Philippe-Antoine Merlin

“ Jamais un Secrétaire , quelque honnête qu'il soit, n'attachera autant d'importance que le juge même à faire rendre un jugement équitable, parce qu'il ne peut pas avoir l'enthousiasme de l'équité au même degré que le magistrat. On ne peut attendre du premier qu'une exactitude servile, tandis qu'il doit sortir de l'âme de l'autre une sublime sévérité de justice. ”

“ Lorsque le retour se fait en vertu de la coutume seule , ce retour est une véritable succession, en quelques termes que la coutume en ait parlé : mais, lorsqu'il se fait en vertu de la convention, il n'est succession qu'en prenant ce mot dans la signification la plus générale. De quelque expression qu'on se soit servi pour le stipuler, c'est l'exécution d'une clause de contrat de mariage ; le père ne fait autre chose que reprendre son bien en vertu de cette clause, et il ne succède point à son fils. ”

“ Quant aux textes du droit romain, nous observerons qu'il n'y a parmi nous d'autre accusateur nécessaire que le ministère public. Ce titre n'appartient point à l'héritier : il agit, parce qu'il juge à propos d'agir ; il n'est obligé à poursuivre la vengeance du meurtre, qu'autant qu'il veut avoir la succession du défunt. Cette vengeance est un danger auquel il s'expose ; et, si le désir d'avoir cette succession précipite son jugement, s'il se trompe sur le vrai coupable, il est de toute équité qu'il répare les maux qui sont résultés d'une erreur à laquelle il a participé. ”

“ La coutume de Touraine a toujours été regardée comme embrassant le parti contraire. Voici ce qu'elle porte, art. 279 : « La succession du puîné ou puînés, ou issus de puînés, qui ont eu leur partage divisé, décédés sans hoirs de leurs corps, revient à la table de l'aîné dont ils sont descendus, ou à ses représentans; savoir est à l'aîné pour les deux parts, et à ses puînés pour le tiers. Et s'il n'y avait que des filles, elles succèdent par têtes, hormis l'avantage ( ou préciput) qui appartiendra à l'aînée. » ”

“ Les lois romaines ne connaissaient point cette distinction de propres et d'acquêts, unicum eratho- minis patrimonium : notre coutume y a mis une très-grande différence; elle règle fort diversement la manière et la liberté d'en disposer, soit entrevifs ou par testament; et les coutumes étant de droit étroit, il ne se fait jamais d'extension d'une espèce à une autre : on considère seulement ce qu'il a fait, et non point ce qu'il a pu faire, et quand il a voulu ce qu'il ne pouvait, on ne s'arrête plus à chercher ce qu'il pouvait faire. ”

“ En effet, la forme de partage la plus naturelle et la plus conforme aux droits des propriétaires d'un même objet, est sans contredit la division de la chose même entre eux. La saisine de la loi et la disposition du testateur suivie d'un acte de délivrance, assurent à l'héritier et au légataire chacun leur portion, non dans le prix que la vente de l'héritage peut produire, mais dans le fonds et la propriété de cet héritage. C'est donc cette propriété en nature qui leur appartient respectivement , et qu'ils ont droit de revendiquer l'un contre l'autre. ”

“ Dans le droit romain , le légataire d'une quote des biens ne différait en rien d'un légataire particulier : il n'était, comme celui-ci, que successor bonorum; il ne représentait, à aucun égard, la personne du défunt : les créanciers de la succession n'avaient même aucune action contre lui.
Dans notre jurisprudence, le légataire de la quotité disponible ne diffère de l'héritier proprement dit, qu'en ce qu'il n'a pas la saisine légale.
Une fois qu'il a obtenu la délivrance de son legs, il a tous les droits d'un héritier véritable ”

“ Si ce délit mérite une condamnation qui entraîne mort civile, et que cette condamnation soit prononcée, la réparation se règle sur le préjudice qu'en reçoit l'offensé ; mais si le délit n'est point de nature à mériter cette sorte de condamnation, on a égard aux facultés de celui qui l'a commis : l'intérêt de l'offensé, quelque légitime qu'il puisse être, se trouve balancé par une raison d'équité qui ne permet pas de réduire à l'impuissance d'exister, un citoyen que les lois n'en ont point jugé indigne. ”

