Subvention

“ Mais elle laisse au Gouvernement le choix du mode de la subvention, qui doit varier selon la nature des besoins et des ressources de chaque localité, et dont une Commission nommée par le Ministre déterminera la quotité et la forme, après s'être assurée que toutes les prescriptions de la loi sont accomplies, que la contribution de la commune est garantie, que les plans et les devis sont conformes aux modèles indiqués, enfin que les
tarifs sont fixés dans les conditions les plus favorables à ceux qui doivent les payer. ”

“ La subvention à la charge de l'industriel est réglée par le conseil de préfecture, après une expertise, obligatoire si elle est réclamée; la subvention est proportionnelle à la dégradation, payée en argent, ou en nature, ou encore convertie en un abonnement, que fixe la commission départementale et exclusivement employée à l'entretien du chemin dégradé.
2° Les départements consacrent aux chemins vicinaux de toute .catégorie des subventions, fournies par le produit des sept centimes départementaux spécialement affectés aux chemins vicinaux, (26,097,680 fr. au budget de 1890.) ”

“ Si elles veulent donner une subvention ferme, elles négocieront un emprunt, soit auprès des capitalistes, soit auprès du Crédit foncier; si elles préfèrent suivre l'exemple de l'État, elles solliciteront des Chambres le droit de s'imposer extraordinairement et elles consacreront à la garantie d'intérêt les produits de leurs taxes supplémentaires. L'importance de la subvention par les départements et les communes est un maximum, sur laquelle se réglera la garantie de l'État, ne l'atteignant pas toujours, mais ne la dépassant jamais ”

“ Le recouvrement de là subvention a lieu dans les mêmes formes que celui des contributions directes.
112. — En vertu du dernier paragraphe de l'art. 14 de la loi de 1836, les subventions spéciales peuvent être réglées par voie d'abonnement. Ainsi, lorsque les particuliers consentent à payer une subvention et qu'ils peuvent s'entendre sur le montant de cette subvention avec la commune ou avec le préfet, suivant la nature du chemin, la loi les autorise à traiter à forfait, même pour plusieurs années consécutives et à venir ”

“ L'Etal donne ces subventions en capital ou en annuités. La loi déclarative d'utilité publique fixe le mode adopté et le maximum des sacrifices de l'Etat.
Art. 14. La subvention à allouer par l'Etat est calculée d'après les charges annuelles réelles du département, de la commune et du syndicat de communes correspondant aux dépenses de premier établissement, augmentées des dépenses faites pour les travaux complémentaires pendant les dix premières années de l'exploitation, le tout dans les limites d'un maximum fixe par la loi déclarative d'utilité publique. ”

“ Les communes devant faire les deux tiers au moins de la dépense, les demandes de subvention pourront se rattacher souvent à des projets qui se compliqueront de questions d'emprunts, d'acquisitions de terrains et autres analogues, et l'intervention du ministre de l'intérieur, celle même du conseil d'État, pourront devenir indispensables. ”

“ Outre cette allocation, la société dispose d’une autre ressource : c’est une subvention de 10 millions accordée par l’état et proportionnellement exigible à mesure qu’elle placera les 200 millions d’obligations primitivement émises. ”

“ Enfin, pour constater le but exclusif de la subvention, destinée seulement à encourager la construction de modèles prudemment et économiquement organisés, et non la magnificence exagérée et l'ostentation, votre Commission vous propose que dans chaque commune l'État ne puisse jamais subventionner qu'un seul établissement et lui accorder au-delà de cent mille francs ”

“ RENAUDEL. En réalité, la subvention vient dans le rapport de la Trésorerie.
SÉVERAC. C'est bien évident.
CELLIER. Je vois, pour la subvention au Populaire quotidien, affecter une somme de plus de 450.000 francs. Je tiens à demander qu'il soit fait un meilleur usage des traites. C'est ainsi qu'il' est envoyé aux abonnés une quantité de traites d'abonnement, avec prodigalité et sans raison, tous les camarades sont là pour m'approuver. LE PRÉSIDENT. •– Pour faire cette observation, vous devriez attendre la discussion sur le Populaire. ”

“ Dans cette justification les communes ne peuvent faire entrer à l'avance la subvention du département qu'autant que le conseil général aurait donné à cette subvention un caractère de fixité en décidant qu'elle se renouvellera pendant un certain nombre d'années. Quant à la subvention de l'État, elle ne peut figurer que pour un seul exercice puisqu'elle est l'objet d'une répartition annuelle et quelles que soient les présomptions pour qu'elle soit accordée chaque année. ”

