“ Le désaveu d'une partie du fief, n'emporte la commise que de la partie déniée. Le désaveu des choses omises dans l'aveu du vassal, ne les lui fait point perdre lorsqu'il y a inféré une protestation affirmée par ferment de ne rien omettre sciemment : Quia ignoranti debet subveniri. Le désaveu de la qualité de la mouvance ne fait point tomber le fief en commise. ”

“ C'est un bénéfice de la loi, au moyen I duquel un parent qui est dans un dégré éloigné succède, du chef de son père ou de son aïeul, à un défunt avec un parent qui est dans un dégré plus proche. C'est le droit de succéder à quelqu'un , du chef d'une personne prédécédée ”

“ LI. QUELQUE modique que soit l'effet ou la somme pour lesquels ceux qui ont droit de légitime auront été institués héritiers, le vice de la prétérition ne pourra être opposé contre le testament, encore que
le testateur eût disposé de les biens en faveur d'un étranger. ”

“ Me Ricard établit cette autre distinction, que le décret est nul, s'il est fait sur l'héritier, ou même sur un tiers , avant l'ouverture de la substitution , au lieu qu'on ne peut y donner atteinte, s'il est fait après.
La mort civile n'est point considérée en matière de substitution ; mais la naturelle feulement. Cependant au parlement de Paris , les nouveaux arrêts rapportés par Ricard, jugent qu'il y a ouverture au fidéicommis par la profession religieuse. La confiscation n'y a point lieu, excepté pour le' crime de lèze-majesté divine &
humaine, dont la peine rejaillit fut les proches. ”

“ Il est aussi raisonnable que juste, de laisser aux pères & mères la faculté de prévenir les malheurs ou des ensans débauchés ou prodigues se précipiteroient indubitablement , en leur permettant de transmettre en la personne de leurs petits-fils, la propriété des biens qui composent leur succession ; en ne taillant que la légitime & l'usufruit de la totalité de la substitution aux grevés. ”

“ La foi & hommage étant le devoir que le vassal est tenu de rendre au seigneur féodal duquel relève le fief qu'il possède il a été jugé qu'elle se doit faire selon la Coutume du fief dominant, & non selon celle du fief servant, s'il n'y a titre qui dicte la forme de la faire. ”

“ Le seigneur peut user de compensation envers l'acquéreur , même envers le vendeur ; mais il est obligé de reconnoître toutes les charges im- posées par le vendeur, & non celles imposées par l'acquéreur.
L'héritage réuni au fief propre du seigneur retrayant, ne lui est qu'acquêts. Le Roi n'use point de ce droit ; parceque s'il en usoit, il pourroit avoir à la fin tous les fiefs du royaume: mais il use de celui de bienséance. Les engagistes & l'Eglise peuvent en user, à la charge parcelleci de vuider ses mains dans l'année. La femme autorisée de son mari ou de jufiice, peut aussi en user. ”

“ Et non les nobles vivans noblement ; car le survivant d'homme ou femme noble, même de femme non noble, prenoit les meubles & payoit les dettes, s'il vivoit noblement : s'il vivoit roturièrement, il étoit tenu de les accepter dans les quarante jours, ainsi qu'il est dit au présent article. Par ces mots si les nobles veulent, notre Coutume semble dire que le mari peut aussibien que sa femme renoncer à la communauté, ce qui ne s'observe cependant pas plus aujourd'hui qu'autrefois, ainsi qu'il appert par l'an- cienne coutume & le procès-verbal de celle-ci, qui dit qu'il n'y pouvoit renoncer. ”

“ Le retrait féodal, ou retenue féodale, ou retenue de nef, est un droit qu'a le seigneur : >i:éodil de retraire des mains de l'acquéreur un fief mouvant de lui, qui a été vendu par son vassal en le faisant dans le temps. Voir cidevant le 27e article & les notes.
Le censuel, est un retrait en vertu duquel un seigneur censier retire, par puissance de seigneude, l'héritage qui est tenu de lui à cens, lorsqu'il est aliéné. Il n'est que pour les rotures, comme 1 e féodal pour les fiefs. Il n'a lieu que dans les Coutumes qui l'admettent. ”

“ Si le mari avoit vendu un héritage propre de sa femme, & sans son consentement , & que le contrat eût été rescindé à la requête de la femme, autorisée à cet effet, l'acquéreur ne laisseroit pas de jouir des fruits de l'héritage tant que le mariage durera ; si toutefois il y a entre les conjoints communauté de biens & point de séparation. Mais il la femme a consenti à cette vente, elle est obligée de l'entretenir , même elle est tenue à la garantie, sauf son recours contre son mari, & ce, dans le cas même où son contrat de mariage contiendroit une prohi- bition d'aliéner. ”

