Jean-Jacques-Eugène Lagrange

“ L'universalité des biens d'une personne peut se transmettre par l'hérédité, par la possession des biens, par l'adjudication des biens pour conserver les affranchissements, par l'abrogation. L'hérédité et la possession des biens consistent, l'une et l'autre, dans la succession à tous les droits actifs et passifs d'un défunt: elles diffèrent en ce que la première est réglée par la loi civile, et la seconde par les édits prétoriens, qui ont souvent et utilement éludé la rigueur du droit civil.— L'hérédité était déférée par testament ou directement par la loi. ”

“ Dès que la preuve de la vie ou de la mort de cet individu est acquise , il n'y a plus d'absent ; nous rentrons dans le droit commun : si c'est la preuve du décès qui est rapportée, il y a succession ouverte ; ce n'est plus la loi sur l'absence , c'est la loi sur les successions qu'il faut consulter. Mais tant qu'il y a absence, c'est-à-dire tant que la preuve du décès n'est pas acquise, il n'y a point de succession ouverte , point d'héritiers, point de transmission : il n'y a que l'envoi en possession, soit provisoire, soit définitif. ”

“ La tradition est un fait complexe qui comprend la cession de la possession, d'une part, et la prise de possession de l'autre. Mais ce n'en est pas moins par la possession que celui à qui la tradition est faite acquiert la propriété. — Pour les objets qui n'ont pas de maître, la simple prise de possession suffit pour faire acquérir la propriété ; mais quand il s'agit de choses appartenant à quelqu'un, la prise de possession doit, pour faire acquérir la propriété au nouveau possesseur, être accompagnée du consentement de l'ancien propriétaire. ”

“ Qu'est-ce donc que l'envoi en possession définitif?
C'est, comme l'envoi en possession provisoire, un mandat légal, mais avec des pouvoirs et des avantages plus étendus. L'envoi en possession, qu'il soit provisoire ou définitif, a toujours la même nature : c'est toujours un mandat ; il n'y a de différence que dans l'étendue des pouvoirs. Par l'envoi provisoire, l'héritier présomptif n'avait reçu que le droit d'administrer et de faire des retenues sur les fruits; par l'envoi définitif, il reçoit le pouvoir de disposer librement des biens de l'absent. ”

“ Ce qui distingue les droits réels des droits personnels, c'est que les premiers nous mettent directement en rapport avec la chose qui en est l'objet, sans lier personne en particulier envers nous, sans créer pour les autres hommes autre chose que ce devoir général d'abstention qui est la garantie commune de tous les droits, tandis que les seconds consistent essentiellement dans le rapport de dépendance particulière, individuelle, qui s'établit entre le créancier et le débiteur. C'est ce lien individuel de dépendance qui constitue l'obligation proprement dite. ”

“ On objecte que la mort civile est un état, et que l'état -et la capacité des personnes s'estiment partout d'après les lois de la nation à laquelle elles appartiennent. Nous répondons -que le principe n'est vrai qu'à l'égard de l'état des personnes résultant directement de lois civiles, que sous ce rapport, le droit des gens oblige chaque nation à reconnaître. Mais, que la mort civile soit un état, ce n'en est pas moins une peine ; c'est unétat pénal qui est fondé sur la présomption légale que le condamné est criminel. ”

“ LE COLONAT. — A peine connu des jurisconsultes classiques, qui ne parlent, en général, que d'hommes libres et d'esclaves, le colonat est une condition intermédiaire, ou, si l'on veut, une transformation de l'esclavage imaginée pour intéresser le serf à la culture et dispenser le maître de la terre de la surveillance, souvent onéreuse, qu'imposait l'exploitation par les esclaves proprement dits. Le colon, esclave par le lien qui l'attache au sol, lui et sa race, a, sous certains rapports, les droits, et quelquefois même le titre d'homme libre ”

