Saisie réelle

“ Puisque la saisie ne produit que des effets relatifs, on conçoit que certains actes soient opposables à quelques-uns des opposants, et ne le soient point à d'autres. C'est en étudiant à part chacune des voies d'exécution que j'examinerai les complications résultant de cette situation particulière; je rappelle seulement ici le principe qui devra servir à trancher toutes les difficultés : le débiteur, par la saisie, n'est frappé que d'une incapacité relative. ”

“ Une brochure qui n'apoint été saisie a été déférée aux tribunaux, qui ont condamné l'auteur à l'emprisonnement. Le jugement a déclaré bonne et valable la saisie. Une saisie qui n'a point eu lieu peut - elle être bonne et valable ? Est-on calomniateur envers messieurs de la police correctionnelle, en affirmant qu'ils ne savent ce qu'ils font, lorsque la preuve légale du fait imputé est fournie par le jugement qu'ils ont prononcé? Des juges qui commettent d'aussi graves erreurs ne doivent-ils pas condamner souvent des innocens? Quel respect doit-on porter à la chose jugée? ”

“ La saisie est une opération qui consiste à placer le mobilier du saisi sous la main de la justice, dans l'intérêt non-seulement du saisissant, mais encore de tous les autres créanciers du saisi qui se feront connaître par des oppositions; le gage appartenant à tous ne peut être saisi et vendu que dans l'intérêt de tous, du moins de tous ceux qui réclament. ”

“ Si le saisi se contente d'avoir formé une simple opposition, et n'assigne pas le saisissant pour avoir main-levée de la saisie , le saisissant qui a intérêt de faire statuer sur cette opposition, pour pouvoir suivre la saisie, et procéder à la vente, peut prévenir le saisi et l'assigner devant son Juge, aux fins qu'il soit débouté de son opposition, et qu'il soit ordonné que la saisie sera suivie. ”

“ Art. I.er « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie; il contiendra en outre la désignation de l'objet saisi. » ”

“ Ainsi, la série suivante des incidents de la saisie, — la mise en fourrière, l'importance attachée au gage ou à la caution, la reconnaissance d'une propriété persistante qu'impliquent le soin laissé au saisi de nourrir le bétail et la règle que le saisissant n'en rétirera aucun usage, — appartiennent à un nouvel ordre d'idées qui dictent les premiers efforts pour modérer les représailles et réglementer la vengeance. La saisie devient alors un moyen quasi régulier d'arracher à autrui la satisfaction qui vous est due. ”

“ Vous venez de statuer par l'art. ï, dit-il, que la saisie serait autorisée même avant le jugement, c'est déjà une mesure extrême, extraordinaire, hors des règles usitées, puisque l'ouvrage avant d'être déclaré coupable par un jugement est déclaré au moins dangereux par une disposition primitive. ”

“ Le saisi est intéressé au jugement à intervenir sur la déclaration affirmative. Le saisissant qui exerce les droits de son débiteur ne le représente pas de telle sorte, que la chose jugée avec le premier puisse être opposée au second, qui n'a pas été appelé dans l'instance (2) . ”

“ Tierce opposition. Quelle est-elle? ibid.
En quel temps elle peut être formée. 127 Amende contre ceux qui succombent. ibid.
OPPOSITIONS aux saisies. 163 Opposition du saisi se signifie au saisissant. 104 Ce que doit faire le saisissant pour la faire régler. ibid.
Opposition des créanciers. Son effet. ibid.
Créanciers opposants deviennent en quelque sorte saisissants. ibid.
La nullité de la saisie fait tomber toutes les oppositions. 165 Opposition du Seigneur d'Hôtel, ou de Métairie, ibid. ”

“ DE LA SAISIE-EXÉCUTION OU DE LA SAISIE DE MEUBLES.
1. Importance nouvelle de cette procédure, qui est la même depuis deux siècles. Elle frappe, en général, les classes les moins aisées de la société : raison de plus pour économiser le temps et les frais.
Considérations générales. — II. Le saisissant ne peut assister à la saisie; disposition contraire de quelques législations étrangères; comparaison. — III. Inutilité de témoins pour une saisie mobilière.
Motifs de les supprimer. — IV. Objets qui ne peuvent être saisis. ”

“ La loi veut avant tout éviter les indiscrétions, et les dispositions édictées sont communes aux saisies effectuées par le Procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers commis par lui. L'inculpé doit subir la saisie dans l'intérêt de la vérité, mais il a le droit d'exiger que ses secrets soient strictement gardés. ”

