Albert André

“ Les assurances terrestres ont un champ très vaste : on assure les meubles, les bâtiments, les bois contre l'incendie ; les récoltes contre la grêle ; les bestiaux contre la mortalité ; les prêteurs contre l'insolvabilité des débiteurs ; les plaideurs contre la perte des procès ; les notaires contre les actions en responsabilité et contre la perte de leurs minutes !
Les assurances sur la vie garantissent les individus du préjudice qu'un décès peut occasionner à une famille ou à des créanciers. ”

“ Au point de vue de l'intérêt du créancier, il est très-important, dans tout engagement, de stipuler la solidarité entre les débiteurs conjoints et l'indivisibilité à l'égard de leurs héritiers et successeurs, car si l'hypothèque est indivisible, il n'en est pas de même pour la dette qu'elle garantit. A défaut de stipulation contraire, l'obligation contractée par plusieurs individus se divise de plein droit entre eux par portions égales, et leurs héritiers n'en sont tenus personnellement que chacun pour sa part et portion civile (8) . ”

“ Dans le langage pratique, le mot abandon désigne plus spécialement la renonciatian à la propriété ou à la possession d'une chose dans le but de se soustraire aux charges dont elle est grevée : mitoyenneté, bénéfice d'inventaire, servitude, substitution.
4. Plusieurs abandons sont aussi connus sous le nom de renonciation (C. civ., 775, 1453) .
5. Quelle que soit sa forme ou son objet, l'abandon constitue une aliénation ; il ne peut, en général, être fait que par une personne majeure et capable.
Abandon à titre de partage. ”

“ La solution du 3 novembre 1875 limite la dispense des droits de mutation au cas où la rente viagère est en proportion avec la valeur des biens donnés par le survivant; s'il y avait disproportion entre la valeur de la rente dont profite le survivant et celle de ses biens, la Régie décide que la clause de réversion ne serait plus une condition de la donation, et qu'il y aurait lieu à récompense, donnant ouverture au droit de mutation par décès.
Il sera toujours prudent de dire dans le partage ; que la constitution de rente est une condition sans laquelle la donation n'aurait pas eu lieu ”

“ L'ameublissement indéterminé ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en forment l'objet. Il n'a d'autre effet que de lui donner un droit de créance, en vertu duquel l'époux qui a consenti l'ameublissement est tenu, lors de la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse commune, jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu, les immeubles ou une partie des immeubles ameublis (C. civ., 1507, 1508) .
Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner les immeubles que celle-ci a ameublis d'une manière indéterminée. ”

“ Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait. ”

“ Dans la main du créancier, le gage n'est qu'un dépôt assurant son privilège ; il ne peut en disposer, son droit se borne à faire ordonner en justice, soit que le gage lui demeurera en propriété d'après une estimation à faire par experts, soit qu'il sera vendu aux enchères publiques (6) .
En matière commerciale, le créancier n'a pas la faculté de conserver le gage, il doit le faire vendre (7) .
201. Quand le gage consiste en valeurs dont la négociation doit avoir lieu à la bourse et par l'intermédiaire d'un agent de change ; la vente à la bourse est considérée comme vente aux enchères (8) . ”

“ Quand la copropriété porte sur des choses affectées comme accessoires à l'usage de plusieurs héritages, telles que allées, cours, puits, abreuvoirs, elle prend le nom de communauté.
Si la copropriété s'applique aux murs, haies et fossés servant de séparation entre deux héritages, on la désigne plus spécialement sous le nom de mitoyenneté.
192. — L'un des communistes ne peut acquérir par prescription le droit de son communiste et la propriété de la chose commune, que par une possession exclusive des plus caractérisées pendant tout le temps, 30 ans, exigé par la loi (1) . ”

“ La constitution viagère à titre gratuit, par donation ou par testament, est soumise aux règles de forme prescrites par la loi (C.
civ., 917, 967, 1969) . Dans ce cas, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle a lieu au profit d'une personne incapable de recevoir (C. civ., 908, 913, 917, 918, 1970) .
4. La rente viagère peut être constituée : 1° sur la tête de celui qui en fournit le prix ; 2° sur la tête du débiteur; 3° sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir ”

“ Quand une dette est garantie par un privilège ou une hypothèque, le créancier a deux droits : un droit principal qui est l'action personnelle contre le débiteur; un droit accessoire qu'il tient du privilège ou de l'hypothèque. ”

“ C'est une disposition par laquelle un homme, dans la
vue d'imiter l'ordre des successions et de prévoir le cas de la mort, se dépouille de son vivant de l'universalité de tous ses biens pour en saisir par anticipation ses héritiers présomptifs et les rendre, par ce moyen, possesseurs actuels et propriétaires des biens d'une succession future dont ils n'avaient que l'espérance. ”

