens sont indistinctement appelés à concourir à la libération commune; enfin si tous les revenus imposables sont, sans nulle exception, soumis proportionnellement à l'impôt. ”

“ La création des obligations, et plus tard celle des bons à vue, furent les moyens dont elle se servit : tous les revenus dé l'Etat venant se réunir dans la caisse des récevéurs-généraux , la loi qui fut imposée à ces comptables de souscrire, au commencement de l'année, des obligations pour la totalité des contributions directes, et, périodiquement, des bons à, vue pour toutes les autres recettes dont le montant est éventuel, garantit de trop fortes atteintes l'administration de ces revenus. ”

“ L'idée suivante, tout-à-fait indépendante de celles que nous nous proposions de développer , nous est inspirée par la disposition même du budget, relative au prélévement actuel de vingt millions, pour un soulagement indéterminé. Nous ne voyons pas en effet quel obstacle sérieux pourrait s'opposer à ce que vingt millions, délégués pendant cinq années sur des revenus spéciaux , devinssent aujourd'hui le gage inviolable d'une circulation praticable de cent millions d'annuités, remboursables par cinquième , d'année en année, avec une simple prime de un pour cent l'an. ”

“ La situation générale des finances, arrêtée au 1.er janvier 1817, comprend, d'une part, sous le titre d'actif, toutes les valeurs réalisables , et toutes les avances, créances et sommes à recouvrer, et, de l'autre, sous le titre de passif, tous les effets à payer, tous les dépôts et toutes les créances à rembourser, et elle se balance par un « excédant du « passif sur l'actif, qui représente la dette contractée par l'administration des finances, « pour couvrir les dépenses excédant les recettes du service antérieur au 1.er avril « 18114, de 105,937,917 fr. 86 cent. » ”