“ R. Le pouvoir que le juge a, dans les actions de bonne foi, d'apprécier la bonne ou mauvaise foi des parties, l'autorise implicitement à fixer le montant de la condamnation d'après l'équité (ex oequo et bono) ; et conséquemment, si le demandeur était lui-même tenu de quelque obligation envers le défendeur, le juge appréciant les engagements respectifs des deux parties, ne condamnerait le défendeur que déduction faite de ce qui lui est dû par le demandeur, ou même ne le condamnerait pas du tout, s'il était créancier d'une somme plus forte que celle dont il serait reconnu débiteur. ”

“ Les actions directes sont celles qui sont données contre quelqu'un à raison de son propre fait (l) . Les actions indirectes sont celles qui ne résultent pas du fait de celui contre qui elles sont données; elles proviennent particulièrement de l'engagement contracté ou du méfait commis par un individu soumis à sa puissance, ou même du dommage causé par l'animal qui lui appartient (voy. tit. ix ci-après) .
D. Quelles sont les actions indirectes que le droit prétorien accorde contre le père de famille, à raison des contrats passés avec son fils ou son esclave? ”

“ D. Quand est-ce qu'une stipulation est inutile à raison de son objet?
R. Une stipulation est inutile à raison de son objet lorsqu'on stipule (1) : 1° une chose qui ne peut pas exister, comme un centaure, ou qui a cessé d'exister, comme un esclave antérieurement décédé (2) ; 2° une chose qui n'est pas dans le commerce, comme une chose sacrée, religieuse ou publique, un homme libre ; 3° une chose qui, bien qu'elle soit d'ailleurs dans le commerce, ne peut être acquise au stipulant (3) , comme la chose qui, étant sienne, ne saurait devenir pour lui l'objet d'une nouvelle acquisition ”

“ C'est ce que, de nos jours, on nomme droit naturel. Les jurisconsultes romains appellent aussi souvent droit naturel le droit des gens, lorsqu'ils l'opposent au droit civil. — Chez les modernes, on nomme droit des gens cette partie du droit public qui règle les relations des nations entre elles (jus inter gentes) .
droit écrit est celui qui a été promulgué, c'est-à-dire qui résulte d'une déclaration expresse de la volonté législative. Le droit non écrit est celui qui s'est introduit par l'usage et le consentement tacite du législateur (1) . ”

“ En effet, le maître peut bien toujours vendre, donner, léguer l'esclave, mais le droit de vie et de mort n'existe plus pour lui. Une constitution d'Antonin le Pieux punit de mort le maître qui tuerait son esclave sans motif légitime, comme s'il tuait l'esclave d'autrui ; et Justinien rapporte les termes d'un rescrit de cet empereur qui défend aux maîtres de maltraiter leurs esclaves à l'excès, et qui autorise en conséquence les magistrats à entendre les plaintes des esclaves, et, dans le cas où elles seraient fondées, à contraindre le maître de vendre l'esclave à de bonnes conditions. ”

“ D. Un créancier peut-il léguer à son débiteur ce qu'il lui doit?
R. Oui : léguer à quelqu'un ce qu'il doit, ce n'est pas lui léguer sa propre chose ; car le legs de libération n'a pas pour objet la propriété de la chose due, mais seulement la remise d'une créance et du droit qu'elle donne contre le légataire, relativement à la chose due. Ce legs se fait, soit en léguant la libération en termes exprès, soit en léguant au débiteur ce qu'il doit, soit en défendant à l'héritier d'exiger la créance. ”

“ La première espèce de diligence, dont le défaut coustitue la faute très-légère, est celle que l'homme le plus attentif apporte à ses affaires; cette diligence est requise toutes les fois que l'obligation a été contractée dans le seul intérêt de la partie obligée, comme dans le commodat. La deuxième espèce de diligence est celle qui appartient au commun des hommes : l'absence de cette diligence constitue la faute légère, dont est tenu le débiteur, lorsque l'obligation a été contractée dans l'intérêt réciproque des deux parties, comme dans les contrats de vente, de louage, de société. ”

