Charles Jules Armand Bioche

“ Les hypothèques existantes sur un immeuble n'empêchent point le propriétaire d'en disposer et de régler lui-même les conditions de la vente, sauf l'exception de l'art. 692 C. pr.; à partir de la dénonciation de la saisie-immobilière, le droit des créanciers inscrits se borne à élever le prix de la vente en faisant une surenchère. Aussi Parti 858 C. pr. dit-il que l'acte d'aliénation tiendra lieu de minute d'enchère. — Le surenchérisseur ne peut donc supprimer les charges imposées à l'acquéreur, non plus que les stipulations faites en sa faveur; — à moins qu'il n'y ait fraude. ”

“ Mais les rédacteurs du Code , conformément à l'ancienne législation , ont exigé un procès-verbal de saisie : il est plus convenable que les objets saisis soient mis par un exploit sous la main de la justice; il semble contraire aux principes conservateurs de la propriété que des immeubles soient réputés saisis par cela seul qu'il plaît à un créancier de le déclarer dans une affiche.— D'ailleurs, l'éclat de ce premier acte de procédure, la publicité qu'il donne à la saisie au moment même où on l'effectue, l'indication subite du jour de l'adjudication, renfermaient de graves inconvéniens. ”

“ Au surplus, si le saisi est non recevable à demander incidemment à la saisie immobilière, et ultérieurement à l'adjudication préparatoire, la nullité du titre du poursuivant, il a la faculté de le faire par voie d'action principale, sans que, dans aucun cas, cette action puisse avoir d'influence sur la saisie ni entraver les poursuites ; il a même le droit, suivant les circonstances, d'obtenir des dommages-intérêts contre celui par les poursuites duquel il a été exproprié. ”

“ Caractères de la tierce-opposition.
2. La tierce opposition repose sur ce principe que nul ne peut être condamné sans avoir fait ou pu faire entendre ses moyens de défense.
3. Elle constitue une voie extraordinaire d'attaquer les jugemens.
4. Elle diffère de l'opposition simple, de l'appel, de la requête civile et de la cassation, en ce qu'elle n'est ouverte qu'à celui qui n'a pas été partie au jugement. ”

“ Mais on répond avec raison qu'il n'y a aucune assimilation à faire entre le syndic d'une faillite et l'héritier bénéficiaire ; le syndic est le représentant des créanciers et ne peut être autre chose en cette qualité ; l'héritier bénéficiaire au contraire représente le défunt et non les créanciers dont les intérêts sont souvent opposés aux siens. S'il est chargé d'administrer les biens de la succession, c'est uniquement dans le but indiqué par l'art. 808 C. civ., de payer les créanciers au fur et à mesure qu'ils se présentent, lorsqu'il n'y a pas d'opposition ”

“ La vente est l'objet et le but de la saisie. Pour inviter les tiers à acquérir, il faut leur faire connaître les conditions de l'enchère ; de là le dépôt au greffe de l'enchère ou cahier des charges, c'est-à-dire de l'acte renfermant toutes les conditions de la vente judiciaire. ”

“ Il faut, à plus forte raison, reconnaître que si l'acquéreur a été chargé par le contrat de payer une partie du prix à des créanciers délégués non hypothécaires, et que des créanciers hypothécaires se faisant inscrire dans la quinzaine de la transcription absorbent l'intégralité du prix et au-delà avec ceux inscrits antérieurement, les surenchérisseurs ne sont point tenus de payer les délégataires dont la place se trouve prise par des créanciers préférables, l'acquéreur lui-même n'y est point obligé si la surenchère n'a pas lieu. ”

“ Si chaque créancier pouvait exercer individuellement des poursuites contre les débiteurs de la succession, il entraverait nécessairement la gestion de l'héritier bénéficiaire, auquel la loi a confié l'administration de l'hérédité; il en résulterait, pour tous, des frais sans utilité aucune : les droits des créanciers sont en effet suffisamment garantis par la faculté qui leur est accordée d'exiger une caution de la part de l'héritier bénéficiaire : quand un débiteur est tombé en faillite, les actions des créanciers ne peuvent être dirigées que contre les syndics de la faillite ( C. comm. 443 ) ”

“ Pour la négative on répond : la saisie est une simple mesure conservatoire qui ne porte point, préjudice aux tiers : les admettre à demander la nullité de la saisie, ce serait leur reconnaître un droit qui n'appartient qu'au saisi. La femme qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur son mari ne peut pas demander la nullité des poursuites"; elle n'a que l'action en revendication, ou la voie d'opposition à la vente (—V. inf., n° 240) ”

“ Lorsque le locataire ou détenteur demande la fixation d'une indemnité à son profit, et que le poursuivant l'expropriation déclare n'avoir aucune offre à faire au réclamant, c'est là un litige sur le fond du droit, qu'il n'appartient pas au jury d'indemnité de résoudre, mais qu'il doit laisser intact, en fixant l'indemnité, comme si elle était due et en renvoyant, au reste, les parties, quant à la contestation qui les divise, à se pourvoir devant qui de droit. ”