“ Toutes les fois que la communauté s'est enrichie ou qu'elle a été avantagée aux dépens des biens personnels de l'un des époux, elle doit récompense à cet époux à concurrence de ce dont elle a profité (C. civ., 1433) .
Ainsi, la communauté doit récompense : 1° du prix de vente, d'un propre à l'un des époux ; 2° du rachat par un tiers d'une servitude due à un immeuble de l'un des époux ; 3° de la soulte au profit de l'un des époux dans un partage d'une succession immobilière, ou dans un échange d'immeubles ; 4° lorsqu'un propre de l'un des époux a été donné en paiement d'une dette de communauté ”

“ Il est nécessaire dans l'acte de cautionnement: 1° de désigner exactement chacun des immeubles hypothéqués par nature, contenance, situation, avec les numéros et la section du cadastre ; 2° d'établir le droit de propriété pendant, trente ans au moins; 3° de faire déclarer l'état civil de la caution et la situation hypothécaire des biens; 4° de faire consentir par la femme de la caution, subrogation dans son hypothèque légale; 5° de faire cession des indemnités en cas d'incendie, s'il s'agit d'immeubles susceptibles d'être assurés (2) . ”

“ La reconnaissance au profit de l'un des époux d'une fortune mobilière supérieure à celle qu'il possède, est aussi une donation : faite au profit du futur, elle l'autorise à prélever la somme reconnue sur les bénéfices communs et non sur les biens de la future; lorsqu'elle a lieu au profit de cette dernière, les conséquences en sont plus graves, car, non seulement la femme pourra prendre la somme sur les économies faites pendant le mariage, mais encore à défaut
d'économies, le mari n'en est pas moins obligé de la verser à la femme ou à ses héritiers (C. civ., 1472) . ”

“ Quand le contrat de mariage, contenant adoption du régime dotal, confère au mari le pouvoir de vendre les immeubles dotaux sans le concours de la femme, et à charge de remploi, l'hypothèque prend rang du jour du mariage, ou au moins au jour de la donation, ou à celui de l'ouverture de la succession d'où proviennent les immeubles (4) .
Au contraire, si le contrat de mariage ne déclare pas les immeubles aliénables, ou s'il ne permet l'aliénation qu'avec le concours de la femme, avec ou sans charge de remploi, l'hypothèque remonte seulement à la date des actes d'aliénation (5) . ”

“ Le partage entre vifs ne contient pas de réserve d'usufruit; il est fait à la charge d'une rente viagère, réversible sur la tête du survivant des donateurs, égale au revenu brut de tous les biens donnés, et prenant cours à partir de l'entrée en jouissance, fixée à une époque quelconque. ”

“ Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. ”

“ Il n'existe en Angleterre aucune organisation générale pour porter à la connaissance du public les actes translatifs de la propriété immobilière et les droits hypothécaires.
A vrai dire, la législation anglaise ne connaît pas l'hypothèque conventionnelle ; la garantie correspondante porte le nom de mort-gage; elle tient à la fois de l'hypothèque, de l'antichrèse et de la vente à réméré. ”

“ L'acceptation sous bénéfice d'inventaire doit être fuite au greffe du tribunal civil du lieu où la succession s'est ouverte ; elle procure à l'héritier l'avantage de n'être tenu au paiement des dettes
que jusqu'à concurrence de la valeur des biens de la succession ( C. civ., 793, 802) . V. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.
II. Celui qui a accepté purement, et simplement ne peut ni renoncer, ni accepter sous bénéfice d'inventaire ; l'héritier qui accepte bénéticiairement est libre de renoncer au bénéfice d'inventaire pour devenir héritier pur et simple, mais non de renoncer à la succession. ”

“ Lorsque le mari vend des immeubles à lui propres ou dépendant de la communauté, si la femme est majeure et capable de se désister de son hypothèque légale, les praticiens doivent faire concourir la femme à l'acte d'aliénation et stipuler : d'une part, que la femme s'oblige solidairement avec son mari à garantir l'acquéreur de tous troubles et évictions ; d'autre part, que la femme se désiste, en faveur de l'acquéreur, de ses droits d'hypothèque légale sur les immeubles formant l'objet de la vente (1) . ”

“ Pour les ventes judiciaires de fonds de commerce, créances et autres droits incorporels, on indique dans le cahier des charges : la nature et le lotissement des choses à vendre ; le droit de propriété s'il y a lieu, et les conditions de la vente, telles que : mise en jouissance, paiement du prix et des frais, tant judiciaires que d'adjudication ; garantie de l'existence des droits en vente ; pour de mauvaises créances dépendant d'une faillite, le vendeur ne garantit ordinairement ni le montant, ni même l'existence des créances. ”