“ Les raisons en sont sensibles: toute donation faite avant que la quotité indisponible soit entamée, a pu avoir lieu sans nuire aux héritiers auxquels la loi affecte une Réserve ; et si on n'eût pas établi un ordre de discussion entre les donations, selon leurs dates, les donations seraient incertaines, et la faculté de donner serait devenue illusoire. Tout donataire ne doit courir qu'une chance sur l'irrévocabilité de sa donation : cette chance est le cas de l'excès de la donation sur le taux disponible; lequel taux est réglé comparativement à la masse de tous les biens et donnés et laissés. ”

“ Par-tout je le vois façonné au joug, découragé au moindre effort qu'il faudrait faire pour briser sa chaîne, effrayé de la liberté même quand on la lui fait entrevoir, traitant de barbares les peuples libres, et d'ennemis publics ceux qui osent lui parler de liberté.
Dans ces climats où le despotisme et l'esclavage sont au moins naturalisés, vous verrez souvent le fer des assassins ensanglanter le trône : le tyran meurt, mais la tyrannie est éternelle. ”

“ Les biens ainsi appelés sont de deux espèces : les uns ne tiennent que de la loi leur qualité de propres, les autres la doivent à la volonté de l'homme.
Tous les premiers sont régulièrement compris dans l'indisponibilité à laquelle les coutumes de cette classe assujétissent les propres. On ne distingue pas même à cet égard si c'est réellement ou par fiction que la loi leur attribue la qualité dont il s'agit. Dans un cas comme dans l'autre, on ne peut en disposer que jusqu'à concurrence de la portion réglée par la coutume pour les propres en général. ”

“ En effet, comme le créancier saisissant ne peut espérer de tirer aucun fruit de l'adjudication faite en justice, dont le prix doit être absorbé par celui qui a acquis avant la Saisie, il est évident que ces procédures n'auraient d'autre objet que de consommer en frais une partie des biens au préjudice des créanciers.: la justice ne doit point autoriser les procédures qui n'ont pour principe qu'une intention de nuire, sans espérance de profit pour celui qui les fait. L'intérêt est la mesure des actions ; et dès qu'on n'a point d'intérêt dans une procédure , on n'est point recevable à la suivre. ”

“ Je ne crois pas au contraire, qu'il soit tenu à cet acte de justice, si, après avoir apporté tous ses soins à la recherche des moyens respectifs et employé toutes les facultés de son esprit pour présenter un rapport exact et ouvrir une opinion conforme à l'équité, il a, par une fatalité trop ordinaire, omis de rendre compte d'une pièce essentielle ou d'un fait décisif; alors, sa faute est plus celle de l'homme que celle du juge, et il n'y en a point qui soit assez riche pour pouvoir réparer les funestes suites de toutes les erreurs qu'il a commises dans le cours d'une longue vie. ”

“ Nous pensons donc que les formes prescrites pour les ventes d'immeubles appartenant à une succession vacante ou acceptée sous bénéfice d'inventaire, à un failli, ou à celui qui a fait cession misérable, ne doivent être appliquées qu'au cas où la vente est requise par ceux qui ont reçu ce pouvoir; mais qu'elles n'empêchent pas qu'en tout état de cause, un créancier ne puisse poursuivre l'expropriation forcée des mêmes immeubles. ”

“ Les coutumes de Paris, d'Orléans et de Calais disent que les criées d'une rente foncière doivent se faire de la même manière que se feraient les criées des héritages sujets à la rente. Il suit de là que , pour saisir réellement une rente foncière, il faut que l'huissier se transporte dans la maison ou sur l'héritage qui doit la renie; qu'il marque en général le fief et ses dépendances , si la rente est due sur un fief; et qu'il déclare en détail les rotures avec leurs tenans et aboutissans, si ce sont des terres roturières qui sont chargées de la rente. ”

“ Lorsque tous les legs réunis n'excèdent point la quotité disponible, et lorsqu'ils sont faits à des étrangers ou non successibles, il ne peut y avoir de difficulté ; les legs doivent tous être exécutés.
Nous ne pensons pas que, pour leur exécution, même lorsqu'ils portent sur des objets autres que des sommes en argent, il faille considérer autre chose que la valeur réelle des objets légués : cette valeur seule doit déterminer l'excès ou le non excès de la quotité disponible. ”

