Loi de Ventôse

“ Mais nous croyons que cette jurisprudence repose sur des principes erronés. La loi du 25 ventôse an XI, art. 53, et le décret du 2 nivôse an XII, art. 1, 2, 11, et 12, ont déterminé d'une manière expresse les attributions respectives des tribunaux et des chambres de discipline.
Aux tribunaux, la loi de ventôse confère le droit exclusif de prononcer la suspension, la destitution, la condamnation à l'amende et aux dommages-intérêts. Aux chambres de discipline, le décret de nivôse attribue le droit de prononcer l'application de toutes censures et autres dispositions de discipline. ”

“ Il nous semble tellement évident que l'article 68 de la loi de ventôse est introductif d'un droit nouveau, qu'on ne doit pas hésiter à faire table rase des données de notre ancien droit, tout en les admirant, pour s'en tenir à l'esprit de notre droit moderne, et examiner s'il fournit des notions complètes en ce qui concerne la responsabilité résultant du dol et de la faute. ”

“ Si vous admettez à ce débat l'intervention des intérêts particuliers, vous abdiquez la plus haute des attributions de la Cour de cassation, vous amoindrissez votre juridiction suprême. L'action que vous attribue l'art. 80 de la loi de ventôse est dénaturée ”

“ Le sceau dont parle la loi de ventôse (art. 27) n'est plus maintenant qu'un signe de reconnaissance, utile, à la vérité, pour rendre le faux plus difficile 2 mais dont l'absence ne saurait mettre obstacle à l'exécution d'un acte non suspect. C'est ainsi que la Cour de Lyon a validé, le 7 mai 1825, un emprisonnement effectué sur le vu de l'expédition d'un jugement qui n'était pas revêtu du sceau du tribunal. ”

“ Le principe qui a inspiré l'article 12 de la loi de ventôse est ainsi formulé par Bosquet (V° Résolution, n" 6) :
« A l'égard de la résolution, il faut considérer si la condition est au pouvoir de celui qui devait la remplir, parce que, si elle ne dépend d'aucune autre personne, l'inexécution serait considérée comme un moyen de se départir.d'un contrat parfait et de voiler une résolution volontaire sous les apparences d'une résolution forcée. » ”

“ M. Pagès pour soutenir que la responsabilité civile est une peine, s'appuie sur les termes de la loi de Ventôse qui porte dans quelques articles que les formalités édictées par elle seront observées à peine de dommages-intérêts. N'est-ce pas jouer sur les mots ? Cette expression « à peine » qu'il est difficile de remplacer par une autre, n'enlève pas aux dommages-intérêts leur caractère de réparation civile : ils ont moins pour but de punir une faute que de donner satisfaction à des intérêts privés qui ont été lésés. ”

“ Nous nous bornerons à faire remarquer que l'art. 68, souvent invoqué dans la question, y est absolument étranger et qu'il suffit de le lire pour reconnaître qu'il ne vise aucun cas de responsabilité en dehors des nullités de la forme authentique textuellement prononcée par la loi de ventôse elle-même. ”

“ La loi du 1"' décembre 1790 posait le principe qu'il n'y aurait plus à l'avenir aucun apanage réel. Elle ne statuait pas sur les trois apanages constitués en faveur de Monsieur, comte de Provence, du comte d'Artois, et du
Chantilly, etc., etc. Il n'est presque pas de maison princière en France qui n'ait subi la loi de ventôse. Ainsi elle a été appliquée au comte d'Artois pour la forêt d'Yévre, à la maison de Condé pour les terres de Stenay, Dun, Jamets, etc., au roi Louis-Philippe pour les bois d'Yvoi-Carignan. ”

“ Malgré cet arrêt, la jurisprudence ne se fixa pas immédiatement et si l'on trouve la même théorie dans un arrêt de Paris du 25 mai 1826 (1) , si un arrêt de Bourges (28 juillet 1829) vint déclarer que « vouloir restreindre aux seuls cas de dol ou de faute lourde la responsabilité édictée par l'art. 68 de la loi de ventôse, c'est torturer son sens et arriver à l'arbitraire par l'établissement de distinctions que la loi n'a point faites; » ”

“ La Cour de cassation elle-même, revenant sur sa jurisprudence, ne vit qu'un abus dans l'usage suivi pendant des siècles par les notaires, sagement respecté par la loi, et consacré plusieurs fois pat sa propre jurisprudence (3) . Ces incertitudes, qui ont fait naître de vives alarmes, réclamaient instamment l'intervention du législateur, dans le double but de ratifier, dans l'intérêt des droits acquis, l'interprétation universellement donnée à la loi de ventôse an XI, et d'établir, pour l'avenir, des règles claires et précises. ”