“ En effet, dans la dotalité, on peut craindreune renonciation à la société, et l'absorption des biens du mari et des biens communs par des reprises antérieures à la créance ayant motivé la cession en remploi.
Quand le mari ne possède qu'un seul immeuble, il se trouve dans l'impossibilité de le céder à sa femme parce qu'il n'est pas permis de le dégrever de l'hypothèque légale. Cependant, des personnes sans scrupules obtiendraient un résultat identique au moyen d'une opération oblique consistant à vendre à un homme de paille l'unique immeuble du mari ”

“ Dans toute cession de fonds de commerce, il faut penser à mettre la patente et l'impôt personnel et mobilier à la charge de l'acheteur, à partir de la prise de possession, sans cela le vendeur serait obligé de les acquitter jusqu'à la fin de l'année, et sans recours.
20. Il est rare que le prix d'un fonds de commerce soit entièrement payé comptant; ordinairement, la partie versée immédiatement par l'acheteur reste en dépôt entre les mains du notaire, pour être remise seulement dix jours francs après insertion de la vente dans un journal d'annonces. ”

“ En ce qui concerne les créances, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport au débiteur cédé, à domicile réel, ou au moyen de son acceptation par acte authentique (4) .
L'acceptation du débiteur offre beaucoup plus de sécurité au cessionnaire que la signification ; en effet : par l'acceptation le débiteur reconnaît que la créance n'est pas éteinte, et renonce au droit d'opposer la compensation du chef du cédant ; la signification ne met pas obstacle à ce que le cédé compense des créances devenues compensables avant cette signification. ”

“ Outre le droit appartenant à tout créancier chirographaire de saisir et faire vendre les biens entre les mains du débiteur, les créanciers privilégiés et hypothécaires ont sur les immeubles affectés à leurs créances deux droits spéciaux : le droit de suite consistant à pouvoir saisir et faire vendre les immeubles entre les mains d'un tiers détenteur ; le droit de préférence qui leur procure l'avantage d'être payés sur le prix des immeubles grevés, par priorité aux créanciers inférieurs en rang et à tous créanciers chirographaires (1) . ”

“ Si le cheptel périt en entier, sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel (C. civ., 1810) .
11. On ne peut stipuler : que le preneur supportera la perte totale du cheptel, arrivée par cas fortuit et sans sa faute ; ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit ; ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. ”

“ Quand les immeubles hypothéqués par convention viennent à périr ou subissent des dégradations telles qu'ils ne suffisent plus à la sûreté de la créance, le débiteur est obligé de rembourser immédiatement la créance, à moins de fournir un supplément d'hypothèque (3) . Cette solution s'applique seulement au cas fortuit ou de force majeure ; si les sûretés diminuent par le fait du débiteur, ou du tiers détenteur, il est privé du bénéfice du terme, et ne peut arrêter l'action en remboursement en offrant un supplément d'hypothèque (4) . ”

“ La confusion n'a lieu en général qu'autant qu'il s'agit d'une transmission en pleine propriété (Cass., 19 décembre 1838) .
Cependant, quand une femme lègue à son mari l'usufruit de ses reprises, il s'opère une confusion des intérêts de la dot dont le mari se trouve débiteur et légataire (Cass., 21 août 1872) .
5. La confusion opérée dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions (C. civ., 1301 ) .
Celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne pas l'extinction de l'obligation principale; elle n'éteint que le cautionnement (Demolombe, 726) . ”

“ L'héritier porte en dépense les frais de scellés et d'inventaire, les réparations et contributions, et les autres dettes de la succession, compris celles dues à l'héritier lui-même (C. civ., 802) .
Quand il existe des privilèges spéciaux, il est évident que les choses qui en sont grevées doivent être portées sous des articles particuliers.
Toutes les fois qu'il existe un grand nombre de créanciers, l'héritier bénéficiaire ne doit acquitter que les privilèges non contestables, et laisser aux autres le soin de discuter leurs droits; c'est l'usage général en pratique. ”

“ Les créances actives et passives se divisant de plein droit entre les héritiers, si le créancier personnel de l'un des héritiers forme, du chef de son débiteur, une saisie-arrêt et qu'un jugement ait ordonné avant le partage, au débiteur de la succession, de verser entre les mains du saisissant le montant de la dette jusqu'à concurrence de la part héréditaire de son débiteur, l'effet déclaratif du partage qui aurait lieu ensuite ne serait pas opposable au saisissant (2) . ”

“ Les hypothèques légales sont celles qui existent de plein droit par la seule volonté du législateur, sans stipulation ni jugement, au profit de certaines personnes, en considération de leur condition juridique et des rapports établis par la loi entre ces personnes et celles sur les biens desquelles frappent ces hypothèques. ”