Vente judiciaire

“ Mais pourrait-il encore prendre un autre parti : rendre un jugement ordonnant la vente et renvoyer l'adjudication à la barre du tribunal civil? Cette décision est différente de la précédente. Dans la première, le tribunal de commerce ne fixe aucune condition, notamment pour la mise à prix il laisse au tribunal civil le soin de la déterminer ; comme un seul cahier des charges sera dressé, il est probable qu'une seule mise à prix sera fixée pour les immeubles et le fonds de commerce, ce qui au cas où il y aura des créanciers commerciaux présentera des inconvénients. ”

“ Ainsi seront garantis les divers intérêts engagés dans
une vente judiciaire.: l'adjudicataire échappera aux risques nhérents à l'ancien régime ; le créancier poursuivant, s'il recourt à l'immatriculation, augmentera la valeur de son gage et en recouvrera le prix sans retard ; les tiers seront appelés à se défendre; le saisi tirera de son immeuble un meilleur prix. ”

“ MM. Bioche, V° vente judiciaire d'immeubles, nos 83 et suiv.; — Berlin, nos 54S et suiv.; — Chauveau, Formulaire no 1006 ; — Bertin, nos 1393 et suiv.
4538. LE PROJET DE LOI (de 1867) , sur les ventes judiciaires, adopte la même forme de procéder.
(Art. 116 du projet) . — Si, au jour indiqué par l'adjudication les enchères ne couvrent pas la mise à prix, le tribunal pourra ordonner sur simple requête, en la chambre du conseil, que les biens seront adjugés au-dessous de l'estimation. Le jugement ne sera ni levé ni signifié. ”

“ VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES.
Les tribunaux royaux sont investis du pouvoir judiciaire en matière cadastrale, et c'est celui dans la circonscription duquel se trouve situé l'immeuble du débiteur qui est seul compétent pour les ventes judiciaires ainsi que pour les opérations qui les précèdent et les suivent. La vente judiciaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement. (§ 3k8 du règlement de procédure civile.) Saisies immobilières. — Les créanciers ne peuvent demander la vente des biens de leur débiteur que munis d'un jugement ayant approuvé leurs prétentions. ”

“ La possibilité de surenchérir dans la huitaine paraît résulter des termes de la loi. Comme dernière formalité à remplir — les notifications et la purge légale étant inutiles comme ayant déjà été faites — il ne reste plus qu'à lever le jugement, à le signifier et à le faire transcrire.
Au contraire, si la vente a lieu sur conversion, c'est-à-dire dans les conditions d'une vente judiciaire ordinaire, voyez: Vente judiciaire.
Saisie d'immeubles autres que ceux hypothéqués. ”

“ Il faut entendre par « vente par autorité de justice » dans le sens de l'article 1649 du Code civil, toutes les ventes aux enchères ordonnées par une décision judiciaire et celles qui ne peuvent avoir lieu que sous forme de vente publique aux enchères, ventes de meubles dépendant d'une succession bénéficiaire échue à des mineurs, ventes sur saisie. ”

“ En appelant le saisi et les créanciers inscrits à une seule publication, on met tous les intéressés en présence ; chacun fait valoir ses droits. Le jugement qui en sort règle définitivement les conditions des enchères et l'époque certaine et non arbitraire de l'adjudication. Il ne reste plus qu'à faire connaître les unes et les autres aux tiers et au public, dont il im-
160 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — SECT. II — § 1. ”

“ Il est important de faire remarquer que la jurisprudence reconnaît d'ailleurs constamment à l'autorité judiciaire le droit de statuer sur les litiges concernant les biens ayant fait l'objet de ventes nationales, toutes les fois que la raisorTde décider doit être trouvée en dehors des actes de vente. ”

“ Dans toutes les villes, toutes les fois qu'il s'agira de procéder à de telles ventes, et avant que les tribunaux de commerce puissent accorder leur autorisation, sauf les cas de faillite, les courtiers déposeront au greffe du tribunal de commerce, une déclaration, sur papier timbré, du négociant, fabricant ou commissionnaire qui aura demandé la faculté de vendre aux enchères, portant que les marchandises à vendre à la Bourse, en vente publique et aux enchères, sont sa propriété ”

“ En conséquence, elle exige (art. 5) que les ventes publiques et par enchères, après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité ci-dessus spécifiés, ne puissent avoir lieu qu'aux conditions suivantes, savoir :1° qu'elles auront été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant-propriétaire, à laquelle sera joint un état détaillé des marchandises; — 2° que le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente ; — 3° qu'il indique le lieu de son arrondissement où se fera la vente ”