“ Tout ce qui est vendu par le père, peut être retrait par le fils ; l'héritage donné par le père ou la mère , est propre à l'enfant, & est sujet au retrait, & peut être retiré par le donateur en cas de vente par lenfant. Le curateur même, I le père ; tuteur naturel, peut retirer, au nom de son mineur, l'héritage par lui vendu , le prix duquel héritage fera sujet au rapport lors du partage; tel héritage retrait par le père au nom du fils, venant des propres de la mère, le père n'y peut succéder. ”

“ Le droit d'aînesse n'ayant été introduit que pour la splendeur 6c la dignité des familles, qui se conservent par les mâles ; c'est pour cette raison que les filles ne pouvant la conserver, en ont été exclues. La feule prérogative de l'aînée, est d'être préservée à ses sœurs au plus noble fief & maison paternelle , pareillement à la garde des titres, papiers & enseignemens ; mais toujours avec égalité, 6c sans diminuer les parts des autres. Lorsque l'aîné décede du vivant de son père , ou se fait religieux , le droir d'aînesse est déféré au sécond , s'il n'a point laissé de fils ”

“ Les parens qui ont élu un tuteur ou curateur, ne font point responsables de l'insolvabilité encore moins les officiers qui l'ont reçu.
Après la tutèle finie & le compte rendu , le tuteur ne peut plus être poursuivi en justice en vertu des jugemens contre lui rendus en sadite qualité , ni pour les contrats par lui passés en- son nom de tuteur. Les mineurs se doivent faire restituer contre les contrats faits par leurs tuteurs , lorsqu'il y a lieu, dans les dix ans de leur majorité : ils n'ont que le même tems pour ceux qu'ils ont faits eux-mêmes. ”

“ La légitimation par subséquent mariage, dont parle notre Coutume, étant fondée en droit , rend les légitimés égaux & de même condition que les autres enfans légiti- mes : elle fait jouir, même du droit d'aînesse, le légitimé ; à moins qu'il n'y eût un fils légitime d'un mariage antérieur. Mais le légitimé par lettres n'en jouit point , quand il n'y auroit que des filles. Le premier exclut le substitué : le second en est exclus. ”

“ La tacite, est celle qui se fait tacitement, & est comprise fous la vulgaire expresse ; & par une inter- prétation de la volonté du testateur, qui substituant à son fils, in casum vulgarem , si hœres non erit, est présumé lui substituer tacitement : in casum si hæres erit, nondum puber factus decefferit.
Il faut prendre garde que le Droit, en autorisant les substitutions tacites, n'a jamais entendu approuver celles faites au profit de personnes prohibées, vu qu'il est requis autant de capacité en la personne d'un substitué ou fidéicommissaire , qu'en celle d'un héritier ou d'un légataire ”

“ Vendue, est mis ici pour vente ; loyaux frais, pour loyaux couts ; & méliorations, pour améliorations. Les loyaux couts font tous les frais faits & payés suivant la loi, d'où ils tirent leur étymologie, pour parvenir à l'acquisition ou au retrait, comme ce qui a été payé aux entremetteurs, les épingles , les droits seigneuriaux, les frais du contrat, l'expédition, la levée, & autres, si aucuns ont été payés lé- gitimement. Les améliorations font les impenses & augmentations faites à un héritage pour le rendre meilleur, ou plus agréable: il y en a de trois fortes ”

“ LES exécuteurs (1) , sans faire inventaire des biens , meubles, demourez du déceds, l'héritier, ou héritiers, présens ou appellez, ne se peuvent dire saisis.
(1) Par le présent article, les exécuteurs ne font saisis des biens du testateur qu'après l'inven- taire , que la Coutume exige , fait en présence des héritiers ou eux duement appellés.
Les exécuteurs testamentaires sont ceux à qui un défunt a commis l'exécution de son testament ou dernière volonté. Cette qualité n'est point incompatible avec celle d'héritier ”

“ Il n'y a que ceux qui tiennent à foi & hommage qui soient sujets à cette peine ; & lorsque le vassal ne la prête pas dans le temps prescrit par la Coutume, la commise a lieu.
(5) Le fief tombé en commise retourne au seigneur dominant, avec les charges que le vassal lui a imposées, cum onere creditorum ogaffali, contre la disposition du présent article, & suivant la plus saine opinion des auteurs modernes & la décision des arrêts , qui ont jugé cette question suivant le Droit commun. Le fief une fois tombé en commise est perdu pour toujours sans aucune espérance de retour. ”