“ Pigeau, Comment., t. 2, p. 454.
au préjudice de l'opposant. Notre travail n'a pour objet que les oppositions ou saisies-arrêts tendant à mettre sous la main de la justice, et ensuite à faire délivrer au saisissant, en déduction de sa créance, les valeurs qu'un tiers peut devoir à son débiteur.
SECTION II. — Cas où il y a lien de saisir-arrêter.
ARTICLE I". — Distinction des cas de saisie-arrêt de ceux de saisieexécution.
8. Intérêt de cette distinction.
9. Le saisissant doit examiner la voie qui lui est ouverte.
<0. En cas de doute, il doit opter pour la saisie-arrêt. ”

“ Je commence par mettre de côté le cas où la saisiearrêt porterait sur des effets mobiliers : tout le monde admet dans cette hypothèse que le jugement de validité
ne fait qu'une chose, permettre la vente des meubles, suivant les formes de la saisie-exécution. Ce sont donc les règles de la saisie-exécution qu'il conviendra d'appliquer; suivant la distinction que je proposerai, l'attribution des deniers aura lieu en même temps que la vente, lorsque le prix des objets sera suffisant pour désintéresser intégralement les saisissants ”

“ Rien n'empêche les parties de déterminer par un règlement amiable, les effets d'une opposition; ce règlement, intervenu entre le saisi, le saisissant et le tiers saisi,, tient lieu de jugement de validité.—V. suprà,n° 542 bis.
543 ter. Si la saisie-arrêt a été formée en vertu d'un titre authentique, le jugement qui statue, toutes parties présentes et consentantes, n'est passible que du droit de 3 fr. ou de 5 fr., selon qu'il est rendu en premier ou en dernier ressort (Dée. fin. 6 août 1823 art. 1 inst. 1097) . ”

“ SAISIE d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres.
Le juge de paix peut établir un gérant à l'exploitation. Code de proc. civ., art. 594. 474 SAISINE ET DÊSAISINE. Saisine diffère de la possessi on en ce que la possession s'acquiert par le seul fait de la -détention, et la saisine, par une possession non vi, non clam, non precario, pendant un an. 329 Nouvelle désaisine ou nouvelleté signifie trouble ou innovation faite à notre possession. Voyez Nouvelleté. 326 La saisine d'un immeuble ou d'un droit réel donne seule le droit d'intenter complainte. Voyez Complaintes. ”

“ Tout agent saisissant un bien quelconque en vertu du présent article apposera sur ce bien ou éventuellement sur ce qui le contient, une marque indiquant que ce bien a été saisi et il devra, aussitôt que possible, faire rapport au sujet de cette saisie au magistrat ayant compétence pour juger le délit à la suite duquel la saisie a été effectuée. ”

“ Coutume de saisine, voyez ci-devant au mot Coutume.
Saisine en cas de nouvelleté, est la possession qui a été troublée nouvellement, c’est-à-dire lorsque l’on est encore dans l’an & jour du trouble.
Simple saisine, est lorsque le possesseur qui se plaint d’avoir été troublé, allégue seulement qu’il avoit la possession depuis 10 ans ; mais non pas qu’il l’eût pendant l’an & jour qui ont précédé le trouble. Voyez le tit. ”

“ Pour la signification des actes et pour l'exécution des jugements par voie de saisie, l'art, 1 037 pose une règle générale, qui permet quelquefois de procéder de nuit à ces significations et exécutions ”

“ S'il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde ; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription. Pr. ”

“ La vraie saisine, au contraire, la saisine de celui qui a possédé un an et un jour, autorise celui qui en jouit à demander en justice sa réintégration dans la possession de la chose, non seulement lorsqu'il en a été dépouillé par la force ou la violence, mais même lorsque cette chose a été égarée ou perdue. ”

“ Dans diverses circonstances, en cas de faillite par exemple, la loi prend en main l'intérêt de tous les cré-
anciers; elle se substitue en quelque sorte à ceux qui, plus diligents que les autres, veulent contraindre le débiteur à remplir ses obligations; elle établit au profit de tous une incapacité générale , qui non-seulement s'étend à tous les biens mais encore peut être invoquée par tous les créanciers.
En matière de saisie, le système de la loi est tout différent. ”

“ Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale et qu'elles portent sur des bâtiments de mer (Cass. 11 nov. 1885, S. 86. 1. 198) .
3. Le saisi qui détourne les objets saisis se rend coupable du délit prévu et puni par l'art. 400, § 3, C. pén., bien que la saisie soit irrégulière, notamment quant à la constitution' du gardien
SAISIE-EXÉCUTION. - § 1. ”