“ Le préfet transmet le dossier, avec ses propositions, au Ministre des Travaux publics qui, après avis du Ministre des Finances, fixe le montant de la subvention due par l'Etat et arrête les comptes.
Art. 13. Pour les services exclusivement subventionnés par une chambre de commerce, une commune ou un syndicat de communes, l'entrepreneur adresse au président de la chambre de commerce, au maire ou au président du comité d'administration du syndicat, le décompte annuel établissant le montant de la subvention dont il demande le payement. ”

“ Le maximum de la subvention annuelle de l'Etat, pour chaque entreprise, sera fixé, après avis du Conseil d'Etat, et .sur le rapport du ministre des Travaux publics, par un décret qui approuvera en même temps le contrat passé avec l'entrepreneur par le département ou les communes, en vue de déterminer les droits et les charges de l'entreprise. ”

“ Quel que soit le mode de subvention employé par les autorités locales, il faudra en déterminer le montant.
Si les Conseils votent une subvention ferme en argent, rien n'est plus simple, l'obligation des concédants est parfaitement certaine, connue et fixée à l'avance; s'ils ne donnent qu'une garantie d'intérêt, leur obligation n'est pas déterminée, et même la somme allouée annuellement au concessionnaire variera selon que les bénéfices auront été plus ou moins importants ; mais les éléments, qui en sont la base, seront indiqués et arrêtés par le cahier des charges. ”

“ BUREAUX DE BIENFAISANCE, HOSPICES, OCTROI, TIMBRÉ.
lorsque les communes allouent une subvention annuelle à des sociétés prifées de bienfaisance, le mandatement de la subvention n'est soumis à la production d'aucune autre pièce comptable, de la part de la société, que la quittance du trésorier, si le vote de la subvention a lieu sans condition, et dans le but seul d'encourager l'oeuvre. Mais le receveur municipal devrait exiger des justifications à l'appui du mandat de payement si le vote de la subvention avait été subordonué à l'accomplissement de
telles ou telles formalités. ”

“ La subvention inscrite au programme pour chaque entreprise constituant le maximum du concours de l'État, le chiffre en doit toujours être réduit proportionnellement aux économies qui pourront résulter du règlement définitif des dépenses admises par le Ministre de l'Intérieur. ”

“ Du moment qu'on accorde une subvention, il faut l'accorder à tout le monde et il ne faut pas établir ce principe singulier que, parce qu'une commune n'a qu'un centime qui rapporte moins de 30 fr., elle aura droit à une subvention. ”

“ L'exécution d'un ouvrage d'art d'une importance exceptionnelle peut donner lieu à une subvention extraordinaire, par application de l'article 9 de la loi du 12 mars 1880, pour la partie de la dépense qu'il serait impossible de couvrir à l'aide des ressources locales et de la subvention proportionnelle de l'État. ”

“ La méthode consiste alors à inscrire la subvention en dépense de production de la sous-fonction où devrait figurer l'organisme et à la retrancher de la sous-fonction où figure la catégorie d'organismes à laquelle il appartient; on décide de l'opération ou des opérations qui supporteront la correction en fonction de la nature de la subvention (si c'est une subvention pour achat de
matériel on la classera en P 20, si c'est une subvention pour frais de personnel, on la classera en R 10) . ”

“ Le but de ce chapitre est de déterminer quelle doit être la meilleure composition des dépenses de souveraineté ; l'autonomie présente une solution, l'assimilation en donne une autre, entre les deux il nous faut choisir.
3. Comparaison des subventions et des dépenses de services.
Les dépenses de souveraineté se composent de dépenses de services et de subvention et ces deux catégories sont très différentes l'une de l'autre. La subvention représente un secours global, éventuel, elle ne s'applique pas à solder telle dépense particulière, elle s'adresse nominalement à telle colonie. ”

“ La Ville nous accordant une subvention de 20 millions, par exemple, pour l'ouverture d'une voie nouvelle, nous payera le montant de cette subvention au moyen de délégations que nous ferons sur elle, de manière à ne pas dépasser le montant de quelques années de son revenu. ”

“ Lorsqu'il est accordé une subvention par l'Etat, par le département ou par une commune, celte subvention donne droit à la nomination, par le préfet, d'un nombre de syndics proportionné à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise. ”

