Léopold Thézard

“ I. Actions in rem civiles. — Parmi les actions in rem civiles, on peut citer : 1° la rei vindicatio , ou revendication d'un objet corporel déterminé ; 2° la pétition d'hérédité; 3° l'action confessoire de l'usufruit ou des servitudes; 4° l'ortion négaloire de l'usufruit ou des servitudes.
1° L'action en revendication (rei vindicatio) est une des plus importantes actions réelles: on l'appelle aussi specialis in rem actio (action in rem pour un objet déterminé) , et quelquefois simplement action in rem.
Elle est donnée à quiconque a la propriété civile d'une chose, contre celui qui la possède. ”

“ Mais le gage lui-même est un instrument de crédit primitif, et dont l'emploi paralyse les transactions et l'usage même des choses : l'objet engagé n'est plus au pouvoir de son propriétaire, qui en perd la jouissance; entre les mains du créancier gagiste, il n'a d'autre utilité que son affectation même. De là, la nécessité d'une garantie qui soit aussi efficace pour le créancier sans dessaisir le débiteur. C'est ainsi que le gage prit le caractère d'hypothèque. ”

“ Les enfants d'une femme esclave sur laquelle existe un droit d'usufruit doivent-ils appartenir à l'usufruitier ou rester au propriétaire ? L'usufruitier n'y a pas droit, parce que ces enfants ne peuvent être considérés comme des fruits (quia in fructu non sunt) . Justinien en donne pour raison qu'il serait absurde de considérer l'homme comme un fruit, lui pour qui sont faits tous les fruits de la terre. Mais la dignité humaine n'a que faire dans cette question : l'esclavage une fois admis, peu importe à l'esclave qu'il soit la propriété d'un autre homme , à titre de fruit ou autrement. ”

“ III. SUR QUOI PORTE LE PRIVILÉGE. — Le privilège s'exerce sur la plus-value résultant des travaux et existant lors de la vente ; ou, si l'on veut s'en tenir à la définition qui établit le privilége sur l'immeuble, il porte sur cet immeuble jusqu'à concurrence seulement de sa plus-value. Quand l'immeuble sera exproprié ou vendu à l'amiable, ce qui donnera lieu à l'exercice final du privilége, il sera aliéné d'ensemble, et l'architecte ou entrepreneur privilégié sera colloqué sur une valeur égale à celle de la plus-value ”

“ Les fruits appartiennent alors, non au propriétaire, mais à l'usufruitier, au fermier, ou au possesseur de bonne foi.
Le droit de l'usufruitier et celui du fermier (colonus) présentent entre eux quelques différences : d'une part, l'usufruitier a sur la chose un droit réel, et il peut agir directement contre les tiers qui le troublent dans sa jouissance ; le fermier, au contraire, n'a qu'un droit personnel à rencontre du propriétaire qui s'est obligé à lui procurer la jouissance de la chose; il n'a donc d'action que contre lui, s'il est inquiété. ”

“ FORME EXTÉRIEURE. — L'hypothèque, d'après le Code civil, comme d'après l'ancien droit, est un contrat solennel ; elle ne peut être établie que par un acte notarié. La raison de cette règle est surtout historique. Il est en effet singulier que, pouvant aliéner un immeuble par une convention verbale ou sous seings privés, on ne puisse l'hypothéquer de la même façon : ordinairement, qui peut le plus peut le moins. ”

“ En cas de vente d'une portion indivise d'un immeuble, le privilége ne portera donc que sur la fraction indivise objet de la vente, quand même l'acquéreur aurait ensuite acquis la part des autres copropriétaires ; vainement invoquerait-on en sens contraire l'effet déclaratif de la licitation, qui tendrait à le faire considérer comme ayant été propriétaire du tout dès le principe : dans la réalité, la vente n'a porté que sur une fraction, et cette fraction est seule affectée du privilége pour le prix qui la représente. ”

“ Si la bonne foi et l'esprit de justice régnaient chez tous les hommes ; si, de plus, aucune erreur ne pouvait exister dans leur esprit sur l'étendue de leurs droits respectifs, ces droits se suffiraient à eux-mêmes, et chacun les respecterait ou s'y soumettrait volontairement. Mais il n'en est pas ainsi : les droits ont besoin d'être garantis contre l'injustice et la violence ; quand ils sont douteux, ils doivent être reconnus par une puissance supérieure, qui impose sa loi aux prétentions contraires des particuliers. ”

“ Il n'y avait point d'action lorsque le délit était commis par un fils envers son propre père, ou par un esclave envers son maître : car il ne peut naître d'obligation entre personnes soumises à la puissance l'une de l'autre. Mais que décider si un fils de famille ou un esclave commet un délit envers une personne qui lui est actuellement étrangère, puis tombe sous la puissance de cette personne, soit par adoption , s'il s'agit d'un fils, soit par acquisition, s'il s'agit d'un esclave? ”