“ Les ventes judiciaires sont faites à l'audience des tribunaux eux-mêmes, ou, quand la loi ne s'y oppose pas, confiées à des notaires. Dans tous les cas, elles sont poursuivies par ministère d'avoué.
Parmi les ventes judiciaires, on remarque les suivantes : Vente sur saisie immobilière. — Tous les créanciers ont le droit, pour parvenir au recouvrement de leur créance, de faire saisir et vendre les immeubles de leur débiteur. ”

“ On n'en peut donner qu'un, savoir que c'est peut-être pour éviter la rescision et. léser impunément le vendeur que l'acheteur a exigé ou accepté les formalités judiciaires. Mais quoi ! l'acheteur en exigeant ou acceptant cela ne met-il pas le vendeur, dans une situation pareille à celle du mineur, dont on vend les biens en justice ? S'il n'achetait pas aux enchères, est-ce que les créanciers ne viendraient pas provoquer la vente sur saisie, vente qu'on ne rescinde pas parce qu'elle donne
sûrement tout ce qu'on pouvait avoir ? ”

“ Si quelqu'un a vendu quelque chose à un autre, et que l'acheteur veuille avoir un acte de la vente, il doit le faire au tribunal du juge ; il livrera le prix de suite, et recevra la chose, et l'acte en sera écrit publiquement. ”

“ Art. 697. Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par l'article précédent, le poursuivant, le saisi, ou l'un des créanciers inscrits, estimera qu'il y aurait lieu de faire d'autres annonces de l'adjudication par la voie des journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente pourra, si l'importance des biens paraît l'exiger, autoriser cette insertion extraordinaire. ”

“ Le mandataire ne peut acheter l'immeuble qu'il est chargé de vendre. (Arrêt de Liége, du 3 décembre 1806; Journal du Palais , t. 7. p. 576 )
Le saisi réellement, les personnes notoirement insolvables, les juges, juges-suppléans, procureurs-généraux, avocats généraux, procureurs du roi, substituts des procureurs-généraux et du roi, et greffiers du tribunal où se poursuit et se fait la vente, ne peuvent se rendre adjudicataires de biens vendus judiciairement, à peine de nullité de l'adjudication et de tous dommages-intérêts. (Code de procédure, art. 713.) ”

“ On comprend qu'un tribunal recule devant les difficultés d'appréciation que peut entraîner la recherche, dans le prix total, de la part qui revient à l'obj et qui n'est pas authentique, et se décide à annuler la vente tout entière. On comprend aussi qu'un tribunal juge qu'il n'y a pas lieu d'étendre la nullité de la vente aux objets qui sont authentiques, car ces objets conservent, malgré la fausseté des autres objets compris dans la vente, toute leur valeur. ”

“ Tout tiers qui prétend avoir un droit sur le bien saisi et inventorié peut faire valoir son droit devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve le bien, et demander des mesures conservatoires, faire saisir ce bien ou l'argent qui provient de sa vente. Le débiteur et le poursuivant comparaissent comme défendeurs. ”

“ Ces actes ont toujours produit leur effet; des ventes et reventes ont eu lieu, ont été enregistrées, ont donné lieu à des contestations sur lesquelles la justice a rendu des jugements ; jamais aucune défense n'a été faite aux notaires de passer des actes de vente, jamais l'administration n'est intervenue dans les procès ”

“ Au moment où sa mission va prendre fin, il semble que le nombre des points sur lesquels son attention doit être appelée, va en augmentant,
Le défaut d'enchérisseurs, la fixation d'un nouveau jour pour la vente, la réduction de la mise à prix, les enchères, l'adjudication et le procèsverbal exigent un examen spécial, à raison des nombreux détails qui demandent, de la part du magistrat ou de l'officier public délégué, un soin particulier. ”

“ Quoi de plus naturel, en effet, que de faire intervenir le vendeur dans un procès dont l'issue l'intéresse à un si haut degré ? Au moins faut-il qu'il puisse en diriger les débats, faire valoir les moyens de défense qui peuvent assurer le triomphe de l'acheteur. Si celui-ci ne se conforme pas à cette dernière condition, s'il laisse son vendeur complétement étranger au procès et s'il le perd, il est en faute; il peut être considéré comme le seul auteur de l'éviction, et tout recours lui sera refusé. ”

“ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des mêmes peines. ”