“ C'est ainsi que la loi des Douze Tables fit partout prévaloir dans Rome la puissance paternelle des plébéiens, et, avec elle, les institutions et les droits qui en étaient la conséquence logique, comme le mariage, l'adoption et le testament per oes et libram, le partage de la succession entre les individus soumis à la puissance du défunt intestat. D'après cette loi, en effet, tous les enfants légitimes tombent dans le domaine du chef de famille, quelle que soit la position de la mère dans la maison du mari, quel que soit le mode de mariage qui ait uni les époux ”

“ Lorsque le demandeur a prouvé le fondement de sa prétention, lors, par exemple, qu'il a prouvé l'obligation, c'est au défendeur qui se défend par une exception, c'est-à-dire qui ne se contente pas de nier l'allégation du demandeur, mais qui affirme un fait, par exemple qu'il a payé, ou que le demandeur est de mauvaise foi, à faire la preuve de ce qu'il avance. Il fait pour l'exception ce que le demandeur doit faire pour l'intention. ”

“ Celui qui détient pour nous sans aucune idée de propriété pour lui-même, comme le fermier, le dépositaire, n'est pas vraiment possesseur, car, pour être possesseur, il faut posséder animo domini. Aussi n'a-t-il pas droit aux interdits. S'il est troublé dans sa détention par un tiers qui réclame la possession, ce n'est pas à lui, mais au propriétaire au nom duquel il détient, que l'interdit sera donné. ”

“ D. Qu'est-ce que la puissance paternelle?
R. C'est le pouvoir attribué au père de famille sur les enfants qui composent sa famille filii ou filial familius) et qui y sont entrés, soit par suite d'un mariage légitime (justis nuptiis) , soit par légitimation, soit par adoption.
D. La puissance paternelle n'avait-elle pas à Rome un caractère particulier?
R. Oui. Chez la plupart des nations, et l'on peut dire dans le droit des gens, le pouvoir du père sur les enfants n'est qu'un pouvoir de protection, un droit de tutelle, qui s'efface lorsque l'enfant a atteint l'âge de raison (1) . ”

“ Au contraire, dans l'échange, chaque partie doit transporter la propriété à l'autre, l'échange diffère d'ailleurs de la vente en beaucoup de points; il n'est qu'un pacte nu tant que l'une des parties n'à pas exécuté de sa part la convention; alors seulement l'échange devient un contrat innommé; Et remarquez que celui qui a livré sa chose ne peut pas demander que l'autre livre celle qu'il a promise; il peut seulement répéter celle qu'il a donnée par la condiction, ou demander des dommages-intérêts par l'àction proescriptis verbis. ”

“ Quand un homme libre était injustement retenu en esclavage, tout citoyen pouvait se porter son champion et intenter un procès à celui qui s'en prétendait maître. C'était ce qu'on appelait l'assertio in libertatem. On se servit de ce moyen pour arriver à l'affranchissement d'un véritable esclave. Un ami, et, à défaut d'ami, un licteur, se rendait assertor liberlatis, et soutenait devant le magistrat que l'esclave était libre ”

“ Les causes de répudiation furent déterminées par Théodose et Valentinien. L'époux qui dissolvait le mariage sans cause légitime encourait certaines peines pécuniaires, de même que l'époux qui, par sa mauvaise conduite, donnait à l'autre une juste cause de répudiation (C. 5, 17, 8) .
(1) Sous la république et au commencement de l'empire, il n'y avait pas, pour les citoyens romains, un moyen général de légitimer les enfants nés hors mariage, et, par conséquent, de les faire entrer dans la famille et sous la puissance de leur père. ”

“ Du droit civil, comme l'action de vol non manifeste, qui tire son origine de la loi des Douze Tables, l'action de dommage causé à tort, qui résulte de la loi Aquilia. Du droit prétorien, comme l'action d'injures et celle de rapt, — L'action noxale n'est point une action principale existant par elle-même ; c'est l'action ordinaire résultant de tel délit, modifiée de manière à ce qu'elle laisse au maître la faculté de se libérer par l'abandon noxal. L'action, pour être noxale, ne cesse pas d'être l'action furti, legis Aquilioe, etc. ”