“ Thomine, 2, 140.
56. La circonstance que l'on n'aurait pas laissé à la partie saisie quelques-uns des objets insaisissables n'entraînerait pas la nullité de toute la saisie. C. pr. 1030 ; — surtout si le saisissant consentait à ce qu'il en fût fait distraction. Metz, 20 nov. 1818 ; 40 mai 1825, D. 29, 4 ; Berriat, 530, note 16.— Contrà, Pigeau, Comm., 2,185 ; Prat. fr., 4, 177. — Seulement la saisie de ces objets est nulle, et s'ils ont été vendus, il y a lieu à des dommages intérêts envers le saisi. Paris. 22 avr. 1838 ( Art. 1181 J . Pr.) ; Carré, n° 2034. ”

“ Arrérages. — V. Pensions, Pensions alimentaires, Rentes, Traitements, Articles d'argent. — V Poste.
Assignation en validité. - Dans la huitaine de la saisie-arrêt, le saisi doit être assigné en validité.
412. — Cette assignation peut être faite par un autre acte que la dénonciation de la saisie. 46?- 463.
— Celui qui a pratiqué plusieurs oppositions sur un individu, doit demander la validité de toutes par un seul exploit, s'il assigne son débiteur pour le même jour à raison de toutes. 464. — Formes de l'assignation en validité. ”

“ Et c'est cette règle qui, malgré de trop nombreuses restrictions, domine la matière : les vices d'un procès-verbal ne forment pas un obstacle insurmontable à la poursuite. L'acte disparaissant, les faits subsistent, et leur démonstration s'appuierait également sur toute autre preuve équivalente.
1. Il en serait autrement dans l'hypothèse où le défaut de saisie proviendrait d'un cas de force majeure ou du fait. du prévenu.
2. Voir, en matière de contributions indirectes et de garantie des ouvrages d'or et d'argent : Déc. 1er germinal an XIIJ.etDall. Rép. ”

“ Lors de la saisie, l'huissier, accompagné de deux témoins (en pratique il pénètre seul chez la partie saisie) , dresse un procès-verbal contenant la désignation détaillée des objets saisis. — Les immeubles par destination, le coucher des saisis et de leurs enfants, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, les livres relatifs à la profession du saisi jusqu'à la somme de 300 francs, à son choix; les machines et instruments servant à l'enseignement pratique des sciences ou arts, jusqu'à concurrence de la même somme (toujours au choix du saisi) ”

“ Le juge convoque non seulement les créanciers inscrits, mais aussi la partie saisie et l'adjudicataire. Le saisi est intéressé à constater les prétentions de ceux qui demandent à être colloqués; en faisant rejeter une ou plusieurs demandes, il désintéressera un plus grand nombre de ses créanciers, ou même touchera une partie du prix. ”

“ Le saisissant c'est celui qui fait la saisie ou opposition ; le saisi, c'est celui qui l'a subie, c'est-à-dire le débiteur, le tiers-saisi, c'est la personne entre les mains de laquelle la saisie est faite, c'està-dire celle qui détient les sommes ou effets. Cette procédure occasionne de 100 à 120 fr. de frais environ.
REQUÊTE A FIN DE SAISIE ARRÊT
A M. le Président du Tribunal civil de... ”

“ A. - En exposant le système de la Saisine, exercice du droit de possession, nous avons du même coup, signalé les objections que l'on pouvait faire à l'idée classique de la Saisine créatrice de la possession ellemême.
Qu'est-ce, en effet, que la possession? Un fait et pas autre chose! Un fait opposé à un droit, celui de propriété.
Or, comment une fiction va-t-elle suppléer un état de fait?
On va supposer accompli par la pensée ce qui ne peut l'être que par une appréhension physique, ce qui,
par nature, est et ne peut l'être que matériellement. ”

“ La deuxième règle est que la saisie doit atteindre tous les objets qui peuvent servir non-seulement à conviction, mais encore à décharge. Cette disposition de l'article 37 n'est que la stricte application du principe que nous avons précédemment posé, que le juge doit instruire tant à charge qu'à décharge (voy. n° 1654) ; en d'autres termes, il ne doit point séparer la preuve à charge de la preuve à décharge; il ne recherche spécialement ni la culpabilité de l'inculpé ni son innocence; toutes ses investigations ne doivent tendre qu'à la manifestation de la vérité2. ”

“ L'un et l'autre prescrivent la saisie immédiate de tous objets quelconques pouvant servir à la manifestation de la vérité. L'article 35 concerne les choses qui sont trouvées sur le lieu du crime ou du délit ou dans les mains des personnes présentes; l'article 37 est relatif à celles que les perquisitions autorisées par la disposition précédente ont fait découvrir au domicile du prévenu. ”