“ SI dans les pâtures , marais, prés & pâtis échus aux triages des habitans, ou tenus en commun sans partage, il se trouvoit quelques endroits inutiles Se superflus, dont la communauté pût profiter sans incommoder le pâturage , ils pourront être donnés à ferme , après un resultat d'assemblée faite dans les formes, pour une , deux ou trois années , par adjudication des officiers des lieux , sans frais , & le prix employé aux réparations des paroisses dont les habitans font tenus, ou autres urgentes affaires de la communauté. ”

“ L'échange se distingue de la venre, lorsqu'il y a soute de deniers excédant le prix dudit héritage ; en ce cas, c'est une vente , & le retrait lignager a lieu pour le tout. Au contraire, c'est échange, si l'héritage échangé vaut mieux que la soute. Lorsqu'un héritage est mi-partie vendu & mi-partie échangé , le retraita lieu pour le tout, en rendant échange suffisant pour la partie échangée; & lorsqu'il est mi-partie vendu 5c mi-partie donné , il y a lieu feulement pour la partie vendue. ”

“ Lorsque le testateur a légué une chose qu'il sçavoit ne lui point appartenir , l'héritier est tenu de l'acheter pour la délivrer au légataire , ou il doit lui en payer la valeur. Mais si au contraire il la croyoit à lui, & qu'on pût le prouver le legs est nul. Le testateur n'est tenu de l'éviction de la chose léguée , que lorsqu'il s'y est ex- pressément obligé, & par conséquent l'héritier. ”

“ L'HYPOTHEQUE ou le recours subsidiaire, accordé aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en feront dus. ”

“ Lorsqu'elles font à jour fixe, il ne dépend ni du seigneur ni des corvéables de les anticiper ou retarder, à moins de causes importantes ; elles ne tombent point en arrérages, à moins qu'elles n'aient été demandées par le seigneur dans le temps qu'elles font dues, & ne doivent être qu'au nombre de douze par an , du matin au soir ; elles ne peuvent être converties en argent, ni vendues ni hypothéquées à d'autres
personnes, ni à d'autres lieux. ”

“ Comme bien des seigneurs ne veulent pas se donner la peine de percevoir eux-mêmes les revenus du fief, la Coutume leur donne le choix d'une desdites trois années ou d'une somme de deniers à dire de prud'hommes, dont le vassal est tenu de faire offre ; & tant que le seigneur n'a point choitî, il peut toujours prendre le revenu de celle desdites trois années qu'il avisera : mais lorsqu'il l'a spécifiée , il ne peut plus varier, même si elle venoit à périr ou diminuer ”

“ Le vassal n'est tenu de le bailler qu'une fois en sa vie ; & lorsqu'il y a un nouveau feigneut féodal, il est obligé de lui donner copie de l'aveu par lui fourni à son prédécesseur, & ce, aux frais du nouveau seigneur. ”

“ La liaison du père & du fils, fait que le petit-fils & l'arrière-petit-fils , qui tirent leur origine de celui de la succession duquel il s'agit, viennent par représentation à la succession, quand leur père ou autres ascendans décédés ne remplissent pas leur dégré. ”

“ NE fera loisible à aucun habitant de mener ses bestiaux à garde séparée , ni les envoyer en la forêt par sa femme, ses enfans ou domestiques, à peine de dix livres d'amende pour la première fois, confiscation pour la seconde, & pour la troisième, de privation de tout usage ”

“ En terme de Droit, c'est un bénéfice accordé à une caution ou à un acquéreur d'une dette ou d'un bien affecté & hypothéqué, de ne pouvoir être contraint à payer qu'après difcufbon faite du principal débiteur ou de celui qui a fait la vente ou le transport de la dette ou du bien hypothéqué. ”

“ C'est pourquoi, quand un batard décède sans laisser aucun enfant légitime, & sans avoir disposé de ses biens, ceux qu'il laisse appartiennent au roi par droit de batardise, ou au seigneur haut-justicier. Mais trois choses doivent concourir à la fois en faveur de ce dernier , pour que la succession lui foit dévolue. La première, que le batard foit né dans sa terre. La seconde, qu'il y ait été domicilié. La troisième, qu'il y foit décédé. On ajoute encore, & que les biens y soient situés. L'une de ces conditions manquantes, le roi succède en entier. ”