“ Pour l'application du principe que nulle hypothèque ne peut être consentie que parle propriétaire de l'immeuble, il faut assimiler au propriétaire tous ceux qui le représentent, soit en vertu d'un mandat légal, comme le tuteur pour le mineur et l'interdit, soit en vertu d'un mandat conventionnel, sauf l'accomplissement des formalités dans la constitution du mandat ou son exécution. A cette règle, on peut rattacher, si on admet l'opinion de la jurisprudence, la validité de l'hypothèque constituée par un tiers qui se porte fort pour le propriétaire. ”

“ Si une surenchère était formée par un incapable, sans les autorisations exigées par la loi, le tiers acquéreur serait-il fondé à demander la nullité, soit de la surenchère, soit même de l'adjudication qui aurait suivi? Cette question doit se résoudre par les principes du contrat judiciaire. Quand il s'agit d'un contrat accompli, l'incapable seul peut invoquer la nullité établie en sa faveur ”

“ Il faut cependant remarquer que la corréalité proprement dite, de la part des débiteurs, ne peut avoir lieu que dans les obligations d'où naît une action de droit strict (condictio) , comme la stipulation, le mutuum. Dans les autres cas, comme dans le commodat, la vente, le louage, etc., il ne peut pas y avoir d'obligation corréale, mais simplement obligation in solidum, si du reste il résulte de l'intention des parties ou des circonstances que chacun doit être lié pour le tout.
Voici la différence des deux espèces : dans l'obligation corréale , il n'y a qu'un objet (una. res vertitur) ”

“ Et dans tous les cas, il faut un acte spécial pour l'émancipation de chaque enfant ou petit-enfant. Donc, à défaut d'émancipation formelle, les petits-enfants, déjà nés ou conçus au moment où leur père est émancipé , ne suivent pas leur père , mais restent sous la puissance de l'aïeul. Au contraire, les petits-enfants, conçus après l'émancipation de leur père, ne naissent pas sous la puissance de leur aïeul, mais sous celle de leur père. C'est le moment de la conception qu'il faut ici considérer : car il s'agit de régler une capacité de droit civil. ”

“ Soit que la dette se divise, soit que les immeubles hypothéqués se partagent eux-mêmes entre diverses mains, l'hypothèque reste entière pour garantir ce qui reste dû; si c'est l'immeuble lui-même qui disparaît en partie, ce qui reste continue à garantir toute la dette. ”

“ Mais, si favorable que soit celui qui a avancé les sommes nécessaires à l'acquittement d'une dette privilégiée, sous forme de paiement ou de prêt, rien n'indique que la loi ait ici dérogé à ses exigences ordinaires en matière de subrogation : celui qui prête n'a que l'action de prêt, rien ne constatant légalement l'emploi des fonds; celui qui paie purement et simplement éteint le privilège avec la dette, et n'a qu'une simple action non privilégiée de mandat ou de gestion d'affaires. ”

“ Mais Justinien permit de faire des legs, même aux posthumes externes, excepté cependant à ceux qui seraient nés du commerce illicite du testateur avec une femme qu'il ne pouvait légalement épouser.
Si le légataire doit être une personne certaine, il n'est pas nécessaire qu'il soit désigné avec une parfaite exactitude : pourvu qu'on puisse le reconnaître, l'erreur sur son nom ou sur ses qualités ne vicie aucunement le legs.
Le legs fait à l'héritier institué est inutile ; car il se devrait le legs à lui-même. D'autre part, le legs fait à un esclave profite à son maître. ”

“ Dans le cas d'une chose volée, il ne faut pas croire que le voleur seul soit incapable d'usucaper; ce ne serait pas là une règle spéciale; car le voleur est nécessairement de mauvaise foi, et manque par conséquent d'une des conditions générales de l'usucapion ; mais le vice de la chose volée consiste en ce que les personnes mêmes qui l'acquerraient et la posséderaient de bonne foi ne pourraient pas l'usucaper. ”

“ I. ORIGINE ET RAISON D'ÊTRE DU PRIVILÈGE. — Le privilége du vendeur est un droit accordé à celui qui a vendu un immeuble, et portant sur cet immeuble lui-même, droit qui lui permettra d'être payé sur le prix à en provenir par préférence à tous les autres créanciers de l'acheteur, antérieurs ou postérieurs à la vente, sous la condition d'avoir rempli les formalités requises pour la conservation de ce privilége. ”

“ Si le mandataire excède les limites de son mandat, il n'est pas libéré et n'a pas le droit de se faire indemniser : si, par exemple, ayant reçu mandat d'acheter un objet, il en achète un autre. Mais quid si, ayant reçu mandat d'acheter une chose pour un certain prix, il y met un prix supérieur? Les Sabiniens considéraient qu'il n'avait aucune action contre le mandant ; les Proculéiens, dont l'opinion a prévalu, permettaient au mandataire de forcer le mandant à prendre la chose et de lui réclamer le prix convenu entre eux : le mandataire devait seulement supporter la perte de la différence. ”