“ Dans le cas de cautionnement, il y a deux obligations, celle du surenchérisseur et celle de la caution; il n'y en a qu'une lorsque l'on reçoit, au lieu de la caution , l'hypothèque sur les biens du surenchérisseur : la caution garantit d'une manière bien plus efficace l'exécution des engagemens pris par ce dernier. Elle est intéressée à veiller à ce qu'ils soient remplis. Celui à qui une hypothèque est conférée peut craindre au contraire, avec juste raison , de n'être payé qu'après les formalités longues et dispendieuses de l'expropriation. ”

“ Quoi qu'il en soit, la propriété de l'immeuble réside toujours sur la tête du saisi ; c'est donc contre lui que doit être dirigée l'action en résolution formée par un tiers, il n'est même pas nécessaire de mettre en cause les parties intéressées à la saisie, sauf leur droit de se pourvoir contre le jugement rendu en leur absence, s'il y a eu concert frauduleux entre le revendiquant et le saisi. ”

“ Selon nous, les juges doivent sans doute, — prendre pour règle ce qui est notoire et constant,—se garder de scruter l'intérieur des consciences et de trancher des questions de controverse sur tout ce qui est dogme ou pratique de religion.— Mais vouloir, malgré l'opposition de l'adversaire, prêter un serment en la forme ordinaire — lorsque de toute notoriété on professe une religion prescrivant un autre mode, — c'est, ce nous semble, dépouiller le serment de son caractère religieux et ne prendre qu'un simple engagement. ”

“ Dans l'opinion contraire, on dit : le juge, avant le C. de pr. avait le droit d'ordonner en référé le paiement nonobstant opposition. Le Code, qui a voulu prévenir les abus, n'a pu refuser tacitement le moyen de les supprimer. L'erreur est facile lorsqu'on statue en l'absence du débiteur sur l'exposé du créancier; mais elle n'est pas possible, si l'opposition n'est permise qu'à la charge d'en référer en cas de difficulté. ”

“ Parmi les ventes judiciaires, les unes ne peuvent être faites qu'à l'audience; telles sont celles sur saisie-immobilière; les autres au contraire sont indifféremment renvoyées devant un juge ou devant un notaire commis par le trib.
Mais il suffit qu'une vente ait été judiciairement ordonnée pour qu'elle ait tous les caractères et tous les effets d'une vente en justice peu importe que les enchères aient été reçues par un notaire ou à l'audience des criées. ”

“ Jugé que chaque associé est valablement représenté, pour tout ce qui tient à l'administration de la société, par le gérant. En conséquence, un associé est non recevable à former tierce-opposition au jugement rendu avec ce gérant, ou ses syndics, sur un fait d'administration, par exemple, sur les effets d'un bail par lui consenti de l'établissement dont l'exploitation est le but de la société. ”

“ Jugé que lorsqu'une adjudication est déclarée nulle pour irrégularités commises au préjudice d'une partie des créanciers, la nullité doit, à cause de l'indivisibilité de l'objet, être prononcée au profit de tous sans division. ”

“ Le premier système au contraire est équitable, puisqu'il appelle tous les créanciers au partage égal des biens de leur débiteur, et il est conforme au principe de l'ancienne jurisprudence non révoquée par la nouvelle, que la saisie-arrêt, sans enlever au saisi la propriété des objets arrêtés, empêche qu'il ne soit disposé par lui au préjudice de ses créanciers. ”

“ Néanmoins, si les tiers-débiteurs paient entre les mains du débiteur direct après la demande formée contre eux par le créancier de ce dernier ou la notification du jugement de subrogation, le créancier peut toujours agir contre eux jusqu'à concurrence de sa créance, tandis que ses co-créanciers n'ont pas d'action. ”

“ La saisie-arrêt sur soi-même est-elle valable? En d'autres termes, celui qui réunit les qualités de débiteur et de créancier est-il fondé à saisir-arrêter en ses mains les deniers qu'il doit à son propre débiteur ? — Cette question ne peut se présenter que dans le cas où les dettes ne sont pas également liquides et exigibles, puisque , si elles l'étaient, la compensation s'opérerait de plein droit d'après l'art. 1290 C. civ. ”

“ Les intérêts qui sont la représentation des fruits de l'immeuble ayant pour cause un fait postérieur à la vente, et par conséquent en dehors de l'évaluation de cet immeuble, ne peuvent être assimilés aux charges qui participent à la nature de ce prix, base légale de la surenchère. L'acquéreur avant toute sommation des créanciers ou toute notification de sa part, pouvait valablement payer à son vendeur les intérêts échus; d'où il suit que ces intérêts sont distincts du capital. Rouen, 4 juill. 4828, D. 29, 180; 17 nov. 1858 (Art. 1501 J. Pr.) ”