“ Ainsi résolu dans notre Encyclopédie des Huissiers, au mot Saisie-exécution, n° 238.
Il suffit d'ailleurs de lire l'art. 617 du C. de procéd. pour se convaincre que la vente doit avoir lieu sur la place du plus prochain marché public, et que, pour vendre en un autre lieu, la permission du tribunal est indispensable. — Seulement la vente peut avoir lieu soit un jour de marché, soit un dimanche, au choix du requérant. ”

“ Terminons cette étude sur les droits du juge des référés en matière de ventes en disant qu'il doit, lorsque la vente a été constatée par une adjudication publique, nonobstant la demande en nullité de l'adjudication, ordonner que l'adjudicataire sera mis en possession des lieux ou des objets vendus à l'aide de la force publique (6) et ordonner la consignation du prix de vente (7) . ”

“ Le commerçant le plus intelligent ne peut pas être en même temps jurisconsulte infaillible : il juge selon l'équité et quelquefois il néglige le droit. Si les tribunaux de commerce étaient, comme les jurys d'expropriation, dirigés par un magistrat de l'ordre judiciaire, les jugements commerciaux seraient plus souvent à l'abri de la critique. ”

“ L'habile à succéder peut demander au président du tribunal l'autorisation de faire procéder à cette vente, sans qu'on puisse en induire de sa part une prise de qualité. Cette vente ne sera considérée que comme une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous les ayants droit, héritiers, légataires ou créanciers. On suivra pour cette vente les formes des ventes sur saisie-exécution (art. 945, C. pr. ) . ”

“ Ces ventes doivent être passées dans les formes prescrites pour les effets saisis (art. 945, C. proc. civ.) .
769. — L'adjudication se fait au plus offrant et l'officier qui procède à la vente ne peut, à peine de concussion, rien recevoir au-dessus de l'enchère (art. 625, C. proc. civ.; art. 174, C. pén.) .
770. — La vaisselle d'or et d'argent ne peut être vendue au-dessous de sa valeur, les bagues et joyaux au-dessous de leur estimation, laquelle doit être portée au procès-verbal d'estimation.
L'expert appelé à estimer ne prête pas serment et la présence de l'huissier n'est pas nécessaire. ”

“ Lorsque l'objet d'une vente est d'une nature complexe et que chaque espèce de biens ne peut se diviser facilement pour être vendu par l'officier public compétent, la vente doit être faite par l'officier qui a le droit de faire la vente du principal objet, car la Cour de cassation a décidé, le 23 mars 1836, que ce droit emportait celui de procéder à la vente des objets nécessaires. ”

“ Lorsque l'opposition à la vente poursuivie en vertu de titres exécutoires ou de jugements est fondée soit sur la nullité du titre ou du jugement, ou sur la revendication de l'objet mis en vente, le juge des référés doit entendre les observations qui sont présentées et lire les pièces produites ; il doit apprécier dans sa sagesse la légitimité de l'obstacle opposé à la vente, et suivant le résultat de son examen, ordonner soit la continuation des poursuites, soit leur ajournement (1) . ”

“ Les effets ne sont réellement exposés en vente que lorsqu'ils sont mis à prix et présentés aux enchères par l'officier vendeur.
776. - L'officier vendeur doit donner un procès-verbal de la vente.
Ce procès-verbal doit relater l'accomplissement des formalités prescrites, les noms et domicile des adjudicataires (art. 625, C. proc. civ.) , alors même qu'ils paient comptant (ce qui permet de contrôler si l'article 1596, du Code civil, n 'a pas été violé) (Bioche, n° 334) ; si le saisi assistait ou non à la vente (art. 624, C. proc.. civ.) ”

“ Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de 15 jours au moins de 3 mois au plus et d'une amende de 100 fr. ”

“ Vente publique, est celle qui se fait par autorité de justice. Voyez Decret, Saisie-exécution, Saisie-réelle.
Vente-récelée et non-notifiée, est celle qui n’a pas été déclarée au seigneur féodal dans le tems porté par la coutume, pour raison de quoi l’acquéreur encourt une amende. Voyez l’article 33. de la coutume de Paris.
Vente simulée, est celle qui n’est pas sérieuse, & qui n’est faite en apparence que pour tromper quelqu’un.
Vente volontaire, est celle que le vendeur fait de son bon gré, & sans y être contraint pour personne ; elle est opposée à la vente forcée. ”

“ Pendant le cours de l'inventaire, ou après sa clôture, et suivant l'exigence des cas, le Tribunal de commerce peut, sur la réquisition du commissaire du gouvernement, ordonner la vente des denrées, marchandises, et autres objets périssables. — Il peut commettre un individu pour recevoir les sommes provenant de la vente, et poursuivre le payement des dettes exigibles. ”