“ Jamais on ne succède par Représentation , que la loi ne l'ait décidé expressément , parce que l'effet de la Représentation étant de rapprocher celui qui est le plus éloigné , pour le faire concourir avec un parent plus proche en degré, et de faire que ceux qui sont en même degré succèdent quelquefois inégalement, la Représentation apporte une exception à la règle fondamentale des successions, qui veut que les plus proches en degré succèdent à l'exclusion de tous les autres, et que ceux qui sont en pareil degré, succèdent également entre eux ”

“ Mais après que la Représentation a produit son effet contre ceux d'une autre ligne, elle ne peut plus avoir lieu entre les héritiers d'une même ligne dans la subdivision qu'ils font des biens de leur auteur; de sorte qu'ayant été tous admis, par le bénéfice de la Représentation, à la succession de leur oncle, ils subdivisent de leur chef, entre eux, leur portion héréditaire, comme une succession collatérale à laquelle se trouvant tous en égal degré, les mâles excluent nécessairement les femelles dans les fiefs, parce que c'est le cas précis de la disposition de la coutume. ”

“ « En effet, dans l'un et l'autre cas, c'est le même héritier qui succède à tout ; et si, dans le premier cas, le légataire ne peut pas prendre sur les propres tout ce dont le testateur pouvait disposer, tant en meubles et acquêts que propres , il ne doit pas non plus prendre sur les propres d'une coutume, tout ce dont il pouvait disposer en chacune.» ”

“ Cette transmission est irrévocable, d'après le Code civil, parce qu'elle est préparée par des liaisons antérieures, ou motivée par la reconnaissance de l'adoptant ; parce qu'elle ne peut avoir lieu qu'entre des majeurs ; parce qu'elle forme un véritable contrat, un lien de droit, vinculum juris; parce que les formalités, sans lesquelles elle ne peut avoir lieu, garantissent à la société que l'adoptant et l'adopté remplissent le vœu de la loi, que leur union n'est point contraire aux mœurs, qu'elle est un bienfait pour l'un et un bonheur pour l'autre. ”

“ Donc la Représentation n'a pas été introduite pour faire concourir des branches diverses. Et il ne faut pas dire que la coutume ait rien changé en cela. On doit dire au contraire que comme, par la novelle, les neveux du défunt excluaient son oncle et tous ses descendans, de même, par la coutume, la ligne de ses neveux, tant qu'elle subsiste, doit perpétuellement exclure la ligne de l'oncle. Entendre autrement la coutume, c'est la faire tomber dans une contradiction manifeste. ”

“ Les hommes sont donc les maîtres de leurs dernières volontés; ils peuvent les changer ou révoquer; c'est leur trépas qui en forme l'existence et le sceau ; jusque-là, il n'y a ni testament, ni codicille, puisque les testateurs ont la liberté de les retirer et même de les supprimer. Un testament est un secret que les
lois ont regarde comme inviolable ”

“ Dans un codicille, tout est différent: il n'y a point de loi qui oblige un père de comprendre ses enfans au nombre des légataires qu'il y nomme; dès-lors, la survenance d'un enfant, après la confection d'un codicille, ne peut pas annuler cet acte, au moins par les seuls motifs qui, en pareil cas, annullent un testament. ”

“ On confond quelquefois la Saisie réelle avec les criées et décrets, quoique ce soient trois choses différentes; la saisie réelle est le premier acte pour parvenir à l'ad judication par décret ; les criées sont les formalités subséquentes : et le décret est la fin de la Saisie réelle.
Quelquefois aussi, par le terme de Saisie réelle, on entend toute la poursuite, savoir, la Saisie même, les criées, le décret et toute la procédure qui se fait pour y parvenir. ”

“ C'est un principe certain que les héritiers du sang sont plus privilégiés que les légataires ; et qu'entre ces derniers, le légataire universel, qui tient la place de l'héritier, est plus favorable que le légataire particulier. En effet, le legs particulier n'est qu'un détachement de l'hérédité fait au préjudice de l'héritier, soit naturel, soit testamentaire ”

“ D'abord, un débiteur solvable ne souffre jamais l'expropriation : indépendamment de l'atteinte mortelle qu'une pareille procédure porterait à son crédit, les frais considérables qu'elle entraîne, l'exposeraient a une perte certaine et inévitable. L'expropriation forcée ne s'effectuera -
donc que contre le débiteur obéré de dettes. ”