“ Ces arrêts de réglement étaient encore en vigueur au moment de la rédaction de la loi de ventôse ; les législateurs de l'an XI n'en ignoraient pas l'existence et il est permis de croire que s'ils avaient voulu y déroger, ils se seraient expliqué formellement sur ce point. Mais non; bien loin de vouloir renoncer à cette vieille pratique, ils prennent le soin de déclarer que leur intention en écrivant l'art. 9 n'a pas été d'innover, d'introduire dans la législation du notariat une disposition nouvelle ”

“ Nous avons dit précédemment que la question de l'attribution des règlements de juges au Tribunal de cassation avait été sortie de l'acte constitutionnel pour être renvoyée à la loi spéciale d'organisation judiciaire. L'art. 76 de la loi de ventôse est ainsi conçu : « Outre les fonctions données au Tribunal de cassation par l'art. 65 de la constitution, il prononcera sur les règlements de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance non ressortissant au même tribunal d'appel » (art. 76) . ”

“ Les considérations que nous apprécions ici n'ont toute leur force que si l'on voit dans le notaire l'homme d'affaires des parties, elles sont à peu près sans valeur quand, avec la loi de ventôse (art. 1er) , on fait de lui un fonctionnaire public, dont les devoirs nettement délimités ne comportent guère l'excuse de l'ignorance, ni de l'erreur. C'est, à nos yeux, cette idée qui inspirait le législateur, c'est elle qui explique la sévérité dont ses paroles sont empreintes. ”

“ En prescrivant la nomination d'un curateur chargé de veiller à la conservation des droits héréditaires échus à un citoyen absent pour le service militaire, la loi de ventôse an II a évidemment dérogé au principe qui exclut d'une succession toute personne dont l'existence n'est pas constatée, principe consacré par les art. 135 et 136 du Code, et qui existait déjà dans l'ancien droit. Le législateur a considéré que les citoyens appelés sous les drapeaux, exposés à des déplacemens continuels, courant toutes les chances de la guerre, pouvaient être empêchés de donner de leurs nouvelles ”

“ Il ne paraît pas que ces observations aient été renouvelées, tout au moins dans la forme prévue par la loi de ventôse : d'une part, l'homme qui détenait le pouvoir était de ceux qui ne recherchent et qui n'aiment point les conseils ”

“ Enfin la loi de ventôse n'a pas innové plus que la précédente. — Elle n'a formulé aucune règle générale ; elle a seulement prononcé expressément la responsabilité dans plusieurs textes spéciaux (art. 6, 12 16,18,23) , et notamment dans l'art. 68. — Nous aurons à nous y arrêter longuement.
(1) Merlin, v° Nullité, § 5. — On admettait unanimement que l'action de louage ne pouvait être exercée, en dehors du dol et de la faute lourde, " contre les personnes dont les travaux tiennent plus à l'esprit qu'au corps et qui, par cette raison, n'en reçoivent la rétribution qu'à titre d'honoraires. ”

“ Une foule d'arrêts n'ont pas de fondement plus solide. Il n'est guère de condamnation que l'on ne croie pouvoir baser sur l'art. 68 de la loi de ventôse qui, dans la plupart des cas, est absolument étranger à la question. Le premier qui s'est avisé de motiver sur cet article l'arrêt qu'il rédigeait a été le véritable législateur de la matière : on a répété de confiance ce qu'il avait dit, on l'a trop rarement vérifié.
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d'hui, il est dans les attributions du ministère de la justice. Mais elles n'ont absolument rien changé à la nature des fonctions du notaire ”

“ Le ministère public, dit-il, agit par voie de dénonciation : les parties privées sont en dehors, et tellement en dehors, que l'art. 80 de la loi de ventôse porte
ces mots : sans préjudice du droit des parties intéressées ; c'est-à-dire qu'en ouvrant l'action publique, l'article commence par les en exclure formellement. Elles sont en dehors quant à leur action. Si, au lieu de rester dans les termes de la loi, vous admettez l'intervention des parties privées dans le pourvoi formé en vertu de l'art. ”

“ Cependant un grand nombre de propriétaires étaient toujours sous le coup de la loi de ventôse : le domaine avait réservé ses droits sur un grand nombre de terres dont l'origine lui paraissait suspecte. Il importait, pour emprunter les expressions mêmes du ministre des finances, en 1820, « d'écarter des propriétés l'incer« titude qui a toujours le fâcheux effet d'en affaiblir la valeur. »
Le gouvernement demanda l'abrogation de la loi de ventôse en 1820 : la commission de la chambre des Députés ne pensait pas que cette loi dût être abrogée ”

“ « Les actes, « dit l'article 9 de la loi de ventôse, « seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. » Cette disposition, dont le principe remonte à une ordonnance du 1er décembre 1437, est nécessaire pour donner aux parties des garanties contre la prévarication des officiers publies. L'accord de deux notaires pour falsifier les conventions des parties est infiniment moins probable que la malversation d'un seul. ”

“ Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On a voulu tirer aussi de la disposition de ces articles la conséquence que les principes généraux 'qu'ils consacrent devaient être substitués à la règle plus restreinte et postérieure de la loi de ventôse. ”

“ Ne doit-on pas reconnaître ce sens, dans l'expression un peu détournée, il est vrai, de sujet de l'empereur et aujourd'hui sujet du roi? Cette question, dont l'affirmative ne nous paraît pas douteuse, est très-importante, car l'art. 9 de la loi de ventôse est prescrit à peine de nullité (art. 68, même loi) . Ce même sens est adopté par Grenier, Opere cit., t. 1er, n° 247, p. 454, et par Delvincourt, p. ”

“ Lorsque le ministère public a requis une des peines de l'art. 53 de la loi de ventôse, le tribunal, qui reconnaît que les faits incriminés ne sont pas assez graves pour entraîner une punition aussi sévère que la suspension ou la destitution, peut-il infliger à l'inculpé une des pénalités inférieures édictées par l'art. ”

“ Or, jusques à quand doit durer cet état de choses provisoire, cette espèce de séquestre , lorsque l'absence se prolonge et que l'on continue à ne recevoir aucune nouvelle de l'absent? Il doit durer jusqu'à la déclaration d'absence; car la loi de ventôse n'a jamais été considérée comme un obstacle à ce que l'absence des militaires pût être déclarée , lorsque le temps prévu par le droit commun se serait écoulé sans "qu'on ait acquis la preuve de leur existence ”

“ Mais Pillon était homme de ressources : il n'accepta pas sans protester la situation qui lui était faite. Sur sa réclamation, un arrêté du Comité de législation de la Convention en date du 18 fructidor (4 septembre) décida que, à raison de l'autorisation accordée par le représentant Duport, la loi de ventôse lui avait été mal appliquée. Il fut relaxé. Le Comité prévenu en sa faveur avait obligeamment fermé les yeux sur l'insuffisance notoire des constatations de présence à Bois d'Ennebourg. ”

“ L. 23 mars 1855) , devrait donner ouverture à l'impôt; la possession ne devrait être qu'un moyen de preuve, et, quand l'existence de la convention verbale est établie par d'autres moyens (notamment par l'aveu de la partie) , il serait conséquent aux principes du Droit civil de ne s'attacher nullement au fait matériel d'entrée en jouissance, désormais étranger à la question de mutation de propriété. 1 94. Mais la loi de ventôse a suivi exactement les principes du Droit civil en vigueur à l'époque de sa promulgation. ”

“ La loi de ventôse n'est pas moins applicable aux mili- taires dont on ignore le sort depuis plusieurs années qu'à ceux qui sont sous 1rs drapeaux, à un grand éleignement de leur patrie. — Ces militaires, dont on
ignore V existence ne commencent à être soumis aux effets ordinaires de l'absence, tels qu'ils sont définis pur le code civil, que lorsque, d'après la loi du 13 janvier 1817., leur absence a été déclarée par un jugement. ”

“ Tider çes difficultés d'exécution, ne saurait être considérit gomme un jugeaient portant résolution, du contrat de vente. EW* 1
(187-1) En dé sens V. Bordeaux, 28 janv. 1853.
1
échapperait donc à la lettre de la loi de ventôse. Cela suffit pour écarter la perception du droit proportionnel.
188. L'art. 12 de la loi de ventôse doit être strictement renfermé dans sa lettre et ne saurait tirer à conséquence pour tout autre cas. Voilà le principe de toutes les solutions qui précèdent. L'Administration abonde dans le sens diamétralement contraire : elle étend l'art. ”

“ Nous avons reproduit textuellement le dernier article de la loi du 30 ventôse, parce que quelques commentateurs du Code civil ont voulu en faire résulter non pas seulement l'abrogation des anciennes sources de notre Droit national comme lois, mais encore la proscription de toute étude dont elles seraient l'objet, confondant ainsi l'autorité législative avec l'autorité doctrinale, comme si les législateurs qui prescrivaient l'enseignement de cet ancien Droit dans les écoles de Droit pouvaient en réprouver l'étude (Loi du 22 ventôse an XII, art. 2, 1°) ”

“ La collusion ne se présume pas et je suppose que l'échangiste évincé a été loyalement défendu par son garant. On ne peut dire, dans cette hypothèse, que l'évincé,
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répétant sa chose, la reprend par l'effet de la volonté de son copermutant (1) . L'esprit, aussi bien que la lettre de la loi de ventôse, manque absolument dans l'espèce. Donc le jugement qui porte résolution* dans ce cas, rentre dans la catégorie des jugements « contenant des « dispositions qui ne peuvent donner lieu au droit pro« portionnel. » ”