“ En réalité, les biens aliénés frauduleusement par le débiteur n'ont pas été le gage commun; ils n'ont pas été le gage des créanciers postérieurs à l'aliénation. L'action paulienne est principalement une action en dommages-intérêts contre le tiers qui a traité avec le débiteur, et dont le fait empêche le créancier demandeur d'être-paye : or, si, pour toute autre cause, on conçoit une action ainsi formée contre un tiers par un créancier qui a été spécialement empêché par lui de recevoir son paiement, soutiendra-t-on que ce créancier devra communiquer le résultat de son action aux autres? ”

“ Mais quand il s'agit d'un esclave, il en est différemment : il y a bien injure faite au maître, mais il n'y a pas injure faite à l'esclave ; car l'esclave n'est pas une personne juridique (caput non habet) , on est dans la même situation que si l'offenseur avait par exemple mutilé un animal appartenant à autrui pour faire affront au propriétaire. L'action d'injures n'est donc accordée qu'au maître et en son nom seul. ”

“ D'autres, en bien plus grand nombre, décident que, dans toutes les hypothèses où il y a identité de motif, le droit de rétention est applicable : ce droit ne constitue pas un privilège proprement dit ; il repose sur cette double raison, que dans les hypothèses prévues par la loi, et dans toutes celles qui s'y rapportent, le créancier a augmenté la valeur du bien du débiteur, et par suite le gage commun, et qu'en même temps la possession de ce bien, restée en ses mains, lui crée une sorte de nantissement tacite. ”

“ Aussi arrivait-il souvent qu'un testateur dont les dettes surpassaient les biens, craignant que personne ne voulût accepter son hérédité et que ses biens ne fussent vendus sous son nom après sa mort, évitait cette honte en instituant un de ses esclaves, soit en première ligne, soit par substitution vulgaire après un autre héritier. Alors, l'esclave succédant de plein droit aux biens et aux dettes du défunt, les objets de la succession étaient vendus sous son nom. ”

“ L'hypothèque de la chose d'autrui, comme l'aliénation de cette chose, est nulle de nullité radicale et absolue : car nul ne peut constituer un droit sur une chose qui ne lui appartient pas, et l'acte par lequel il le ferait doit être réputé non avenu, et non pas seulement annulable. ”

“ La radiation a pour conséquence de constater, au regard des tiers, que l'immeuble est affranchi de l'hypothèque. En réalité, c'est l'acte même de main-levée, ou, mieux encore, c'est l'extinction de l'hypothèque qui en fait cesser complètement l'effet, même à l'égard des tiers, avant toute radiation effectivement opérée. Par conséquent, du moment où une main-levée aura été consentie, fût-elle ensuite rétractée par le créancier, même avec le consentement du débiteur, et avant que la radiation eût été faite, l'hypothèque aura cessé d'exister erga omnes. ”

“ La ligne de démarcation à établir entre les privilèges et les hypothèques n'a point le caractère absolu qu'on lui prête : le privilége du vendeur est en réalité une première hypothèque, que les conditions mêmes de sa naissance permettent de soumettre à un droit particulier quant à sa publicité, mais qui doit subir, mutatis mutandis, toutes les règles hypothécaires. ”

“ En effet, dit-on, si la femme était incapable d'inscrire son hypothèque légale, les mineurs le sont également; dispensés d'inscrire leur propre hypothèque légale, ils doivent être aussi dispensés d'inscrire celle à laquelle ils succèdent du chef de la femme. Ce raisonnement acquiert une force de plus, quand les mineurs sont précisément les enfants succédant à leur mère prédécédée, et que le mari, leur père, devient leur tuteur légal ; c'est lui qui doit faire inscrire l'une et l'autre hypothèque, et il est rigoureux que sa négligence ne puisse nuire aux mineurs (1) . ”

“ Quand le bail est authentique, ou qu'il a date certaine avant l'évènement qui a mis les meubles du débiteur sous la main de justice (saisie, faillite, ou mort de ce débiteur suivie d'acceptation bénéficiaire) , on a considéré que le privilége devait gararantir tous les loyers dus au propriétaire, échus ou à échoir ; l'existence du droit est certaine, et aucun soupçon de fraude ne peut exister jusqu'à preuve contraire. Pour les loyers échus, la solution s'imposait, puisqu'ils représentent une créance complètement acquise et exigible, et dont l'équivalent a été fourni au débiteur ”

“ La même solution doit-elle être donnée lorsqu'une hypothèque a été constituée pour la dette d'autrui, et tant que les biens restent aux mains du constituant ? faut-il, au contraire, assimiler ce constituant à un tiers détenteur, au profit duquel la prescription pourra s'accomplir avant l'extinction de la créance ? Il nous semble devoir être traité plutôt comme le débiteur primitif : en constituant l'hypothèque, il a pris l'engagement, sinon de payer la dette, au moins de maintenir cette hypothèque, et de la faire valoir tant que subsisterait la créance (1) . ”