“ A Paris, nous ne sommes, pas économes du tout, et nous dépensons parfois plus que le montant, de nos recettes. C'est pourquoi nous envions la fortune de nos amis de Lyon. (Nouveaux rires.) Vous comprenez que, dans ces conditions, une demande de subvention serait vue d'un mauvais oeil chez nous. Nous avons des charges considérables à l'Union; M. Sault le sait mieux que personne et pourrait vous le dire. Il me paraît donc difficile d'admettre, le principe de subventions aux groupes. ”

“ Toutefois, dans certaines circonstances, le peu d'élévation de la subvention réclamée (15 fr. 80 c.
18 et 40 fr.) , n'a pas empêché le Conseil d'Etat de reconnaître à la dégradation imputée le caractère de dégradation extraordinaire (Arr. 24 juin 1858, Boulard) . (Voy. l'Ecole des Communes, année 1864, p. 116.) § 3. Exploitation des carrières. — Quelles sont les carrières, les forêts, les mines, les entreprises industrielles pouvant donner lieu à des subventions spéciales? A qui incombe l'obligation de payer les subventions ? ”

“ Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”

“ En aucun cas cette subvention ne pourra élever la recette brute au-dessus de 10.500 fr. ou 8.500 fr. par kilomètre, suivant la distinction ci-dessus, ni attribuer au capital de premier établissement plus de 5 0/0 par an.
L'art. 14 fixe à 400.000 fr. le maximum des subventions que l'Etat peut fournir dans le cours d'une année à l'ensemble des lignes d'un département, et rappelle que dans tous les cas cette subvention ne peut être accordée que dans les limites fixées annuellement par la loi de finances. ”

“ Tout propriétaire d'un bien rapportant seulement 2,000 fr., quelque charge d'ailleurs qui pèse dessus, serait exposé à payer au moins 200 fr. de subvention, et ainsi en augmentant en proportion du revenu. ”

“ Mais, en définitive, si on considère que les chemins vicinaux de grande communication sont faits, comme les autres, avec les ressources des communes intéressées; que les citoyens peuvent être appelés à faire un travail personnel sur ces chemins; que si le département consent à la dépense, c'est seulement à titre de subvention de faveur. ”

“ Il en est de même de leurs moyens d'action. Si elles veulent obtenir une subvention de l'État, elles doivent se faire agréer par l'administration. La subvention est annuelle et en rapport avec le nombre des libérés réellement patronnés. ”

“ Ce dernier cas se présentera forcément lorsque, pour une cause quelconque, les autorités locales ne pourront donner une subvention égale au maximum prévu par la loi; l'État ne pourra faire des sacrifices plus grands que ceux que le département, les communes et les intéressés auront pu s'imposer. ”

“ La commune qui sollicite une subvention, doit prendre l’engagement de faire profiter des prix réduits tous les ouvriers dont la position justifierait cet allégement, et de délivrer, chaque mois, un nombre déterminé de cartes gratuites aux indigents. ”

“ Du principe que les conseils de préfecture ne peuvent statuer, en matière de subventions spéciales, que pour une année, découle la conséquence que, bien qu'un établissement industriel ait été déclaré ne pouvoir être astreint à aucune subvention, il peut, dans une année suivante, être appelé à contribuer, si les circonstances ont changé. ”

“ La subvention de l'Etat doit être essentiellement variable quant à sa quotité absolue, et aussi quant au rapport à établir entre cette quotité et le chiffre de la dépense totale.
L'Etat donne beaucoup aux commîmes qui ont peu ; il donne peu. aux communes qui ont beaucoup ; il ne donne rien à celles qui, à raison de leur situation financière et des ressources dont elles disposent, peuvent et doivent se suffire a elles-mêmes. ”

“ Dans l'état actuel des choses, quels sont les relais qui reçoivent, aux termes de la loi de ventôse et sous la forme
(1) Discours du 21 juin 1838 à la chambre des députés.
— 255d'impôt indirect, la subvention la plus forte? Ce sont ceux qui en ont le moins besoin et qui y ont le moins de droit; ce sont ceux qui desservent les routes les plus fréquentées, non-seulement par les voitures publiques, mais encore par les voitures de poste. Quels sont les relais qui reçoivent la subvention la plus faible ? ”

“ Nulle difficulté si les revenus de la commune sont suffisants ; la subvention attribuée à la fabrique est prélevée sur ces revenus. (Id., art. 98.) Si les revenus sont insuffisants, le conseil municipal délibère sur les moyens de subvenir à cette dépense, suivant les règles prescrites par la loi (art. 99) , c'est-à-dire conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1837 (art. 30, n° 14) , sur les dépenses obligatoires. —Voy. ”