“ Cette maxime n'est pas opposée aux principes des institutions contractuelles; car le fils est, dans l'espèce, héritier naturel et légal de son père, et non héritier par institution ; il ne peut donc empêcher ses frères et ses sœurs d'avoir ce que la loi leur accorde.
La coutume n'accorde pas à la femme autant de pouvoir qu'elle en donne au mari ; l'art. 259 ne lui permet que de réserver à sa propre succession , et encore faut-il que son mari soit décédé ; car de son vivant, elle ne le peut qu'autant qu'il l'y a suffisamment autorisée. ”

“ Ce n'est que lorsque les fiefs furent extrêmement multipliés et subdivisés, lorsqu'il y en eut qui ne consistaient qu'en domaines sans vassaux ni censitaires, et surtout lorsque l'art de la procédure rendit nécessaire un nouvel ordre de personnes qu'on appela gens de loi, que la justice cessa d'être l'attribut de tous les fiefs, et que l'ambition, d'un côté, et l'ignorance de l'histoire et des plus anciens usages, d'un autre, firent naître et recevoir la maxime, fiefs et justice n'ont rien de commun (1) ”

“ Tous ces modes de vente ne sont que des mesures d'ordre et d'administration prises dans l'intérêt même des propriétaires ou de leurs créanciers. L'action en expropriation, au contraire, est, dans la main du créancier, un droit propre et indépendant qu'il exerce pour son propre avantage, sans considérer les suites qu'il pourra avoir, soit relativement au propriétaire, soit relativementaux autres intéressés. ”

“ Cette division des acquêts et des meubles en deux lignes, l'une de père, l'autre de mère, a quelque chose de choquant. C'est une exception , une dérogation à la règle générale de succéder , établie par les coutumes du Maine et d'Anjou, qui posent pour principe, qu'en succession noble ou roturière, le mort saisit le vif, son plus proche parent habile à succéder. C'est une dérogation au droit commun, suivant lequel les meubles et acquêts du défunt appartiennent à son plus proche parent paternel ou maternel, sans distinction de ligne. ”

“ Si tout créancier est préféré à l'héritier, peut-on refuser le même droit à celui qui l'est devenu en quelque sorte au prix de son honneur et de son sang ? L'héritier ne doit pas prétendre aux mêmes priviléges que le ministère public ; il n' est pas recevable à dire à l'innocent qu'il a cédé à un devoir indispensable ”

“ Il résulte bien de l'art. 921 du Code, que le bénéfice de cette réduction que l'enfant ne peut réclamer qu'à titre de Réserve, profite à lui seul, et qu'il le prend comme enfant, et non comme héritier, puisqu'il peut le retenir sans être obligé de payer les dettes de la succession. Mais voici la grande difficulté qu'il y aurait à soutenir qu'il peut demander la réduction de la donation, en renonçant simplement à la succession. ”

“ La première des obligations de l'huissier est de faire monter le plus qu'il est possible le prix de la vente, en profitant de la chaleur des enchères, et de n'adjuger la chose qu'au plus offrant et dernier enchérisseur, et en payant par cet enchérisseur le prix de son adjudication sur-le-champ ; car si l'huissier jugeait à propos de lui faire crédit, il serait personnellement responsable du prix de l'adjudication envers les créanciers , tant saisissans qu'opposans , et la partie saisie. ”

“ D'ailleurs, le légataire universel, selon nos coutumes, n'est autre chose que l'héritier institué dans le droit; et il est de maxime que cet héritier ou le, légataire universel ne peuvent rien prétendre, que le testament, qui est leur titre, ne soit exécuté pour les legs particuliers; et comme ils ne reçoivent le surplus des biens qu'à cette condition, on leur préfère toujours les légataires particuliers. ”

“ D'une part, la disposition des lois romaines qui déclarent le legs tacitement révoqué par l'aliénation de la chose léguée, n'est applicable qu'au legs particulier, qu'au legs de choses certaines et déterminées ; elle ne l'est point du tout au legs universel (V. l'article Révocation de legs §. 2, 110 2-4°) : le légatataire universel n'est pas appelé à tels ou tels biens que le testateur possède au temps de son testament ; il est appelé à tous les
biens qui se trouveront dans l'hérédité ”