“ Les art. 1650 et 1653 C. civ. sont applicables aux cas d'éviction par suite de surenchère, comme à tous les autres cas où l'éviction résulte d'un fait personnel du vendeur. La surenchère est la conséquence d'un droit hypothécaire que le débiteur peut anéantir en payant. S'il ne le fait pas , c'est à lui personnellement qu'il faut s'en prendre, et il doit réparation. Si dans l'ancien droit l'acquéreur évincé par l'effet du retrait lignager, n'avait le droit de demander à son vendeur que les sommes par lui déboursées, c'est que celui-ci ne pouvait jamais arrêter l'effet du retrait. ”

“ Peuvent-ils aussi connaître de l'exécution de leurs jugemens préparatoires ?—Pour la négative, on invoque les termes généraux de Part. 442 C. pr. — Toutefois, l'affirmative nous semble résulter de l'esprit de la loi : le jugement préparatoire n'est pour les juges qu'un moyen d'éclairer leur religion : c'est donc à eux seuls de juger du mérite de l'exécution d'un pareil acte. Autrement, les effets de ce jugement n'atteindraient pas le but que les juges s'en étaient promis. Remarquons, d'ailleurs, qu'en introduisant au milieu du cours de la procédure la décision d'un trib. ”

“ De même la déclaration d'un saisi qui renonce à tout appel contre le jugement d'adjudication définitive profite à tous les poursuivans, quoique faite à un seul d'entre eux, si le jugement d'adjudication n'est susceptible ni de division, ni d'exécution partielles. ”

“ Dans cette dernière espèce les créanciers avaient requis la préférence dans le procès-verbal d'ordre, mais ils n'avaient conclu expressément à la séparation des patrimoines que sur l'appel du jugement d'ordre.
6. L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire entraîne-t-elle de plein droit la séparation des patrimoines?
L'affirmative n'est point douteuse. Si l'acceptation pure et simple oblige à demander cette séparation pour éviter la confusion, il n'en est point de même, au cas d'acceptation bénéficiaire, puisqu'elle empêche l'effet de la confusion. Arg. C. civ. ”

“ Entre les mains de qui. La rente est saisie entre les mains de celui qui la doit. C. pr. 657 V. d'ailleurs inf. nos 8, 9. .
Si le créancier est lui-même débiteur de la rente, il peut offrir de rembourser le capital de la rente , et retenir par compensation la somme qui lui est due , — ou saisir entre ses mains les arrérages de la rente (—V. d'ailleurs Saisie-arrêt, n° 50) , — ou bien enfin faire saisir et vendre la rente pour toucher sur le prix la somme qui lui est due, et ensuite continuer de servir la rente au nouvel acquéreur. Pigeau, 2, 160. ”

“ Il est majeur et libre, puisqu'il a pu s'engager ; pourquoi le placer en tutelle, pour ainsi dire malgré lui? — Cette clause n'est même pas une dérogation aux règles de la saisie immobilière; la vente qui s'opérera n'est point une expropriation forcée, mais une vente volontaire, puisqu'elle s'effectue au nom et dans l'intérêt du vendeur, en vertu des pouvoirs par lui. librement consentis. Les formes de la saisie réelle sont établies comme voie de contrainte à l'égard du débiteur qui, ne voulant pas ou ne pouvant pas se libérer, prétend garder ses propriétés ”

“ Si la saisie est déclarée nulle pour toute autre cause qu'un vice de forme, — par exemple, pour défaut de créance, elle est bien nulle à l'égard du saisissant originaire, mais la procédure qui est régulière ne laisse pas d'avoir son effet en faveur des autres créanciers opposans auxquels elle est commune. ”

“ Dans le cas où l'immeuble est reconnu impartageable en nature, il est manifeste que le tuteur doit former sa demande contre le subrogé-tuteur. Il ne saurait en effet remplir le double rôle de poursuivant, et de défendeur à la poursuite à la licitation ; il y a d'ailleurs opposition d'intérêts ; l'assistance du subrogé-tuteur est donc indispensable. ”

“ Si les meubles sont communs à plusieurs débiteurs, il convient de faire autant de commandemens individuels qu'il y a de débiteurs ; — mais lorsque le mobilier se trouve dans la possession d'un seul des débiteurs, la saisie faite sur lui sans commandement adressé aux autres est valable : celui qui possède un meuble est présumé en être propriétaire ; les autres peuvent seulement former une demande en distraction. C. pr. 608 ; Thomine, 2, 94.
Si les meubles ont été partagés, on ne doit vendre que ceux appartenant au débiteur qui a reçu commandement. ”

“ Une saisie ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due. Arg. C. civ. 2216; Bruxelles, 14 mars 1853, D. 34,139; Merlin, Rép. v° Commandement, § 8.
12. Le créancier qui poursuit les héritiers de son débiteur n'est pas tenu, à peine de nullité, d'énoncer leur qualité d'héritiers dans les actes de poursuite : ainsi jugé dans le cas de Saisie-brandon. Bruxelles, 14 mars 1835, D. 34, 159.
13. La saisie formée sur un débiteur décédé est valable, quoiqu'elle n'indique que le nom du défunt et non ceux de ses héritiers. ”